La circulaire du 13 avril 2016 relative à l’application du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique précise les modalités de mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées entre femmes et hommes sur les emplois dirigeants et supérieurs de la fonction publique : les emplois et les agents concernés, le calcul de l’objectif chiffré de nominations de personnes du sexe le moins représenté et de la contribution financière éventuelle dont l’employeur doit s’acquitter en cas de non-respect de cette obligation, les circuits de déclaration pour chacun des versants de la fonction publique. La circulaire comporte également en annexe les modèles de formulaires déclaratifs à disposition des employeurs.

Depuis le 1er janvier 2013, la loi impose que les nominations de nouveaux agents aux principaux emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière soient pourvues par au moins 20 % de personnes de chaque sexe. Ce taux a été porté à 30 % au 1er janvier 2015 et à 40 % à partir de 2017.

Le décret  n° 2014-1747 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique organise la mise en œuvre du dispositif, notamment le calendrier de transmission des données au ministre chargé de la fonction publique et le montant des contributions financières qui devront être acquittées par les employeurs en cas de non-respect de l’obligation chiffrée de nominations équilibrées.

Suivi des nominations :

• formulaire de déclaration des nominations équilibrées FPE (année 2015)
• formulaire de déclaration des nominations équilibrées FPH (année 2015)

Bilan 2014 du dispositif des nominations équilibrées

En 2014, 1 928 agents ont été nommés sur des postes à haute responsabilité. Parmi ceux-ci, 1 093 ont fait l’objet d’une primo-nomination, dont 33% de femmes. L’objectif de 20% fixé par la loi est ainsi dépassé cette année encore, avec une proportion de femmes identique à celle constatée en 2013.

Dans la fonction publique de l’État, le taux global de 30 % de primo-nominations féminines reste très supérieur au taux légal fixé même si une baisse est constatée par rapport à l’année 2013 (-3 points). Cette évolution globale masque de fortes disparités entre les ministères qui respectent tous cependant le taux légal de 20%.

Dans la fonction publique territoriale, les nouvelles nominations de femmes s’établissent à 28,5%, en baisse par rapport à celles de 2013 (-4,5 points).

Dans la fonction publique hospitalière, il y a eu 55% de femmes nouvellement nommées, ce qui est un taux en forte hausse par rapport à l’année 2013 (+ 27 points).

Globalement, les premiers résultats constatés pour les années 2013 et 2014 démontrent les importants efforts déjà accomplis et dessinent une trajectoire positive pour la promotion des femmes aux emplois de la haute fonction publique. La mobilisation constante de l’ensemble des employeurs publics permettra de pérenniser cette évolution pour atteindre l’objectif de primo-nominations de 40% de personnes du sexe le moins représenté dès 2017.