Voici les propositions du secrétariat général pour le métier de vérificateur
En 2013, dans le contexte de l’évolution des missions dévolues aux juridictions financières, le Premier président a souhaité que soit engagée une réflexion sur les fonctions et parcours professionnels des vérificateurs-trices des juridictions financières. A l’issue de ce premier groupe de travail animé par le secrétariat général et regroupant des magistrats et des vérificateurs de la Cour et de chambres régionales des comptes,17 propositions ont été validées, par ordre de priorité de mise en œuvre.
Par lettre de mission du 12 avril 2016 adressée au secrétaire général adjoint de la Cour des comptes, M. Xavier Lefort, le Premier président a souhaité la poursuite du chantier initié en 2014, à travers une nouvelle phase de mise en œuvre des actions préconisées par le rapport (dites du « deuxième groupe » ). Ce nouveau groupe de travail « métier », notamment constitué de magistrats, de vérificateurs de la Cour et des chambres régionales des comptes et de représentants du secrétariat général , a pour principal objectif de recenser les différentes activités exercées par les vérificateurs-trices des juridictions financières, leurs domaines d’expertise, les compétences attendues de leur part et les modes d’organisation du travail existants. L’ensemble de ces éléments doit constituer le référentiel du métier des vérificateurs-trices des juridictions financières.
Fin 2014, le groupe de travail avait également proposé que s’engage une réflexion sur les modalités de fonctionnement des équipes de contrôle, prônant des solutions différentes du traditionnel binôme et la reconnaissance d’une plus grande autonomie des vérificateurs-trices. Le présent rapport propose un retour d’expériences sur les trois grandes formules d’organisation du travail des équipes de contrôle, à la Cour et en chambres régionales et territoriales des comptes : binôme « classique », fonctionnement en équipe, expérimentation de contrôles en « autonomie ».
Le groupe de travail s’est réuni à quatre reprises entre juillet 2016 et janvier 2017. Des restitutions statistiques relatives à la population des vérificateurs-trices de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes, issues du système d’information des ressources humaines (SIRH) Virtualia ont accompagné les premières réunions de cadrage. Ces éléments de « portrait social » des vérificateurs-trices des juridictions financières, consolidés par la direction des ressources humaines de la Cour, sont présentés dans un rapport qui propose notamment une fiche métier de vérificateur (ou vérificatrice) et trois modes d’organisation du travail alternatifs : en binôme, en équipe ou en autonomie.
A- FICHE-METIER DU/DE LA VERIFICATEUR-TRICE
DEFINITION SYNTHETIQUE DU METIER
Au sein d’une chambre de la Cour des comptes ou d’une chambre régionale/territoriale des comptes, collaborer, sous la responsabilité d’un/e magistrat/e ou d’un/e rapporteur/e, à l’instruction des différents contrôles confiés à l’équipe de contrôle.
Dans ce cadre le/la vérificateur/trice doit :
– recueillir et analyser de l’information ;
– rédiger des « briques » du rapport ;
– constituer, dans son champ d’investigation, un « dossier-liasse-rapport » (pièces justificatives des observations).
Le/La vérificateur/trice rend compte régulièrement de l’avancée de ses travaux au magistrat/rapporteur et le consulte pour tout questionnement ou doute en lien avec le contrôle. Le/La vérificateur/rice répond à des demandes d’investigations et de recherches documentaires. Il apporte également son expertise, ses contributions et conseils.
Ref : article R. 112-25 du Code des juridictions financières.
