Vincent Sivré exprime les attentes des magistrats financiers à Didier Migaud lors du congrès, le vendredi 18 novembre 2016
La concertation relative à la rénovation du régime indemnitaire a donné lieu à dix-huit réunions de travail entre avril 2014 et le 9 novembre 2016, dernière réunion sur ce sujet. Un protocole d’accord a été établi au terme de ce processus de concertation. Les projets de textes, décret et arrêté, sont pratiquement prêts.
L’enveloppe indemnitaire actuelle est de 9,7 M€ (6,95 M€ de prime forfaitaire, et 2,78 M€ de prime de rendement). La première proposition concrète de la Cour portait sur une revalorisation de l’enveloppe de + 5 %, ainsi qu’une modulation plus forte, la prime de rendement passant à 60 % du total de l’enveloppe indemnitaire, contre 30 % actuellement. Cela représentait une hausse de l’enveloppe de 500 K€, soit en moyenne 1 500 € par magistrat. Cette proposition n’avait pas été jugée acceptable par le syndicat, ce qui a conduit l’administration à formuler des propositions mieux adaptées à nos attentes au fils des réunions de concertation. Il a ensuite été convenu de majorer l’enveloppe de 800 K€ avec une répartition prime de rendement/prime forfaitaire de 50/50 (et non 70%-30% comme actuellement ou 30%-70% comme à la Cour). Cela correspond à une revalorisation moyenne de plus de 2000 € par magistrat.
Les règles générales de gestion du futur régime indemnitaire sont les suivantes : les enveloppes de prime de rendement par chambre sont déterminées par des apports de crédits fixés sur la base des grades des magistrats. La limitation du nombre de barèmes est présentée comme une condition de la flexibilité du système.
Les attributions individuelles sont fixées par les présidents en fonction de leur enveloppe. Les baisses ne peuvent pas excéder 15 % d’une année sur l’autre, les hausses étant également encadrées, mais de façon moins restrictive. Actuellement, le passage d’un niveau de prime de rendement à l’autre représente de 15 % à 25 % selon les cas.
Les modalités de passage d’un système à l’autre sont précisées dans le protocole d’accord. Chaque magistrat a la garantie de voir son régime indemnitaire au minimum maintenu la première année de mise en place du système. Les attributions pourront ensuite évoluer, à la hausse ou à la baisse selon l’appréciation sur la manière de servir. Il sera procédé à un nouveau calcul de la prime forfaitaire, l’ajustement étant réalisé sur la base des primes de rendement.
Le projet d’accord prévoit aussi le passage à la mensualisation et la suppression de la notation.
La différence de traitement dont bénéficient les magistrats du ministère public, en place dans le régime de 2002, est maintenue. La prise en compte de cette particularité par une NBI, proposée par le SJFu, a été écartée tant par l’administration de la Cour que par les membres du corps concernés.
La distinction entre magistrats suivant le mode de recrutement (ENA, concours complémentaire…) a été supprimée. Les congressistes font cependant remarquer que l’abattement la première d’année de recrutement ou de retour dans le corps n’a aucune justification. En tout cas, il s’oppose à l’idée que la Cour souhaite favoriser les mobilités entrantes et sortantes dans le corps.
Les congressistes font également remarquer que la remise en cause en cours de négociation de l’abondement de 800 000 € crée un doute sur la capacité de la Cour à tenir ses engagements. La même question de la confiance s’était posée lors du congrès de Paris en 2014.
Le Premier président a annoncé au Conseil supérieur en mai 2016 que la mesure n’était pas financé (notamment l’abondement de 800 000 euros) au titre de l’exercice 2017.
L’économie générale du nouveau régime indemnitaire, les avancées comme les points de blocage du côté de la Cour ont été présentés aux congressistes. Ils ont donné lieu à des échanges entre les congressistes et la délégation en charge de la négociation.
A la suite d’une demande de certains congressistes, il est mis au vote le renvoi éventuel de l’avis à un débat en section ou à une consultation par voie électronique. Les membres présents ou représentés décident de voter lors du congrès (0 abstention, 13 pour, 84 contre).
Finalement, le projet de protocole d’accord relatif à la rénovation de notre régime indemnitaire est approuvé à la majorité des 2/3 (60 votes pour, 34 contre, une abstention), avec deux conditions suspensives (accord valable jusqu’au 1er novembre 2017 pour une mise en en application au 1er janvier 2018 et un abondement effectif de 800 000 € de l’enveloppe du régime indemnitaire égale aujourd’hui à 9,7 M€).
Quelques photographies du congrès (cliquer sur l’image pour les faire défiler):
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Pour en savoir plus sur le congrès:
CONGRES ANNUEL
DU SYNDICAT DES JURIDICTIONS FINANCIERES UNIFIE
17 & 18 novembre 2016
Jeudi 17 novembre 2016
Accueil de Gilles Bizeul
Matin (9h30 – 12h30)
CONGRES ORDINAIRE
Le congrès approuve à l’unanimité le rapport financier présenté par Martine Bourgeois, trésorière, après avoir entendu le rapport du réviseur au comptes.
