Auteur/autrice : SJFu

La mission d’inspection a engagé une enquête sur la contribution des CRTC aux travaux inter-juridictions. Un questionnaire a été adressé aux magistrats le 5 juin.

Cette enquête doit permettre d’objectiver le poids croissant des travaux imposés ou vivement recommandés aux CRTC par la Cour. Si ces travaux sont indispensables pour appréhender dans leur globalité des politiques publiques de plus en plus imbriquées à de multi-niveaux, ils ne doivent pas prendre la forme, comme trop souvent aujourd’hui, d’une sous-traitance : pilotage directif et lointain, faible prise en compte des enjeux, spécificités et calendriers locaux, etc.

Dans leur fonctionnement actuel, ils restreignent en effet l’autonomie de programmation des juridictions locales au risque de compromettre la réalisation de leurs missions propres par un effet d’éviction sur les programmes locaux non mesuré mais néanmoins certain ; ils contraignent l’affectation des moyens dont elles disposent en prélevant de la ressource et perturbent la lisibilité des procédures et des travaux des juridictions financières par des redondances et des délais. La tendance récente au développement des FIJ permanentes intervenant désormais dans presque tous les champs de compétence des CRTC (« Fipulo », fonction publique, cliniques privées, etc.) renforce ces dérives.

Le SJF produira donc une contribution à cette enquête en vue d’objectiver :

• L’effet d’éviction des travaux inter-juridictions sur les contrôles organiques, voire thématiques, programmés par les CRTC après une évaluation des risques et enjeux locaux ;
• La contribution masquée des CRTC aux publications propres de la Cour, les travaux communs étant systématiquement publiés sous le timbre de la Cour et en son nom ;
• Le prélèvement de moyens que la Cour opère ainsi sur les CRTC sans pour autant que les magistrats concernés y soient détachés ;
• L’impact sur les conditions de travail, l’organisation et la vie personnelle des magistrats soumis à des demandes concomitantes voire contradictoires, impliquant parfois des délais difficilement tenables. 

La soutenabilité et la répartition de la charge de travail ainsi que la qualité du management constituent en effet des enjeux transversaux à l’ensemble des corps de magistrats. Un baromètre social des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel a été réalisé par le Conseil d’Etat en octobre 2017, à la demande des syndicats des magistrats, dont les constats sévères en termes d’image et d’efficience ont amené le Secrétariat général du Conseil d’Etat à réagir. Parallèlement, la mission d’inspection des juridictions administratives a conduit une enquête sur la charge de travail des magistrats administratifs. Le Syndicat de la magistrature vient pour sa part de publier les résultats d’une consultation des magistrats judiciaires sur le sujet, dont les conclusions font apparaître la dégradation du service public de la justice pour les personnels comme pour les usagers. Il en ressort une tendance forte, bien que d’une criticité variable selon les ordres de juridictions : les magistrats sacrifient une part croissante de leur vie privée pour continuer de remplir correctement leur mission.

Le SJF formulera des propositions au vu des constats dressés.

Relevé des décisions

Compte rendu de l’activité syndicale 

• Bureau commun SJF / SJA / USMA tenu le 13 février 2019
• Rencontre avec le nouveau président de la mission d’inspection
• Réunion du G16

Premier bilan du nouveau régime d’indemnitaire 

Le bureau a approuvé le bilan de la première année de mise en oeuvre du nouveau régime indemnitaire, que les élus au Conseil supérieur ont inscrit à l’ordre du jour de la séance du 14 mars 2019. Le document sera diffusé dans la foulée aux collègues. 

Le bureau a décidé de réunir au mois de mai un Conseil national pour permettre aux délégués de section de préparer la campagne de prime 2019 avec les présidents, dans chaque CRTC.

Campagne d’intégration 2019

Le SJF avait réalisé et diffusé en 2018 un document prospectif sur les perspectives d’intégration des détachés. Pour donner de la visibilité aux collègues détachés et les accompagner, le bureau a renouvelé l’exercice en 2019 et recensé, via les délégués de section, les candidats à l’intégration en 2019, 2020 et 2021. Le bureau a approuvé le document qui sera diffusé aux adhérents dans les prochains jours.

