Didier Migaud déclare ne pas disposer de marge de négociation pour financer le nouveau régime indemnitaire

Didier Migaud, Premier président, assisté de Clotilde Pezerat-Santoni, a reçu mercredi 22 juin 2014 une délégation du SJFu composée de Vincent Sivré, président, et Julien Oger, membre du Conseil supérieur. La rencontre a porté sur trois sujets distincts :

– La préparation du projet d’ordonnance élaborée en application de l’article 86-II de loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

– La rénovation de notre régime indemnitaire ;

– l’organisation du prochain congrès de notre organisation syndicale à Noisiel.

1. La préparation du projet d’ordonnance élaborée en application de l’article 86-II de loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Vincent Sivré a présenté les attentes de notre organisation syndicale sur le volet métier et sur le volet statutaire.

Sur le volet métier, le syndicat a fait trois propositions d’adaptation du code des juridictions financières :

• Préciser la distinction entre la FIJ 1 et la FIJ 2 dans la partie législative du code. Sur ce point, le code distinguera les formations inter juridictions dirigées (FIJ1) et de celles coordonnées (FIJ 2) par la Cour, les procédures de ces deux formations seront précisées ultérieurement dans la partie règlementaire du code ;
• Introduire dans la partie législative du code la possibilité pour les CRTC d’adresser des recommandations à un ordonnateur ou un représentant légal d’un organisme contrôlé (actuellement seule la Cour peut, légalement, adresser des recommandations à un ordonnateur ou un représentant légal d’un organisme contrôlé). Sur ce point, une disposition sera introduite dans le code afin de donner une assise légale à nos pratiques actuelles ;
• Adosser les définitions des compétences clés des juridictions financières aux définitions précisées dans le règlement européen portant SEC 2010, lequel distingue les administrations publiques centrales, les administrations publiques de sécurité sociale et les administrations publiques locales. Cette proposition n’est pas retenue, les différences entre les périmètres des définitions actuelles du code et celle du SEC 2010 n’ayant pas été examinées de façon détaillée.

Vincent Sivré a souligné la qualité de l’écoute de l’administration de la Cour vis à vis des deux premières propositions formulées par le syndicat.  En revanche, il a regretté que l’administration de la Cour ne saisisse pas cette opportunité de sanctifier les compétences des juridictions financières dans le champ lexical européen.

Le Premier président a indiqué que ce sujet pourrait être réexaminé à court terme, en fonction des opportunités de toilettage du code.

Sur le volet statutaire, le syndicat a fait trois propositions d’adaptation du code des juridictions financières :

• Porter de six à neuf le nombre de sièges dévolus aux représentants élus du corps au Conseil supérieur des CRTC. Sur ce point, le Premier président a estimé que la représentation actuelle était satisfaisante et a précisé que le mode de représentation des magistrats de CRTC servirait de modèle aux juridictions administrative. Il a estimé qu’une représentation paritaire ne serait pas à notre avantage. Dans son esprit, cela supposerait que les représentants des magistrats de la Cour, des présidents et vice-présidents de CRTC et des magistrats de CRTC seraient regroupés dans le même collège face aux représentants de l’administration de la Cour et des personnalités qualifiées. Au surplus, il a indiqué que ce point n’entrait pas dans le cadre de la loi d’habilitation  ;
• Distinguer le grade de l’emploi des président de section et autoriser la promotion sur place de premier conseiller vers l’emploi (et le grade) de président de section. Sur ce point, le Premier président a indiqué que cette proposition était hors du champ d’habilitation de l’ordonnance. Il a en revanche indiqué que ce sujet pourrait faire l’objet de discussions dans un autre cadre que cette ordonnance
• Lever le régime d’incompatibilités sortantes (L. 222-7) et entrantes (L. 222-4) actuellement en vigueur. Sur ce point, le Premier président a indiqué comprendre les attentes des magistrats de CRTC mais être aussi attentif à la réaction des parlementaires, non maitrisable, lors de l’examen de la loi de validation de l’ordonnance. Il propose donc de donner satisfaction au syndicat sur la levée des incompatibilités sortantes (L. 222-7), mais non sur celle des d’incompatibilités  entrantes (L. 222-4).

Vincent Sivré a indiqué comprendre la nécessité de respecter le périmètre étroit de l’habilitation à légiférer par ordonnance, mais a souligné que l’organisation syndicale maintenait les deux revendications : amélioration de la représentation du corps au Conseil supérieur et souplesse de gestion du troisième grade du corps. Il a aussi rappelé que les attentes du corps portaient sur les deux volets du régime d’incompatibilités tout en reconnaissant que la seule levée des incompatibilités sortantes (L. 222-7) serait déjà un progrès important.