- Fixation du montant des cotisations 2017
Le congrès approuve à l’unanimité le montant des cotisations relatives à l’exercice 2017 de la façon suivante:
Pour les membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes :
– 132 € pour les conseillers ;
– 198 € pour les premiers conseillers ;
– 224 € pour les présidents de section.
Pour les membres du corps des magistrats de la Cour des comptes :
– 162 € pour les auditeurs ;
– 224 € pour les conseillers référendaires;
– 254 € pour les conseillers maitres.
Le congrès vote un abattement de 50% pour les conseillers, lors de leur première adhésion.
Le rapport moral du président est approuvé à l’unanimité moins une abstention.
- Election complémentaire de membres du bureau
Hélène Lemesle, nouvellement élue secrétaire de section de la CRC Pays-de-la-Loire et Julien Millet, secrétaire de section de la CRC Grand Est, sont élus à l’unanimité membres du bureau.
CONGRES EXTRAORDINAIRE
La modification des statuts du syndicat est approuvée à la majorité.
La modification du règlement intérieur du syndicat est approuvée à l’unanimité.
Déjeuner (12h30-14h00)
Après-midi (14h00 – 16h30)
CONGRES ORDINAIRE
8. Restitution de la consultation
9. Travaux en atelier (un animateur et un rapporteur par atelier):
Atelier 1: « L’indépendance du magistrat financier »
Atelier 2: « Parcours professionnels, nouveaux profils, nouvelles perspectives »
Atelier 3: « Les composantes de la rémunération et leurs évolutions »
Atelier 4 : « L’organisation du travail au sein des juridictions financières »
Début de soirée (17h15-19h00)
Visite culturelle
Soirée (20h00 – 22h30)
Dîner de gala
Vendredi 18 novembre 2016
Matin (9h30 – 11h00)
10. Restitution des travaux en atelier
11. Signature d’une convention de partenariat avec l’Union des magistrats de la Cour des comptes de Tunisie
Fin de matinée (11h00-12h30)
12. Discours d’accueil du président du SJFu
13. Intervention du Premier président
14. Questions/réponses entre le Premier président et les congressistes.
Déjeuner (12h30-14h00)
Après-midi
15. Avis conforme sur le projet de protocole d’accord sur la rénovation du régime indemnitaire
Le projet de protocole d’accord relatif à la rénovation de notre régime indemnitaire est approuvé à la majorité avec deux conditions : décision sur une mise en œuvre effective au 1er janvier 2018 avant le 1er novembre 2017 (sinon l’accord devient caduc) et abondement effectif de l’enveloppe de 800 000 €.
60 votes pour, 34 contre, 1 abstention.
16. Débat d’orientation stratégique.
Le congrès décide par consensus de compléter les orientations stratégiques du syndicat de l’apport des travaux en atelier.
Le Congrès annuel a offert l’opportunité à chaque adhérent de se prononcer sur l’orientation à donner à l’action syndicale.
COMPTE RENDU DU CONGRES
Mots de bienvenue[1]
Isabelle Banderet-Rouet, déléguée de la section Ile de France, accueille au nom de l’équipe organisatrice du congrès 2016, les participants, et rappelle les informations pratiques valables pendant les deux jours (travail en salle d’audience ou dans les salles mises à disposition par la CRC Ile de France, déplacements vers Paris…). Elle en profite pour remercier chaleureusement le président de la CRC Ile-de-France et son équipe.
Au nom de Gérard Terrien, Gilles Bizeul, vice-président de la CRC Ile de France, souhaite la bienvenue à tous les magistrats venus de toute la France. La CRC Ile de France, forte de 50 magistrats et 130 collaborateurs au total, et de ses 8 sections depuis 2013, couvre un territoire de 12M d’habitants, dont 7 M pour la seule métropole du Grand Paris. Outre la région Ile de France, la Ville de Paris, les départements et communes de la Petite Couronne comme de la Grande Couronne, la chambre contrôle 70 établissements publics de santé et 140 autres organismes. Ce qui représente au total 64 Mrds€ de dépenses publiques à examiner et 550 000 liasses dans les archives. Une clé USB est remise à chaque participant reprenant présentation de la CRC Ile de France et exemple de productions récentes.
Introduction par le président
Vincent Sivré, président, remercie chaque congressiste d’avoir fait l’effort, dans une période chargée, d’avoir pris le temps de venir à Noisiel pour travailler sur les orientations du syndicat et des sujets structurants comme la rémunération des magistrats de CRC.
Ce mouvement traduit la vitalité du SJFu ayant encore renforcé sa légitimité et consolidé son organisation et son implantation territoriale tout en ayant fait la preuve, notamment dans le cadre de l’agenda social, de sa capacité à être force de propositions. Il est également important d’être vigilant sur le nombre des membres cotisants et le relais, en section, au niveau local, des actions du SJFu.
Il déclare ouvert le congrès national, dont l’objet, comme le prévoient les statuts (article 16), est de définir la politique syndicale, d’approuver le rapport d’activité et les comptes de l’exercice clos, de délibérer sur les questions inscrites à l’ordre du jour[2].
Le congrès sera consulté, après la rencontre avec le Premier président, sur le projet de protocole d’accord sur la rénovation du régime indemnitaire transmis par l’administration le 14 novembre dernier après plusieurs mois de négociations.
