Le nouveau régime indemnitaire (depuis 2018)
En janvier 2018, les magistrats de CRTC ont reçu leur traitement mensuel et un douzième de leur régime indemnitaire total dans son montant 2017 (prime forfaitaire + prime de rendement). L’instruction du Premier président du 5 janvier 2018 a prévu, en effet, que le montant des primes perçues en 2017 soit garanti jusqu’à l’évaluation de la fin de l’année 2018. De plus, la prime de rendement, auparavant versée en quatre acomptes (mars, juin, septembre et décembre), est désormais mensualisée.
Par ailleurs, l’enveloppe globale du régime indemnitaire des magistrats de CRTC a été abondée de 833 000 € soit environ 2 300 € par magistrats. La première fraction de cet abondement, d’un montant de 700 € bruts, a été versée à tous les magistrats au mois de janvier 2018.
Au total, le régime indemnitaire figurant sur la fiche de paye de janvier 2018 a été égal à un douzième du régime indemnitaire de l’année 2017, plus 700 € bruts. Le solde de la revalorisation, environ 1 600 € bruts par magistrat, est restée à la disposition du président de la chambre pour attribution en décembre 2018, au vu de la prochaine évaluation.
En 2018, des primes d’un montant équivalent au régime indemnitaire perçu en 2017 ont été versées, majorées du bonus de 700 € bruts versé en janvier 2018. Par ailleurs, les présidents de chambre ont, normalement, notifié en décembre 2018 le montant définitif de la prime de rendement. Celui-ci a pu être majoré du solde de l’abondement obtenu en 2018 (environ 1 600 € par magistrat), modulé au premier euro au vu de la manière de servir. Cette modulation devait être cohérente avec les termes de l’évaluation annuelle pour la période juillet 2017-juin 2018.
Le SJF a demandé et obtenu en juin 2018 que le Premier président complète son arrêté relatif à l’évaluation afin qu’il prévoit que la prime de rendement soit déterminée en cohérence avec les termes de l’évaluation et que lors de l’entretien d’évaluation, le supérieur hiérarchique soit tenu d’informer le magistrat du montant de la prime qu’il va proposer de lui attribuer. Cette règle est applicable, depuis, chaque année.
La prime de rendement a pu, ensuite, être modulée à la baisse fin 2019 au vu de l’évaluation pour la période juillet 2018-juin 2019.
L’administration n’a arrêté aucun critère officiel et transparent. Le Premier président, dans sa circulaire relative à l’évaluation 2018, a posé un cadre général aux présidents de CRTC. Le SJF n’y a pas été associé malgré ses demandes, et cette circulaire n’a pas été diffusée. Chaque président de chambre a ainsi dégagé ses propres critères.
L’évaluation annuelle se fait a priori sur la base de la nouvelle fiche d’évaluation (utilisée pour la première fois en 2017 pour l’évaluation 2016-2017). L’instruction du Premier président prévoit que la modulation « tient compte des contributions du magistrat au sein des juridictions financières. Il prend en considération l’ensemble des travaux effectués, des services rendus et des résultats obtenus par le magistrat au cours de l’année considérée, tant au sein de la chambre d’affectation (qualité et pertinence des travaux, respect des délais dans l’exécution des contrôles et des suites, participation aux délibérés, encadrement, mentorat et formation,…) que dans le cadre des travaux communs ou d’instances de coordination (travaux inter-CRC, enquêtes communes Cour-CRTC, participation à divers groupes ou comités, travaux dans le cadre des missions internationales) ».
L’attribution de la prime de rendement prend la forme d’une décision individuelle du Premier président, contestable comme toute décision administrative. Le premier recours consiste en un recours hiérarchique auprès du Premier président. La notification de la prime annuelle doit comporter des données comparatives (moyenne, médiane, prime la plus haute et la plus basse du grade) qui permette d’objectiver un éventuel recours. L’évaluation annuelle peut aussi être contestée. Le recours est alors examiné par le Conseil supérieur. Il est souvent cohérent de contester à la fois l’évaluation annuelle et le montant de la prime de rendement, la première constituant en principe la motivation du second. Ou l’inverse…
Pour mémoire, le taux de la CSG est passé de 5,1 à 6,8% le 1er janvier 2018. Pour les fonctionnaires, cette hausse a été compensée par une indemnité prévue par un décret du 30 décembre 2017 et précisée par une circulaire du 15 janvier 2018. Mais cette indemnité compensatrice présente deux limites. D’une part, elle est calculée sur les revenus de l’année précédente alors que le nouveau taux de CSG frappe les revenus de l’année en cours. En cas d’augmentation de traitement ou de régime indemnitaire, comme c’est le cas pour les magistrats de CRTC en 2018, cette augmentation ne sera compensée à hauteur de l’augmentation de CSG que l’année suivante, soit en 2019. D’autre part, l’indemnité compensatrice ne sera indexée sur l’augmentation des revenus (avancements de grades et d’échelons, prime de rendement, etc.) que jusqu’en 2020. Les fonctionnaires perdront donc du pouvoir d’achat à compter de l’année 2021.