Déroulé de carrière (réforme de la grille indiciaire, échelons spéciaux, tour extérieur…)

Publication au Journal Officiel des décrets du 2 février 2024:

Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu’à l’organisation et aux procédures des juridictions financières

Décret n° 2024-64 du 1er février 2024 modifiant le décret n° 2023-482 du 21 juin 2023 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes, aux magistrats des chambres régionales des comptes et aux agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d’auditeur à la Cour des comptes

Publication de la loi « Justice » au Journal Officiel du 21 novembre 2023:

Retrouvez le message adressé par le président du SJF aux adhérents à cette occasion.

Publication au Journal Officiel des décrets du 22 juin 2023:

Décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d’auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître en service extraordinaire

Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d’auditeur à la Cour des comptes.

Décret n° 2023-482 du 21 juin 2023 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes, aux magistrats des chambres régionales des comptes et aux agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d’auditeur à la Cour des comptes

Le Conseil supérieur des CRTC du 19 juin 2023 a rendu un avis important.

Celui-ci porte sur sur les projets de décrets relatifs à l’échelonnement indiciaire ainsi qu’au reclassement et au statut des magistrats de la Cour des comptes et des CRC. Prenez connaissance du message adressé par le président du SJF aux adhérents à l’issue du conseil supérieur ainsi que du compte-rendu fait par les représentants du syndicat.

Suppression des échelons spéciaux dans le corps des magistrats de CRC – Message du président du SJF du 28 juin 2022, suite à son conseil national :

Destinataires : délégués de section, pour communication aux adhérents ; membres du bureau et élus au conseil supérieur Chers collègues, L’actualité syndicale est riche et il m’apparaît donc nécessaire de vous informer de l’évolution de la situation depuis mon message du 12 juin. D’abord, vous avez pu voir aujourd’hui l’annonce par le gouvernement d’une revalorisation du point d’indice de 3,5 %. Il s’agit d’un niveau qui n’a pas été atteint depuis longtemps, mais qui reste inférieur à celui de l’inflation, particulièrement élevée actuellement. Pour ce qui nous concerne plus particulièrement, le décret supprimant les échelons spéciaux dans le corps des magistrats de CRC a enfin été publié aujourd’hui ! Surtout, il faut noter que le texte publié après avis du Conseil d’Etat supprime la notion d’échelon spécial, selon la rédaction proposée par vos représentants élus devant le Conseil supérieur, alors que la Cour n’avait retenu qu’un «décontingentement », avec une incertitude sur le passage automatique de tous ceux qui bénéficiaient de l’ancienneté requise. Il est donc mis fin à cette situation qui pénalisait notre corps au regard des grilles des corps comparables. Ce matin s’est tenu un conseil national du SJF, réunissant le bureau, les élus au Conseil supérieur et les délégués de section. Je remercie les nombreux participants et m’excuse auprès de nos collègues ultramarins qui n’ont pas pu suivre la réunion en raison du décalage horaire. Nous tâcherons de trouver une organisation différente la prochaine fois. Les débats ont été nourris et l’ensemble des sections représentées se sont exprimées. Il en ressort une convergence sur les constats : l’état actuel du dialogue social est très insatisfaisant et le rejet systématique de nos propositions ne permet pas au syndicat de jouer pleinement son rôle. De ce fait, nous avons décidé de renforcer l’exercice de notre droit syndical, nationalement et au niveau des sections. Localement, les délégués de section sont invités à faire respecter les droits élémentaires dont nous bénéficions, notamment en termes d’affichage et de mise à disposition de locaux pour organiser des réunions. Sur le plan national, le principe de l’organisation d’une formation par le syndicat de tous les adhérents sur le régime indemnitaire, de manière à doter chacun des outils lui permettant d’apprécier au mieux sa situation au moment de son évaluation, a été acté. D’autres actions sont envisagées, de manière à replacer le dialogue social au cœur des évolutions de nos métiers et de notre statut. Dès cet après-midi, vos représentants élus au Conseil supérieur, qui n’ont reçu l’ordre du jour du Conseil supérieur du 7 juillet qu’hier soir, ont refusé de tenir la traditionnelle réunion préparatoire avec l’équipe du secrétariat général, en raison de délais de saisine inacceptables et de l’absence de transmission des documents nécessaires à l’analyse des propositions. Il est notamment prévu que le Conseil supérieur rende un avis sur un projet d’arrêté modifiant notre régime indemnitaire. Aucune simulation ni projet de texte n’ayant été transmis en amont, vos représentants élus n’ont pu que constater, avec regret, leur incapacité à prendre une position. Cet arrêté n’est qu’une étape, vos représentants ayant insisté à plusieurs reprises sur la nécessité de revoir les conditions d’attribution de la prime de rendement, mais surtout sur leur souhait de voir s’engager une réflexion sur la structure même du régime indemnitaire, et d’envisager le passage au RIFSEEP. Il en va de même de l’application de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics : alors que nous avons transmis une note juridique complète et argumentée, que je vous communique à l’occasion de ce message, il était visiblement prévu de nous faire uniquement un retour oral des conclusions du groupe de travail animé par la secrétaire générale. Nous espérons que ces actions permettrons à la nouvelle équipe du secrétariat général de prendre conscience des fortes attentes de nos adhérents, tant sur la forme du dialogue social que sur le fond des dossiers. Pierre Genève Président du SJF