Suivi des groupes de travail

Le groupe de travail constitué de Marc SIMON, Philippe LAVASTRE et Raphaël CARDET a présenté ses premières pistes de travail. Le bureau l’a chargé de formaliser une proposition d’actions et de calendrier avant l’été, en prenant tous les contacts nécessaires.

Préfiguration du Congrès 2019

Après un Congrès 2018 à Paris, le Congrès 2019 se tiendra en province. Le bureau a lancé un appel à candidatures aux délégués de section. La CRC Bretagne a répondu et a été invitée à présenter son projet.

Le bureau a décidé d’organiser le Congrès 2019 à Rennes, dans les locaux de la CRC Bretagne, le jeudi 10 et le vendredi 11 octobre 2019. Le président du SJF adressera une demande écrite en ce sens à la présidente de la juridiction. 

Les délégués de la section bretonne ont constitué une équipe que le bureau a chargé d’organiser l’événement. 

Le programme général et les thématiques du Congrès 2019 seront arrêtés lors du bureau du 7 mai prochain.

Trésorerie

Le bureau a chargé la trésorière de souscrire une carte bancaire pour faciliter les paiements.

L’administration et le SJF ont fait le point, le 22 novembre dernier, sur les éléments à l’ordre du jour de l’agenda social.

Le SJF avait transmis en juin 2018, puis actualisé en octobre, une note détaillée qui mettait en évidence le décrochage du corps par rapport aux autres de corps de sortie de l’ENA, mais aussi de l’INET et de l’EHESP, plus particulièrement pour l’accès aux échelons spéciaux en fin de 2^ème et de 3^ème grade. Les autres thèmes de l’agenda étaient aussi abordés, notamment la mobilité.

Cette note, disponible sur le site intranet du SJF, est complétée par une annexe technique consacrée au chiffrage budgétaire des propositions de revalorisation du corps. La note et son annexe sont centrées sur l’analyse comparative des grilles indiciaires, des parcours de carrière et des possibilités d’accès aux fonctions et grades supérieurs. Elles synthétisent les éléments statistiques qui étayent ce décrochage, devenu très significatif, pour le dernier tiers de la carrière, avec l’administration civile. Bien que moins accusé, un décrochage est aussi constaté avec les collègues magistrats de TA/CAA, s’agissant de l’indiciaire et du ratio d’accès au troisième grade.

Le tableau suivant rassemble les principaux éléments de cette note et de son annexe :

Source : note Agenda social 2018 et annexe 

Dans les comparaisons réalisées à cet égard, il importe de mettre de côté les promotions au référendariat (2 postes par an, dont un de facto préempté par le secrétariat général) et le 18^ème tour pour les conseillers maîtres (1 à 2 postes par an, mais en fait un seul, pour les 60 ans et plus). En effet, ces mécanismes de tour extérieur ont aussi leur équivalent dans l’administration civile, par l’accès aux inspections générales, et au tour extérieur des grands corps : le quart des magistrats de la Cour sont ainsi d’anciens administrateurs civils, majoritairement de Bercy.

Les propositions de revalorisation portées par le syndicat ont un coût modeste (environ 330 000 € en année pleine, hors charges, soit le coût de 5 à 6 emplois de magistrat en milieu de carrière). Ces propositions auraient pu être phasées pour en atténuer le coût budgétaire.

Peine perdue : le secrétariat général refuse tout en bloc et nous répond, sur ce point, en mettant en avant la revalorisation indemnitaire. Or, le SJF observe qu’il n’y a pas eu à proprement parler de revalorisation puisque, après la refonte du dispositif en 2018, le pouvoir d’achat indemnitaire a été amputé d’un tiers depuis 2008, par le seul effet de l’inflation. 

