Auteur/autrice : SJFu

Posted by: | on avril 30, 2017

Le SJFu propose de modifier le « guide du déclarant » d’intérêt

Les propositions, précisions ou modifications  que les membres élus du conseil supérieur souhaiteraient  voir  apportées au « guide du déclarant » reposent :

  • sur l’idée d’être le plus explicite possible pour que les collègues puisse déclarer sans se mettre en difficulté sur la base d’une doctrine homogène,
  • sur la nécessité de garantir la confidentialité des déclarations sans intervenant intermédiaire entre le déclarant et l’autorité.
  • Sur l’intérêt de positionner les obligations déclaratives dans le dispositif de déontologie.

Notre position est que le collège de déontologie sera l’arbitre naturel des éventuelles appréciations divergentes entre le déclarant et l’autorité et peut être conduit à jouer un rôle important au moins jusqu’à la stabilisation du dispositif, d’où les propositions de clarification de ses interventions dans le guide.

Il serait notamment nécessaire que la circulaire d’accompagnement clarifie le rôle et les modalités d’intervention du collège de déontologie qui par son avis clarifiera les divergences, quelle que soit l’initiateur de sa saisine.

Il serait également utile que la circulaire, en cohérence avec la charte de déontologie que le Premier Président doit prochainement arrêter, indique les modalités selon lesquelles la publicité des avis rendus, après anonymisation, pourraient diffuser telle ou telle position de principe éclairant ainsi les déclarants et les autorités.

Il semble que l’idée qu’un bilan annuel de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif est nécessaire est partagée. Nous souhaiterions dès lors que la circulaire évoque ce suivi par le conseil supérieur et intègre également le principe d’un réexamen du dispositif permettant de l’ajuster de façon concertée à l’issue de ses deux premières années d’application.

Enfin, le guide pourrait tenir compte des instructions en vigueur du premier ministre relatives à la féminisation des noms, fonctions et missions afin qu’il puisse symboliquement faire apparaître que les obligations et les fonctions évoquées s’adressent tant aux magistrates qu’aux magistrats des juridictions financières.

Les grilles de saisie des déclarations devront sans doute être adaptées pour tenir compte des aménagements proposés et être en cohérence avec le guide, notamment s’agissant de l’identification du déclarant dont ni la loi ni le décret ne précisent que des coordonnées privées sont exigées.

Consulter le détail des propositions formulées par la délégation du SJFu :

GUIDE DU DÉCLARANT (les propositions de modification sont en bleu).

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Posted by: | on avril 24, 2017

Parlons management public

« Parlons management public » est une web série hebdomadaire édité par la mission « Cadres dirigeants ».  Elle a pour ambition de faire témoigner les directeurs d’administration centrale sur le management public.

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Posted by: | on mars 16, 2017

Le Procureur général relève une carence de programmation de la FIJ « certification des comptes des collectivités territoriales »

L’inscription à l’ordre du jour de la conférence de programmation du 17 mars des travaux de la formation inter-juridictions (FIJ) « certification des comptes des collectivités territoriales » a conduit le Procureur général à attirer à nouveau l’attentiondes participants, par une note datée du 13 mars, sur ce qui lui paraît être, en l’ état, une carence de programmation.

Après avoir constaté que l’arrêté du 6 décembre 2016 fixant le champ de compétence de la FIJ limite celui-ci à la certification proprement dite, le Procureur général relève que :

  • la certification ne concernera, au plus, qu’une minorité de collectivités territoriales ;
  • le contenu des travaux plus généraux à mener par les chambres régionales des comptes en matière de qualité et de sincérité des comptes publics locaux doit, lui aussi, être précisé, notamment dans la perspective de l’assurance que nous devons donner au Parlement, en vertu de l’article L. 1 11-3-1 A du code des juridictions financières, de la qualité des comptes des administrations publiques.

Le Procureur général estime que l’on ne peut effectuer des travaux efficients en poursuivant une activité qui sera définie à l’issue de l’expérimentation, la certification, et une autre qui ne le sera pas, à savoir le contrôle plus général de la qualité et de la sincérité des comptes publics locaux dans l’exercice des missions traditionnelles des chambres (examen de la gestion, jugement des comptes, avis budgétaire).

Il constate, par ailleurs, au lu du projet de guide d’audit de l’expérimentation de la certification des comptes locaux  que l’état des lieux est à faire ; tout ce que font effectivement aujourd’hui les chambres régionales en matière de qualité des comptes publics locaux est mal connu, a fortiori ce qu’elles gagneraient à développer.

La nécessité de définir les deux activités a fait l’objet d’un échange positif à la conférence de programmation du 10 novembre 2016. Aussi a-t-il proposé dans son avis du 1 er décembre 2016 des modifications du projet d’arrêté instituant la FIJ qui permettent de confier la définition des deux activités à cette formation commune.

Ces modifications n’ont en l’état pas été retenues.

Selon lui, le maintien de la situation actuelle, à savoir une activité définie et l’autre qui ne le serait pas, emporte deux sortes de conséquences :

  1. Il y a rupture entre :
  • d’une part, les administrations publiques certifiées obligatoirement (par la Cour elle-même, les CAC demain peut-être les chambres régionales, ou encore celles relevant de l’article L. 132-6 du code), pour lesquelles un avis éclairé sur la qualité des comptes peut être émis par la Cour (même si la certification, dont l’objet est par définition limité, ne couvre pas tous les aspects qu’on peut attendre d’un tel avis) ;
  • d’autre part, les administrations non certifiées obligatoirement pour lesquelles il sera, en l’absence d’autre travail précis des chambres sur la qualité des comptes, très délicat de rendre un avis éclairé ; s’assurer que les comptes sont réguliers et sincères (article L. 111-3-1 A) est factice tant que le contenu des contrôles à conduire n’est pas défini.