Tour extérieur pour l’accès des magistrats de CRTC au grade de conseiller référendaire :

Prenez connaissance de la présentation des résultats préliminaires du questionnaire sur le tour extérieur pour l’accès des magistrats de CRTC au grade de conseiller référendaire faite aux Conseils supérieurs du 7 juillet 2022 et du 16 novembre 2022. Il appartient désormais à l’administration d’indiquer les mesures qu’elle retient pour améliorer l’attractivité de ce débouché, en s’appuyant sur ces retours. Le SJF demeurera attentif aux mesures qui seront mises en œuvre. Dans un message adressé à ses adhérents le 11 octobre 2022, le SJF a averti du risque de la nomination que d’un seul magistrat de CRTC au tour extérieur réservé de conseiller référendaire, ce qui constituerait un retour plus de 6 ans en arrière. Il regrette donc que cela se soit produit lors du conseil supérieur du 8 décembre 2022, dont le compte-rendu fait par ses représentants est le suivant (extrait) : « Cette situation est consternante. Elle vient mettre en concurrence des collègues qui n’ont absolument pas les mêmes chances de prouver leur valeur professionnelle. Vos représentants considèrent que ce recul va à l’encontre du rapprochement de la Cour et des CRTC. Dans ces conditions, et sans remettre en cause les grandes qualités de la collègue nommée, vos représentants se sont évidemment prononcés contre cette proposition. »

Projet de loi « Justice » (2023)

Des négociations sont en cours dans le cadre du projet de loi « Justice » de 2023. Le président du SJF a envoyé un message aux adhérents, le 9 novembre 2023, afin de les informer de ces négociations.

Archives de la page :