ACTIVITES PRINCIPALES
Dans le cadre de l’équipe de contrôle, le/la vérificateur/trice est amené-e à participer aux missions suivantes :
– Contrôle juridictionnel des comptes : le/la vérificateur/trice participe, sous la responsabilité du/ de la magistrat-e rapporteur-e, à la rédaction du rapport d’instruction à fin d’examen juridictionnel des comptes. Ce contrôle peut aboutir à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. Il/Elle procède à la vérification du respect des règles de la comptabilité publique. Pour ce faire, le/la vérificateur/trice examine les opérations comptables et les pièces justificatives produites à l’appui par les comptables publics auprès des chambres régionales/ territoriales des comptes ou de la Cour des comptes ;
– Examen de la gestion des structures contrôlées : le/la vérificateur/trice participe, sous la responsabilité du/ de la magistrat-e rapporteur-e, à l’examen de la gestion des collectivités, établissements publics locaux ou nationaux ainsi que des organismes de statuts juridiques divers relevant de la compétence de la Cour ou des chambres régionales/territoriales des comptes. L’examen porte sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée délibérante ou par l’organe délibérant. Les investigations se font sur pièces et sur place. Le/La vérificateur/trice participe au travail d’instruction ainsi qu’à la rédaction des rapports aux différents stades de la procédure. Il/Elle assiste aux délibérés sans voix délibérative ;
– Contrôle budgétaire : le/la vérificateur/trice affecté-e auprès d’une chambre régionale/ territoriale des comptes peut concourir au contrôle des actes budgétaires et de l’exécution des budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sous l’autorité du/de la magistrat-e rapporteur-e. Par l’étude des documents budgétaires dont le représentant de l’Etat a saisi la chambre, il/elle peut participer à l’élaboration de propositions d’avis ou de décisions de la chambre. – Programmation des travaux et appui métier : le/la vérificateur/trice participe à des tâches d’organisation et de programmation des travaux (notamment, participation aux comités internes).
DOMAINES D’EXPERTISE
En fonction du profil du poste à pourvoir, une expertise spécifique peut être recherchée dans les domaines suivants (au choix ou cumulatifs) :
Comptabilité/Budget : mécanismes budgétaires et comptables d’une structure contrôlée (éventuellement utilisant la comptabilité privée) ; analyse financière rétrospective
(formation de l’autofinancement, financement de l’investissement, évaluation de la qualité de la dette …) et prospective.
Achat public : procédures de passation et d’exécution des marchés publics, des délégations de services publics et des contrats de partenariats public-privé ; analyse juridique et économique de l’ensemble de ces contrats.
Ressources humaines : stratégie RH ; temps de travail ; analyse des principaux facteurs d’évolution de la masse salariale (mesures statutaires, politique indemnitaire).
PRINCIPAUX CHAMPS DE CONTROLE
Champs : Ministères / établissements publics (universités, hôpitaux,…) / entreprises publiques/collectivités territoriales / organismes publics subventionnés.
Organisation du travail (cf. les fiches « modes d’organisation ») :
En binôme : organisation selon laquelle un-e vérificateur/trice travaille avec un-e magistrat-e en binôme.
Chaque binôme se voit confier un certain nombre de comptes à contrôler dans l’année, dans le cadre de la programmation établie par la chambre. Dans la plupart des cas, les binômes ont vocation à intervenir tant sur le plan de l’examen de la gestion que du contrôle juridictionnel.
Le/La magistrat-e assure la direction et assume la responsabilité des travaux. Il porte ainsi la responsabilité des différents actes du contrôle et répartit les tâches confiées au/à la vérificateur/trice. Conformément aux directives du/de la magistrat-e, le/la vérificateur/trice participe à la préparation du contrôle, à l’instruction sur pièces et sur place, à la préparation des rapports d’instruction et des rapports d’observations et peut assister au délibérés relatifs aux contrôles auxquels il a participé.
En équipe : dans ce mode d’organisation du travail, le/la vérificateur/trice intègre une équipe composée d’un ou plusieurs rapporteurs et vérificateurs qui, sous l’autorité ou la coordination d’un magistrat chef d’équipe, se répartissent les différents thèmes du contrôle des comptes et de la gestion en fonction de l’importance de l’organisme examiné ou de la politique publique étudiée. Le critère qui prédomine dans la constitution de l’équipe est le(s) domaine(s) de compétence de chaque membre de l’équipe, de manière à réunir les compétences les plus adaptées à l’objet contrôlé.
En autonomie : organisation selon laquelle un-e vérificateur/trice expérimenté-e et volontaire, se voit confier, dans le respect des dispositions du code des juridictions financières, des travaux d’instruction avec une intervention réduite du/ de la magistrat-e qui demeure toutefois responsable du contrôle.
