Promotion sur place au grade de président de section

Message du président du SJF aux adhérents (4 septembre 2023) :

Chères et chers collègues,

L’équipe du SJF, bureau et élus au Conseil supérieur, s’est fortement mobilisée au premier semestre 2023 sur les enjeux statutaires. Plusieurs étapes importantes ont été franchies, avec la publication des décrets relatifs aux nouvelles grilles indiciaires et aux reclassements, et avec le vote en première lecture du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice. Ce texte a été substantiellement enrichi grâce à l’intervention conjointe de vos représentants et de l’administration : élargissement de l’obligation de résidence à l’ensemble du ressort, assouplissement du régime des incompatibilités, suppression de l’obligation de « triple mobilité » pour accéder à une présidence de chambre, abrogation de l’interdiction inconditionnelle de la promotion sur place au grade de PS.

Concernant ce dernier point, il m’apparaît nécessaire de détailler la position du bureau : le syndicat a toujours été réservé quant à l’interdiction inconditionnelle de la promotion sur place, et il a considéré que des aménagements devaient permettre de donner de la flexibilité à cette règle. Tout en les réclamant, il a toujours agi pour qu’au regard du droit en vigueur, aucune situation n’entraîne de différence de traitement.

Lors de la séance du Conseil supérieur du 15 février 2023, le Procureur général a fait part de son choix de confier le poste de Procureur financier dirigeant le ministère public (PFDMP) près la CRC Île-de-France à l’une de nos collègues, première conseillère, qui en assurait déjà l’intérim. Il a également défendu l’idée selon laquelle l’impossibilité de promouvoir un magistrat sur place au grade de président de section ne s’appliquait pas au cas d’espèce.

Vos représentants ont immédiatement prévenu le Procureur général et l’administration de leur lecture très différente de la loi, actuellement très claire : « La nomination au grade de président de section ne peut être prononcée dans la chambre régionale des comptes dans laquelle le magistrat est affecté au moment de sa promotion » (art. L. 221-2-1 CJF). Ils ont donc insisté sur la rupture d’égalité vis-à-vis de collègues qui ont accepté la condition de mobilité pour obtenir leur promotion de grade et de ceux qui y ont renoncé.

Depuis cette date, l’équipe du SJF n’a pas ménagé ses efforts pour démontrer, comme cette situation l’illustrait, qu’il convenait désormais de trancher entre une évolution du droit, appelée de nos vœux de longue date, ou, à défaut, son application stricte :

• Rappel de la position du SJF en faveur de la suppression de l’interdiction de la promotion sur place, dans le cadre de la mission « attractivité » ;

• Envoi le 15 mars 2023 de deux courriers au Premier président et au Procureur général, leur demandant de s’engager en faveur d’une évolution de la loi ;

• Envoi le 9 juin 2023 de deux recours gracieux, après délibération du bureau national, à l’encontre du décret du Premier ministre du 14 avril 2023 portant promotion de notre collègue au grade de PS, et du décret du Président de la République daté du même jour, la déléguant dans les fonctions de PFDMP près la CRC Île-de-France ;

• Sollicitation de divers interlocuteurs au niveau de l’administration de la Cour, du Gouvernement et du Parlement en faveur d’une évolution de la loi.

Pour vos représentants, il n’est nullement question de remettre en cause les compétences de notre collègue pour exercer ses fonctions. En revanche, une telle nomination, qui n’avait pas de précédent, a ouvert une brèche pour démontrer qu’une évolution de la loi était nécessaire.

Le Premier président ayant accepté de soutenir notre proposition, un amendement a été introduit en commission à l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice. Soutenu par le Gouvernement et le groupe majoritaire, il a été adopté. Il supprime l’interdiction inconditionnelle d’être nommé sur place dans le grade de président de section.

Quand bien même le texte, adopté en première lecture au Sénat et à l’Assemblée nationale, doit encore être examiné en commission mixte paritaire (après les élections sénatoriales) en vue de son adoption définitive, le SJF considère qu’il a obtenu des avancées significatives, et des preuves probantes de l’engagement du Premier président et du Gouvernement en faveur de l’évolution de la loi.

Dans ces conditions, j’ai fait le choix de ne pas engager de procédure contentieuse à l’encontre de la promotion et de la nomination de notre collègue.

En revanche, le SJF restera attentif à ce qu’à l’issue de la procédure législative, des conditions claires encadrent la promotion de grade et la nomination sur un emploi de président de section, garantissant le traitement équitable des collègues. Cela passe par la rédaction de dispositions réglementaires et de lignes directrices de gestion claires et opposables au chef de corps et à l’ensemble des chefs de juridiction.

Nous veillerons notamment à ce que les collègues ayant joué le jeu de la mobilité géographique soient prioritaires pour rejoindre les chambres où ils ont leurs intérêts familiaux, avant toute nomination sur place.

A l’image de ce dossier, l’équipe du SJF reste entièrement mobilisée en cette rentrée pour faire aboutir l’ensemble des chantiers en cours, y compris celui relatif au régime indemnitaire.  

Bonne rentrée à toutes et tous,

Pierre Genève

Président du Syndicat des juridictions financières Membre du conseil supérieur des chambres régionales des comptes