Le Procureur général estime que la démonstration de l’apport de la certification par rapport à l’activité précitée de contrôle de la qualité des comptes, essentielle pour mesurer le coût et les avantages d’une éventuelle extension de l’obligation de certification, se trouverait alors totalement biaisée.

  1. Au-delà de ce fait existe le risque que l’activité non définie soit progressivement chassée du marché par l’activité définie. Sur le plan de la communication par exemple, l’activité définie l’emportera aisément.

Aussi lui paraît-il indispensable de lever les ambiguïtés de la programmation de nos travaux en ce domaine, soit en confiant ce travail d’ensemble à la FIJ créée par l’arrêté du 6 décembre 2016, soit en confiant la définition du contenu du contrôle de la qualité et de la sincérité des comptes publics locaux à une autre formation, avec laquelle la FIJ en charge de la seule certification devrait étroitement s’articuler.

Le Premier président estime au contraire que les conditions sont réunies pour que cheminent de façon coordonnée cette expérimentation, centrée sur un petit nombre de collectivités, et la contribution des juridictions financières à l’amélioration de la qualité des comptes de l’ensemble des administrations publiques locales.

Dans une réponse datée du 15 mars, notre chef de corps rappelle qu’en application de l’article 1 10 de la loi NOTRe du 7 août 2015, le Parlement a chargé la Cour des comptes de conduire, en liaison avec les chambres régionales des comptes, une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Selon les termes de la loi, « cette expérimentation doit permettre d’établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local ». Telle est la mission confiée à la formation commune qui a été créée par son arrêté du 6 décembre 2016.

Le Premier président réaffirme le programme de travail de  cette formation inter-juridictions en 2017: elle conduira d’abord, dans chacune des 25 collectivités expérimentatrices, un diagnostic global d’entrée qui doit porter notamment sur l’organisation comptable et financière de l’entité, les processus de gestion ayant une incidence significative sur les comptes, le système d’information financière et l’efficacité du contrôle interne. A cette fin, lors de sa première séance du 7 mars dernier, elle a adopté deux documents à l’intention des équipes, composées de magistrats, vérificateurs et experts, qui seront diligentées dans les collectivités. Elle a eu connaissance à cette occasion des conclusions du Procureur général qui ont pu éclairer la collégialité. Elle en a tiré, comme cela revient à la formation délibérante, les conséquences qu’elle a jugé appropriées sur la rédaction des documents en question.

Il précise les finalités des deux documents destinés aux équipes de contrôle:

  • Le premier document arrêté par cette formation est un guide d’audit de l’expérimentation de la certification des comptes locaux, qui fait mention de la problématique générale de fiabilisation de ces comptes et des différents acteurs qui y sont impliqués.
  • Le second est un guide en vue de la réalisation du diagnostic global d’entrée dont l’objectif est d’évaluer si les comptes sont auditables, après avoir réalisé une analyse des risques comptables et financiers liés au périmètre de l’entité, au contrôle interne et aux systèmes d’information.

Par ailleurs, il rappelle que la FIJ Expérimentation de la certification des comptes locaux a délibéré d’un renvoi à la FIJ Finances publiques locales chargée d’élaborer le rapport public annuel sur la situation financière et la gestion des collectivités locales. Ce rapport public offre, selon lui, le vecteur adapté pour présenter chaque année un développement sur l’état d’avancement de l’expérimentation de la certification. Tel sera le cas, dès le rapport d’octobre 2017 conformément à la note de cadrage validée par le CRPP en décembre dernier.

Il indique, en réponse aux inquiétudes exprimées par le Procureur général, que ces développements seront enrichis, pendant toute la période d’expérimentation, par la synthèse des nombreuses observations renvoyées par les chambres régionales sur la fiabilité des comptes des collectivités contrôlées, sur la base de la méthodologie mise en place dès 2013 par la FIJ Finances publiques locales. Cette synthèse pourra concerner alternativement les différents types de manquements constatés en matière de respect des règles comptables (non rattachement des charges, restes à réaliser, amortissements, provisions, etc.). Elle sera complétée chaque année d’un état d’avancement des travaux de normalisation comptable au sein du CNoCP qui se conçoivent aujourd’hui par rapport à la perspective tracée par l’article 110 de la loi NOTRe, la qualité des comptes locaux répondant par essence aux mêmes principes quelles que soient les modalités selon lesquelles l’auditeur externe s’en assure.

Au total, il estime que la problématique générale de fiabilité des comptes publics locaux prend « naturellement » place dans les travaux de la FIJ Finances publiques locales, comme elle l’a déjà fait depuis le début des travaux de celle-ci. L’expérimentation de la certification, exercice spécifique tendant à tester l’une des modalités de cette fiabilisation, est quant à elle prise en charge par une FIJ dédiée, qui alimente la FIJ Finances publiques locales des constats auxquels elle aboutit. Il ajoute qu’au-delà de cette articulation institutionnelle, la cohérence des travaux est également assurée par l’implication de magistrats dans ces deux FIJ.

Le Premier président considère ainsi que l’expérimentation de la certification des comptes locaux s’inscrit dans « une démarche d’ensemble » qui permettra de mieux définir le niveau de fiabilité des comptes exigible dans les collectivités où ceux-ci n’ont pas vocation à être certifiés. Il estime donc qu’il n’y a ni conflit d’objectif ni menace d’une démarche à l’égard d’une autre, mais au contraire un intérêt majeur à conduire ces chantiers de front.