Formalités statutaires
Marie-Christine Tizon, secrétaire générale, est désignée comme secrétaire de séance, assisté de Gilles Duthil, secrétaire général adjoint pour le PV. Vincent Sivré préside les échanges avec l’aide des membres du bureau.
Le quorum défini à l’article 18 des statuts étant largement atteint[3], le congrès annuel 2016 peut avoir lieu. Un débat s’instaure entre les membres de l’assemblée sur les points de l’ordre du jour. A l’issue des débats, les délibérations ci-après sont mises aux voix.
CONGRÈS ORDINAIRE
- Rapport financier 2015
Le rapport financier pour l’exercice 2015[4] est présenté par la trésorière, Martine Bourgeois.
Les comptes du SJFu sont tenus par la Trésorière, dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2009 relatif à l’établissement, à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d’employeurs mentionnés à l’article L. 2135-1 du code du travail.
Ils comportent un bilan, un compte de résultat et une annexe sous une forme simplifiée conformément aux dispositions du règlement n°99-03 prévues en la matière (plan comptable des associations).
Compte de résultats
Le résultat de l’exercice 2015 est déficitaire de 1 333,15 €, avec un report à nouveau créditeur de 39 949,80 € (avant reprise du résultat de l’exercice.
Les finances du syndicat se sont donc dégradées par rapport à l’exercice 2014, bénéficiaire de 20 004,36 €.
Cette dégradation est notamment due au montant des cotisations perçues, 30 376 € en 2015 pour 43 949 € en 2014. Dégradation liée à la fois à la diminution du nombre d’adhérents (169 adhérents en 2015 pour 212 en 2014) ainsi qu’à celle du montant des cotisations puisqu’il avait été demandé en 2014 une participation supplémentaire de 30 €.
Les charges ont quant à elles augmenté de 36 % (35 365,66 € en 2015 pour 25 930,85 € en 2014) en raison d’un congrès en province plus coûteux qu’un congrès à Paris (14 790,39 € en 2015 pour 10 829,09 € en 2014) et l’organisation de rencontres professionnelles (3 161,17 €).
Les frais liés aux réunions sont également passés de 10 784,82 € en 2014 à 14 251,09 € en 2015.
Bilan
Au bilan, l’actif, d’un montant de 55 527,26 €, enregistre une augmentation de 26 %. Il comprend des créances clients (cotisations 2015 données au congrès de Lyon encaissées en 2016) pour un montant de 12 023 €.
Le passif, outre le report à nouveau de 39 949,80 € et le résultat de l’exercice négatif de 1 330,15 €, comprend des dettes à court terme pour un montant de 16 910,61 € correspondant à des frais de déplacement de l’exercice 2014 encaissés par leurs bénéficiaires en 2015 (notamment frais liés au congrès de Lyon qui a eu lieu en fin d’année).
Il n’est pas posé de question à la trésorière. Commentaire de Vincent Sivré : il faut travailler sur la baisse des cotisations, signe sans doute des interrogations d’une partie du corps et d’un changement générationnel. Des actions en cours, au niveau national comme au niveau local, sont à entreprendre pour la juguler.
- 2. Rapport du réviseur aux comptes
En l’absence de Marie-Claude Allard, réviseur des comptes, excusée, Denis Larribau donne lecture de son rapport. Le réviseur certifie les comptes présentés sans réserve, avec deux commentaires cependant concernant le suivi des créances. Martine Bourgeois donne des explications.
Le rapport financier 2015 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
- Fixation du montant des cotisations 2017
Vincent Sivré rappelle que le barème des cotisations est resté inchangé depuis la création du SJFu en 2013. Il est proposé de maintenir cette politique en 2017.
Pour les membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes :
– 132 € pour les conseillers ;
– 198 € pour les premiers conseillers ;
– 224 € pour les présidents de section.
Pour les membres du corps des magistrats de la Cour des comptes :
– 162 € pour les auditeurs ;
– 224 € pour les conseillers référendaires;
– 254 € pour les conseillers maitres.
Il est proposé un abattement de 50% pour les conseillers, lors de leur première adhésion, ainsi que la possibilité de fractionnement en trois fois pour tous.
La cotisation est réduite de moitié pour les collègues retraités et les collègues en situation de détachement au sein du corps et qui acquittent une cotisation syndicale dans leur corps d’origine.
Le barème des cotisations 2017, et les aménagements ci-dessus, sont adoptés à l’unanimité des membres présents et représentés.
- Rapport des membres élus au Conseil Supérieur
Sandrine Faivre-Pierret présente au nom de ses collègues le rapport détaillé des six conseils supérieurs de CRC ayant eu lieu depuis le dernier congrès[5]. Elle signale des avancées mais aussi de nombreux blocages allant à l’encontre d’un fonctionnement réellement paritaire. S’agissant des nominations ou de l’avancement, les membres élus du SJFu ont défendu et défendent encore, la mise en œuvre de critères objectifs et clairement affichés, que ces critères soient les mêmes pour tous et qu’il y ait une égalité de traitement des candidatures.
Ce qui les conduit à dénoncer régulièrement l’absence de transparence des procédures et à s’abstenir ou voter contre certaines propositions de nominations (liste aptitude à l’emploi de vice-président et président de chambre) quels que soient par ailleurs les mérites de ou des intéressés.
