Un bilan quasi-définitif du dispositif d’accompagnement de la réforme des juridictions financières
Lors du Conseil des ministres du 31 juillet 2015, le Gouvernement a décidé de fixer le siège des chambres régionales des comptes fusionnées des régions Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine et Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées respectivement à Metz et Montpellier. Un décret et un arrêté précisant les mesures d’accompagnement en matière de gestion des ressources humaines annoncées lors du conseil des ministres du 22 avril ont été adoptés et publiés le 4 septembre 2015. Ils ne prenaient pas en compte les spécificités des juridictions financières vis à vis des autres administrations de l’Etat : ces dernières ne connaissaient que des réaménagements de leurs états-majors alors que les trois chambres de Strasbourg, Epinal et Toulouse étaient supprimées. L’impact humain était sans commune mesure d’autant que les ressorts des chambres se trouvaient de ce fait particulièrement étendus.
Vos représentants ont alors exigé la mise en place d’un dispositif complémentaire. Nous avions rappelé que les mesures d’accompagnement à mettre en œuvre en 2016 ne pouvaient être amodiées au regard de celles qui ont été appliquées en 2012. Sous la pression de vos élus, le Premier président a été amené à prendre des engagements précis en faveur de son amélioration. Il s’est aussi en gagé à organiser un réel suivi personnalisé de celles et ceux qui subissent cette seconde réforme des juridictions financières de plein fouet alors que les plaies laissées par la précédente n’étaient pas encore refermées.
Les mesures d’accompagnement liées aux fermetures des chambres d’Epinal, de Strasbourg et de Toulouse ont été présentées au Conseil supérieur le 16 octobre 2015. Elles ont été publiées le 5 novembre 2015 et ont répondu à nos attentes. Le dispositif a ensuite été mis en place, sous la responsabilité conjointe du secrétaire général adjoint en charge des moyens, Xavier Lefort, et des présidents des chambres regroupées, Dominique Roguez à Metz et André Pezziardi à Montpellier. Deux comités de suivi de ce dispositif se sont réuni les 30 mars et 30 septembre 2016.
La réunion du 30 septembre 2016 a permis de faire un bilan quasi-définitif de la mise en œuvre du dispositif d’accompagnement. De l’avis général des organisations syndicales, dont la nôtre, le dispositif a fonctionné de façon satisfaisante. De nombreuses difficultés sont apparues –humaines, matérielles, financières- mais ont pu être résorbées dans un climat d’écoute et de concertation mutuelles. Un seul agent doit encore être reclassé. L’essentiel des mesures financières d’accompagnement devaient être versées avec la paie du mois d’octobre.
Lors de la réunion, vos représentants ont toutefois relevé des situations qui exigeaient un regard attentif et compréhensif de la part du secrétariat général.
En premier lieu, le dispositif négocié par vos représentants ayant été plus avantageux que celui mis en œuvre en 2012, certains collègues qui bénéficiaient d’un complément salarial dans leur emploi de reclassement pendant seulement trois ans, demandent à bénéficier d’une prorogation de cette mesure de façon à l’aligner sur le dispositif de 2016. Le Premier président a indiqué qu’une telle mesure rétroactive était impossible mais a demandé à son secrétaire général de voir si la convention antérieure pouvait être adaptée en application de sa clause de revoyure.
En second lieu, les collègues actuellement détachés ne bénéficient pas des mesures d’accompagnement. Le syndicat a toutefois demandé qu’ils puissent bénéficier d’une priorité d’affectation sur une chambre de leur choix à leur retour de mobilité. Le secrétaire général adjoint a répondu que leur situation sera examinée en temps utile, au regard des opportunités d’emploi dans les chambres demandées. Notre syndicat sera alors attentif à ce que le premier choix d’affectation des collègues concernés soit retenu.
Le syndicat a par ailleurs soulevé différents enjeux relatifs à la gestion opérationnelle des chambres regroupées, notamment en ce qui concerne la couverture homogène des ressorts regroupés dans la programmation et l’exécution de nos travaux mais aussi la prise en charge de nos frais de mission. Vos représentants ont souligné que le remboursement forfaitaire des nuitées à 60 € ou 70 € n’était plus adapté aux pratiques commerciales des hôteliers consistant à faire fluctuer leurs prix en fonction de l’offre et de la demande sur la période concernée (Yield management, ou tarification différenciée). La situation est particulièrement criante en ce qui concerne Toulouse, chef-lieu de région où auront lieu de nombreux contrôle et où sont organisés de nombreux forum, séminaires, salons etc. qui risquent de peser sur le coût des nuitées. La réponse du Premier président consistant à préconiser l’organisation des contrôles à des dates aux cours desquels la demande d’hébergement est faible nous a semblé particulièrement mal venue. Vos représentants ont souligné les très réelles difficultés matérielles auxquelles étaient confrontés les collègues, notamment les vérificateurs, qui ne souhaitent pas « payer pour travailler ».
Vos représentants ont enfin demandé quand les dénominations des chambres seraient revues, le Conseil d’Etat ayant récemment arrêté celle des régions. Le Premier président a répondu que le texte modifiant la dénomination des chambres sera pris très prochainement, sans attendre la révision de la partie règlementaire du code des juridictions financières, par ailleurs en examen.
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