 

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Posted by: | on mars 16, 2017

Ce que la ministre de la fontion publique n’a jamais osé dire sur les fonctionnaires

 

Annick GIRARDIN

Dans une interview exclusive à Acteurs publics, publiée le 15 mars 2017, la ministre de la Fonction publique se demande s’il ne faudrait pas aller “jusqu’à la suppression des corps pour aller vers une fonction publique de métiers ?” Rappelant la nécessité d’un débat sur les missions du service public, Annick Girardin porte un regard très nuancé sur l’action de l’exécutif en direction des fonctionnaires depuis 2012. La ministre met en garde les syndicats contre tout conservatisme pour l’avenir et se dit aussi favorable à une politique de fusion dans les grands corps de l’État.

Le Front national est en tête des intentions de vote des agents publics. Comment expliquez-vous cette rupture entre la fonction publique et le gouvernement ?

Certes, le vote Front national progresse dans la fonction publique, mais comme il monte partout ailleurs dans la société. La fonction publique était très préservée jusque-là. Les intentions de vote montrent que des métiers et des agents sont plus touchés que d’autres, notamment en raison des conditions de travail. Je me suis attelée depuis un an à améliorer le quotidien des agents. Nous avons commencé à répondre à leurs attentes : dégel du point d’indice en 2016, protocole PPCR [sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, ndlr] lancé en 2015, etc. Mais nous n’avons peut-être pas mesuré à ce moment-là que ce que nous décidions ne serait effectif pour certains fonctionnaires que bien plus tard, à partir de 2017. Ce bilan positif n’est donc pas immédiatement visible. À mon arrivée au ministère, j’ai poursuivi les réformes engagées par Marylise Lebranchu mais j’ai aussi essayé de réorienter la stratégie en répondant à certaines questions concrètes, comme le mal-être des agents sur le terrain, par exemple en matière de laïcité. J’ai aussi travaillé sur les enjeux de mobilité pour essayer de dépasser la gestion actuelle, qui est une machine à créer du célibat géographique. Sans oublier la question de la jeunesse : la fonction publique ne compte que 8 % de jeunes de moins de 28 ans. Il fallait enfin mieux reconnaître l’engagement des fonctionnaires : c’est ce que nous avons fait.

Le gouvernement s’est beaucoup vu reprocher depuis 2012 de ne pas avoir donné un cap clair à la fonction publique. Vous avez écarté la Révision générale des politiques publiques sans vous interroger sur la question de ses missions…

Marylise Lebranchu a su renouer un dialogue social avec les syndicats après les années Sarkozy. Pour ce qui me concerne, et c’est là où il existe peut-être une différence, je me suis attachée à nouer un dialogue avec l’agent lui-même, à travers des initiatives comme “Ma fonction publique se réinvente”, la réflexion sur laïcité ou sur la jeunesse.

“Aurions-nous des ministères plus nobles et des ministères moins nobles ? Un travail de cohérence doit être mené.”

Ces initiatives ou ces événements restent d’une portée très “micro”…

Ce n’est pas micro ! C’est justement la question principale : quelle fonction publique pour demain ? Quel service public pour le XXIe siècle ? Durant ce quinquennat, nous avons peut-être manqué d’une vision large de la réorganisation de cette fonction publique. Mais je vous rappelle aussi que Marylise Lebranchu [ministre de 2012 à 2016, ndlr] n’avait pas que ce portefeuille. Dans ses attributions, elle pilotait aussi la décentralisation. Je crois que le bilan reste positif, entre ce qui a été fait avec la loi NOTRe [portant nouvelle organisation territoriale de la République, ndlr], la loi sur la déontologie, la reconnaissance de la catégorie C et le protocole PPCR. Le travail sur le quotidien de l’agent ou sur la vision d’ensemble ne pouvait être réalisé dans ces cinq années. Nous ne pouvions pas tout faire ! Le prochain quinquennat doit débuter par un débat sur les services publics de demain, conformément à la proposition du Conseil économique, social et environnemental. À partir de là, nous pourrons redéfinir les moyens humains et financiers pour mener les politiques publiques.

Vous prônez donc un débat sur les missions du service public ?

Il existe un besoin de réinventer la fonction publique pour redonner du sens et répondre aux besoins des Français. Il convient d’adopter un autre mode de fonctionnement au quotidien, permettant vraiment des mobilités entre ministères et des passerelles entre les trois versants de la fonction publique. Le compte personnel d’activité (CPA) représente le début d’un portage individuel des droits qui permettra notamment aux fonctionnaires de partir travailler dans le privé et de revenir s’ils le souhaitent dans le secteur public. Je considère qu’un fonctionnaire doit avoir au moins deux rendez-vous dans sa carrière pour faire le bilan de l’ensemble de ses acquis. Par ailleurs, nous nous rendons compte que les fonctionnaires sont souvent des citoyens très engagés dans la cité. Il faut réfléchir à la manière de reconnaître cet engagement. C’est pareil pour les jeunes.

La puissance publique doit-elle abandonner certaines missions ?

Les services publics vont être réinventés – je pense par exemple à l’accompagnement des petites entreprises, aux côtés des chambres consulaires. D’autres vont disparaître. Je considère aussi que les services publics peuvent être différents selon les spécificités des territoires. Nous n’aurons peut-être pas les mêmes services publics en outre-mer, en montagne ou en Corse qu’en métropole. Certains services pourront être assurés au travers d’une délégation de service public par des structures privées dans certains territoires, mais pas dans d’autres. Au plan global, il faut garder le statut de la fonction publique. Le modèle social n’est pas à remettre en cause, mais l’outil est à réinventer. Par exemple, il convient de donner davantage de compétences aux préfets dans les territoires, notamment dans les grandes régions, pour gérer l’ensemble des ressources humaines localement.

“Je l’ai dit aux syndicats : c’est la survie de la fonction publique et celle du service public qui se joueront dans les années à venir.”

Certains syndicats sont largement opposés à la déconcentration, estimant qu’elle accentue les inégalités de traitement…

Dire cela n’est pas regarder en face ce qui existe déjà ! Certains territoires sont aujourd’hui beaucoup plus attractifs que d’autres. Je pense particulièrement au coût du logement, qui incite les fonctionnaires à ne pas s’y établir, même si sur ce point, nous avons déjà commencé à travailler sur l’accompagnement des fonctionnaires. Le système ne garantit absolument pas l’égalité aujourd’hui.

