Modalités d’organisation de l’expérimentation de la certification des comptes locaux
Les modalités d’organisation de l’expérimentation de la certification des comptes locaux sont les suivantes:
- Le calendrier de l’expérimentation
L’article 110 de la loi NOTRé confie à la Cour des comptes le soin de l’accompagner jusqu’en 2023 dans la mise en place de la certification de ses comptes.
Dans ce cadre, la Cour interviendra, dans un premier temps, pour les exercices 2016 à 2019, afin de réaliser un diagnostic global d’entrée et des évaluations ciblées qui devront permettre de préparer la réalisation, dans un second temps, d’une certification expérimentale des comptes des exercices 2020 à 2022.
L’intervention de la Cour s’inscrira sur l’ensemble de la période d’expérimentation dans le cadre d’une formation inter-juridictions (FIJ) présidée par le président de la 4ème chambre, M. Jean-Philippe Vachia, jpvachia@ccomptes.fr, 01.42.98.99.64.
La FIJ comprend :
- un rapporteur général, M. Thierry Vught, conseiller maître, actuellement président de la CRC des Hauts-de-France (qui rejoindra la Cour des comptes en janvier prochain), vught@crtc.ccomptes.fr, 03 21 50 75 01 ;
- deux rapporteurs généraux adjoints dont Isabel de Francqueville, conseiller référendaire à la Cour, idefrancqueville@ccomptes.fr, 01 42 98 98 74 ;
- des magistrats des chambres régionales des comptes dans le ressort desquelles se trouvent les collectivités retenues pour l’expérimentation.
Pour les exercices 2016 à 2019, la FIJ mandate auprès de chaque collectivité expérimentatrice une « équipe d’évaluation » composée de magistrats, rapporteurs, experts et vérificateurs.
A l’issue de cette période, les exercices 2020 à 2022 feront l’objet d’une certification expérimentale des comptes par les juridictions financières ou par un commissaire aux comptes.
- Le contenu de la mission d’accompagnement
Conduite par une formation inter-juridictions, la mission consiste en la réalisation de diagnostics visant à évaluer la régularité et la sincérité des comptes de la collectivité, ainsi que la fidélité de l’image qu’ils donnent de sa situation financière et du résultat de ses opérations.
Ces diagnostics consisteront en 2017 en un premier examen d’ensemble, le « diagnostic global d’entrée », puis, sur cette base, en 2018, 2019 et 2020 d’examens « ciblés », qui porteront notamment sur :
- l’organisation comptable et financière de la collectivité ;
- les processus de gestion ayant une incidence significative sur les comptes ;
- le système d’information financière de la collectivité ;
- l’efficacité de son contrôle interne.
- Calendrier de l’accompagnement
Le calendrier de l’accompagnement sera jalonné par les grandes étapes suivantes :
- 2017 : réalisation d’un « diagnostic global d’entrée » ;
- 2018 : réalisation d’examens « ciblés » sur les cycles comptables évalués à risque dans le cadre du « diagnostic global d’entrée » ;
- 2019 et 2020 : poursuite et approfondissement des examens « ciblés ».
À l’issue de cette phase, la formation inter-juridictions fait parvenir un rapport de conclusion sur la capacité de la collectivité à entrer dans la phase de certification expérimentale.
- Déroulement de la mission
La mission d’évaluation se déroule chaque année entre le début du mois de mai et la fin du mois d’octobre.
Une réunion de lancement est organisée avec les représentants de la collectivité et le comptable assignataire afin de permettre un échange sur l’organisation financière et comptable ainsi que sur les problématiques spécifiques à l’établissement des états financiers de la collectivité la première année, puis, les années suivantes, sur les faits significatifs de l’exercice et les principaux changements de méthode comptable intervenus depuis la clôture de l’exercice précédent.
À l’issue de ses travaux, l’équipe d’évaluation établit chaque année un rapport de mission et en présente les principaux constats et recommandations aux représentants de la collectivité lors d’une réunion de restitution.
- Conditions d’exercice de la mission d’accompagnement
Afin de réaliser les travaux ci-dessus mentionnés, l’équipe d’évaluation prend connaissance des comptes des exercices précédents, des rapports d’audit et d’inspection, internes et externes, nécessaires à la bonne compréhension de l’organisation et du fonctionnement de la collectivité, des règles de tenue et d’établissement des comptes, des livres comptables et pièces justifiant les opérations et les soldes comptables, des documents et modes opératoires susceptibles d’avoir une incidence sur les comptes de la collectivité, des applications informatiques qui composent le système d’information financière de la collectivité, des dispositifs et procédures concourant au contrôle interne.
A cet effet, un questionnaire va être prochainement adressé aux CRTC par l’équipe centrale de la FIJ afin de constituer un premier dossier permanent pour chacune des collectivités.
Enfin, le rapporteur général de la FIJ, M. Thierry Vught, prendra l’attache des magistrats en charge de l’accompagnement de l’expérimentation afin de convenir d’une réunion de présentation du dispositif.