A l’occasion de cette réunion, vos représentants ont relevé quelques erreurs du secrétariat général. Ainsi, les grilles indiciaires qui nous ont été présentées en séance étaient erronées s’agissant des contingentements d’accès au dernier échelon spécial HE D du corps. Quant à l’échelon spécial HE Bbis du 2^ème grade, il nous a été répondu que sa durée d’accès, de loin la plus longue de toute la fonction publique, était compensée par des durées d’accès plus courtes à d’autres échelons dans d’autres corps comparables. Vos représentants se demandent bien de quels échelons il peut s’agir, au vu des grilles des autres corps de la haute fonction publique. En toute hypothèse, cet argument ne vaudrait éventuellement que pour le 3^ème grade et ne répond en rien au problème observé pour le 2^ème grade. Par ailleurs, les collègues concernés par l’accès à la HE Bbis sont dans leur grande majorité des collègues intégrés après un début de carrière dans d’autres corps. La relative accélération observée dans les premiers échelons du 2^ème grade, par rapport à ceux des corps administratifs, ne leur aura donc pas bénéficié.

Le principal résultat de ce dialogue social est la confirmation cette fois-ci claire de ce qui n’était jusqu’ici qu’un discours implicite : notre corps est désormais considéré comme « en-dessous » de l’administration civile, en termes de valorisation des parcours et des échelles indiciaires. Jusqu’en 2015-2016, le secrétariat général tenait une position contraire. La conséquence en est qu’un administrateur civil aura, au cours de sa carrière, au moins moitié plus de chances d’accéder aux hors échelles lettres supérieures (HE C, D, E) qu’un magistrat de CRTC, par la voie du grade d’administrateur général ou par la voie des emplois fonctionnels (bien plus nombreux).

Ce que le secrétariat général refuse d’admettre, c’est que pour de nombreux collègues PS, ou premiers conseillers rentrés dans le corps après 40 ans, voire un peu avant, la dégradation des perspectives de fin de carrière devient manifeste par rapport à ce que pourraient être leurs perspectives d’accès aux fonctions et grades supérieurs dans les corps administratifs de la FPE ou de la FPT — s’ils y étaient restés, ou s’ils y reviennent à temps. L’administration rejette ce raisonnement pour des raisons de forme sans le contester sérieusement sur le fond.

Quelques concessions de principe ont été obtenues, toutefois, pour l’aide à la mobilité externe, reconnue comme insuffisante, et pour la réduction des incompatibilités sortantes. Ces éventuelles avancées, qui devraient faire l’objet d’un groupe de travail, n’ont toutefois pas été précisées et aucun échéancier n’a été indiqué par le secrétariat général pour la mise en œuvre de ces objectifs.

Relevé des décisions

Bilan du nouveau régime indemnitaire

Les représentants élus au Conseil supérieur ont annoncé à l’administration qu’ils inscriraient à l’ordre du jour du Conseil supérieur du 14 mars la présentation de leur bilan du nouveau régime indemnitaire, qui sera dans la foulée communiqué à l’ensemble des magistrats. 

Le président a présenté l’état des travaux, à partir des données communiquées par l’administration et des remontées des délégués, et indiqué qu’il avait adressé une demande d’informations complémentaires détaillée à l’administration. 

Le bureau et le délégués de section seront consultés sur le bilan définitif, consolidé suite au retour de l’administration, et avant inscription à l’ordre du jour du Conseil supérieur. 

Évaluation de l’instruction de 2015 sur le FIJ

Le président et le 1er vice-président ont été reçus dans la foulée du bureau par les présidents Bertucci et Vallernaud, chargés d’une mission d’évaluation de l’organisation et du fonctionnement des formations inter-juridictions (FIJ). Dans cette perspective, le secrétariat général avait sollicité des remontées des délégués de section pour exprimer une position forte du SJF. 

Le bureau a mandaté le président et le 1er vice-président, notamment sur les sujets suivants :

• rappel de l’intérêt de la plupart des collègues pour les travaux communs, qui leur permettent d’aborder l’évaluation des politiques publiques, d’appréhender les enjeux à une échelle nationale, de travailler de façon plus transversale, de se confronter à d’autres méthodes de travail ;  
• limitation du recours aux FIJ pour répondre à des commandes et à des besoins précis et temporaires, donc opposition à la multiplication des FIJ permanentes (ressources humaines, cliniques privées, EHPAD, etc.) dont le but apparaît davantage de confier à la Cour le pilotage des travaux des CRTC ;
• mesure et limitation de l’effet d’éviction sur les moyens et la programmation généré par la participation au FIJ, par exemple en plafonnant le nombre de FIJ auquel chaque CRTC participe ;
• rétablissement du contrôle organique régulier des grands comptes, aujourd’hui en voie de disparition du fait de leur inscription systématique dans des FIJ ;
• généralisation des appels à candidature au sein des CRTC pour la participation aux FIJ ;
• ouvrir la réflexion sur le degré pertinent de publication des travaux communs (RPT ? référé ? rapport public régional ?) pour mieux valoriser les travaux des CRTC, souvent insuffisante dans les publications actuellement issues des FIJ ;
• clarification du statut et de la rémunération des magistrats de CRTC investis dans les travaux communs, et meilleure valorisation dans les programmes du temps passé.