L’autonomie accordée au/à la vérificateur/trice réside pour l’essentiel dans l’organisation de son travail d’instruction, l’élaboration des questionnaires, les visites sur place et l’étendue des investigations à effectuer dans chaque thématique identifiée. Enfin, le/la vérificateur/trice présente tout ou partie du rapport qu’il/elle aura cosigné au cours du délibéré sur demande du/de la magistrat-e et avec l’accord du délibéré.
Déplacements : déplacements à prévoir dans le cadre de contrôles sur place sur la journée ou sur plusieurs jours.
PERSPECTIVES D’EVOLUTION PROFESSIONNELLE
En fonction de son niveau de séniorité, le/la vérificateur/trice pourra :
A court-terme, s’engager dans des activités transversales telles que :
o une activité de mentorat : Sur la base du volontariat, le/la vérificateur/trice qui s’engage dans une activité de mentorat (*) devient tuteur/trice d’un-e nouvel-le arrivant-e au sein de l’équipe de contrôle. Chargé-e de faciliter l’insertion de ce/cette nouveau/velle vérificateur/rice pendant ses 12 à 18 premiers mois de fonctions, le/la tuteur/rice s’assure que l’apprentissage et la montée en compétences du/ de la « mentoré-e » n’est pas entravée par des difficultés d’intégration ou de compréhension.
(*) Instruction n°655 du Premier président relative à « La formation dans les juridictions financières » (5 décembre 2011).
o la participation à la programmation des contrôles : Le/La vérificateur/trice chargé-e de programmation participe à la définition des thèmes de contrôle. Il/Elle prépare le travail du comité de programme dont il est le secrétaire permanent et, après validation par ce comité, détermine les organismes du portefeuille de la chambre dont le contrôle correspond aux thèmes et sujets d’enquête choisis.
o des groupes de travail « métiers » concernant les outils et méthodes de contrôle, tant au niveau national qu’au sein des chambres.
A moyen-terme :
– évoluer vers un autre poste de vérificateur-trice au sein des juridictions financières (mobilité fonctionnelle) :
o autre chambre de la Cour/Ministère public/Parquet général/autre CRTC
o CAM (pôle formation/méthodes) ;
– évoluer vers un poste de vérificateur-trice plus expérimenté ;
– évoluer vers des postes de greffiers/SG de CRTC ;
– évoluer vers d’autres postes de vérificateurs-trices identifiés dans le RIME ; – préparer des concours et accéder au tour extérieur (magistrat de CRTC).
B- FICHES RELATIVES AUX DIFFERENTS MODE D’ORGANISATION DU TRAVAIL DES VERIFICATEURS-TRICES DES JURIDICTIONS FINANCIERES
Organisation du travail des vérificateurs-trices des juridictions financières :
EN BINOME MAGISTRAT–E/VERIFICATEUR–TRICE
I- Les grands principes du mode d’organisation
Le binôme correspond à une organisation des personnels de contrôle comprenant chacune un-e magistrat-e et un-e vérificateur/trice.
Chaque binôme se voit confier un certain nombre de comptes à contrôler dans l’année, dans le cadre de la programmation établie par la chambre. Dans la plupart des cas, à l’exception des chambres ayant adopté une répartition différente des missions entre les sections, les binômes ont vocation à intervenir tant sur le plan de l’examen de la gestion que du contrôle juridictionnel. Le/La magistrat-e peut aussi associer le/la vérificateur/trice de son binôme aux travaux relatifs au contrôles budgétaires qui lui sont affectés en cours d’année.
Le/La magistrat-e assure la direction et assume la responsabilité des travaux. Il porte ainsi la responsabilité des différents actes du contrôle (lettre d’ouverture de contrôle, entretien de début et de fin de contrôle, dépôt du rapport, etc.) et répartit les tâches au sein du binôme. Conformément aux directives du/de la magistrat-e, le/la vérificateur/trice participe à la préparation du contrôle, à l’instruction sur pièces et sur place, à la préparation des rapports d’instruction (RIOP) et des rapports d’observations (ROP et ROD) et peut assister aux délibérés relatifs aux contrôles auxquels il/elle a participé.
