Régime indemnitaire – mission « mobilité » – 9 septembre 2022

Destinataires : délégués de section (à destination de tous les adhérents) ; membres du bureau national et élus au conseil supérieur

Chères et chers collègues,

Le Conseil supérieur du 7 juillet dernier [voir compte-rendu du Conseil Supérieur et message envoyé aux adhérents le 7 juillet] a notamment validé un projet d’arrêté relatif à notre régime indemnitaire. Lors de cette séance, le Premier président s’est engagé à associer les représentants du corps à la réécriture de l’instruction du 5 janvier 2018 encadrant l’attribution du régime indemnitaire.

Nous avons obtenu que les objectifs suivants soient explicitement mentionnés dans le compte-rendu du Conseil supérieur :

Veiller au traitement équitable des nouveaux arrivants et des magistrats en retour de mobilité ;
Limiter les effets de transferts entre grades ;
Préciser les critères d’attribution de la prime de rendement y compris du futur « bonus » ;
Enrichir les données à disposition des élus.

Les discussions sont actuellement en cours avec l’administration pour traduire ces objectifs dans un calendrier compatible avec la campagne d’évaluation et la mise en paiement de la revalorisation, qui interviendra, d’après l’administration, en décembre, avec un rattrapage au 1^er février 2022. L’engagement du Premier président étant clair, nous avons bon espoir de parvenir rapidement à un accord.

Notre position est ferme : l’atteinte de ces objectifs ne doit se faire au détriment de personne et certains acquis de la dernière réforme, tels que le versement mensuel de la prime de rendement, doivent être préservés.

Une délégation du SJF a par ailleurs été auditionnée à la Cour des comptes le 6 Septembre 2022 par la mission confiée à Sophie Bergogne, Julien Oger et Sahbi Salah.

Quatre points ont été principalement discutés :

L’assouplissement de l’obligation de résidence ;
Les évolutions à apporter aux règles relatives aux incompatibilités, marqueur fort du statut de magistrat mais qui apparaissent aujourd’hui en décalage avec les aspirations des collègues et inadaptées aux objectifs qu’elles poursuivent ;
Les conditions de mobilité qui entourent les promotions ;
La situation des magistrats détachés au sein des juridictions financières.

Nos positions se sont principalement fondées sur les motions adoptées lors du congrès extraordinaire du SJF de juin 2021, organisé à l’occasion de la phase 2 de JF2025. Les échanges ont été cordiaux et fructueux sur les constats et les évolutions possibles. Nous suivrons bien évidemment avec attention ces travaux et les suites qui leur seront données, la réforme de la haute fonction publique rendant nécessaire certaines adaptations de notre statut.

Je vous souhaite à toutes et tous une belle rentrée

Pierre GENEVE

Président du Syndicat des juridictions financières