Préparation de la journée mobilité

Le bureau du 27 novembre 2018 avait acté, suite aux demandes du Congrès, l’organisation en 2019 d’une « journée mobilité », au cours de laquelle les magistrats syndiqués pourraient rencontrer les professionnels des corps comparables (magistrats et administration de l’Etat, des collectivités territoriales et des hôpitaux) et les cabinets de recrutement.

Le bureau a arrêté les orientations suivantes :

• Relance de l’administration pour la constitution du groupe de travail visant à améliorer la mobilité en régions, annoncé lors de la réunion d’agenda social du 22 novembre 2018 ;
• L’organisation de la journée est confiée à Marc SIMON, Philippe LAVASTRE et Raphaël CARDET, qui présenteront lors du bureau du 5 mars un diagnostic des difficultés rencontrées, une identification des objectifs et une ébauche de programme et de format de la journée, qui pourrait se tenir à l’automne 2019  ;
• Association des organisations partenaires : USM, SJA, USMA, AATF, SNDGCT, Syncass-CFDT ;

Bureau commun SJF / SJA / USMA

Le SJF et les deux syndicats de magistrats administratifs organisent le 13 février 2019 un bureau commun. L’objectif est d’échanger sur les nombreuses questions communes à la gestion des corps de magistrats administratifs et financiers, et d’arrêter des positions communes considérant que les administrations de la Cour et du Conseil d’Etat se concertent pour la gestion des deux corps. 

L’ordre du jour est le suivant :

Propositions d’amendements au projet de loi sur le fonction publique

Le bureau finalisera au cours du mois de février des propositions d’amendements au projet de loi sur la fonction publique, présenté début mars en Conseil des ministres. Elle seront au préalable diffusées aux adhérents. Fortement inspirées des « Cinq propositions pour le citoyen et l’action publique », elles viseront à substituer au régime d’incompatibilités un réel système de prévention des conflits d’intérêts, à renforcer les pouvoirs du collège de déontologie et à alléger l’obligation de résidence. 

A l’occasion du Congrès de Paris 2018, de nombreux collègues ont exprimé de fortes attentes, voire une impatience en matière d’appui à la mobilité.

Le Bureau national avait indiqué dès le 30 décembre 2017 au Secrétaire général de la Cour que ce domaine constituait sa priorité pour l’agenda social 2018. Dans la foulée, le Premier président avait confié une lettre de mission au président de la CRC Nouvelle-Aquitaine afin qu’il établisse un diagnostic et formule des propositions pour améliorer la mobilité et les parcours de carrière des magistrats de CRTC. Celui-ci devait rendre son rapport au printemps 2018 ; nous l’attendons toujours. Le sujet est donc demeuré en friche.

Le SJF, petite structure bénévole, peut difficilement animer en permanence un réseau de correspondants et constituer une bourse de l’emploi actualisée, missions qui devraient être assurées par la direction des ressources humaines de la Cour. Face à l’inertie de l’administration, le Bureau national a toutefois souhaité profiter du Congrès pour explorer les possibilités d’interventions directes du SJF auprès des interlocuteurs en mesure de faciliter l’accueil en détachement des magistrats de CRTC. Le cabinet Light consultants, spécialisé dans le recrutement de cadres en collectivités, avait ainsi été invité pour un premier contact. Vous pouvez consulter le compte-rendu de la réunion qui s’est tenue en marge des tables-rondes le vendredi 16 novembre 2018.