Julien Oger a indiqué que les membres du corps les plus jeunes étaient particulièrement attentifs et concernés par les évolutions sur ce sujet.

2. La rénovation de notre régime indemnitaire 

Vincent Sivré a rappelé que notre régime indemnitaire en vigueur est inadapté au regard de la nature de notre corps, de nos compétences et de nos responsabilités. Le Premier président a déclaré partager cette appréciation.

Vincent Sivré a également rappelé que notre organisation syndicale s’est engagée, depuis près de trois ans, à le rénover. Elle entend assortir cette rénovation du régime indemnitaire d’une revalorisation substantielle à la fois pour faciliter la mise en œuvre d’une plus grande modulation et, surtout, pour tenir compte du fait que ce régime indemnitaire, dont le niveau est très contraint par les textes qui le régissent, n’a pas évolué depuis de nombreuses années. Le comité de concertation associant l’administration de la Cour et une délégation de notre organisation syndicale s’est réuni 16 fois depuis le 16 avril 2014. Ce dernier est parvenu à des propositions concrètes sur le sujet et les projets de textes sont pratiquement prêts.

Vincent Sivré exprime la grande contrariété des membres du corps à l’annonce, lors de la réunion du Conseil supérieur du 19 mai, qu’il n’est pas encore acquis que la Cour obtiendra les crédits nécessaires à la rénovation de notre régime indemnitaire dès 2017. Il a indiqué comprendre la contrainte budgétaire forte rappelée par le Premier ministre dans sa lettre de cadrage pour la préparation du projet de loi de finances 2017, mais a aussi souligné que notre organisation syndicale ne peut pas accepter que notre corps en soit encore une fois la victime.

Vincent Sivré a indiqué que le consensus en faveur d’une modulation accentuée en contrepartie d’une revalorisation somme toute mesurée du régime indemnitaire était fragile. Un report de la mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire risque fort d’en compromettre la mise en œuvre et donc de maintenir une situation figée où les présidents de chambre ne disposent d’aucune marge de manœuvre managériale et où les membres du corps ont le sentiment d’être en retrait des autres corps de sortie de l’ENA.

Le Premier président a rappelé les contraintes qui s’imposaient à lui en la matière. Il a indiqué qu’il ne disposait actuellement d’aucune marge de négociation à ce sujet avec le gouvernement. Par ailleurs, il a souligné le devoir d’exemplarité des juridictions financières qui formulent des recommandations très sévères en matière de maitrise de la masse salariale et qui peuvent difficilement demander (et obtenir) des mesures catégorielles dérogatoires en période de contrainte budgétaire.

Julien Oger a demandé quelles étaient les perspectives en cas d’absence des crédits nécessaires à la revalorisation en 2017. Il a également indiqué qu’il ne fallait pas laisser s’installer le doute dans les esprits des collègues quant à un report « sine die » de la réforme, notamment au regard des prochaines échéances électorales.  Le Premier président a indiqué qu’en cas de report, il y aurait nécessairement des fenêtres de tir pour des mesures catégorielles dans un proche avenir (2018). Il regrette de ne pas pouvoir s’inscrire dès à présent sur le triennal 2018-2020.

3. L’organisation du prochain congrès de notre organisation syndicale à Noisiel

Vincent Sivré a indiqué ne pas comprendre pourquoi notre demande d’organiser notre congrès annuel au sein de la chambre régionale des comptes d’Ile de France, à Noisiel, avait essuyé un refus. Le syndicat a organisé maintes fois ses congrès annuels au sein d’une CRTC (à Marseille, à Toulouse, à Dijon, etc.) sans que cela ne soulève de difficulté. Il a reconnu que les congrès récents avaient été organisés dans des lieux distincts mais a souligné que le prix de la location de ces lieux avait été modique. Les facilités accordées par l’administration militaire ou l’école normale supérieure à Paris ne peuvent être renouvelées cette année et une location au prix de marché est fort onéreuse. Il a précisé que les ressources financières du syndicat ne reposent que sur les cotisations de ses membres et que les collègues ne comprendraient pas que le syndicat soit obligé de débourser 10 000 € simplement parce qu’il n’était pas autorisé à organiser son congrès au sein d’une CRTC. Il a également indiqué que d’autres organisations syndicales de magistrats – judiciaires et administratifs – étaient autorisées à organiser leurs congrès dans les locaux de leurs juridictions respectives.

Le Premier président a indiqué qu’il allait réexaminer cette question en relation avec Gérard Terrien.