Gérald Darmanin précise aux syndicats sa feuille de route pour la rentrée

Par Clarisse Jay, le 10/07/2017,

« États généraux » de la fonction publique, groupe de travail relatif aux mesures de compensation de la hausse de la CSG, groupe de travail de préparation des élections professionnelles de décembre 2018, groupe de travail sur l’accompagnement social des agents, rendez-vous salarial… À l’occasion du premier CCFP (Conseil commun de la fonction publique) du quinquennat, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, qui présidait la séance de lundi 10 juillet 2017, a précisé l’agenda social de la rentrée pour la fonction publique. Le détail des 120 000 suppressions de postes prévues sur le quinquennat sera précisé à l’issue des État généraux de la fonction publique au cours desquels sera abordée la question des missions. Le calendrier d’application du protocole pourrait être allongé.

La sénce plénière du CCFP du 10 Juillet 2017  ©Ministère de l’Action et des Comptes publics

C’était d’ailleurs la principale attente des responsables des neuf organisations représentatives siégeant au CCFP, la plupart des principales mesures prévues dans le programme électoral d’Emmanuel Macron (instauration du jour de carence, 120 000 suppressions de postes…) ayant été déjà confirmées à plusieurs reprises ces dernières semaines, à l’occasion des consultations bilatérales du mois de mai (lire sur AEF) et des États généraux des comptes de la nation, le 6 juillet (lire sur AEF), la seule véritable « annonce », celle d’un gel de la valeur du point d’indice en 2018, ayant été faite sur le plateau du JT de France 2 (lire sur AEF). Dénonçant d’ailleurs le contenu de ces mesures et la méthode du gouvernement, les syndicats avaient tous prévu de hausser le ton dans le cadre de leurs déclarations liminaires respectives (lire sur AEF).

5 ET 4 MILLIARDS D’EUROS À TROUVER RESPECTIVEMENT EN 2017 ET 2018

Rappelant l’organisation à la fin du mois d’une seconde série de rencontres bilatérales (lire sur AEF) et indiquant que sa « porte est ouverte à toutes celles et ceux qui souhaitent avancer sur la transformation et l’innovation dans la fonction publique », le ministre a tenu à ne pas dévier du cadre fixé par le chef de l’État, à savoir l’inscription de ses priorités « dans le cadre général de l’état des finances publiques du pays ».

Pas de surprise donc de ce côté, le gouvernement devant trouver 5 milliards d’euros d’économies pour boucler le budget 2017 et respecter l’objectif de faire passer le déficit public sous le seuil de 3 % du PIB – sachant notamment que selon Bercy, la revalorisation de 0,6 % du point d’indice en février dernier ainsi que les mesures PPCR ont été mal budgétées – ainsi que 4 autres milliards d’euros pour le budget 2018. « La dépense publique est trop importante, c’est dans l’intérêt général de le répéter », a ainsi insisté Gérald Darmanin lors d’un point presse organisé à l’issue du CCFP.

LES GRANDS CHANTIERS DE LA RENTRÉE 2017

• Les États généraux de la fonction publique

Ces priorités, qui correspondent peu ou prou à des demandes des organisations syndicales, seront « approfondies durant le mois de juillet » avec son cabinet et la DGAFP (Direction générale de l’administration et de la fonction publique) afin que soit fixé « l’agenda social de rentrée ».

En tête des chantiers énoncés, la grande consultation sur les services publics prévue à la rentrée (lire sur AEF), désormais appelés « États généraux du service public », « qui seront convoqués dès la rentrée prochaine et se dérouleront tout au long de l’automne 2017 ». « Je vous propose que nous réfléchissions ensemble aux adaptations nécessaires, liées notamment à un univers budgétaire très contraint et à un environnement qui évolue sans cesse. L’écoute directe que je souhaite large, sous la forme de cahiers de doléances, avec des consultations dématérialisées, mais pas seulement, dans les territoires, permettra d’obtenir des propositions concrètes et un retour direct des agents, de chacun d’entre eux, à qui nous devons donner la parole en toute liberté », a-t-il précisé. Un groupe de travail est prévu fin août sur l’organisation du recueil de la parole des agents.

