Communiqué aux adhérents sur la revalorisation indemnitaire à la suite du conseil supérieur des CRTC du 7 juillet 2022

Chères et chers collègues,

Ainsi que je vous l’indiquais dans mon message du 29 juin, le Conseil supérieur qui s’est tenu cet après-midi devait notamment examiner le projet d’arrêté relatif à notre régime indemnitaire.

A l’occasion de l’examen de tout texte intéressant le régime indemnitaire des magistrats, il est important que les représentants du corps disposent d’un certain nombre d’informations permettant de répondre aux questions suivantes (ce qui n’était pas le cas en l’espèce) :

• Le régime indemnitaire proposé est-il à la hauteur des missions accomplies par les magistrats de CRC, notamment au regard de la technicité de leurs missions et des régimes servis aux corps de même niveau ?
• L’utilisation de l’enveloppe de rémunération permet-elle une répartition équilibrée entre les magistrats ?

Le Premier président a indiqué qu’une enveloppe de plus de 2,5 M€, permettant une hausse de la rémunération de 6 000 € à 8 000 € par magistrat, avait été obtenue, les crédits étant prévus dans le PLFR pour 2022, avec une application rétroactive au 1^er février.

Cependant, aucune simulation n’a été fournie aux représentants du corps et aucun dialogue n’a été engagé sur la réécriture de l’instruction du 5 janvier 2018 encadrant l’attribution du régime indemnitaire, malgré une première note transmise par le SJF le 18 mai puis une seconde cette semaine, listant plusieurs scénarios pour établir les bases d’un dialogue social que nous appelons tous de nos vœux mais qui tarde à se matérialiser.

Nos propres simulations conduisent à mettre en évidence un risque de décrochage en début de carrière par rapports à nos collègues des TA-CAA et suscitent des inquiétudes sur l’équilibre des rémunérations entre magistrats (notamment pour les collègues détachés et revenant de mobilité), en raison des défauts de la prime de rendement, désormais bien documentés par nos soins. Nous avons donc rappelé la demande unanime du corps, répétée à l’occasion du récent conseil national du SJF, d’un rattrapage substantiel ainsi que d’une réduction et d’un encadrement de la modulation.

Face au risque de blocage, le Premier président ayant pris acte de la nécessité de parvenir à un accord sur ce sujet, de longues discussions ont été engagées. Nos position claires et fermes ont permis d’aboutir à un accord assorti d’un certain nombre d’engagements écrits répondant à nos inquiétudes.

En premier lieu, pour répondre à nos revendications concernant la part variable de la rémunération, le Premier président s’est engagé à ce que les représentants élus des magistrats de CRC soient associés dès le mois de juillet à la préparation de l’instruction relative à la campagne indemnitaire 2022, avec les objectifs partagés suivants :

• Veiller au traitement équitable des nouveaux arrivants et des magistrats en retour de mobilité, en réexaminant le recours à la fixation automatique du niveau de prime de rendement, actuellement à 70 % de la PFF pour les magistrats recrutés par le concours, 80 % pour les détachés et 90 % pour les magistrats réintégrés et sortis de l’ENA/INSP (niveaux fixés par l’instruction du 5 janvier 2018 et combattus par le SJF) ;
• Préciser les critères d’attribution de la prime de rendement y compris du futur « bonus » (modalité de versement de la prime de rendement, plafonnée à 10 % de cette dernière) ;
• Limiter les effets de transferts entre grades en examinant notamment le plafonnement de la PR versée ;
• Enrichir les données à disposition des élus afin d’éclairer la valorisation des missions et grades tout en garantissant leur anonymat.

Ces engagements majeurs sont de nature à répondre aux principales critiques émises par les représentants élus chaque année au moment de leur bilan de mise en œuvre du régime indemnitaire.

Surtout, le Premier président a acté que cet arrêté n’est qu’une étape, vos représentants ayant insisté à plusieurs reprises sur la nécessité de revoir les conditions d’attribution de la prime de rendement, mais surtout sur leur souhait de voir s’engager une réflexion sur la structure même du régime indemnitaire, et d’envisager le passage au RIFSEEP. Il a donc proposé d’ouvrir, début 2023, des discussions sur l’évolution du régime indemnitaire et d’examiner l’hypothèse du passage au RIFSEEP.

Il s’agit donc d’une étape importante pour la revalorisation de notre corps et l’objectivation des situations individuelles. Nous sommes pleinement engagés pour traduire ces engagements et vous serez rapidement informés de l’avancée des discussions.

Un compte-rendu complet du Conseil supérieur vous sera, comme d’habitude, communiqué dans les prochains jours.

Pierre Genève,

Représentant élu au conseil supérieur des CRTC, président du SJF

7 juillet 2022