Prenant acte de ces prémices, le Bureau national a approuvé le 27 novembre le principe d’une journée consacrée à la mobilité, organisée à Paris en 2019. Ouverte à tous les adhérents, elle réunirait des cabinets de recrutements et les représentants des organisations partenaires : 

• l’USM, syndicat majoritaire des magistrats judiciaires ; 
• le SJA et l’USMA, les deux syndicats de magistrats administratifs ; 
• l’Association des administrateurs territoriaux de France (AATF) et le Syndicat national des directeurs généraux de collectivités territoriales (SNDGCT) ;
• le Syndicat majoritaire des directeurs d’hôpitaux (Syncass-CFDT).

Le 23 janvier 2019, le Bureau national a chargé trois de ses membres, Raphaël CARDET, Philippe LAVASTRE et Marc SIMON, de préparer le projet pour le second semestre 2019. Ils présenteront un avant-projet au Bureau du 5 mars 2019.

Relevé des décisions

Organisation du bureau national

Le bureau a accueilli ses nouveaux membres : Daniel GRUNTZ, Philippe LAVASTRE et Raphaël CARDET.

Les échanges de bienvenue ont été l’occasion de dresser un bilan de l’année écoulée et de déterminer les grandes lignes de l’action du bureau pour 2019 : mobilités, suivi du budget des juridictions financières (programme 164 du budget de l’Etat), rapport d’activité du Conseil supérieur, certification des comptes.

L’accompagnement et la facilitation des mobilités constituera la priorité du bureau pour 2019. Marc SIMON, Philippe LAVASTRE et Raphaël CARDET formeront une équipe projet au sein du bureau, chargée :

• de participer au groupe de travail que l’administration et le SJF ont convenu de créer début 2019 ;
• de porter l’organisation d’une journée « mobilités » avec des cabinets de recrutement et les organisations (AATF, SNDGCT, USM, SJA, USMA, Syncass-CFDT).

Le secrétariat général poursuivra pour sa part son travail d’animation des sections et procédera à des déplacements dans les CRC. Un conseil national sera organisé au premier semestre.

Les décharges syndicales ont été revues en conséquence.

Bilan du Congrès de Paris 2018 (15 & 16 novembre)

Le bureau a tiré un bilan très positif de l’organisation du Congrès 2018 qui, à quelques détails près, a été un succès en termes d’adhésions, de participants, de richesse des débats et des tables rondes, de fluidité de l’organisation et de qualité de l’intendance.

Un Flash Info « Retour sur le Congrès », comportant les synthèses des ateliers, les enregistrements des tables-rondes et les photos de l’événement, sera diffusé avant les congés de fin d’année. 

La trésorière a présenté un premier bilan financier de l’événement. Elle préparera un cadrage budgétaire pour le Congrès 2019, qui aura lieu en province. Il tiendra compte du coût d’organisation des autres événements prévus en 2019 : la journée mobilité et le conseil national.

Agenda social

Bilan de la réunion d’agenda social du 22 novembre, qui a traité du positionnement indiciaire, des mobilités et des incompatibilités. Le compte rendu détaillé est disponible sous ce lien.

Le bureau rédigera une proposition d’amendement à la loi fonction publique qui sera présentée début décembre au Conseil des ministres, pour alléger et harmoniser le régime des incompatibilités, permettre aux représentants du corps de saisir le collège de déontologie de cas individuels et supprimer l’obligation de résidence. 

Rencontres institutionnelles

Le président a rendu compte de ses auditions par le sénateur Patrick KANNER, rapporteur du budget des juridictions financières au Sénat, et par le président du collège de déontologie pour évoquer le projet de recommandation en cours de rédaction sur l’usage des réseaux sociaux. 

La campagne d’évaluation des magistrats pour 2018 s’achève.

Elle a vu le déploiement, pour la première année, du régime indemnitaire entré en vigueur au 1^er janvier. Au programme : plus de modulation de la prime de rendement et une augmentation globale de l’enveloppe des primes.