II- La pratique au sein des juridictions financières
Il s’agit aujourd’hui du mode d’organisation le plus fréquent au sein des chambres régionales et territoriales des comptes. Ce mode d’organisation est en revanche plus rare à la Cour des comptes.
III- Les intérêts de la formule
Pour l’activité de contrôle :
La constitution d’un binôme stable permet d’optimiser la complémentarité entre ses deux membres sur un temps relativement long. Cela permet également de modifier, sans contrainte sur le reste de la chambre, la planification initialement prévue pour le déroulement des différents contrôles : le temps d’instruction peut notamment aisément être adapté d’un contrôle à l’autre au sein du programme d’un même binôme, sans impacter les travaux des autres équipes au sein d’une même section.
En terme de parcours pour le/la vérificateur/trice :
Ce dispositif permet au/à la vérificateur/trice, de développer progressivement et de consolider durablement des compétences complémentaires à celle du/de la magistrat-e. Il lui assure également de n’avoir qu’un seul donneur d’ordre et favorise une relation étroite et constante avec ce/cette dernier/nière.
IV- Les conditions de réussite
L’organisation en binôme suppose une relation de confiance réciproque entre ses deux membres. La dimension relationnelle est ici particulièrement forte et l’efficacité du binôme en dépend très largement. Le succès de la collaboration repose sur une vision partagée de la planification et de l’organisation retenue par le/la magistrat-e. Les qualités humaines, en particulier d’écoute et de dialogue, sont donc ici essentielles pour les deux membres de l’équipe.
Organisation du travail des vérificateurs des juridictions financières :
EN EQUIPE
I. Les grands principes du mode d’organisation
L’organisation du travail en équipe permet essentiellement à un ou plusieurs rapporteurs et vérificateurs de se répartir les différents thèmes du contrôle des comptes et de la gestion en fonction de l’importance de l’organisme examiné ou de la politique publique étudiée.
Le critère qui prédomine dans la constitution de l’équipe est le(s) domaine(s) de compétence de chaque membre de l’équipe, de manière à réunir les compétences les plus adaptées .
ll s’agit d’une organisation distincte mais complémentaire du travail en autonomie, ou en binôme, pouvant prendre plusieurs formes :
– une équipe de contrôle créée de manière spécifique pour un contrôle donné, les membres de l’équipe étant choisis nonobstant leurs autres activités et contrôles ;
– une équipe dédiée pour certains travaux, qu’il s’agisse du contrôle des comptes et de la gestion (diffusion d’une méthodologie commune à la conduite du contrôle par exemple), ou du jugement des comptes (cellule de contrôle juridictionnel) ;
– une équipe constituée dans le cadre d’une formation inter-chambres ou inter-juridictions
(FIC/FIJ) et chargée, par exemple, de la réalisation d’un rapport public thématique.
II. La pratique au sein des juridictions financières
L’organisation du travail en équipe est relativement répandue au sein des chambres de la Cour des comptes eu égard à l’importance des activités transverses et/ou communes entre les chambres. Cette organisation est également adaptée à la nature des fonctions exercées par les vérificateurs, ces derniers n’étant pas affectés à une section ou un secteur en particulier, mais intervenant, dans la plupart des chambres, sur pièces et sur place, avec et sous l’autorité des magistrats et rapporteurs sur tel ou tel aspect d’un contrôle.
Elle se développe au sein des chambres régionales et territoriales des comptes, soit sur des thématiques particulières de contrôle, soit dans le cadre de FIJ, soit en raison de l’extension du périmètre d’intervention des juridictions (établissements sociaux et médico-sociaux et établissements de santé privés par exemple).
III. Les intérêts de la formule
Pour l’activité de contrôle :
Cette organisation permet d’affecter à un contrôle les « équipiers » disposant des compétences techniques les plus utiles au contrôle en question. Il s’agit donc d’un moyen de renforcement de la qualité technique des rapports, notamment sur des objets particuliers, soit en spécificité, soit en taille.