La nouvelle DRH de l’État doit-elle être approfondie ?

Nous avons renforcé la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) pour permettre davantage de cohérence au sein de la fonction publique de l’État. Il faut aller plus loin. Comment fait-on pour faciliter les passerelles entre les ministères ? J’ai des réponses… Est-ce qu’il ne faut pas aller jusqu’à la suppression des corps dans la fonction publique, pour aller vers une fonction publique de métiers ? C’est une vraie question. Ce n’est pas sous ce quinquennat que l’on pouvait se poser la question compte tenu des autres chantiers : le protocole PPCR ou le nouveau régime indemnitaire Rifseep. D’autres questions se posent : pourquoi existe-t-il des ministères pourvus d’avantages sociaux plus importants que d’autres ? Aurions-nous des ministères plus nobles et des ministères moins nobles ? Un travail de cohérence doit être mené.

Si l’on supprime les corps, que fait-on après ? Reprendriez-vous l’idée, formulée par un membre du Conseil d’État dans les années 2000, tendant à mettre en place une fonction publique de métiers avec des grands cadres ?

J’aime cette idée de fonction publique de métiers. Mais je souscris à la position sage du Conseil économique, social et environnemental [l’organisation d’un débat sur les missions en début de quinquennat, évoquée plus haut, ndlr] : ce débat est un préalable. Ensuite, le gouvernement disposera de tout le quinquennat pour mettre en place cette nouvelle génération de fonction publique, à l’aise dans ses baskets. Je l’ai dit aux syndicats : c’est la survie de la fonction publique et celle du service public qui se joueront dans les années à venir. On saura ou non apporter une réponse. Dans le pire des cas, le citoyen ne comprendra plus ce modèle social et se tournera vers un autre système très défavorable aux plus fragiles d’entre nous. Ce serait très regrettable. Pour y parvenir, il n’est point besoin de mettre fin au statut, qui reste une protection pour l’ensemble des Français, et pas uniquement pour les fonctionnaires ! Il ne faut pas se tromper, le statut ne consiste pas à dire à un agent “vous avez un travail à vie”. L’erreur de casting peut être corrigée à n’importe quel moment. La vraie question, c’est celle du courage managérial.

“Je crois honnêtement que l’accès direct aux grands corps de l’État dès la sortie de l’ENA devra être supprimé dans les années à venir.”

Les syndicats doivent-ils continuer à intervenir dans la gestion de la carrière des agents au travers des commissions administratives paritaires (CAP) où siègent les représentants du personnel et de l’administration ? Les syndicats ne doivent-ils pas être recentrés sur des questions collectives ?

Non. Je suis favorable à la place des syndicats dans les commissions administratives paritaires (CAP). J’ai, juste en ce moment, un débat avec eux sur la nécessité d’être plus souple dans certains cas. Les syndicats sont là pour protéger les agents lorsqu’ils sont en situation de risque : mutations, mobilités importantes… Dans le même temps, nous avons tellement alourdi le système de gestion qu’un simple changement d’étage à Bercy devient un problème. Dans ce cas-là, il faut aussi que les mutations soient traitées devant les CAP… Soyons plus souples ! C’est là où j’ai un petit débat avec les organisations syndicales. Mais même si dans certains cas, nous décidons de ne pas passer par une CAP, les syndicats doivent rester informés des mobilités. Je note qu’il existe aujourd’hui une perte de confiance entre les employeurs et les syndicats et entre les agents et les syndicats, comme il en existe entre les Français et les politiques. Je crois honnêtement qu’à partir du moment où nous organiserons la fonction publique de demain et que nous repartirons sur la base de la confiance, il conviendra de redonner aux organisations syndicales et au dialogue social toute leur place. Mais il faudra aussi permettre une souplesse, une capacité à être beaucoup plus réactif et même simple dans certains cas, de manière à ne pas en mourir.

“En fait, nous sommes en retard d’une réforme à chaque fois.”

Les 9 syndicats* sont-ils vraiment représentatifs ? Les visions diffèrent parfois en leur sein même entre niveau national et niveau local…

Ce sont les agents qui décident de la représentativité. Je viens d’une collectivité d’outre-mer (Saint-Pierreet-Miquelon) et je vois bien la différence qui peut exister entre des décisions qu’un syndicat souhaiterait prendre localement – par rapport aux réalités d’un territoire – et une réalité nationale d’une antenne nationale qui développe une autre vision plus générale, qui n’a pas obligatoirement mesuré cette spécificité locale ou qui se dit que cette spécificité pourrait entraîner des changements pas toujours favorables ailleurs.

Vous évoquez certaines “postures” syndicales…

Quand je suis arrivée, ce qui m’a le plus étonnée dans les réunions du type Conseil commun de la fonction publique ou autres, ce sont les postures. Aujourd’hui, nous rentrons très vite dans le débat et j’apprécie que nous nous disions les choses rapidement même si, et c’est normal, un certain nombre de déclarations sont faites par moments. Nous travaillons bien ensemble mais, oui, il peut exister un décalage.

Pour lutter contre certaines disparités dans le secteur public, notamment en matière de rémunération, le ministère de la Fonction publique n’aurait-il pas intérêt à être plus transparent et à publier davantage ses études ?