Pas de perdants en 2018. L’idée est que tous les magistrats bénéficieront cette année d’une revalorisation de leurs primes. C’est en tout cas ce dont le SJFu s’est assuré auprès de l’administration, et qui figure dans l’instruction du Premier président du 5 janvier 2018. Le régime indemnitaire 2017 est garanti, augmenté des 700 € bruts versés à tous en janvier 2018. Le reste de l’enveloppe indemnitaire sera attribuée « au rendement » en cette fin d’année, de façon différenciée selon les magistrats, modulée selon l’évaluation pour 2018. Il est encore trop tôt pour tirer un bilan définitif, mais les premières remontées des sections ne signalent pas de difficultés sur ce point. Attendons tout de même la notification de la prime définitive…

Cependant plusieurs collègues nous ont fait part de la difficile intelligibilité du nouveau régime indemnitaire. Nous les avons éclairés chaque fois que possible, notamment à l’aide du Flash Info du 18 juillet dernier. Les critères de modulation, précisés dans une circulaire du Premier président aux présidents de CRC, ne nous ont pas été communiqués. Chaque président a conservé une marge d’appréciation pour déterminer ses propres sous-critères locaux.

D’où le souci de transparence, que le Premier président a imposé aux évaluateurs à la demande de vos représentants. En vertu de l’arrêté du 21 juin 2018 sur l’évaluation, ceux-ci étaient invités à indiquer, lors de l’entretien d’évaluation, le montant du régime indemnitaire (prime forfaitaire et prime de rendement) qu’ils se proposait d’attribuer, et le cas échéant des éléments permettant de vous situer par rapport à vos collègues. Certains ont joué le jeu, d’autres semblent avoir dissocié l’évaluation individuelle et l’information sur la prime de rendement. Après recensement et analyse, nous porterons ces observations devant le Conseil supérieur qui se prononcera sur le bilan de la campagne indemnitaire 2018.

Surtout qu’à partir de 2019, l’exercice appellera une attention accrue. Les présidents pourront en effet moduler la prime de rendement à la baisse, jusqu’à 15% par an sur le fondement de la seule évaluation (sur rapport motivé au-delà).

Rappelons-le nettement : c’est l’administration et en premier lieu les présidents de CRC qui ont souhaité accroître et ouvrir la modulation pour disposer d’un levier pour récompenser les plus motivés et les plus investis, critère au demeurant peu objectivé. Il appartient donc aux évaluateurs d’assumer leurs appréciations auprès des magistrats, surtout ceux dont ils moduleront la prime à la baisse et utiliseront l’apport en crédit pour en récompenser d’autres. 

Là réside au fond le principal enjeu du régime indemnitaire : sa neutralité sur l’objet et le contenu des travaux; la réalité de ce qu’il rémunère.

Les CRC conduisent en effet des travaux très divers : contrôles organiques de collectivités allant de la petite commune à la grande région et aux enjeux très inégaux, contrôles d’une grande partie de la galaxie sanitaire et sociale, contrôles budgétaires et juridictionnels, enquêtes régionales, travaux communs avec la Cour des comptes, travaux pour le compte de la Cour des comptes certification, missions internationales, groupes de travail divers et variés, etc. Toutes ces missions présentent un intérêt général et contribuent à la réputation des juridictions financières. Certaines ne sauraient être récompensées financièrement plus que d’autres.

Nous avons donc d’emblée écarté tout barème en raison des multiples effets néfastes qu’il engendrerait sur le sens du métier, l’ambiance de travail et l’orientation des travaux. Les représentants des présidents de CRC nous ont assuré le 31 mai dernier qu’ils ne favoriseraient pas par principe certains travaux plus que d’autres et s’appuieraient sur les présidents de section pour objectiver leur opinion. Espérons que le bilan confortera cette annonce.

L’article 1er du décret du 31 décembre 2017 relatif à notre régime indemnitaire dispose que la prime de rendement est destinée « à rémunérer l’importance et la valeur des services rendus ». Elle récompense donc l’investissement professionnel et la technicité déployée par le magistrat ; elle ne saurait constituer un vecteur pour imposer aux magistrats des priorités de contrôle ou des méthodes de travail. Nous y tenons.

Nos collègues judiciaires et administratifs, informés de nos évolutions indemnitaires, sont très sensibles à la rémunération au rendement. Assez peu modulés en général, ils s’interrogent d’ailleurs sur la comptabilité de ce régime avec le principe fondamental d’indépendance du magistrat auquel ils sont  attachés.