Le travail en équipe contribue également à la transversalité et à la diffusion d’informations et de bonnes pratiques. Il permet de partager les points de contrôle entre les différents membres de l’équipe (en fonction des domaines de compétence de chacun) et d’optimiser ainsi la durée du contrôle (respect des délais).
Le fait de reconduire la même équipe pour assurer le contrôle d’organismes de même nature, permet de capitaliser sur les contrôles déjà réalisés et d’améliorer la productivité, notamment par une identification plus rapide des points sensibles et une méthodologie éprouvée.
L’organisation en équipe des travaux de contrôle inclut une dynamique collective nouvelle permettant aux chambres d’adapter leur mode de fonctionnement, de trouver des marges de manœuvre éventuelles et des méthodologies innovantes sur des contrôles particuliers ou à fort enjeu.
Pour le/la vérificateur/trice :
Le/La vérificateur/trice qui participe à une équipe de contrôle dispose d’une vision transversale de toutes les phases du contrôle et développe ainsi ses compétences et peut en acquérir de nouvelles, qui pourront lui être utiles pour les autres versants de son métier (travail en autonomie sur une thématique particulière, expertise juridique et jurisprudentielle, participation à la rédaction de rapports).
L’organisation en équipe permet au/à la vérificateur/trice de valoriser son expertise et ses compétences dans un domaine donné. Par la maitrise de son domaine d’exercice et la transmission de son savoir à ses collègues, il est identifié comme un référent/expert d’une thématique.
IV. Les conditions de réussite
Cette organisation doit être précisément prévue et identifiée au stade de la programmation.
Elle suppose un bon déroulé du contrôle et une organisation du temps durant lequel les membres de l’équipe sont concentrés sur ce contrôle, de manière à assurer de bonnes conditions de disponibilité pour la réalisation des opérations de contrôle (notamment sur place), et pour l’échange et le partage des informations entre les membres de l’équipe. S’il ne s’agit pas d’une équipe permanente (cas d’une équipe constituée pour un contrôle donné), la « volatilité des membres » nécessite un important travail de management, de planification des échéances et de gestion des priorités, dès lors que les « équipiers » sont mobilisés par d’autres contrôles.
Dans ce contexte, le rôle du « chef d’équipe » concerné est essentiel, car il peut être nécessaire de ré-arbitrer à plusieurs reprises les priorités données aux personnels de contrôle au long de l’année et en fonction des découvertes faites lors du contrôle (et notamment en cas d’objet complexe).
La non-homogénéité de l’équipe de contrôle peut en outre conduire à un glissement des délais de réalisation du contrôle, par indisponibilité des personnels en charge de tel ou tel aspect.
Cette organisation constitue, enfin, un recours intéressant pour répondre aux nouvelles thématiques de contrôle et aux évolutions de périmètre et réclame la maîtrise par tous des outils informatiques collaboratifs (de type sharepoint).
V. Les tendances d’évolution
L’organisation du travail en équipe se généralise dans le cadre des formations interchambres/inter-juridictions.
Elle pourrait également se développer au sein des chambres de la Cour ou des chambres régionales et territoriales, sans pour autant devenir une norme mais lorsqu’il est décidé de contrôler plusieurs organismes de même nature ou pour mener à bien des enquêtes thématiques ou pour mettre en commun les qualifications individuelles au service du contrôle.
Organisation du travail des vérificateurs-trices des juridictions financières :
EN AUTONOMIE
I- Les grands principes du mode d’organisation
Le travail en autonomie s’inscrit dans une démarche qui consiste à confier à des vérificateurs expérimentés des travaux d’instruction d’un contrôle des comptes et de la gestion avec une intervention réduite du/de la magistrat-e qui demeure responsable du contrôle. L’instruction consiste à contrôler les points de contrôles traditionnels : fiabilité comptable, situation financière, gestion des ressources humaines et commande publique.