Venant d’Amérique du Nord [l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon est situé au large de l’île canadienne de Terre-Neuve, ndlr], la transparence ne me pose aucun souci. Je trouve qu’il faudrait tout publier, afin de dissiper certains fantasmes. Le gouvernement a eu le courage d’affronter en face un certain nombre de questions : le temps de travail, l’égalité hommes-femmes, etc. Bien sûr, nous nous doutions du type de réponse qui allait être apporté, mais ces études nous ont confortés et nous les avons publiées. Les rapports Lhorty, Rousselle et Descamps-Crosnier sur la discrimination et la diversité ont également été publiés. Pour revenir à votre question, je pense qu’il faut publier les chiffres des rémunérations de tous les fonctionnaires, de même que, dans un autre registre, les lettres de mission de tous les ministres.

Avoir organisé une communication importante autour de la commande et de la remise du rapport Lhorty sur les discriminations dans l’accès à l’emploi public vous a-t-il permis d’aborder plus facilement ce chantier sensible avec les autres acteurs ?

Bien sûr ! Nous avons là des chercheurs, des scientifiques qui apportent des éléments et permettent de donner une vraie crédibilité à la parole politique, y compris dans le dialogue avec les syndicats ou les agents, ou même en interministériel. Nous allons dans le bon sens, mais il faut fonctionner davantage de cette manière-là, plus ouverte.

“Geler le point d’indice revient à laisser les employeurs apporter des réponses en dehors de la rémunération, par exemple sur le temps de travail.”

Vous avez égrené plusieurs pistes de réforme dans la fonction publique, qui ne sont toutefois pas nouvelles. Comment expliquer qu’on avance si peu ? Quels sont les freins au changement ?

La fonction publique s’est déjà réformée, mais par à-coups. Le statut a été modifié plus de 200 fois depuis 1946. Faire un bond pour anticiper – afin non pas de satisfaire le besoin immédiat du citoyen, mais le besoin de 2025 – relève d’une conception que nous n’avons jamais eue dans la fonction publique. Nous pensons à demain, mais pas à après-demain. Au moment où nous commençons à penser une réforme, demain est déjà là. En fait, nous sommes en retard d’une réforme à chaque fois. Par exemple, les réponses que je suis en train d’apporter aujourd’hui en matière de laïcité sont importantes… mais nous sentons bien que les fonctionnaires ont déjà souffert depuis de nombreuses années de cette absence de réponse.

Marylise Lebranchu, qui vous a précédée, avait souhaité réformer les grands corps de la haute fonction publique. Pas vous. Pourquoi ?

Nous ne sommes pas restés inactifs durant ce quinquennat. Les écoles de la haute fonction publique, notamment l’ENA, ont vu le contenu de leur formation revu et les concours modernisés, avec des épreuves repensées, des troisièmes voies généralisées et des compositions de jurys diversifiées. Reste le cas de la sortie de l’ENA. Il est compliqué de traiter cette question sans passer par la voie législative. Or je n’avais plus de véhicule législatif lors de mon arrivée au ministère, en février 2016. Je crois honnêtement que l’accès direct aux grands corps de l’État [Conseil d’État, inspection générale des Finances, Cour des comptes, ndlr] dès la sortie de l’ENA devra être supprimé dans les années à venir. Il faut, au minimum, prévoir un délai entre la sortie de l’ENA et l’accès à ces grands corps.

Le groupe de réflexion lancé par Marylise Lebranchu avait préconisé, fin 2015, de maintenir l’accès direct aux grands corps mais de lancer une politique de fusions : regroupement des membres du Conseil d’État avec les magistrats des juridictions administratives, des magistrats de la Cour des comptes avec ceux des chambres régionales des comptes, et enfin des inspecteurs des inspections générales dans un troisième ensemble. Qu’en pensez-vous ?

Je partage la deuxième partie de ce diagnostic : il faut procéder à des regroupements à ce niveau-là.

Êtes-vous favorable à une plus grande ouverture de la haute fonction publique aux contractuels, par exemple pour les postes pourvus en Conseil des ministres ? Certains évoquent des quotas…

Je n’ai pas d’objection de principe. On ne peut pas vouloir une fonction publique ouverte et ne prendre que ceux qui sortent de l’ENA. Nous avons déjà réalisé un premier travail avec la création d’un vivier interministériel qui a permis de bien avancer en matière de parité. Mais ce vivier comporte peu d’agents de la fonction publique hospitalière ou de la territoriale. Avant de s’ouvrir à la société civile, il faut déjà que ce vivier soit alimenté par des agents des deux autres fonctions publiques. Quand on parle de fonction publique, on pense souvent à l’État, mais il existe bien trois versants…

L’association des administrateurs territoriaux (AATF) suggère d’ouvrir une nomination dans la haute fonction publique de l’État sur trois à d’autres profils que des hauts fonctionnaires de l’État. Y seriez-vous favorable ?

Bien sûr ! Je pense même qu’il faut aller plus loin en fusionnant l’École nationale d’administration (ENA) et l’Institut national des études territoriales (Inet). J’y suis prête, mais c’est sûrement encore trop tôt. Ce genre de décision s’imposera quand on aura redéfini le tout.

“Combien de fonctionnaires sont-ils aujourd’hui découragés parce que la rémunération ou la carrière est la même que l’on soit très engagé ou qu’on le soit moins ?”

Approuvez-vous l’idée de séparer davantage les fonctions publiques et de laisser chaque versant fixer sa propre politique de rémunération sans que l’État impose ses mesures ?