Par ailleurs, nous demandons depuis le 30 novembre 2017 qu’une clause de revoyure soit intégrée aux textes régissant notre régime indemnitaire, pour prévoir une réactualisation régulière des barèmes notamment au vu de l’inflation qui grignote dès la première année l’enveloppe attribuée. L’administration n’a jusqu’à présent pas pris de position. Nous la reformulerons lors de la réunion d’agenda social du 7 novembre.

Le déploiement d’un nouveau régime indemnitaire fortement modulable ne doit pas éclipser l’enjeu du décrochage indiciaire qui s’est accentué ces dernières années, en absolu (gel du point d’indice) comme en relatif (gestion des débouchés et mesures catégorielles pour les autres corps de la haute fonction publique). Le corps est distancié.

Les magistrats de CRTC décrochent au regard des autres corps de hauts fonctionnaires, surtout dans le dernier tiers de la carrière. D’une part parce que le grade terminal de notre corps n’est qu’un grade d’encadrement intermédiaire, les fonctions supérieures étant de plus en plus réservée au corps des magistrats de la Cour des comptes. D’autre part parce que les conditions d’accès aux échelons terminaux de Premier conseiller et de Président de section sont parmi les plus contraintes de tous les corps ENA. Depuis 2015, tous les corps d’administrateurs ont été revalorisés avec la création et la montée en effectifs du grade d’administrateur général, et les tribunaux administratifs, qui permettaient de déboucher sur des fonctions de vice président et président,  nous devancent désormais dans l’accès aux grades et échelons supérieurs dès lors qu’ils peuvent accéder aux fonctions de président de juridiction.

Pourtant, la Cour sollicite toujours plus la technicité des CRC pour ses nombreuses publications. Nos contributions, parfois aux dépens de notre cœur de métier et de l’autonomie de programmation, n’ont pas été accompagnées d’une valorisation statutaire ni d’une clarification des modalités d’une collaboration lourde et directive. En somme, les inconvénients de la réforme « Séguin » sans les avantages.

A court terme, un raccourcissement de l’accès aux échelons terminaux, inscrite dans une refonte d’ensemble de la grille indiciaire des magistrats de CRTC la rapprochant de celle des autres corps de hauts fonctionnaires à commencer par les administrateurs civils, permettrait de garantir un déroulé de carrière aux magistrats qui n’accèderont jamais aux fonctions d’encadrement supérieur et pour rétablir l’attractivité de notre corps. Souvenons-nous que début 2017, seuls trois des quatre postes ouverts en CRC à la sortie de l’ENA ont été pourvus, les autres élèves intéressés ayant été dissuadés après comparaison des conditions financières bénéficiant au corps des administrateurs civils.

L’administration a relevé ces signes d’alertes mais ne prend pas le dossier globalement. Seul un coup de pouce indemnitaire a été consenti aux sorties ENA. La demande de refonte de la grille indiciaire est pourtant ancienne. Le SJFu formule cette attente depuis plusieurs années. L’administration l’a jusqu’à présent repoussée au motif qu’elle déséquilibrerait le déroulé de carrière et devait être conditionnée à une augmentation de l’ancienneté requise pour atteindre le grade de Premier conseiller.

Le 22 mai dernier, le Bureau a approuvé le diagnostic du décrochage de notre corps, proposé une refonte de la grille indiciaire et évalué son coût budgétaire. Le dossier a été communiqué à l’administration le 13 juin dernier, à l’appui de la demande d’ouverture d’une négociation sur la refonte de la grille indiciaire des magistrats de CRTC. Les suites données à cette demande sont à l’ordre du jour de la réunion d’agenda social du 7 novembre.

Vous trouverez la synthèse du dossier dans l’espace adhérents, sur la page relative à l’agenda social. 

Ce document servira de base à l’atelier qui, lors du Congrès, réunira les adhérents autour du sujet Parcours professionnels et carrière : quelle valorisation ? quelle attractivité ?

Relevé des décisions

Promotion du Livre Beige

Compte-rendu des auditions de présentation du Livre Beige :

• Charlotte CAUBEL, conseillère Justice du Premier ministre
• Laurent SAINT-MARTIN, vice-président (LREM) de la commission des finances de l’Assemblée nationale
• Charles de COURSON, vice-président (UDI) de la commission des finances de l’Assemblée nationale

Règlement intérieur du Conseil supérieur

Le SJFu a demandé la création d’un groupe de travail pour réviser le règlement intérieur du Conseil supérieur. Au-delà d’actualisations, il a ainsi souhaité clarifier le fonctionnement de l’organe de gestion de notre corps, renforcer son rôle et améliorer la transparence de ses procédures et de ses positions, alors que le Conseil supérieur est loin de respecter les standards européens en matière de fonctionnement des conseils de justice. 

