Communiqué sur les « discussions » concernant le régime indemnitaire (12 juin 2022)

Communiqué aux adhérents sur les « discussions » concernant le régime indemnitaire (12 juin 2022)

Le fort décalage des rémunérations entre les magistrats de CRC et les autres corps de la haute fonction publique fait l’objet, depuis plusieurs années, d’un diagnostic partagé. Il compromet l’attractivité du corps, les recrutements et les conditions de mobilité. Lors de sa participation au congrès du syndicat, en novembre 2021, le Premier Président a annoncé sa volonté de résoudre cette situation, et la négociation, alors en cours, d’une enveloppe destinée à rétablir un niveau de régimes indiciaire et indemnitaire dont le résultat permettrait de retrouver des niveaux de rémunération comparables à ceux des administrateurs de l’État.

Depuis, diverses informations ont circulé sur l’existence d’une discussion en cours, notamment par l’intermédiaire des présidents de CRC, qui ont plus ou moins relayé ce qui avait été porté à leur connaissance.

Le SJF n’y a cependant été associé que tardivement : une délégation du bureau syndical a en effet été reçue le 9 mai pour une réunion avec le secrétariat général, portant sur ce sujet.

Aucune discussion n’a donc été entamée pendant cette période de près de 6 mois, qui a pourtant conduit à la revalorisation indemnitaire de l’ensemble des autres corps de sortie de l’ENA et notamment des magistrats administratifs.

Le nouveau régime de nos collègues des TA et CAA, qui met en jeu une part fixe à 75 % et une part variable à 25 %, aboutit à une enveloppe individuelle comprise entre 30 000 € annuels en pied de corps et environ 50 000 € en haut de corps.

Lors de la réunion du 9 mai, la délégation du SJF a appris que l’enveloppe de revalorisation était déjà arbitrée, de même que la répartition entre grade, et que seules pouvaient être discutées les modalités de versement.

Les documents préparatoires mettaient en évidence 3 scénarios de répartition de l’enveloppe de revalorisation des magistrats :

• faire porter cette augmentation sur la seule part forfaitaire ;
• répartir cette augmentation entre la part forfaitaire et la part « rendement », mais en décorrélant la part forfaitaire et la part rendement de chaque magistrat, les plus jeunes voyant leur part variable augmenter plus sensiblement ;
• reprendre la proposition précédente mais prélever, sur l’augmentation de la part « rendement », un « bonus » versé uniquement en fin d’année, en fonction des évaluations individuelles de chaque magistrat. Cette proposition est avancée car elle permettrait aux présidents de moduler plus facilement la prime de rendement, en limitant, sans toutefois l’éliminer, le risque d’une réfaction sur les rémunérations de fin d’année.

Alors que les membres de la délégation syndicale prévoyaient de faire valoir la première de ces trois options, le secrétariat général a indiqué, lors la réunion du 9 mai, que ce scénario avait été préalablement écarté, et qu’il ne constituait plus une option possible.

En revanche, le troisième, privilégié par les présidents de CRC, était désormais le seul sur lequel des simulations avaient été conduites.

Il est nécessaire de revenir, comme cela a été fait par les élus au Conseil supérieur à la suite de cette réunion, sur les carences du régime indemnitaire actuel : composé d’une part fixe et d’un « apport » individuel, dont l’attribution dépend, au moins en théorie, du rendement, il est le régime le plus défavorable de la haute fonction publique à ce jour, puisqu’il aboutit à une part variable à 50 % des primes, là où le RIFSEEP des administrateurs de l’État est de l’ordre de 75 à 85 % de part fixe, et où le nouveau régime des TA fixe cette part à 75 %.

Notre régime indemnitaire permet par ailleurs toute fongibilité entre les apports individuels, ce qui pénalise fortement les plus jeunes et les nouveaux arrivants (notamment les détachés).

Il est patent que les hypothèses consistant à revaloriser la part variable, le cas échéant avec un « bonus », ne résoudront pas ce problème. Au contraire, elles donneront d’autant plus de marges financières aux présidents pour accroître, s’ils le souhaitent, les écarts précités.

Le prélèvement d’une part de l’enveloppe pour ce « bonus » de fin d’année viendra également minorer la revalorisation de la rémunération mensuelle des magistrats.

C’est pour ces raisons que le syndicat a défendu l’affectation de la totalité de l’augmentation à la prime forfaitaire, ce qui aurait eu pour effet de passer la part fixe à une moyenne de l’ordre de 60 % des primes, donc à un niveau encore très éloigné de celui des corps comparables.

Le syndicat, pour rechercher un compromis, a même considéré qu’à cette seule condition de rééquilibrage de la part fixe, l’introduction d’une prime de fin d’année, qui serait prélevée sur l’enveloppe actuelle de la prime de rendement, et non sur la nouvelle enveloppe, était envisageable.

Une nouvelle réunion s’est tenue ce vendredi 10 juin, en présence du secrétariat général et des représentants des présidents de CRC.

Au cours de cette réunion, le secrétariat général a annoncé avoir arbitré en faveur du scénario consistant à répartir l’augmentation entre la part fixe et la part variable, et à créer, sur cette dernière, le « bonus » évoqué en mai.

Vos représentants ont pris acte de cette position imposée.

Vous serez consultés sur les suites à donner à cet arbitrage.

En conclusion :

Le SJF n’a été consulté ni sur le montant de l’enveloppe de revalorisation, ni sur sa répartition entre grades, mais seulement sur les modalités de versement.

Alors que trois scénarios ont été présentés, l’administration avait déjà arbitré en faveur du troisième.

Nous regrettons que l’abondement substantiel du régime indemnitaire des magistrats de CRC, mesure de rattrapage face à une situation injuste, conduise une nouvelle fois à un désaccord.

Ce désaccord ne remet évidemment pas en cause cette mesure indemnitaire.

En revanche, face à cette décision unilatérale, nous ne pourrions être tenus responsables ni d’un échec de la mise en œuvre de cette revalorisation, ni des conséquences futures en termes de déséquilibre des rémunérations.

Le SJF ne peut que constater qu’en dépit de l’engagement pris par le Premier président en mars, les conditions d’une véritable négociation et d’un dialogue social participatif sur les sujets stratégiques ne sont toujours pas réunies, tout dialogue étant rejeté par l’administration.

Pierre Genève,

Président du SJF