Pratique de la collégialité
Présentation des résultats de l’enquête sur la pratique de la collégialité au sein des chambres régionales et territoriales des comptes.
Nicolas Ferru, vice-président du SJFu, présente les résultats de l’enquête sur la pratique de la collégialité lors du congrès du SJFu en décembre 2015
En complément des résultats généraux, une analyse par CRTC est présentée sur la base d’une analyse de quelques questions jugées les plus significatives (une dizaine). Elle n’est pas exhaustive.
Quelques précautions méthodologiques.
Rappel : le questionnaire est anonyme.
Le nombre de réponses au questionnaire est significatif. Néanmoins, il peut être variable selon les chambres. En général 30 à 40 %.
Sont écartées de l’analyse les CRC dans lesquelles le taux de réponse est inférieur à 30 %. En fait il n’y en a qu’une, Midi-pyrénées.
Sont également écartées les chambres ultramarines. En effet, il n’est pas possible de les distinguer dans le questionnaire.
Les CRC dans lesquelles des problèmes de fonctionnement de la collégialité se posent ont été identifiées en essayant de faire ressortir les faits saillants, et sans trop s’attarder sur les situations ambivalentes, ou moins nettes.
Q5 La répartition entre délibéré en section, en plénière et en formation restreinte vous parait-elle satisfaisante.
- Oui, tout à fait d’accord
- Oui, mais cette répartition peut encore être améliorée
- Non, mais c’est difficile de faire mieux en raison de contraintes objectives
- Non, des progrès significatifs doivent encore être apportés à cette répartition
- NSP
- Autre
Sur cette question, nous avions tout de même près de 20 % de collègues qui estimaient que cette répartition n’était pas bonne, et encore 27 % qui jugeaient qu’elle pouvait être améliorée.
C’est une problématique qui concerne pratiquement toutes les CRC. Il n’y a qu’en Normandie où l’ensemble des collègues estiment que la répartition ne pose aucun problème (7 collègues, réponse A).
On trouve en ARA une proportion importante de collègues qui indiquent que la répartition n’est pas satisfaisante (réponses non, C et D : 9 sur 16)
Q6 Estimez-vous que le nombre de participants à la formation de délibéré est :
- Trop nombreux
- Satisfaisant
- Insuffisant
- NSP
65 % des collègues estiment que cette répartition est safisfaisante. Les autres estiment que le nombre de présents au délibéré est trop ou pas assez important, dans une proportion proche de l’ordre de 10 %.
L’analyse des réponses par CRC fait ressortir un certain nombre de CRC pour lesquelles les collègues indiquent qu’il n’y a pas de problème : Alsace, Centre, Corse, Languedoc Roussillon, Pays de Loire.
Pour le reste, les réponses A ou C sont peu nombreuses au sein d’une même chambre, et parfois contradictoires (au sein d’une même CRC, certains estiment que les participants aux délibérés sont trop nombreux et d’autres pas assez).
Q7 Estimez-vous que la répartition des personnes qui participent à la formation de délibéré est :
- Aléatoire
- Organisée de manière à bâtir un rapport de force déterminé
- Organisée de façon à être neutre
- Autre
Pour 65 % des collègues, la répartition est aléatoire ou organisée de façon à être neutre. 11,6 % des collègues estiment qu’il y a u problème.
Dans la plupart des chambres, les collègues indiquent que cette répartition ne pose pas de problème. Dans 5 CRC, un seul collègue remet en cause la composition de la formation de délibéré.
Il n’y a que deux CRC au sein desquels les critiques sont plus nombreuses (réponses B) : Aquitaine (3 collègues sur 11) et Auvergne-Rhône-Alpes (7 sur 16).
Q8 Estimez-vous que les délibérés permettent d’améliorer les rapports, décisions et avis de la chambre ?
- Oui tout à fait d’accord
- Oui, ils contribuent à l’amélioration des productions de la chambre
- Non, mais ils permettent d’éviter les erreurs
- Non, ils n’apportent pas de valeur ajoutée vis-à-vis du rapport d’instruction et des conclusions
- NSP
78 % des collègues répondent oui à cette question, et 20 % non.
Dans certaines CRC, les collègues sont plus sceptiques sur l’utilité du délibéré : Bourgogne, Bretagne, Champagne-Ardennes Lorraine et PACA. Dans ces CRC, les collègues qui répondent « non » constituent au moins un quart des répondants (trois ou quatre collègues selon les CRC).