De la même façon, s’agissant des intégrations, les membres élus n’ayant pas été en mesure de connaître dossier par dossier les motivations de la commission d’intégration ni les raisons de son choix de ne retenir que 8 candidats sur 17 alors que 10 postes étaient ouverts qu’ils ont quitté la séance du conseil supérieur.
Pour Sandrine Faivre-Pierret, la question posée à mi-mandat est donc : faut-il continuer à s’opposer ou envisager d’autres actions vis à vis de la Cour. Une voie pourrait être, en cas de blocage manifeste, la démission collective des membres élus du Conseil supérieur.
Vincent Sivré relève qu’une telle démission collective serait une contrainte pour l’administration, chargée d’organiser de nouvelles élections, mais aussi pour le syndicat. Il souligne également que le recours à la grève, même lorsqu’elle a été un succès de mobilisation[6], ou au boycott de certaines activités (par exemple la participation aux travaux communs ou aux missions internationales) demandé aux collègues n’a pas été dans le passé très concluant : ils n’ont pas permis de faire bouger les lignes.
- Rapport moral du président
Vincent Sivré présente son rapport moral[7].
Il insiste sur le bon fonctionnement des instances du SJFu tant au niveau local que national. L’investissement fait sur les sites Internet et Intranet a été profitable notamment en termes d’image (avec des retombées importantes en interne comme en externe).
Dans les discussions avec la Cour, des avancées ont été obtenues, en utilisant au mieux le vecteur législatif qu’a constitué la loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (le projet de loi, le projet d’ordonnance, la réforme du CJF sur la partie législative puis, dans un second temps, sur la partie réglementaire) :
- Le maintien de la locution « sous réserve de » dans la première partie du code et donc des prérogatives des CRC sur les organismes publics locaux ;
- l’entretien de fin de contrôle pour les organismes non soumis à la comptabilité publique ;
- l’assise légale des recommandations ;
- les distinctions FIJ1 et FIJ2.
ainsi que sur les aspects statutaires :
- la levée des incompatibilités sortantes vers l’administration d’Etat mais aussi vers les collectivités territoriales et leurs établissements publics (après avis du collège de déontologie) ;
- le déroulement de carrière avec l’élargissement à deux postes pour l’accès au référendariat ;
- la reconnaissance (implicite) du nomadisme professionnel ;
- le projet de décret sur le télétravail.
Les blocages sont cependant encore présents. Sur les aspects métiers, le SJFu a demandé, sans l’avoir obtenu, d’aller plus loin encore que les normes professionnelles :
- L’absence d’adossement des compétences des juridictions financières au SEC 2010
- Idem pour les concessions de services simples, en lien avec la nouvelle directive européenne
Le syndicat a aussi revendiqué, à ce jour sans succès, l’élargissement de la représentation des CRTC au sein de la chambre du conseil (remarque d’un congressiste, il serait intéressant d’avoir voix lors du CRPP en amont de la chambre du conseil).
L’administration n’évolue pas depuis plusieurs années sur :
- La clarification du lien hiérarchique entre magistrats de CRC et vérificateurs ;
- la consultation du Conseil supérieur sur toute proposition de détachement entrant ;
- le décontingentement des échelons spéciaux (totalement pour les premiers conseillers, partiellement pour le président de section).
Sur tous ces sujets, il semble y avoir une réticence de l’administration à mener des actions structurelles pourtant suggérées par l’évolution des métiers ou les constats fait lors de l’audit externe de la Cour des comptes par nos collègues portugais. Elle commence à admettre progressivement cependant la nécessité d’une GPEEC pour traiter ces questions et disposer des moyens, notamment humains, nécessaires.
Le débat à ouvrir sur les différents domaines de compétences des magistrats de CRC (procédure, expertises, management…notamment le binôme magistrat/vérificateur) dépasse la simple définition de fonction ou clarification du lien hiérarchique.
Sur un sujet structurant comme l’avenir du contrôle juridictionnel à l’issue de l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales, l’administration de la Cour semble naviguer à vue, sans vision à moyen et long terme. Vincent Sivré reconnaît avec les congressistes que le SJFu doit lui-même se saisir de ces enjeux de façon à être force de proposition.
Le rapport moral du président est adopté à l’unanimité, moins une abstention, des membres présents et représentés.
- Élection complémentaire de membres du bureau
Hélène Lemesle, nouvellement élue secrétaire de section de la CRC Pays-de-la-Loire et Julien Millet, secrétaire de section de la CRC Grand Est, sont élus, à l’unanimité des membres présents et représentés, membres du Bureau du SJFu, en remplacement respectivement de Hélène Motuel-Fabre (CRC Occitanie) et Patrick Caiani (CRC PACA) démissionnaires.
- Présentation du projet de protocole sur le nouveau régime indemnitaire[8]
Vincent Sivré présente les modalités et les résultats de la concertation relative à la rénovation du régime indemnitaire.
Elle donné lieu à dix-huit réunions de travail entre avril 2014 et le 9 novembre 2016, dernière réunion sur ce sujet. Un protocole d’accord a été établi au terme de ce processus de concertation. Les projets de textes, décret et arrêté, sont pratiquement prêts.
