L’AMC et le SJFu souhaitent engager des travaux d’intérêt commun

L’Association des magistrats et anciens magistrats de la Cour (AMC) et le Syndicat des Juridictions Financières unifié (SJFu) se sont rencontrés le 13 décembre 2016 à la Cour des comptes afin d’engager des travaux d’intérêt commun.

1- Présentation de l’AMC par Philippe Hayez son président

L’association doit tenir compte de la sociologie du corps des magistrats de la Cour : une conception très individuelle du métier, de nombreuses activités extérieures, un un corps fragmenté entre un public captif (les jeunes auditeurs ou les magistrats en fin de carrière), et les autres magistrats dont beaucoup font des allers et retours entre l’administration et la Cour.

L’instance de décision de l’association est le conseil d’administration (sur le mode un titulaire, un suppléant). Il est renouvelé tous les ans en mars. Il se réunit une fois par mois (prochain conseil le 16 décembre 2016). Le Bureau (président, vice-présidents, trésorier, secrétaire général…) pour sa part une instance technique. Certains membres de l’association sont spécialisés (ex aspects statutaires). L’association compte actuellement 300 adhérents à jour de leur cotisation (dont rapporteurs extérieurs).

L’association développe de nombreuses activités socio-culturelles (concerts, places réduites…). Elle communique via le site intranet de la Cour

Elle souhaite se renforcer sur la défense des intérêts des magistrats, notamment au travers de sa représentation au sein du conseil supérieur[1]. D’autant qu’un nouveau cycle s’ouvre pour la Cour[2], des initiatives sont à prendre du côté des représentants des magistrats au sein des différentes instances.

2- Présentation du SJFu par Vincent Sivré son président

Le SJFu, après avoir été une association loi 1901, a pris le statut d’association professionnelle loi 1884. L’intérêt est de pouvoir bénéficier des réductions d’impôt réservées aux cotisations syndicales.

D’autant que le SJFu, à la différence de l’association des magistrats de la Cour, a des charges spécifiques comme le caractère multi-sites de ses activités (ex enveloppe frais de déplacements élevée). Le SJFu n’a pour seul financement que les cotisations de ses membres, il ne reçoit pas de subvention de la Cour.

Le SJFu communique via son site internet mais aussi son site intranet (avec accès sécurisé pour les membres cotisants). Il organise des réunions du Conseil d’administration et du Bureau à Paris mais aussi dans les sections locales.  Il s’appuie fortement sur les délégués de section (sur le mode un titulaire, un suppléant) dans chaque chambre.

Il a décidé, lors du dernier congrès à Noisiel, d’élargir ses activités à l’action socioculturelle. Une demande est en cours également pour être habilité comme organisme de formation.

3- les pistes de travail commun

Dans le cadre de ce nouveau cycle stratégique pour les juridictions financières à partir de 2017, émergent des thèmes de travail commun :

• la réforme du code des juridictions financières,
• le renforcement du rôle du conseil supérieur, et plus généralement des instances (ex CHSCT) prévues par la loi,
• les effectifs, la nécessité d’une GPEEC[3],
• le schéma triennal de formation,
• la réforme du juridictionnel en 2017,
• les nouvelles missions des JF,
• l’accompagnement de la certification des comptes.
• Mais aussi le temps de travail des magistrats,
• L’utilisation du CET[4],
• l’action sociale, le choix d’une complémentaire santé.

A cet égard, la mise en place d’une véritable GPEEC est un élément indispensable pour l’avenir des juridictions financières. La Cour comme les CRC doivent faire face à un  fort turn-over des magistrats et plus généralement des personnels de contrôle. La Cour, sans doute plus encore que les CRC[5], est confronté à vieillissement du corps (dans 10 ans , 2/3 de conseillers maitres au lieu de ½ actuellement). D’autant que le nombre de rapporteurs extérieurs devaient diminué également dans les prochaines années, ce qui au final limite la capacité de production de la Cour. Les mesures liées à la rotation des magistrats tous les 7 ans,[6] et présidents de section  tous les 3 ans (une fois renouvelable) commence à produire ses effets, mais elle ne suffira pas. Un enjeu est sans doute également l’organisation du travail des juridictions financières dans le cadre des politiques publiques partagées entre le niveau national, régional et local.

4- l’évolution de la RH

Les juridictions financières, comme d’autres corps de la haute fonction publique, doivent intégrer, outre une vision stratégique à 10/15 ans sur les métiers, les nouvelles directives en matière RH. Le décret renforçant le rôle de la DGAFP doit être publié prochainement comme doivent être finalisées les conventions d’engagement de la DGAFP avec chaque corps et/ou chaque administration.

Les deux structures (association des magistrats et anciens magistrats de la Cour comme le SJFu) sont membres du G16, animé par Jean Poulit, comme de l’AAEENA[7], présidée par Christine DEMESSE. Mais ces structures doivent être redynamisées, et les relations avec les instances décisionnelles (PR, Pm, ministère de la fonction publique, DGAFP, mission encadrement supérieur…) doivent évoluer.

Les sujets liés à la déontologie ont également une actualité nouvelle.

5- prochaines étapes

Philippe Hayez propose de faire retour à son conseil d’administration le 16 décembre prochain de ces pistes de travail.  Un groupe de travail commun (sur la configuration actuelle, maximum 10 à 12 personnes) pourrait être mis en place, avec un calendrier et des échéances d’ici fin 2017, pour échanger sur :

• une vision stratégique des juridictions financières à horizon de 10 ou 15 ans,
• l’affirmation du rôle de ces JF au sein de la société française,
• un périmètre de travail,
• un appel à contributions des membres, notamment les plus jeunes magistrats,

et déboucher sur une session commune avant l’été 2017.

Vincent Sivré signale que le travail engagé lors du  congrès de Noisiel autour d’un Livre Blanc 2017[8] pourrait d’ailleurs servir de base d’échanges.

Pour en savoir davantage:

[1] 10 dossiers depuis 2002

[2] en cours de renouvellement, AG du 2 février 2017

[3] en cours de renouvellement, AG du 2 février 2017

[1] L’amicale des magistrats de la Cour Défense n’a pas d’avocat aux conseils désigné ; elle préfère travailler directement avec le SGG ou le Conseil d’Etat. Elle n’a pas mené de recours sur décisions individuelles depuis deux ans mais utilise cette menace régulièrement vis à vis de la DRH de la Cour.

Pas d’avocat aux conseils  – capacité à travailler avec le SGG

[2] Le précédent cycle constitué des chantiers du PP, faisant suite aux conclusions de  l’audit des collègues portugais (élaboration de normes professionnelles, nouvelles procédures, retour au juridictionnel…)

[3] gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs, et des compétences

[4] compte épargne temps en place depuis 2005 pour le corps des magistrats de CRC – n’’existant pas encore pour le corps des magistrats de la Cour

[5] effet positif du recrutement via le concours complémentaire ENA pour le corps des magistrats de CRC

[6] A étendre aux vérificateurs

[7] association des anciens élèves de l’ENA

[8] en lien avec les échéances électorales (présidentielles, législatives…) de 2017.