L’autonomie accordée au/à la vérificateur/trice réside pour l’essentiel dans l’organisation de son travail d’instruction, l’élaboration des questionnaires, les visites sur place et l’étendue des approfondissements à effectuer dans chaque thématique identifiée. Le/La vérificateur/trice peut, en fonction des investigations qu’il/elle aura menées, proposer des thèmes de contrôles particuliers.
Le/La vérificateur/trice présente tout ou partie du rapport qu’il aura cosigné au délibéré sur demande du/de la magistrat-e et avec l’accord du délibéré.
Le/La vérificateur/trice doit être volontaire pour ce type de tâche et en accepter les modalités de mise en œuvre.
Le travail en autonomie se réalise dans le respect des dispositions du code des juridictions financières, sous la responsabilité, surveillance et implication pleine et entière du/de la magistrat-e. Il suppose en premier lieu son accord. Le/La magistrat-e, qui interviendra à toutes les étapes de la procédure (lettre d’ouverture, entretien préalable, dépôt du rapport, délibéré), est également susceptible d’intervenir à tout moment de l’instruction si cela s’avère nécessaire.
Les magistrats et les vérificateurs cosignent le rapport d’instruction.
II- La pratique au sein des juridictions financières
Il s’agit d’une démarche expérimentale à ce stade laissée à l’initiative de chaque chambre et selon les modalités (fréquence, nombre de vérificateurs concernés, types d’organismes …) qu’elles auront déterminées. A noter toutefois que certaines chambres ont généralisé cette organisation du travail pour la première phase du contrôle des comptes (examen juridictionnel).
III- Les intérêts de la formule
Pour l’activité de contrôle :
Le mode d’organisation du travail en autonomie doit permettre d’effectuer le contrôle des comptes et de la gestion de petits organismes sur un rythme plus régulier.
En terme de parcours pour le/la vérificateur/trice :
Ce dispositif doit permettre de reconnaître et de valoriser les vérificateurs, par une mise en adéquation entre les compétences détenues par certains vérificateurs aujourd’hui recrutés avec un certain niveau d’expérience/séniorité (exemple : attaché-e principal-e), et les tâches qui leur sont confiées.
Les juridictions financières peuvent ainsi offrir des perspectives de déroulement de carrière comparables à celles dont bénéficient les attachés principaux en administration centrale.
Ce mode d’organisation peut présenter un intérêt tout particulier dans les différentes perspectives de promotion proposées aux vérificateurs au sein des juridictions financières (accès au GRAF, tour extérieur par exemple).
IV- Les conditions de réussite
La démarche d’organisation du travail en autonomie doit être partagée au sein de la chambre et doit s’inscrire dans la programmation annuelle.
Les travaux réalisés en « autonomie » doivent respecter le cadre défini par le code des juridictions financières.
Compte tenu de son caractère expérimental, cette démarche doit faire l’objet d’une évaluation constante et s’enrichir des enseignements qui en résultent. Un bilan régulier sera d’ailleurs fait à l’échelle des juridictions financières.
Les vérificateurs impliqués dans cette démarche devront bénéficier de temps de formations spécifiques et de réunions d’échange d’expériences.
Le/La magistrat-e responsable se doit d’assurer un suivi réel et constant, d’être « à l’écoute » du/de la vérificateur/trice pour le/la guider, orienter, réorienter le contrôle si besoin, et intervenir auprès de l’organisme contrôlé en cas de difficultés, si cela s’avère nécessaire.
Il importe que les vérificateurs ne se spécialisent pas uniquement sur des contrôles en autonomie, mais qu’ils continuent à participer à d’autres types d’activités de contrôle.
V- Les tendances d’évolution
La grande majorité des expériences concerne aujourd’hui le contrôle des comptes et de la gestion de petites communes. Dans le cadre d‘une démarche expérimentale, le développement du contrôle en autonomie pourrait s’envisager sur des axes de contrôle thématiques ou au sein d’un contrôle organique en comprenant plusieurs.
Enfin, concernant les organismes contrôlés, des établissements publics locaux, des petits établissements publics de santé, ou des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux pourraient se prêter également à ce type de démarche.