• Le rendez-vous salarial, pour évoquer la hausse de la CSG

Le ministre a confirmé que ce rendez-vous salarial se tiendra à l’automne. Le point devant être gelé en 2018 et « rendez-vous salarial » ne voulant pas forcément « dire augmentation salariale », il « pourra être l’occasion de mettre sur la table et échanger sur l’application aux agents publics de la hausse de la CSG et de baisse des cotisations sociales ». Une fois les scenarii en cours de réalisation, stabilisés, le ministre échangera avec les organisations syndicales « avant toute décision afin que les agents publics ne perdent pas de pouvoir d’achat ».

En revanche, ce rendez-vous pourrait aussi être l’occasion d’échanger « sur les mesures restant à prendre [du protocole PPCR] pour son application ainsi que sur la montée en charge du dispositif dans les années qui viennent ». En clair, le calendrier d’application des mesures PPCR pourrait être desserré ce qui impliquerait une application au-delà de l’échéance prévue de 2020.

• Plusieurs groupes de travail

Gérald Darmanin a également annoncé la mise en place de concertations et de plusieurs groupes de travail. La formation des agents et leur accompagnement dans les mobilités feront ainsi l’objet d’un « champ de discussion, de concertation et si possible de négociation pour que la dimension Ressources humaines ne soit pas considérée en fin de processus comme un ‘accompagnement’ nécessaire de la réforme mais bien comme sa composante centrale ». À cet égard, il a exprimé le souhait de travail « par corps de métiers, qui ont chacun leurs spécificités ».

La préparation des élections professionnelles de fin 2018, qui auront bien lieu début décembre 2018, a-t-il confirmé, fera l’objet de réunions « dès septembre ». À ce sujet, le ministre a précisé que le projet de décret sur la composition des listes équilibrées femmes/hommes pour les élections, attendu par les syndicats, « a été examiné par le Conseil d’État et sera prochainement publié ».

Les conditions de travail des agents et la santé au travail feront également l’objet de discussions avec un double objectif : « Comment assurer aux agents publics des conditions de travail protectrices de leur santé, gérer au mieux les inaptitudes et les prévenir, mais aussi poursuivre l’objectif de rendre l’exercice des missions de service public épanouissantes, voire même facteur de bien-être au travail ». Cela en traitant les questions de médecine de prévention, d’inaptitude de certains agents, des dispositifs de reconversion, de déroulement des instances médicale… Ce groupe de travail doit figurer le « contrepoint » du rétablissement du jour de carence, qui se concrétisera dans la loi de finances pour 2018.

L’accompagnement professionnel, du développement de compétences et de la formation figureront également à l’agenda social. « L’ordonnance et le décret créant le Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique datent du début de l’année 2017. S’ils fixent le cadre juridique de ce droit, sa mise en œuvre concrète demeure à construire », a commenté le ministre, souhaitant que les agents « deviennent plus acteurs de leurs parcours professionnels et que les employeurs acceptent davantage des logiques de mutualisation, en interrogeant également la place de la formation initiale (sans doute excessive) par rapport à la formation tout au long de la vie qui doit s’accroître mais aussi se diversifier (e-learning, accompagnements plus individualisés…) ».

Les sujets du recrutement et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes seront également approfondis.

Enfin, à plus long terme, « une réflexion plus profonde sur le dialogue social, le rôle des instances, les modalités du dialogue social, en particulier au plan local, pourra être engagée à partir de 2019″.

Par ailleurs, a précisé Gérald Darmanin, certains sujets spécifiques à la fonction publique territoriale pourront être abordés lors de la première conférence nationale territoriale qui se tiendra le 17 juillet prochain.

QUELLE RÉPARTITION DES 120 000 SUPPRESSIONS DE POSTES ?

Sur le front des suppressions de postes, toutefois, le ministre s’est montré moins disert, les arbitrages n’ayant pas encore été rendus. Tout juste a-t-il précisé à la presse que le budget 2018 doit se construire sur la base d’une progression des dépenses publiques de « 0 % en valeur ». Selon lui, le maintien de « ministères prioritaires n’empêche pas de réaliser des économies ».

Quant aux 120 000 suppressions de postes prévues sur le quinquennat, leur répartition devrait être précisée à l’issue des États généraux de la fonction publique au cours desquelles sera abordée la question des missions, des services publics et de leur numérisation. C’est une fois cette discussion achevée que le gouvernement sera « en mesure de savoir combien d’agent nous mettrons en face de chaque mission ».

Le prochain CCFP aura lieu en novembre.