Conseils supérieurs des CRTC – 26 avril 2023

Message adressé aux adhérents le 27 avril 2023 :

Chères et chers collègues,

Le Conseil supérieur des CRC a été convoqué et réuni de manière exceptionnelle hier, mercredi 26 avril, à deux reprises, ce qui est probablement inédit :

– La première fois, le matin, pour examiner trois dispositions intéressant les juridictions financières et introduites dans un projet de loi justice qui sera présenté en Conseil des ministres le 3 mai prochain ;

– La seconde fois, en fin de journée, pour examiner une saisine tardive du Secrétariat général du Gouvernement concernant des dispositions d’un projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique intéressant les juridictions financières.

S’agissant du premier texte il convient de vous indiquer qu’il a été transmis à vos représentants la veille de la séance en milieu de journée au mépris de toutes les règles de fonctionnement du Conseil supérieur.

Dans ce projet de loi deux mesures concernent particulièrement les magistrats de CRTC et le déroulement de leur carrière : la réduction de la durée du mandat des présidents de CRTC de 7 à 5 ans, et la dissociation du grade et de l’emploi des présidents de section.

La réduction de la durée du mandat des présidents de CRTC risque d’augmenter leur niveau de dépendance à l’égard de leur autorité de nomination. Elle interroge sur les perspectives de carrière pour ceux qui ne seront pas renouvelés. Cette mesure appelle donc une profonde réflexion.

La fonctionnalisation des présidences de section signifie qu’à terme, la durée d’occupation de ces emplois sera limitée dans le temps. Elle pose des questions fondamentales sur les conditions de recrutement au sein du futur 3^ème grade et sur ces emplois ainsi que sur les garanties d’inamovibilité et les perspectives de carrière des collègues détachés dans ces emplois, notamment à la fin de la période de détachement.

Des sujets aussi importants ne peuvent pas être traités dans l’urgence, et encore moins sans avoir une vision globale de leurs conséquences professionnelles et humaines. Les études d’impact associées aux projets de dispositions et transmises aux Conseils supérieurs ne font qu’en effleurer les enjeux.

Vos représentants alertent depuis plusieurs mois sur le caractère structurant de ces sujets, auprès de l’administration et auprès de vous, à travers les nombreuses communications qui vous sont adressées. A l’inverse nous ne pouvons que regretter le silence de notre institution qui semble avancer sur les sujets statutaires en « temps masqué », la communication étant uniquement centrée sur « JF 2025 ».

Aussi, après avoir longuement envisagé la possibilité de refuser de siéger et après concertation avec nos homologues de la Cour, vos représentants ont choisi de se mobiliser massivement pour faire entendre notre voix au sein du Conseil supérieur.

Cette stratégie a permis d’obtenir un avis défavorable du Conseil supérieur sur les mesures proposées, assorti d’observations annexées qui seront communiquées au Secrétariat général du Gouvernement. Nos collègues de la Cour ont obtenu une décision similaire du Conseil supérieur de la Cour.

A l’issue d’une réunion de travail organisée dans un format inédit associant vos représentants, ceux des présidents de CRTC et des magistrats de la Cour, ainsi que l’administration, un texte commun reprenant les préoccupations exprimées par les représentants élus des deux corps a été adopté par les deux conseils supérieurs, celui de la Cour et des CRC.

Parallèlement, la Secrétaire générale de la Cour des comptes a indiqué qu’une concertation impliquant notamment la création d’un groupe de travail allait être mise en œuvre sur la question de la fonctionnalisation des présidences de section.

La seconde réunion du Conseil supérieur visait à étudier des dispositions concernant la protection des données à caractère personnel collectées par les institutions ayant des missions juridictionnelles. Malgré une organisation entrant en contradiction avec toutes les règles élémentaires de procédure, vos représentants ont apporté un vote favorable, le texte incluant l’ensemble des juridictions financières sans discrimination quant au caractère juridictionnel des missions exercées.

Vous trouverez en pièce-jointe un compte-rendu de ces deux séances.

Je remercie l’ensemble des représentants pour leur mobilisation rapide et efficace, et particulièrement ceux d’entre eux qui ont dû suspendre leurs congés pour participer à ces réunions.

Bien cordialement,

Pierre Genève

Président du Syndicat des juridictions financières Membre du conseil supérieur des chambres régionales des comptes