Dans une Pour les agents publics, les employeurs publics assurent, par un système d’auto-assurance, la charge financière de l’indemnisation de leurs anciens agents privés d’emploi. Les collectivités locales et les ensembles hospitaliers peuvent s’assurer pour leurs non-titulaires auprès des Assedic (Unedic), ce que ne peut pas faire l’État.
Les cas de pertes involontaires d’emploi ouvrant droit au chômage sont le licenciement, la rupture conventionnelle prévue à l’article L.1237-11 du Code du travail, la fin de contrat de travail à durée déterminée, la démission. Pour autant, la rupture conventionnelle n’est pas applicable aux fonctionnaires ni aux non-titulaires de la fonction publique car celle-ci n’est pas prévue par leurs statuts respectifs.
La perte involontaire d’emploi concerne donc toutes les formes de perte d’emploi qui ne résultent pas de la volonté manifeste de l’agent. Le caractère volontaire ou involontaire du chômage est donc, en premier lieu, déterminé en fonction de l’auteur de la rupture du contrat de travail. Si elle incombe à l’employeur, le chômage est toujours considéré comme involontaire, même en cas de licenciement pour faute du salarié. Les allocations pour perte d’emploi constituent un revenu de remplacement et non des indemnités de licenciement.
Perte involontaire et volontaire d’emploi des fonctionnaires
Cas de la perte involontaire d’emploi pour les fonctionnaires
Le tableau suivant indique les conditions de gestion du droit à l’allocation chômage en fonction du motif de la perte involontaire d’emploi pour les fonctionnaires.
| Motif | Droit à l’allocation chômage | Compléments d’information | Qui verse les indemnités ? |
| Licenciement pour insuffisance professionnelle | Oui | Droit ouvert aux stagiaires en cas de non-titularisation en raison de leur insuffisance professionnelle | Administration d’appartenance |
| Licenciement pour motif disciplinaire | Dépend de la nature de la sanction disciplinaire ayant entraîné la perte d’emploi | Droit ouvert si révocation présentant un caractère définitif | Administration d’appartenance |
| Licenciement pour inaptitude physique | Dépend de conditions d’aptitude au travail | Allocations chômage versée selon la catégorie d’invalidité dont relève l’agent | Administration d’appartenance |
| Radiation d’office des cadres | Oui | Administration d’appartenance | |
| Non-réintégration faute de poste vacant, à l’issue d’une période de détachement | Oui pour la fonction publique hospitalière même si l’agent a travaillé auprès d’autres employeurs | Les fonctions publiques d’État et collectivités territoriales sont tenues de réintégrer leurs agents en détachement | Administration qui refuse la réintégration |
| Non-réintégration au terme de la période hors cadre, dans l’hypothèse où le fonctionnaire n’a pas pu être réintégré faute d’emploi vacant | Oui | Ne concerne que les fonctions publiques d’État et hospitalière | Administration qui refuse la réintégration |
| Non-réintégration suite à une période de disponibilité, en cas de refus de réintégration par l’administration d’origine | Oui pour toute période allant de l’expiration de la période de mise en disponibilité à la réintégration si elle intervient | La période de disponibilité précédant la date de non réintégration doit être prise dans la période d’affiliation nécessaire au bénéfice des allocations chômage (28 ou 36 mois) | Administration qui refuse la réintégration mais dans le cas où le fonctionnaire aurait travaillé, la charge de l’assurance chômage revient à l’employeur ayant la durée d’emploi la plus longue pendant la durée de la disponibilité ou au dernier employeur en cas de durée identique |
| Démission pour des motifs qualifiés de légitimes | Oui | Cf. l’accord d’application n° 14, pris pour l’application de l’article 4(e) du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 | Administration d’appartenance |
| Perte volontaire d’emploi (démission, abandon de poste) suivie par une période de travail suivant ce départ volontaire d’au moins 91 jours ou 455 heures et d’une perte involontaire d’emploi | Oui mais examen du dossier par l’employeur après 121 jours (appréciation discrétionnaire de l’employeur public) | Administration d’appartenance | |
| Suite à un licenciement, après une disponibilité, en cas de refus successif de trois postes | Oui | Administration d’appartenance | |
| Suite à une suppression d’emploi | Oui après un refus des trois postes devant être proposés entraînant un licenciement, une disponibilité d’office ou une mise à la retraite d’office |
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Administration d’appartenance (via le CNFPT ou le centre de gestion pour la FPH) |
Cas de la perte volontaire d’emploi pour les fonctionnaires
| Motif | Droit à l’allocation chômage | Compléments d’information |
| Démission non reconnue comme légitime | Non | |
| Abandon de poste | Non | Contrairement à la pratique du droit privé |
| Exclusion temporaire de fonctions | Non | Privation de la rémunération attachée à l’emploi mais non privation de cet emploi |
| Mise à la retraite | Non |
Perte involontaire et volontaire d’emploi des agents non titulaires
Cas de la perte involontaire d’emploi pour les agents non titulaires
Le tableau suivant indique les conditions de gestion du droit à l’allocation chômage en fonction du motif de la perte involontaire d’emploi pour les non titulaires.
| Motif | Droit à l’allocation chômage | Compléments d’information | Qui verse les indemnités ? |
| Fin de contrat | Oui | Administration d’appartenance | |
| Licenciement | Oui | Quel que soit le motif (intérêt du service, insuffisance professionnelle, sanction disciplinaire, radiation, inaptitude physique) | Administration d’appartenance |
| Démission considérée comme légitime | Cf. l’accord d’application n° 14, pris pour l’application de l’article 4(e) du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 | ||
| Non-réintégration à l’issue d’un congé pour convenances personnelles ou d’un congé de mobilité | Oui | Administration d’appartenance | |
| Mise à la retraite pour invalidité d’office | Oui | Ouvriers d’État | État |
Cas de la perte volontaire d’emploi pour les agents non titulaires
| Motif | Droit à l’allocation chômage | Compléments d’information |
| Abandon de poste | Non | |
| Démission non reconnue comme légitime | Non | |
| Refus d’accepter un renouvellement de contrat sans motif légitime | Non a priori mais examen nécessaire de l’employeur sur les conditions de refus | Si le renouvellement du contrat refusé est dû à une modification « substantielle » du contrat, les allocations chômage sont dues par l’employeur |
| Mise à la retraite | Non |