Non, un socle doit être maintenu autour du statut, du point d’indice et quelques autres mesures cadrées pour tous. Mais tout en gardant un socle commun, il faut aussi de la souplesse, notamment en matière de reconnaissance du mérite, comme le permet désormais le Rifseep [régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, ndlr]. On peut garder un point d’indice uniforme, mais il doit rester possible de donner des points supplémentaires, selon les cas, par exemple aux femmes pour combler des retards de carrière. Quand on réfléchit au temps de travail, on a bien laissé la possibilité de fixer à 32 heures la durée de travail pour certains métiers qui le justifiaient

(infirmières). Mais si on laisse les collectivités libres de fixer leur rémunération, les inégalités s’accentueront. Pour autant, geler le point d’indice pendant des années a constitué une erreur, même si nous devions rester en accord avec nos prévisions budgétaires. Geler le point revient à laisser les employeurs apporter des réponses en dehors de la rémunération, par exemple sur le temps de travail. À un moment donné, le gestionnaire a besoin d’une liberté. Faire des concessions en matière de temps de travail a représenté pour les employeurs un moyen de gestion. Il faut respecter le principe d’un rendez-vous salarial annuel et aller, dans le même temps, plus loin en termes de reconnaissance du mérite, principalement dans la carrière. Combien de fonctionnaires sont-ils aujourd’hui découragés parce que la rémunération ou la carrière est la même que l’on soit très engagé ou qu’on le soit moins ?

Le Rifseep permet la prise en compte de cette reconnaissance, mais se heurte notamment à des réalités budgétaires…

C’est une question de choix. J’en reviens à cette idée de remettre à plat les missions du service public en début de quinquennat : quels services publics, avec quels moyens et dans quelles conditions ? Il faut repartir de là et pas d’autre chose. Le travail d’harmonisation entre les ministères d’une part, et entre l’État et la territoriale d’autre part nécessitera des modifications, avec dans certains cas, des augmentations et dans d’autres, d’autres types de changement… Je crois honnêtement que nous n’arriverons jamais à aboutir à cette cohérence si, dans le dialogue social, nous n’acceptons pas de nous dire que le modèle de demain va changer, y compris pour certains dans leurs conditions de rémunération.

Propos receuillis par Sylvain Henry et Pierre Laberrondo

*Ndlr : Les 9 syndicats : CGT, CFDT, FO, Unsa, FSU, Solidaires, CFTC-FAE, CFE-CGC, FA-FP

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Posted by: | on mars 14, 2017

L’appel de la haute fonction publique de l’État aux candidats

Pierre Laberrondo a publié un article intitulé « Exclusif : l’appel de la haute fonction publique de l’État aux candidats » dans Acteurs publics daté du 13 mars 2017.

15 organisations de hauts fonctionnaires de l’État esquissent, dans un document présenté à Acteurs publics, plusieurs pistes de réforme : reconnaissance d’une véritable catégorie A +, renforcement de la coordination de l’encadrement supérieur et revalorisation de la rémunération.

La manœuvre est étroite. Le discret G16, groupement des organisations de la haute fonction publique de l’État (15 organisations aujourd’hui, représentant les corps généralistes et techniques, voir la composition dans l’encadré ci-après), n’entend pas rester absent de la campagne présidentielle. Dans un document présenté fin février à Acteurs publics, cette organisation esquisse plusieurs pistes de réforme pour la haute fonction publique en reprenant des mots d’ordre déjà anciens mais en formulant aussi des propositions nouvelles [cliquez ici pour consulter le document]. “C’est la première fois que nous allons aussi loin dans nos propositions”, dit l’un de ses membres. Le diagnostic est sévère.

“La haute fonction publique connaît depuis environ trente-cinq ans un malaise croissant, auquel il n’a pas été apporté de réponses appropriées”, juge le G16 en listant certains maux :  pas de visibilité à moyen terme, pas de gestion moderne par l’État de ses cadres supérieurs, qu’il sous-rémunère par ailleurs. “Les meilleurs étudiants et les jeunes hauts fonctionnaires perdent confiance dans leur avenir au sein de l’État et sont de plus en plus attirés vers d’autres employeurs”, analyse le G16 en relevant par exemple des démissions de plus en plus nombreuses en début de carrière et même en cours de formation.

Des A + noyés dans la masse

Pour avancer, cette “fédération” suggère d’abord une vraie reconnaissance de la haute fonction publique, actuellement non définie juridiquement, à travers la création par la loi d’une véritable “catégorie A +”. Une émancipation de l’imposante catégorie A, qui pèse à elle seule 55,1 % des effectifs de la fonction publique de l’État en comptant les enseignants, et 28,7 % sans ces derniers. À l’intérieur de la catégorie A, les A + (12 000 personnes selon le G16, soit 0,8 % de l’ensemble) sont un peu “noyés” dans la masse aujourd’hui. “Quand on parle du A, on ne parle pas du A +”, résume le président du G16, Jean Poulit.

L’idée serait de définir un niveau de recrutement homogène et une “structure de carrière commune aux filières administrative et technique. Cela permettrait de garantir une certaine diversité tout en proposant l’acquisition de compétences professionnelles de base et une gestion des carrières assurant une réelle mobilité”, indique le document.

Toutefois, l’ambition juridique ne va pas jusqu’à proposer une nouvelle politique de fusion de corps au sommet, par exemple en fonction de grandes expertises “métier” (toute la difficulté resterait alors de définir lesquelles). Le passé n’incite pas forcément ces organisations – qui n’ont de toute façon pas les mêmes intérêts – à aller dans ce sens.

Meilleure coordination

Le cas de la dernière grande opération de fusion (la création en 2009 du corps des ingénieurs des Ponts, des eaux et des forêts, ou Ipef) a en effet laissé un goût amer. Le compromis de l’époque, qui consistait à accepter une fusion contre la promesse d’une gestion plus fluide, réellement transversale, susceptible de lever des blocages RH, n’a pas vraiment été respecté. Les deux principaux employeurs – les ministères de l’Agriculture et de l’Écologie – ne sont pas parvenus à dépasser les écueils d’un mode de pilotage bicéphale lesté de contraintes inhérentes à cette forme d’organisation.