L’enveloppe indemnitaire actuelle est de 9,7 M€ (6,95 M€ de prime forfaitaire, et 2,78 M€ de prime de rendement). La première proposition concrète de la Cour portait sur une revalorisation de l’enveloppe de + 5 %, ainsi qu’une modulation plus forte, la prime de rendement passant à 60 % du total de l’enveloppe indemnitaire, contre 30 % actuellement. Cela représentait une hausse de l’enveloppe de 500 K€, soit en moyenne 1 500 € par magistrat. Cette proposition n’avait pas été jugée acceptable par le syndicat, ce qui a conduit l’administration à formuler des propositions mieux adaptées à nos attentes au fils des réunions de concertation. Il a ensuite été convenu de majorer l’enveloppe de 800 K€ avec une répartition prime de rendement/prime forfaitaire de 50/50 (et non 70%-30% comme actuellement ou 30%-70% comme à la Cour). Cela correspond à une revalorisation moyenne de plus de 2000 € par magistrat.
Les règles générales de gestion du futur régime indemnitaire sont les suivantes : les enveloppes de prime de rendement par chambre sont déterminées par des apports de crédits fixés sur la base des grades des magistrats. La limitation du nombre de barèmes est présentée comme une condition de la flexibilité du système.
Les attributions individuelles sont fixées par les présidents en fonction de leur enveloppe. Les baisses ne peuvent pas excéder 15 % d’une année sur l’autre, les hausses étant également encadrées, mais de façon moins restrictive. Actuellement, le passage d’un niveau de prime de rendement à l’autre représente de 15 % à 25 % selon les cas.
Les modalités de passage d’un système à l’autre sont précisées dans le protocole d’accord. Chaque magistrat a la garantie de voir son régime indemnitaire au minimum maintenu la première année de mise en place du système. Les attributions pourront ensuite évoluer, à la hausse ou à la baisse selon l’appréciation sur la manière de servir. Il sera procédé à un nouveau calcul de la prime forfaitaire, l’ajustement étant réalisé sur la base des primes de rendement.
Le projet d’accord prévoit aussi le passage à la mensualisation et la suppression de la notation.
La différence de traitement dont bénéficient les magistrats du ministère public, en place dans le régime de 2002, est maintenue. La prise en compte de cette particularité par une NBI, proposée par le SJFu, a été écartée tant par l’administration de la Cour que par les membres du corps concernés.
La distinction entre magistrats suivant le mode de recrutement (ENA, concours complémentaire…) a été supprimée. Les congressistes font cependant remarquer que l’abattement la première d’année de recrutement ou de retour dans le corps n’a aucune justification. En tout cas, il s’oppose à l’idée que la Cour souhaite favoriser les mobilités entrantes et sortantes dans le corps.
Les congressistes font également remarquer que la remise en cause en cours de négociation de l’abondement de 800 000 € crée un doute sur la capacité de la Cour à tenir ses engagements. La même question de la confiance s’était posée lors du congrès de Paris en 2014.
Le Premier président a annoncé au Conseil supérieur en mai 2016 que la mesure n’était pas financé (notamment l’abondement de 800 000 euros) au titre de l’exercice 2017.
L’économie générale du nouveau régime indemnitaire, les avancées comme les points de blocage du côté de la Cour ont été présentés aux congressistes. Ils ont donné lieu à des échanges entre les congressistes et la délégation en charge de la négociation.
La consultation sur le projet de protocole a été différée à l’après-midi du vendredi 18 novembre afin, d’une part, de permettre la poursuite des échanges entre les congressistes, notamment à l’occasion de l’atelier consacré à cette question, et, d’autre part, d’entendre le Premier président, appelé à se prononcer sur la suite qu’il entend donner à la concertation.
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CONGRÈS EXTRAORDINAIRE
- Modification des statuts[9]
En configuration congrès extraordinaire, Vincent Sivré présente le projet de modification des statuts du SJFu : extension de l’objet (aux activités d’enseignement et de formation, mais également aux activités sociales ou socio-culturelles), désignation d’un trésorier adjoint pour assurer la comptabilité du G16, changement dans les dénominations de délégué de section (ex secrétaire de section) et réviseur aux comptes (ex commissaire aux comptes).
Les modifications des statuts sont approuvées à la majorité (1 abstention, 22 contre, 92 pour) des membres présents ou représentés.
- Modification du règlement intérieur
Vincent Sivré présente le projet de modification du règlement intérieur du SJFu consécutives aux modifications apportées aux statuts.
Les modifications du règlement intérieur sont approuvées à la l’unanimité.
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CONGRÈS ORDINAIRE
- Restitution de la consultation des magistrats de CRC
Nicolas Sachot, vice-président, présente les résultats de la consultation, réalisée par voie électronique avant le congrès. Plus de 200 magistrats, soit un échantillon représentatif du corps en termes de grades, fonctions et implantation territoriale, ont répondu.