Q 10 Estimez-vous que votre avis est pris en compte lors des délibérés ?
- Oui tout à fait d’accord
- Oui, mais quelquefois ce n’est pas le cas
- Non, j’estime que mes avis ne sont pas suffisamment pris en compte
- Non, mes avis ne comptent pas
- NSP
Les réponses négatives ne sont pas très nombreuses (9 sur 142). Toutefois, elles représentent un quart des répondants en NPDC (3 sur 11).
Q 11 Estimez-vous que les délibérés auxquels vous participez sont correctement animés ?
- Oui ils sont correctement animés
- Oui, mais la parole pourrait être mieux distribuée
- Non, la parole n’est pas assez bien distribuée
- Non, les décisions sont prises sans véritable débat contradictoire
- Autre
Les collègues estiment globalement que les délibérés sont correctement animés (64 % et 16 % sur les deux premières questions).
Dans une seule CRC, les réponses négatives atteignent un quart des répondant : la CRC NPDC. 4 collègues (sur 11) ont répondu que les décisions étaient prises sans véritable débat contradictoire.
Q 16 Estimez-vous que le rôle de la collégialité est suffisamment valorisé au sein de votre chambre ?
- A) Oui tout à fait d’accord
- B) Oui, plutôt d’accord
- C) Non, plutôt pas d’accord
- D) Non, pas du tout d’accord
- E) Je ne sais pas
Dans les CRC suivantes, plus d’un quart des collègues répondent « non » : Auvergne RA (4 sur 16) ; Bourgogne (4 sur 12) ; Bretagne (4 sur 11) ; NPDC (8 sur 11).
Q 19 Au sein de votre chambre, vous arrive-t-il de constater que la rédaction des rapports, avis et décisions s’écarte des positions arrêtées en délibéré jusqu’à en dénaturer le sens ?
- A) Jamais
- B) Quelquefois
- C) Fréquemment
- D) Je ne sais pas
La plupart des collègues ont répondu « jamais » ou « quelquefois » à cette question. Un petit nombre répond « fréquemment » (9). Toutefois, sur ces 9 réponses, 4 sont concentrées en NPDCP (sur 11 répondants).
Q21 Si de telles modifications sont apportées, vous semblent-elles justifiées par des éléments substantiels (erreur d’analyse, erreur matérielle…)
- Oui, elles sont toujours dument justifiées
- Oui, elles sont justifiées dans la plupart des cas
- Non, elles ne sont pas suffisamment justifiées
- Non, elles apparaissent arbitraires
- Je ne sais pas
- Autre
45 % des collègues estiment que ces modifications peuvent être justifiées, et 22 % non (soit 30 collègues). Ce n’est pas négligeable.
Ces noms représentent un quart des réponses au moins dans les CRC ARA (4 sur 16), en Bretagne (5 sur 11), en LR (2 sur 6), et en NPDC (8 sur 11).
Q 22 Avec laquelle de ces propositions êtes-vous le plus en accord (respect du délibéré)
- A) Au sein de ma chambre, le sens du délibéré est respecté
- B) Au sein de ma chambre, il arrive que la rédaction des rapports s’éloigne du sens du délibéré, mais les modifications sont généralement pertinentes.
- C) Au sein de ma chambre, il arrive parfois que le sens du délibéré ne soir pas respecté sans motif valable
- D) Au sein de ma chambre, le sens du délibéré est trop souvent dénaturé.
- E) NSP
21 % ont coché les réponses C et D (29 personnes).
On retrouve un quart au moins de réponses C et D dans les CRC suivantes : ARA (4 sur 16) Bretagne (4 sur 11), Corse (mais 1 collègue sur 3 seulement), et NPDCP (9 sur 11).
A l’inverse, dans certaines chambres, tous les collègues estiment que le délibéré est respecté : Alsace et Centre.
Pour les autres chambres, il convient de regarder au cas par cas.
Q 25 Le secret du délibéré est un principe fondamental dans les juridictions financières. Avez-vous été témoins d’enfreintes à ce principe ?
- A) Jamais
- B) De manière occasionnelle
- C) De manière récurrente
- D) NSP
Un nombre significatif de collègues ont été témoins de manquements à ce principe (32 %). A peu près toutes les CRC sont concernées, sauf Alsace , Pays de Loire et Midi Pyrénées.
La CRC ou le plus de difficultés sont signalés est Bourgogne/Franche-comté.