Le pilotage reste justement l’un des grands sujets de préoccupation du G16, qui réaffirme un objectif déjà ancien : coordonner davantage le pilotage de l’encadrement supérieur sans verser dans le mythe d’une gestion centralisée. Un peu sur le modèle de la Mission cadres dirigeants de l’État basée à Matignon, qui suit le “top” du A + nommé en Conseil des ministres, le G16 souhaite la création d’une structure de coordination interministérielle placée auprès du Premier ministre, “bien plus largement dimensionnée que la Mission cadres dirigeants actuelle”.

Cette entité aurait vocation à constituer un réseau auquel les quelque 12 000 hauts fonctionnaires pourraient se référer pour identifier les postes à pourvoir susceptibles de les intéresser. Cette structure pourrait disposer d’un “vivier” de hauts fonctionnaires pour susciter des candidatures correspondant aux profils recherchés par l’administration et “fonctionnerait en synergie” avec les cellules de gestion de chaque corps. Avec évidemment des moyens conséquents…

Écrasement de la hiérarchie salariale

Dans les grands groupes privés, il existe un “gestionnaire des ressources humaines” pour 100 cadres de haut niveau, argumente le G16. “Si un tel ratio était appliqué à la seule haute fonction publique d’intervention, 120 managers des ressources humaines seraient en charge de la gestion individualisée des carrières de 12 000 hauts fonctionnaires, dans le cadre d’un échange harmonisé entre le niveau central et le niveau de chaque corps, développe le groupement dans son argumentaire. En fait, la situation actuelle est très éloignée de ce décompte et une des conséquences en est que les fins de carrière des hauts fonctionnaires sont souvent mal organisées et mal utilisées.”

À côté de ces mesures organisationnelles, le G16 n’oublie évidemment pas la question des rémunérations avec, là aussi, le désir de réaffirmer la spécificité de la catégorie A +. “L’écrasement de la hiérarchie des rémunérations entre les cadres A + et les cadres A est extrêmement significatif”, juge cette fédération en relevant que le rapport entre l’indice terminal des corps d’ingénieurs de catégorie A + et des corps d’ingénieurs des travaux (ingénieur général versus ingénieur divisionnaire) était en 1980 de 2 et en 2006, de 1,6.

En comparant le traitement indiciaire brut d’un haut fonctionnaire classé en “hors échelle E2” en 1980 et en 2012, et le niveau de rémunération d’un agent rémunéré au Smic, le G16 observe que la hiérarchie salariale a été divisée par près de deux (on passe de 8 à 4,28) et demande en conséquence des revalorisations. Tout un programme…

Qui fait partie du G16 ?
Union syndicale des administrateurs civils – Confédération amicale des ingénieurs de l’armement – Association des membres du Conseil d’état – Association des magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes – Association des membres et anciens membres de l’inspection générale des Finances – Syndicat national des administrateurs et des inspecteurs généraux de l’Insee – Syndicat des membres de l’inspection générale de l’Administration – Syndicat des membres de l’inspection générale des Affaires sociales – Syndicat de la juridiction administrative – Syndicat des juridictions financières – Syndicat des ingénieurs du corps des Mines – Union des ingénieurs des Ponts, des eaux et des forêts – Association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l’Intérieur – Association des anciens élèves de l’École nationale d’administration – Fédération des grands corps techniques de l’État.

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Posted by: | on février 28, 2017

Michèle PAPPALARDO et Denis MORIN chargés de réfléchir à l’avenir des juridictions financières

Lors du conseil des ministres du 24 février 2017, Michèle Pappalardo et Denis Morin ont été nommés présidents de chambre. Ils seront respectivement affectés à la 7ème et à la 1ère chambres.

Le Premier président leur a aussi confié une mission visant à réorganiser la Cour et, plus largement, les juridictions financières. Ils devront remettre leurs propositions d’ici l’été.

 

 

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Posted by: | on février 27, 2017

Revenus de remplacement alloués aux fonctionnaires involontairement privés d’emploi

Dans une décision du 27 janvier 2017, le Conseil d’Etat (CE) s’est prononcé sur les conditions du versement de l’allocation chômage à un fonctionnaire maintenu en disponibilité d’office dans l’attente de sa réintégration faute de poste disponible. Selon le Conseil d’Etat un fonctionnaire ayant « sollicité sa réintégration à l’issue d’une période de mise en disponibilité pour convenance personnelle et dont la demande n’a pu être honorée faute de poste vacant à la date souhaitée doit en principe être regardé comme ayant été non seulement involontairement privé d’emploi mais aussi à la recherche d’un emploi au sens de l’article L. 5421-1 du code du travail». Il peut donc prétendre au bénéfice de l’allocation pour perte d’emploi. Toutefois, l’ouverture de ce droit n’est possible que si l’agent a respecté les règles de forme et de délai énoncés par l’article 47 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions : l’agent doit avoir présenté sa demande expresse de réintégration à son administration plus de trois mois avant l’expiration de la disponibilité. Au cas précis, le CE a estimé que la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en regardant comme involontairement privé d’emploi un agent maintenu d’office en disponibilité faute de poste disponible alors qu’il avait présenté sa demande expresse de réintégration à son administration d’origine deux jours avant la date à laquelle expirait sa période de mise en disponibilité pour convenance personnelle.

Ce « droit à un revenu de remplacement » est ouvert aux fonctionnaires de l’État depuis l’article 62 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.

Pour les agents publics, les employeurs publics assurent, par un système d’auto-assurance, la charge financière de l’indemnisation de leurs anciens agents privés d’emploi. Les collectivités locales et les ensembles hospitaliers peuvent s’assurer pour leurs non-titulaires auprès des Assedic (Unedic), ce que ne peut pas faire l’État.

Les cas de pertes involontaires d’emploi ouvrant droit au chômage sont le licenciement, la rupture conventionnelle prévue à l’article L.1237-11 du Code du travail, la fin de contrat de travail à durée déterminée, la démission. Pour autant, la rupture conventionnelle n’est pas applicable aux fonctionnaires ni aux non-titulaires de la fonction publique car celle-ci n’est pas prévue par leurs statuts respectifs.