Sur la question de l’indépendance des magistrats, des zones de risques apparaissent clairement au niveau du plan de contrôle, de la relecture par le président de section et/ou le président (ou vice-président) de chambre, la procédure d’intégration
Les questions RH ont également fortement mobilisé. Les magistrats ayant répondu déclarent imaginer un parcours de carrière pour 50% essentiellement dans les CRC, pour 30% avec des mobilités entrantes et sortantes vers les CRC, 20% ne répondant pas. Dans tous les cas, les procédures RH sont à fluidifier en agissant sur tous les leviers à commencer la création d’une mission à la DRH pour accompagner les mobilités. La fusion du corps avec celui des magistrats de la Cour (sans confusion des fonctions) est également plébiscitée à près de 80%. Pour tous les magistrats questionnés, la procédure de détachement puis d’intégration dans le corps des magistrats de CRC doit être revue : la sélection doit se faire en amont, lors du recrutement, (2/3 des répondants) plus qu’en aval.
Pour les répondants, la rémunération est un élément parmi d’autres, symbolique des retards des juridictions financières en matière de gestion des ressources humaines (aujourd’hui un facteur négatif déterminant pour l’attractivité du corps). Le corps des magistrats de CRC est perçu comme ayant décroché depuis longtemps par rapport aux autres corps de sortie ENA. La difficulté de négociation sur le régime indemnitaire avec la Cour inquiète les répondants. Une procédure d’évaluation s’appuyant sur un référentiel métiers/compétences, des objectifs et un compte-rendu doit impérativement accompagner la finalisation du nouveau régime indemnitaire.
Autre sujet de forte mobilisation pour les répondants, la question de l’organisation du temps de travail, et l’autonomie laissée aux magistrats de CRC dans le cadre d’un travail nomade (à la chambre, à domicile ou au sein de l’organisme contrôlé). Si le travail hors de la chambre représente moins de 25% pour 90% des magistrats interrogés, ¾ d’entre eux sont confrontés à des règles non formalisées et non harmonisées au niveau national. La même imprécision concerne les liens hiérarchiques entre magistrats de CRC et vérificateurs. Chaque chambre voire chaque section au sein d’une CRC a ses propres règles non formalisées. Pour 2/3 des répondants, un magistrat a plusieurs vérificateurs sous sa responsabilité, le modèle dominant mais non majoritaire restant le binôme magistrat-vérificateur. Le projet de la Cour du travail en autonomie des vérificateurs pose plus de questions qu’il n’en résout.
- Travaux en atelier
La consultation visait à préparer le travail en ateliers lors du congrès le jeudi après-midi :
Atelier 1: « L’indépendance du magistrat financier »
Atelier 2: « Parcours professionnels, nouveaux profils, nouvelles perspectives »
Atelier 3: « Les composantes de la rémunération et leurs évolutions »
Atelier 4 : « L’organisation du travail au sein des juridictions financières »
- Restitution des travaux en atelier
Les quatre ateliers ont permis aux congressistes d’exprimer leurs attentes et d’effectuer de nombreuses propositions. Elles feront l’objet d’un document spécifique[10].
- Convention de partenariat avec l’UMCC
Signature de la convention entre l’UMCC et le SJFu
Fatma Kort, présidente de l’Union des magistrats de la Cour des comptes (UMCC) de Tunisie, et Vincent Sivré, président du SJFU, ont signé une convention visant à organiser un partenariat entre les deux organisations syndicales.
Cette convention vise à mettre en commun leurs compétences réciproques pour mener des actions communes, procéder à des échanges de savoir-faire et promouvoir leurs activités. Les partenaires s’engagent à favoriser des actions permettant aux membres des deux organismes de mettre en commun leurs savoir-faire : co-réalisation de services, co-animation des séances de travail ou de formation, réflexion commune, formations réciproques. Ils s’engagent à promouvoir les expériences des membres de leurs syndicats.
- Discours d’accueil du Premier président par le président du SJFu
Pour cette séquence, le SJFu accueille les représentants de l’association des Présidents de CRC, de l’Association des magistrats de la Cour ainsi que des organisations partenaires (amicale des vérificateurs, CFDT juridictions financières, FO juridictions financières, Syndicat des juridictions administratives, Union des syndicats de magistrats…).
Dans son discours d’accueil[11], Vincent Sivré s’est fait le porte-parole des interrogations des magistrats du corps concernant les intentions réelles de la Cour. Il a souligné les efforts faits pour structurer une démarche partenariale dans le cadre d’un agenda social, les avancées sur la levée de certaines incompatibilités mais a regretté les points de blocage sur le référentiel de compétences, la définition de fonctions, la procédure d’évaluation, la procédure d’intégration après détachement, la place respective des magistrats, vérificateurs, experts, et la responsabilité hiérarchique à clarifier dans les équipes de contrôle.
Il est revenu sur les autres aspects statutaires encore en négociation (organisation du travail nomade, télétravail pour ceux qui le souhaitent, déroulé de carrière, décontingentement des échelons supérieurs, éléments de rémunération…). Il a souligné la nécessité d’engager des réformes structurelles et non pas seulement des avancées ponctuelles de façon à préparer l’avenir des juridictions financières.
- Intervention du Premier président
Le Premier président[12] comprend les questions du corps des magistrats de CRC présentées par le président du SJFu mais il ne partage pas les éventuelles inquiétudes. La confiance doit être de mise pour des juridictions financières, les CRC, ayant acquis à la fois légitimité et crédibilité sur le plan professionnel. Beaucoup a déjà été fait (loi sur la déontologie, réforme du CJF…) et beaucoup reste à faire.
