Mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »

Publié au Journal officiel de la République française du 13 mai 2016, le décret n°2016-588 du 11 mai 2016 met en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » prévue par le protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations dans la fonction publique. Selon un rapport de la Cour des comptes « les primes et les indemnités représentent une part croissante de la rémunération des agents (30 % de la rémunération principale en 2013, contre 25,3 % en 2006). Aussi, le rééquilibrage en faveur du traitement indiciaire avec la transformation de certaines primes en points d’indice doit permettre d’assurer une plus grande égalité entre agents de catégorie identique mais dont le niveau de primes diffère et de mieux prendre en compte, dans le calcul des pensions, le montant réel des rémunérations. Cette transformation, qui concerne les fonctionnaires civils des trois fonctions publiques, prend la forme d’un abattement indemnitaire, dont le décret prévoit les modalités de calcul par corps, cadres d’emplois ou emplois pour chaque catégorie de fonctionnaires. Sont pris en compte tous les éléments de rémunération de toute nature perçus de la part de l’employeur à l’exception de l’indemnité de résidence, du supplément familial, des remboursements de frais, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, de l’indemnisation de service d’astreinte et des éléments qui entrent dans l’assiette de calcul des pensions de retraite à l’exception notamment « de ceux qui entrent dans l’assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ». Le montant maximal annuel brut de l’abattement pour la catégorie A est de 167 euros en 2016 et de 389 euros à compter de 2017, il est de 278 euros pour la catégorie B en 2016 et de 167 euros pour la catégorie C à compter de 2017. L’abattement indemnitaire qui peut faire l’objet de précomptes mensuels, sera mis en place à partir de la date d’entrée en vigueur des revalorisations indiciaires prévues par le protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations dans la fonction publique.