Elus locaux et Cour des comptes : une réconciliation durable

André Laignel, président du Comité des finances locales

A l’issue de la réunion plénière du Comité des finances locales (CFL) du 8 novembre, le président de l’instance, André Laignel, s’est félicité des progrès du dialogue entre les élus locaux et la Cour des comptes sur les finances locales. Le comité venait d’auditionner durant une heure trois quarts des représentants de la rue Cambon – dont Christian Martin, président de la formation interjuridictions dédiée aux finances publiques – sur le rapport relatif aux finances publiques locales rendu public le 11 octobre dernier (voir notre article publié le 12 octobre : Temps de travail, effectifs, avancements… la Cour des comptes veut serrer la vis).
Pour rappel, le président du CFL a voulu instaurer un dialogue avec les magistrats financiers dès la publication du premier rapport de la Cour sur les finances publiques locales, en octobre 2013. En effet, ce premier rapport a suscité des critiques de la part des élus locaux, notamment sur l’interprétation à donner de l’évolution des effectifs de la fonction publique territoriale. Ces critiques n’ont pas faibli à la publication du deuxième rapport, en octobre 2014. Au contraire. Les élus locaux ont dénoncé « un rapport à charge », fondé sur « une approche contestable et partielle », revenant à « stigmatiser les collectivités locales ».
Beaucoup moins polémique, le troisième rapport sur les finances publiques locales publié en octobre 2015 a permis aux élus locaux et aux magistrats de se réconcilier. Malgré des désaccords persistants, cette entente cordiale demeure aujourd’hui. Cela était perceptible dans les réactions des élus locaux à la publication, le 11 octobre dernier, du quatrième rapport de la Cour. Cela a été confirmé, ce 8 novembre, par le président du CFL. « Le dialogue a payé », s’est réjoui André Laignel, qui a souligné la qualité des échanges et a pointé plusieurs sujets sur lesquels le CFL est en accord avec la Cour, comme l’insuffisante transparence des compensations d’exonérations d’impôts locaux, le manque de prévisibilité des recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’absence de concertation entre l’Etat et les collectivités locales sur les rémunérations et les évolutions de carrières des agents publics, ou encore la nécessité d’une loi de financement des collectivités territoriales à valeur indicative.

Après le temps d’échange avec les représentants de la Cour des comptes, le CFL a procédé à la répartition de crédits aux collectivités territoriales.

– Il a approuvé la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI), qui compense les charges résultant pour les communes du droit au logement des instituteurs. Pour 2015, la dotation totale s’élève à 17,2 millions d’euros et concerne les 5.126 instituteurs recensés en 2015. Le montant unitaire servant de référence à la répartition dans chaque département a été fixé à 2.808 euros. Il est identique à celui de l’an dernier.

– Le CFL a aussi approuvé la répartition pour 2015 des 64 millions d’euros attribués annuellement aux départements sur le produit des amendes de police relevées par les radars automatiques. En sachant que les départements, les régions d’outre-mer et la collectivité territoriale de Corse perçoivent des montants qui varient suivant la longueur de la voirie dont ils sont propriétaires et d’une « valeur de point » (166,82 euros en 2016, soit quasiment le même montant que pour les deux années précédentes). Les bénéficiaires devront utiliser cet argent en vue de financer l’amélioration de la sécurité du réseau routier départemental.

Par ailleurs, le CFL a examiné deux projets de décrets.

– L’un est relatif aux abattements de fiscalité locale dont bénéficie la Poste, en 2016, en contrepartie de sa mission d’aménagement du territoire. Ces abattements qui s’élèvent à 170 millions d’euros (comme pour les trois dernières années) doivent permettre de financer le maintien de quelque 11.000 points de contact de la Poste dans les zones rurales, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et en outre-mer (sur les 17.000 points de présence que compte le réseau de la Poste). Le coût net de la mission d’aménagement du territoire confiée à l’établissement public a atteint 242 millions d’euros en 2015.

– L’autre projet de décret concerne les modalités de réexamen périodique de la rémunération des agents non titulaires de la Polynésie française ayant fait le choix de ne pas intégrer la fonction publique communale propre à cette collectivité d’outre-mer.

Le CFL a émis un avis favorable sur ces deux projets de textes.

A noter aussi : le CFL a examiné le rapport annuel 2015 du fonds d’allocation des élus en fin de mandat. Géré par la Caisse des Dépôts, ce fonds offre aux élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour exercer une fonction élective un soutien financier temporaire facilitant le retour à la vie professionnelle à la fin de leur mandat.

Thomas Beurey / Projets publics