Il partage l’idée selon laquelle il faut se projeter dans l’avenir et interroger :
- l’évolution du champ d’action des CRC ;
- leurs capacités à s’adapter ;
- les moyens humains à déployer à court et moyen terme.
La mission fondamentale des CRC demeure inchangée depuis leur création en 1983 – bonne application des règles comptables, bonne utilisation des deniers publics.
La loi du 26 janvier 2016 a ajouté le contrôle des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but lucratif et non lucratif. La loi Notre de juillet 2015 a prévu l’accompagnement de la certification des collectivités par les CRC, le rapport annuel des collectivités sur les suites données aux recommandations.
La crédibilité professionnelle est donc renforcée en même temps que la visibilité, ce qui n’est pas sans risques (cf les attaques de plus en plus nombreuses, comme par exemple celle du président de la Région Martinique).
Loin de le subir, les CRC sont acteurs du changement : la dématérialisation, la certification des collectivités, les obligations en matière de transparence (rapports, data…). Elles démontrent leur capacité d’adaptation permanente à l’environnement. D’autres évolutions sont à venir, préparées dans des groupes de travail auxquels sont associés les magistrats de CRC et présentées pour avis au Conseil supérieur des CRC.
Finalement, les CRC démontrent une réelle vitalité. Vis à vis du SJFu, le Premier président souhaite renforcer la démarche partenariale, mais en évitant l’écueil de la cogestion.
La revalorisation du rôle des vérificateurs (profils, statut…) « bien évidemment sous la responsabilité des magistrats » est une nécessité (cf groupe de travail confié au SG avec propositions d’action d’ici quelques semaines). Il en est de même de la proposition sur les définitions de fonction (cf outil développé par le CAM sur le réseau des compétences d’ici à la fin 2016…).
Mais la question fondamentale est celle de l’adaptation des moyens aux missions – la richesse du corps des magistrats de CRC en volume et en qualité – augmentation régulière des effectifs de magistrats (310 en 2010 à 362 à 2017- – une forte attractivité avec une diversité de recrutement (ENA, concours complémentaire…) et un nombre élevé de candidatures au concours complémentaire.
Comme ses prédécesseurs, Didier Migaud n’est pas favorable à la modification de la procédure de détachement puis de l’intégration – examen en amont par le Conseil supérieur – car la Cour perdrait sa souplesse de gestion RH[13]. Le pouvoir de décision du président de CRC serait remis en cause.
Les membres détachés ne sont pas dans la même position statutaire que les magistrats de carrière – une mission temporaire (le temps de leur passage dans le corps des CRC, sans de probabilité de succès absolue pour leur intégration). Cette position statutaire ne remet pas en cause pour autant l’indépendance ou la confiance accordée aux magistrats détachés.
Concernant le régime indemnitaire – une attention particulière du Premier président – le régime de 2002 est obsolète et inadapté aux missions actuelles. En référence à ce qui se pratique à la Cour, il est proposé de passer à un régime mi forfaitaire – mi variable. La revalorisation sous la forme d’un abondement est nécessaire – cf le protocole d’accord. Le Premier président s’engage à mobiliser tous ses efforts pour obtenir les crédits nécessaires à une mise en œuvre au 1er janvier 2018 (aujourd’hui, il n’y a pas, selon lui, de marge de manœuvre pour des mesures catégorielles pour des fonctionnaires A+). Le corps de CRC n’est pas victime de son exemplarité, bien au contraire.
Plus généralement, le moment est bientôt venu d’ouvrir le débat sur les effectifs eux-mêmes : il faut obtenir des crédits pour rémunérer les emplois prévus dans le plafond d’emploi mais aussi augmenter le plafond d’emplois lui-même[14]. Le prochain triennal à venir sera décisif. Par comparaison avec l’Allemagne ou le Royaume-Uni, pour des compétences élargies, les CRC et les plus généralement les juridictions financières ont moins d’effectifs et moins de crédits.
- Questions/réponses entre le Premier président et les congressistes
L’échange entre les congressistes et le Premier président qui a suivi son discours a porté sur l’adéquation des moyens aux missions des juridictions financières, des enjeux métiers (organisation d’enquêtes régionales…), la distinction du grade et de la fonction de président de section et de l’obligation de mobilité liée à la promotion de premier conseiller en président de section.
- Consultation sur le protocole d’accord relatif au régime indemnitaire
Vincent SIVRE rappelle les points-clé du discours du Premier président, ainsi que de la procédure ayant abouti au protocole d’accord sur le nouveau régime indemnitaire.
Au-delà des enjeux de méthode (absence de supports écrits lors de la négociation, absence de délai, non transmission des éléments nécessaires à la vérification de la mobilisation effective d’un abondement de 800 000 €…), la délégation du SJFu chargée de négocier l’accord n’est pas satisfaite du résultat obtenu, de la teneur du protocole d’accord.
Une contre-proposition a été faite le 7 novembre ; le projet final transmis le 14 novembre ne reprend qu’à la marge les formulations proposées par la délégation du SJFu.
En dépit d’une rédaction maladroite et même, s’agissant de certains passages, confuse, la dernière proposition transmise par l’administration reflète correctement les avancées de part et d’autre formulées en cours de négociation.