Les magistrats de CRTC connaissent des conditions d’accès à l’échelon spécial HEB bis qui sont beaucoup plus contraignantes que pour les administrateur civils et corps et cadres d’emploi équivalents : il faut avoir passé au moins sept ans au septième échelon (HEB) et les avancements se font dans la limite d’un contingent fixé à 20 % des effectifs du grade. L’échelon spécial HEB bis de la grille indiciaire des administrateurs civils a, lui, été transformé en un huitième échelon linéaire et décontingenté. Désormais, cet échelon est accessible après une durée de quatre ans passée au septième échelon (HEB) sans aucun quota. Si ce contingentement imposé aux magistrats de CRTC ne pose, a priori, pas de problème à court terme, rien n’indique, compte tenu de la pyramide des âges du corps et de l’allongement des carrières lié à la réforme des retraites, qu’il en sera ainsi à plus long terme. Par exemple, un magistrat issu du recrutement externe, entré dans le corps à l’âge de 24 ans, bénéficiera de l’ancienneté nécessaire pour accéder à l’échelon spécial à 51 ans. Faute d’accéder au grade de président de section, il serait susceptible de rester une quinzaine d’années à l’échelon spécial, bloquant de ce fait de nombreux collègues en raison du contingentement d‘accès à cet échelon. Par ailleurs, s’il s’avère que le contingentement en vigueur ne produit aucun effet sur le déroulement de carrière, il pourrait être considéré comme inutile, ce qui justifierait sa suppression. Au-delà de la question du contingentement, se pose également celle de l’ancienneté nécessaire pour accéder à l’échelon spécial. De ce point de vue, les premiers conseillers de CRTC sont désavantagés par rapport aux administrateurs civils hors classe (sept années passées au septième échelon au lieu de quatre) mais également par rapport aux premiers conseillers des tribunaux administratifs pour lesquels une durée de cinq années passées au septième échelon est exigée pour avoir accès à l’échelon spécial. A la suite de l’intervention du syndicat lors du Conseil supérieur, il lui a été indiqué que les durées d’accès aux échelons spéciaux avaient été calculées pour assurer un déroulement de carrière similaire à celui des administrateurs civils pour un conseiller issu du concours externe de l’ENA. Ainsi, d’après leur étude, il faudrait 23 ans à un magistrat de CRTC pour atteindre l’échelle lettre HEB bis, alors qu’il faudrait 24 ans pour un administrateur civil ayant la même origine (ENA externe). Ils estiment donc qu’une demande d’alignement pure et simple entre les deux corps pourrait conduire la DGAFP à demander la création de nouveaux échelons de conseiller ou de premier conseiller. A supposer que ce risque existe réellement, nous contestons la validité de cette comparaison fondée sur des dispositions qui ne concernent que les membres du corps recrutés par la voie externe de l’ENA et pour lesquels les CRTC constituent la première expérience professionnelle. Ce profil ne correspond absolument pas à la sociologie de notre corps qui est aujourd’hui alimenté principalement par des ENA internes, des intégrations après détachement, par le tour extérieur et la voie militaire, et par le biais du concours complémentaire de conseiller. La comparaison des durées de carrières sur la base d’une situation individuelle n’est pas suffisante car elle ne prend pas en compte l’ensemble des voies d’accès ni les conditions de reclassement dans les deux corps. Or, ceux-ci sont sensiblement différents entre les conseillers de CRTC et les administrateurs civils. S’agissant des CRTC, les élèves issus du concours externe de l’ENA n’ayant pas d’ancienneté sont reclassés au troisième échelon du grade de conseiller. Dans le même temps les ENA externes avec ancienneté et les ENA internes sont reclassés à l’indice immédiatement supérieur. Toutefois ce reclassement étant limité dans le grade conseiller, leur reclassement est borné à l’indice brut 750 (indice sommital du grade de conseiller) et la promotion au grade de premier conseiller ne peut se faire qu’après trois années de service effectif dans le corps. A l’inverse, pour les administrateurs civils, les ENA externes avec ancienneté et les ENA internes peuvent être reclassés au-delà de l’indice brut 750, les indices du premier grade allant jusqu’à l’indice brut 966. Dès lors, la durée de carrière d’un administrateur civil reclassé dans ces conditions sera nettement inférieure à celle d’un conseiller de CRTC, même en tenant compte de la durée nécessaire pour être promu administrateur hors classe (quatre ans minimum et plus généralement six ans compte tenu des quotas de promotion). Seule la comparaison de la structure des deux grilles de carrière permet de déterminer objectivement la durée dans le corps, et ce quel que soit le mode de recrutement ou l’ancienneté des agents reclassés. La carrière de magistrat de CRTC se déroule sur 27 ans entre le pied de grade de conseiller (1er échelon IB 427) et l’indice sommital de grade de premier conseiller HEB bis 3 (aujourd’hui contingenté). C’est le cas, par exemple, pour les lauréats du concours de conseiller. Le déroulement de carrière d’un administrateur civil prend, quant à lui 26 ans entre le pied de grade (1er échelon IB 528) et l’indice sommital du grade d’administrateur civil hors classe