Livre Beige des juridictions financières 2018

Le SJF a publié en juillet 2017 un Livre Blanc des juridictions financières qui présente les orientations selon lesquelles notre organisation syndicale conçoit l’avenir des chambres régionales territoriales des comptes.

Le congrès de Metz de novembre 2017 a mandaté le bureau pour décliner ces orientations en projets de lois, sous la forme d’un Livre Beige, et pour les promouvoir auprès du Gouvernement, des parlementaires et de l’administration.

Un groupe projet a été constitué d’emblée et a réalisé ce travail dans les mois suivant le congrès. Le 6 mars 2018, le Conseil national a approuvé les orientations du Livre Beige et formulé des amendements à la rédaction des projets de lois. Le document a été finalisé par le bureau après une intense concertation, notamment avec les cabinets du ministre des Comptes publics et des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’avec l’association des comptables publics et la caisse de cautionnement mutuel.

Le document regroupe les projets de lois selon cinq axes abordant l’ensemble des thèmes du Livre Blanc. Il exprime trois convictions fortes :

1) Le juge financier local a vocation à devenir le juge de droit commun de la chaîne de la dépense locale, de l’ordonnateur au comptable. Cela implique un transfert des compétences de la CDBF aux CRTC s’agissant des organismes locaux, un élargissement du champ des justiciables aux élus locaux et une simplification de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.

2) Les travaux du juge financier local doivent être rapprochés du citoyen qui en attend de l’efficacité. Cela repose sur l’approfondissement du dispositif de suivi des recommandations, par l’instauration de mises en demeure en cas de non-respect répété d’un rappel substantiel à la loi, par l’adaptation du niveau des publications aux réalités locales (rapports régionaux et sur des « écosystèmes territoriaux »), par l’élargissement à des commissions administratives de contrôle existantes (CCSPL, CCF, etc.) de la capacité à demander un examen des comptes et de la gestion.

3) Notre corps doit être géré selon le droit commun des conseils de justice européen parce que c’est la garantie d’un exercice non instrumentalisé de compétences renforcées. Cela implique que le Conseil supérieur des CRTC devienne paritaire, rende des avis conformes sur les nominations et que son fonctionnement soit encadré par décret ; que la mission d’inspection des CRTC soit étendue à l’ensemble des juridictions financières, que sa composition soit mixte (Cour / CRTC) et que son activité soit recentrée sur le contrôle interne.

Ce Livre Beige n’est bien sûr pas complet, n’avait pas vocation à couvrir tous les champs et constitue un compromis entre beaucoup d’enjeux ou de convictions légitimes et pertinentes. Il n’est surtout pas un aboutissement. Il va maintenant être pris en main par ses différents destinataires pour approfondir, discuter, écrire ou réécrire les propositions faites dont certaines sont déjà partagées. L’écriture législative ouvre le temps de l’écriture réglementaire qui arrivera après que les arbitrages auront été rendus.

La loi de finances pour 2018 et les premières orientations du programme Action Publique 2022 (contractualisation financière, compte financier unique, revue voire suppression de la séparation ordonnateur/comptable, certification des grands comptes locaux, faculté pour les collectivités d’expérimenter une différenciation réglementaire, etc.) engagent un renouvellement du cadre la décentralisation et vont nécessairement conduire à repositionner les chambres régionales et territoriales des comptes. Or, à l’heure actuelle, ni le Gouvernement ni la Cour des comptes n’ont inclus nos juridictions dans cette tectonique des plaques, ni exprimé de vision de leur avenir et de leur rôle institutionnel alors même que les dispositifs de régulation apparaissent comme le chaînon manquant du projet gouvernemental.

La conviction exprimée par le SJF dans le Livre Blanc des juridictions financières en est donc renforcée : les CRTC doivent s’affirmer davantage comme le régulateur de la gestion publique locale, là où les préfectures et demain le réseau de la DGFiP s’effacent peu à peu.

L’objectif des projets de loi qui composent le Livre Beige des juridictions financières est de porter cette ambition tout en procédant par étapes, en demeurant réalistes pour maximiser les chances que nos propositions de textes soient reprises et aboutissent. Nous savons que des fenêtres législatives se présenteront ; nous devons désormais convaincre de l’utilité de nos propositions.

CONSULTER LE LIVRE BEIGE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES

Retrouvez également les informations sur le Livre Beige sur le site internet du syndicat.

Destinataires du Livre Beige :

• Président de la République
• Premier ministre
• Ministre de l’Action et des Comptes publics
• Président de l’Assemblée nationale
• Président du Sénat
• Présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale
• Président de la commission des lois du Sénat
• Président de la commission des finances de l’Assemblée nationale
• Président de la commission des finances du Sénat
• Premier président de la Cour des comptes
• Procureur général près la Cour des comptes
• Présidents de CRTC
• Secrétaire général de la Cour des comptes
• Président de l’association des présidents de CRTC
• Présidente de l’association des magistrats de la Cour des comptes
• Président du Syndicat de la juridiction administrative
• Président de l’Union syndicale des magistrats administratifs
• Présidente de l’Union syndicale des magistrats
• Secrétaire national du Syndicat de la magistrature
• Président de l’Association des administrateurs territoriaux de France
• Président du Syndicat national des directeurs généraux de collectivités territoriales
• Président de l’Association des Maires de France
• Président de l’Assemblée des Communautés de France
• Président de l’Assemblée des Départements de France
• Président de Régions de France
• Association des comptables publics
• Centre de réflexion des comptables publics
• Association Transparency International
• Association Anticor