De nombreux adhérents présents ou représentés auraient aimé disposer davantage de temps pour examiner le protocole. Vincent SIVRE rappelle que la version antérieure était en ligne sur l’Intranet du syndicat. L’examen de ce point figurait à l’ordre du jour depuis au moins un mois et que les documents étaient disponibles en ligne, même s’ils ont été ensuite adaptés à la marge, à la suite de notre dernière réunion de concertation, le 9 novembre.
La délégation du syndicat a recherché, au cours de cette négociation, à concilier consultation et confidentialité. Consultation car nombreux ont été les collègues sollicités pour avis et les comptes rendus de toute les réunions de concertation ont été mis en ligne sur l’Intranet. Confidentialité car toute fuite d’information est susceptible de nous nuire (encore aujourd’hui), d’où le recours à l’Intranet sécurisé.
A la suite d’une demande de certains congressistes, il met au vote le renvoi éventuel de l’avis à un débat en section ou à une consultation par voie électronique. Les membres présents ou représentés décident de voter lors du congrès (0 abstention, 13 pour, 84 contre).
Finalement, le projet de protocole d’accord relatif à la rénovation de notre régime indemnitaire est approuvé à la majorité des 2/3 (60 votes pour, 34 contre, une abstention), avec deux conditions suspensives (accord valable jusqu’au 1er novembre 2017 pour une mise en en application au 1er janvier 2018 et un abondement effectif de 800 000 € de l’enveloppe du régime indemnitaire égale aujourd’hui à 9,7 M€).
- Débat d’orientation stratégique
Vincent Sivré rappelle les axes de travail fixés lors du congrès de Lyon en décembre 2015 :
- Renforcer la représentation du corps au sein du Conseil supérieur et élargir ses prérogatives;
- Garantir notre indépendance et restaurer l’autonomie de programmation des chambres régionales et territoriales des comptes;
- Veiller à l’adéquation de notre statut à nos missions.
A partir de l’apport très riche des travaux en ateliers, le congrès décide de compléter les orientations stratégiques du syndicat sur un certain nombre de points :
- Clarifier les enjeux en termes d’effectifs et de moyens budgétaires (a transparence sur les projections d’effectifs et de masse salariale – la réflexion sur la pyramide des âges) ;
- Exiger la mise en œuvre d’une véritable gestion prévisionnelle et préventives des emplois, des compétences et des ressources humaines ;
- Exercer la possibilité offerte depuis juillet 2016 de saisir le collège de déontologie.
Le congrès retient également l’idée de profiter de la période électorale à venir (élections présidentielle et législative) pour interpeler, au travers d’un Livre Blanc, les futurs élus sur l’avenir des CRTC, les moyens pérennes à leur consacrer.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16h.
[1] Discours sur le site du SJFu
[2] Remis en amont du congrès aux participants et déposé sur le site du SJFu.
[3] Liste d’émargement en annexe : 60 congressistes (dont 51 le premier jour) sur les deux jours, plus de 140 magistrats de CRC présents ou représentés (dont 91 le premier jour).
[4] Remis en amont du congrès aux participants et déposé sur le site du SJFu.
[5] Discours sur le site du SJFu.
[6] Exemple de la grève de 2009.
[7] Rapport et discours disponibles sur le site Internet du SJFu.
[8] Le projet détaillé est disponible en ligne sur le site Internet du SJFu.
[9] Projet détaillé sur le site du SJFu.
[10] Disponible sur le site du SJFu.
[11] Disponible sur le site du SJFu.
[12] Disponible sur le site du SJFu.
[13] Ouvert cependant à l’amélioration les procédures pour le détachement puis l’intégration.
[14] Un plafond d’emploi de 1840 emplois – 1 780 rémunérés en 2017.
Lors de notre congrès annuel des 17 & 18 novembre, à Noisiel, les adhérents de notre organisation syndicale ont approuvé à la majorité le protocole d’accord relatif à la rénovation de notre régime indemnitaire, dans la version définitive transmise par le secrétariat général le 14 novembre 2016, sous deux conditions suspensives :
Lorsque nous contrôlons la commande publique d’une administration publique locale, notre rôle n’est pas uniquement de vérifier si les dispositions législatives et réglementaires applicables ont bien été respectées. Nous devons aussi identifier les risques de fraude et mener une instruction afin de vérifier qu’ils ne se sont pas réalisés. Pour identifier ces risques, il peut être intéressant de consulter ce petit référentiel de pratiques frauduleuses:
25 collectivités territoriales et groupements vont « intégrer l’expérimentation de la certification de leurs comptes » prévue par la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, un dispositif qui doit participer à l’amélioration de la qualité comptable dans le secteur public local. L’
L’ordonnance n° 2016-1366, prise en application de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, a été publiée au Journal officiel du 14 octobre 2016. Elle prévoit le renouvellement du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTACAA) dans un délai de neuf mois à compter de sa publication et entrera en vigueur une fois ce nouveau Conseil installé.
Les dépenses de l’État et des régions en faveur de la formation professionnelle et de l’apprentissage ont respectivement baissé de 3,9 % et de 1,7 % en 2014, selon un rapport du gouvernement annexé au projet de loi de finances pour 2017.