Promulgation de la loi « Justice » au journal officiel du 21 novembre 2023

Message du président du SJF aux adhérents (21 novembre 2023) :

Chères et chers collègues,

C’est fait ! La loi de réforme de la justice, validée (pour les dispositions qui nous concernent) par le Conseil constitutionnel pendant le Congrès de Metz, a été promulguée : LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Les avancées pour le corps sont substantielles :

• Retour de l’accès direct à la sortie de l’INSP, y compris pour les externes ;
• Assouplissement du régime des incompatibilités entrantes (et donc au « retour » pour un magistrat effectuant sa mobilité dans le ressort) ;
• Élargissement de l’obligation de résidence au ressort de la chambre ;
• Suppression de l’interdiction d’être promu au grade de président de section (désormais conseiller-président) sur place ;
• Suppression d’une coquille conduisant à l’obligation d’une mobilité au grade de président de section (désormais conseiller-président) pour être nommé président ou vice-président de CRTC.

Je tiens à vivement remercier les collègues qui se sont investis pour obtenir ces évolutions, dont certaines étaient attendues depuis de trop longues années.

L’application de cette réforme pose des questions essentielles, sur lesquelles le Congrès s’est penché. En particulier, nous restons très vigilants pour que le principe d’indépendance ne soit pas remis en cause par la réforme des conditions de nomination et d’emploi des PS.

Pierre Genève