Un décret modifie la composition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Publié au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2016, le décret n°2016-1280 du 29 septembre 2016 modifiant le décret n°84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) précise les modalités de représentation au sein du CSFPT. Il indique que la proportion minimale de 40% de personnes de chaque sexe fixée par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, s’applique aux représentants titulaires et suppléants du CSFPT désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux. Pour que cette répartition par sexe se retrouve au sein des deux collèges du CSFPT, les listes électorales des candidats souhaitant être élus représentants des collectivités territoriales doivent respecter « une proportion minimale de 40% de personnes de chaque sexe ». Le décret supprime la possibilité pour un représentant syndical absent d’une séance, de se faire remplacer par un représentant syndical suppléant de la même organisation syndicale. Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions imposant une proportion minimale de 40% de personnes de chaque sexe parmi les représentants du CSFPT qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.