Le Conseil supérieur du 5 juillet 2018 a accepté cette demande. Le groupe de travail s’est réuni à deux reprises cet été, les élus du corps y étant représentés par François NASS (NA) et Florence BONNAFOUX (IDF). Après deux réunions, le groupe est tombé d’accord sur certaines modifications relatives au toilettage des références juridiques et des procédures, au rappel des compétences du Conseil, à la communication du programme et des travaux de la mission d’inspection, à la faculté de réunir le Conseil au siège d’une CRC, à l’accompagnement des collègues qui contestent leur évaluation devant le Conseil, 

L’administration a refusé d’y intégrer la consultation du Conseil sur les procédures de recrutement de détachés, la faculté d’auditionner les candidats à un poste de président ou vice-président de CRC, la précision des règles de quorum et la création d’une rubrique « Orientations » dans le procès-verbal du Conseil, demandées par vos représentants.

Elle a enfin évoqué la création d’un groupe de travail pour améliorer la visibilité des travaux du Conseil supérieur sur l’Intranet et envisager la publication d’éléments de doctrine en matière de gestion des personnels (recrutements, mouvements et promotions).

Le Bureau a décidé d’accepter les modifications consensuelles, d’informer le Conseil supérieur des points de désaccord, de présenter les propositions du SJFu pour y remédier dont certaines figurent dans le Livre Beige, et de demander la création immédiate d’un groupe de travail sur la communication des avis et orientations du Conseil.

Agenda social

Le 25 mai 2018, le Bureau a mandaté le président pour déposer auprès de l’administration une demande de refonte de la grille indiciaire des magistrats de CRTC et son rapprochement avec celle des administrateurs civils, sur la base d’un dossier présenté par Fabrice NICOL (OCC), vice-président.

L’équipe de négociation a informé le Bureau du dépôt de cette demande le 13 juin 2018. L’administration en a pris acte et il a été convenu de débattre du fond de la proposition du syndicat lors de la réunion d’agenda social du 7 novembre 2018. Le congrès sera informé des résultats de cette réunion.

Par ailleurs, le Bureau a mandaté le président pour demander par écrit au Premier président l’introduction d’une clause de revoyure dans son instruction du 5 janvier 2018 régissant le nouveau régime indemnitaire, sur le modèle de celle que la Cour a consenti aux personnels administratifs et aux vérificateurs dans le cadre du RIFSEEP. Cette revendication, formulée par l’équipe de négociation lors de chaque réunion depuis le 30 novembre 2017, demeure en effet lettre morte.  

Organisation du congrès de Paris 2018 (15 & 16 novembre)

Anne BENETEAU (NA), chargée de l’organisation du congrès, a présenté l’état d’avancement du projet. 

Tous les invités ont confirmé leur présence. La thématique des ateliers a été validée. La stratégie presse a été calée. L’équipe d’organisation est en cours de constitution. Les modalités de prise en charge des frais des participants ont été précisées. 

L’invitation et le programme du congrès ont été diffusés à deux reprises aux adhérents, le 20 juillet et le 30 août. Un Flash Info sera envoyé à l’ensemble du corps d’ici le 21 septembre et une relance des adhérents sera effectuée d’ici le 28 septembre. Le dossier complet du congrès sera adressé aux magistrats autour du 15 octobre. 

Les inscriptions doivent se faire avant le 31 octobre. 

Révision des statuts

Nicolas ONIMUS (BFC), membre du bureau, et Mélody DESSEIX, déléguée de la section Bourgogne-Franche-Comté, ont présenté le projet final de modification des statuts et du règlement intérieur du syndicat. Le bureau a approuvé les documents après quelques amendements. Les projets de textes et un rapport d’accompagnement figureront dans le dossier du congrès adressé aux participants et les sections pourront formuler des amendements par motion écrite avant le congrès.