Annexes:
Lettre de mission
2 AVR.16
Le Premier président
Monsieur le secrétaire général adjoint,
Conformément aux préconisations du rapport de juin 2014, consacré aux fonctions d’assistant de vérification de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes, je souhaite aujourd’hui que soit engagée la réflexion sur l’élaboration d’un référentiel des métiers des vérificateurs. Ces travaux correspondent à la mise en œuvre concrète de deux des dix-sept propositions figurant dans le rapport précité.
En effet, l’exercice des fonctions de vérificateur présente des disparités parfois importantes qui se manifestent actuellement par la diversité des structures d’organisation du travail, mais également des responsabilités qui peuvent leur être confiées. Il en résulte que le positionnement des vérificateurs ne facilite pas toujours l’appréhension claire des fonctions au sein de l’institution, ni la complète valorisation, à l’extérieur, de la spécificité du métier de vérificateur.
Dans ce cadre, je souhaite vous confier la direction d’un groupe de travail formé de quinze membres, dont la composition est annexée, qui disposent d’une connaissance approfondie de la situation actuelle des vérificateurs.
Ensemble, vous vous attacherez à recenser les différentes activités exercées par les vérificateurs, les compétences attendues de leur part, les modes d’organisation du travail existants, et, enfin, les sujétions particulières qui s’attacheraient à l’exercice de leurs fonctions. Vous réfléchirez également aux éventuelles évolutions souhaitables de ce métier quant au rôle et à la place réservés aux vérificateurs expérimentés, notamment dans la conduite des contrôles et la rédaction des rapports, ainsi que dans les fonctions de mentorat ou de formation des autres vérificateurs.
Sur la base de vos réflexions, et en vous référant au répertoire interministériel des métiers de l’Etat (RIME), en cours d’actualisation, vous définirez dans un deuxième temps des fiches de postes-types représentatives de la pluralité des « profils » de vérificateurs recherchés. Il s’agira de mettre en avant les compétences et le niveau de responsabilité attendus, afin de favoriser l’attractivité des métiers du contrôle et de mieux les valoriser dans une logique de parcours professionnel des personnels concernés.
Le résultat de vos travaux devra me parvenir à la fin de l’année 2016
Je vous prie de croire, Monsieur le secrétaire général adjoint, à l’assurance de ma considération la meilleure.
Liste des participants au groupe de travail:
Président
• M. Xavier LEFORT, secrétaire général adjoint
Membres de droit :
• M. Grégory BROUSSEAUD, directeur des ressources humaines
• M. Franck DAURENJOU, directeur du pôle formation du centre d’appui métier (CAM)
• Mme Clotilde PÉZERAT-SANTONI, chargée de mission auprès du secrétariat général
Membres « métier » :
Pour les magistrats de la Cour
• M. Jean-Yves BERTUCCI, président de la mission permanente d’inspection des CRTC • Mme Monique SALIOU, présidente de section à la 1ère chambre
Pour les conseillers de chambre régionale des comptes
• M. Bertrand BEAUVICHE, vice-président de la CRC Grand Est
• M. Olivier VILLEMAGNE, magistrat à la CRC de Provence, Alpes, Côte d’Azur (jusqu’au 30/11/16)
• M. Julien OGER, magistrat à la CRC Bourgogne, Franche-Comté
2 vérificateurs de la Cour :
• M. Samuel ROBERT, vérificateur à la 7e chambre
• Mme Berthe GERBIER, vérificatrice à la 4e chambre
2 vérificateurs des CRC :
• Mme Aurélie DUCA, vérificatrice de la CRC Auvergne, Rhône-Alpes
• M. Pascal RANTY, vérificateur de la CRC Bourgogne-Franche-Comté
Membres « experts »:
• Mme Florence PLOYART, adjointe du directeur des ressources humaines
• Mme Sylvie LACHTER, adjointe de direction des ressources humaines
• Mme Pascale MAGNASCHI, chef du département « recrutement, mobilité »
• Mme Stéphanie NEU, gestionnaire RH au sein du département « recrutement, mobilité ».
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