HEB bis 3 (désormais non contingenté). Le passage à la hors classe s’effectue à partir du sixième échelon (+ 4 ans en fonction) soit au minimum cinq ans en administrateur. Le fait que le passage en hors classe s’opère en gestion entre cinq et huit ans n’impacte pas la durée de carrière dans la mesure où l’agent est reclassé dans le grade supérieur à l’indice égal en conservant son ancienneté dans l’échelon. Aujourd’hui, la majorité des membres du corps des magistrats de CRTC se trouve défavorisée par rapport aux administrateurs civils en ce qui concerne le déroulement de carrière. En effet, l’échelon médian des conseillers et premiers conseillers correspond à l’indice brut 1015 (cinquième échelon des premiers conseillers). De ce fait, et compte tenu de la durée exigée pour pouvoir accéder à l’échelon spécial (sept années au septième échelon), un premier conseiller se situant à l’échelon médian devra attendre entre 10 et 13 ans (selon son ancienneté dans l’échelon) pour remplir les conditions d’accès à la HEB bis. Un administrateur civil classé au même échelon (cinquième échelon, IB 1015) atteindra le huitième échelon de sa grille indiciaire (correspondant à la HEB bis) après une durée comprise entre sept et 10 ans. Le différentiel dans le déroulement de carrière est donc de trois années, ce qui justifierait de ramener la durée nécessaire pour accéder à l’échelon spécial des premiers conseillers de sept à quatre ans. De nombreux arguments plaident en faveur du décontingentement et de la réduction de la durée d’ancienneté nécessaire pour accéder à l’échelon spécial des premiers conseillers de CRTC : – La persistance d’un déroulement de carrière plus favorable chez les administrateurs civils hors classe aboutirait à une « dévalorisation » du corps des magistrats de CRTC et rendrait, de ce fait, les juridictions financières moins attractives aux yeux de candidats potentiels à l’intégration. Pour mémoire, en 2015, 30 magistrats détachés dans le corps remplissaient les conditions nécessaires pour demander leur intégration. Or, seuls 14 d’entre eux en ont exprimé le souhait (plus un rapporteur de la Cour des comptes). Seulement un magistrat détaché sur deux a donc fait acte de candidature pour intégrer le corps ; – La différence de déroulement carrière serait susceptible de constituer un frein au retour dans leur corps d’origine pour les magistrats de CRTC détachés. Ainsi, un premier conseiller de CRTC détaché dans le corps des administrateurs civils ayant accédé au huitième échelon (HEB bis) de ce corps pourrait se trouver dans l’impossibilité de réintégrer son corps d’origine à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu’il détenait dans son grade de détachement, faute de respecter les conditions énoncées par l’article R224-3-1 du CJF (sept ans d’ancienneté au septième échelon dans la limite de 20 % de l’effectif du grade). Dans ce cas, l’attribution d’une indemnité compensatoire exceptionnelle ne saurait constituer une solution satisfaisante ; – Le décontingentement de l’échelon spécial et sa transformation en un huitième échelon linéaire, accessible après quatre années passées au septième échelon, permettrait d’apporter davantage de « fluidité » dans le corps. En effet, certains premiers conseillers, qui disposent des annuités de cotisations nécessaires pour prendre leur retraite, prolongent leur activité dans le seul but d’atteindre et de dérouler l’échelon spécial HEB bis. Un renouvellement plus rapide des effectifs se traduirait par un rajeunissement de la pyramide des âges, ce qui aurait également un impact budgétaire. Compte tenu des arguments exposés, il pourrait être envisagé de transformer l’échelon spécial HEB bis de la grille des premiers conseillers de CRTC en un huitième échelon non contingenté. Par ailleurs, la durée d’ancienneté nécessaire pour accéder à cet échelon pourrait être réduite à quatre ans, comme c’est le cas pour les administrateurs civils, ou, au plus, à cinq ans comme pour les premiers conseillers de tribunaux administratifs. Par ailleurs, se pose également un problème de déroulement de carrière pour les présidents de section. D’une part l’accès au premier échelon spécial (HEC) est contingenté à 20 % des effectifs du grade et, d’autre part, l’ancienneté nécessaire pour pouvoir y accéder est de cinq années passées au quatrième échelon (HEB bis). Ces dispositions sont défavorables par rapport à celles qui s’appliquent aux administrateurs généraux qui accèdent de façon linéaire au cinquième échelon (HEC) après trois années passées au quatrième échelon (HEB bis). Un décontingentement du premier échelon spécial permettrait de revaloriser la carrière des présidents de section et de la rapprocher de celle des administrateurs généraux. La durée minimale nécessaire pour pouvoir accéder au deuxième échelon spécial (HED) limite très fortement le nombre de personnes susceptibles d’avoir accès à cet indice terminal. Ainsi en 2017, un seul président de section (nommé en 2012) a pu atteindre la HED alors que le quota prévu par les textes était fixé à 25 % de l’effectif présent au premier échelon spécial (12 personnes). Afin de débloquer cette situation, la solution consisterait à réduire la durée minimale nécessaire pour accéder au deuxième échelon spécial, au moins de cinq à quatre ans.