Didier Migaud et Vincent Sivré concluent le protocole d’accord sur la rénovation du régime indemnitaire
Lors de notre congrès annuel des 17 & 18 novembre, à Noisiel, les adhérents de notre organisation syndicale ont approuvé à la majorité le protocole d’accord relatif à la rénovation de notre régime indemnitaire, dans la version définitive transmise par le secrétariat général le 14 novembre 2016, sous deux conditions suspensives :
L’accord de notre organisation syndicale est valable jusqu’au 1er novembre 2017. Ce délai doit permettre à l’administration de prévoir le financement de cette mesure dans le projet de loi de finance relative à l’exercice 2018. Si, passé ce délai, cette mesure n’est pas inscrite au PLF 2018, notre organisation syndicale constatera la caducité de l’accord.
La signature de notre organisation syndicale est également subordonnée à la mobilisation effective d’un abondement budgétaire d’au minimum 800 000 €. Les estimations réalisées par nos soins à partir d’éléments communiqués par le secrétariat général ne permettent pas d’établir avec certitude que ce montant sera effectivement atteint par le dispositif. Notre organisation syndicale dénoncera l’accord si tel n’était pas le cas en gestion.
Il s’agit d’un accord gagnant-gagnant : en contrepartie d’un abondement de notre régime indemnitaire, nous acceptons que la part de la prime de rendement soit porté de 30 % à 50 % du régime indemnitaire. Aucun de nos collègues ne doit être perdant lors de la mise en œuvre du nouveau dispositif.
Sous cette double réserve, le protocole d’accord a été signé mardi 13 décembre, à la Cour des comptes, par Didier Migaud et Vincent Sivré, en présence de Xavier Lefort, Clotilde Pezera-Santoni, Philippe Buzzi, Nicolas Sachot et Marie-Christine Tizon.
Lors de la signature de l’accord, le Premier président a renouvelé son engagement ferme à aller négocier le budget nécessaire à sa mise en oeuvre dès l’exercice 2018.
Les modalités d’application de cet accord nécessitent la mise au point d’une circulaire de gestion, la définition de critères d’évaluation et la mise en œuvre d’un dispositif d’accompagnement assurant la parfaite adéquation entre l’évaluation des résultats dans le cadre de l’entretien professionnel et la modulation de la prime de rendement. Notre organisation syndicale souhaite que ces modalités d’application fassent également l’objet d’une concertation dans le même esprit d’ouverture et d’écoute mutuelles qui a présidé à la négociation et à la signature de cet accord.
Pour en savoir davantage:
Accord du 13 décembre relatif à la rénovation du régime indemnitaire des magistrats de CRTC