Lignes directrices de gestion des magistrats de CRC 2021
L’article 18 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, dans sa rédaction issue de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, prévoit l’édiction de lignes directrices de gestion dans chaque administration. Les lignes directrices de gestion définissent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, fixent les orientations générales en matière de mobilité et en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
Les lignes directrices de gestion concernant les magistrats financiers ont été présentées au Conseil Supérieur des CRTC du 4 mars 2021. Même s’il estime que des améliorations sont possibles, le SJF a exprimé un avis favorable sur celles-ci.