Le SJFu demande la refonte de la grille indiciaire des magistrats
Le déploiement d’un nouveau régime indemnitaire fortement modulable ne doit pas éclipser l’enjeu du décrochage indiciaire qui s’est accentué ces dernières années, en absolu (gel du point d’indice) comme en relatif (gestion des débouchés et mesures catégorielles pour les autres corps de la haute fonction publique). Le corps est distancié.
Les magistrats de CRTC décrochent au regard des autres corps de hauts fonctionnaires, surtout dans le dernier tiers de la carrière. D’une part parce que le grade terminal de notre corps n’est qu’un grade d’encadrement intermédiaire, les fonctions supérieures étant de plus en plus réservée au corps des magistrats de la Cour des comptes. D’autre part parce que les conditions d’accès aux échelons terminaux de Premier conseiller et de Président de section sont parmi les plus contraintes de tous les corps ENA. Depuis 2015, tous les corps d’administrateurs ont été revalorisés avec la création et la montée en effectifs du grade d’administrateur général, et les tribunaux administratifs, qui permettaient de déboucher sur des fonctions de vice président et président, nous devancent désormais dans l’accès aux grades et échelons supérieurs dès lors qu’ils peuvent accéder aux fonctions de président de juridiction.
Pourtant, la Cour sollicite toujours plus la technicité des CRC pour ses nombreuses publications. Nos contributions, parfois aux dépens de notre cœur de métier et de l’autonomie de programmation, n’ont pas été accompagnées d’une valorisation statutaire ni d’une clarification des modalités d’une collaboration lourde et directive. En somme, les inconvénients de la réforme « Séguin » sans les avantages.
A court terme, un raccourcissement de l’accès aux échelons terminaux, inscrite dans une refonte d’ensemble de la grille indiciaire des magistrats de CRTC la rapprochant de celle des autres corps de hauts fonctionnaires à commencer par les administrateurs civils, permettrait de garantir un déroulé de carrière aux magistrats qui n’accèderont jamais aux fonctions d’encadrement supérieur et pour rétablir l’attractivité de notre corps. Souvenons-nous que début 2017, seuls trois des quatre postes ouverts en CRC à la sortie de l’ENA ont été pourvus, les autres élèves intéressés ayant été dissuadés après comparaison des conditions financières bénéficiant au corps des administrateurs civils.
L’administration a relevé ces signes d’alertes mais ne prend pas le dossier globalement. Seul un coup de pouce indemnitaire a été consenti aux sorties ENA. La demande de refonte de la grille indiciaire est pourtant ancienne. Le SJFu formule cette attente depuis plusieurs années. L’administration l’a jusqu’à présent repoussée au motif qu’elle déséquilibrerait le déroulé de carrière et devait être conditionnée à une augmentation de l’ancienneté requise pour atteindre le grade de Premier conseiller.
Le 22 mai dernier, le Bureau a approuvé le diagnostic du décrochage de notre corps, proposé une refonte de la grille indiciaire et évalué son coût budgétaire. Le dossier a été communiqué à l’administration le 13 juin dernier, à l’appui de la demande d’ouverture d’une négociation sur la refonte de la grille indiciaire des magistrats de CRTC. Les suites données à cette demande sont à l’ordre du jour de la réunion d’agenda social du 7 novembre.
Vous trouverez la synthèse du dossier dans l’espace adhérents, sur la page relative à l’agenda social.
Ce document servira de base à l’atelier qui, lors du Congrès, réunira les adhérents autour du sujet Parcours professionnels et carrière : quelle valorisation ? quelle attractivité ?