La perte involontaire d’emploi concerne donc toutes les formes de perte d’emploi qui ne résultent pas de la volonté manifeste de l’agent. Le caractère volontaire ou involontaire du chômage est donc, en premier lieu, déterminé en fonction de l’auteur de la rupture du contrat de travail. Si elle incombe à l’employeur, le chômage est toujours considéré comme involontaire, même en cas de licenciement pour faute du salarié. Les allocations pour perte d’emploi constituent un revenu de remplacement et non des indemnités de licenciement.

Perte involontaire et volontaire d’emploi des fonctionnaires

Cas de la perte involontaire d’emploi pour les fonctionnaires

Le tableau suivant indique les conditions de gestion du droit à l’allocation chômage en fonction du motif de la perte involontaire d’emploi pour les fonctionnaires.

Motif Droit à l’allocation chômage Compléments d’information Qui verse les indemnités ?
Licenciement pour insuffisance professionnelle Oui Droit ouvert aux stagiaires en cas de non-titularisation en raison de leur insuffisance professionnelle Administration d’appartenance
Licenciement pour motif disciplinaire Dépend de la nature de la sanction disciplinaire ayant entraîné la perte d’emploi Droit ouvert si révocation présentant un caractère définitif Administration d’appartenance
Licenciement pour inaptitude physique Dépend de conditions d’aptitude au travail Allocations chômage versée selon la catégorie d’invalidité dont relève l’agent Administration d’appartenance
Radiation d’office des cadres Oui   Administration d’appartenance
Non-réintégration faute de poste vacant, à l’issue d’une période de détachement Oui pour la fonction publique hospitalière même si l’agent a travaillé auprès d’autres employeurs Les fonctions publiques d’État et collectivités territoriales sont tenues de réintégrer leurs agents en détachement Administration qui refuse la réintégration
Non-réintégration au terme de la période hors cadre, dans l’hypothèse où le fonctionnaire n’a pas pu être réintégré faute d’emploi vacant Oui Ne concerne que les fonctions publiques d’État et hospitalière Administration qui refuse la réintégration
Non-réintégration suite à une période de disponibilité, en cas de refus de réintégration par l’administration d’origine Oui pour toute période allant de l’expiration de la période de mise en disponibilité à la réintégration si elle intervient La période de disponibilité précédant la date de non réintégration doit être prise dans la période d’affiliation nécessaire au bénéfice des allocations chômage (28 ou 36 mois) Administration qui refuse la réintégration mais dans le cas où le fonctionnaire aurait travaillé, la charge de l’assurance chômage revient à l’employeur ayant la durée d’emploi la plus longue pendant la durée de la disponibilité ou au dernier employeur en cas de durée identique
Démission pour des motifs qualifiés de légitimes Oui Cf. l’accord d’application n° 14, pris pour l’application de l’article 4(e) du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 Administration d’appartenance
Perte volontaire d’emploi (démission, abandon de poste) suivie par une période de travail suivant ce départ volontaire d’au moins 91 jours ou 455 heures  et d’une perte involontaire d’emploi Oui mais examen du dossier par l’employeur après 121 jours (appréciation discrétionnaire de l’employeur public)   Administration d’appartenance
Suite à un licenciement, après une disponibilité, en cas de refus successif de trois postes Oui   Administration d’appartenance
Suite à une suppression d’emploi Oui après un refus des trois postes devant être proposés entraînant un licenciement, une disponibilité d’office ou une mise à la retraite d’office
  • FPT : prise en charge par le CNFPT ou un centre de gestion jusqu’au 3e refus
  • FPH : rémunération pendant 6 mois maximum
  • FPE : rémunération pendant la période de réorientation professionnelle
 Administration d’appartenance (via le CNFPT ou le centre de gestion pour la FPH)

 

Cas de la perte volontaire d’emploi pour les fonctionnaires

Motif Droit à l’allocation chômage Compléments d’information
Démission non reconnue comme légitime Non  
Abandon de poste Non Contrairement à la pratique du droit privé
Exclusion temporaire de fonctions Non Privation de la rémunération attachée à l’emploi mais non privation de cet emploi
Mise à la retraite Non  

 

 

Perte involontaire et volontaire d’emploi des agents non titulaires

Cas de la perte involontaire d’emploi pour les agents non titulaires

Le tableau suivant indique les conditions de gestion du droit à l’allocation chômage en fonction du motif de la perte involontaire d’emploi pour les non titulaires.

Motif Droit à l’allocation chômage Compléments d’information Qui verse les indemnités ?
Fin de contrat Oui   Administration d’appartenance
Licenciement Oui Quel que soit le motif  (intérêt du service, insuffisance professionnelle, sanction disciplinaire, radiation, inaptitude physique) Administration d’appartenance
Démission considérée comme légitime   Cf. l’accord d’application n° 14, pris pour l’application de l’article 4(e) du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009  
Non-réintégration à l’issue d’un congé pour convenances personnelles ou d’un congé de mobilité Oui   Administration d’appartenance
Mise à la retraite pour invalidité d’office Oui Ouvriers d’État État

 

 

Cas de la perte volontaire d’emploi pour les agents non titulaires

Motif Droit à l’allocation chômage Compléments d’information
Abandon de poste Non  
Démission non reconnue comme légitime Non  
Refus d’accepter un renouvellement de contrat sans motif légitime Non a priori mais examen nécessaire de l’employeur sur les conditions de refus Si le renouvellement du contrat refusé est dû à une modification « substantielle » du contrat, les allocations chômage sont dues par l’employeur
Mise à la retraite Non  

 

 

 

 

 

Pour en savoir davantage :

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Posted by: | on février 27, 2017

Objectifs, calendrier et modalités de rédaction du livre blanc

Le bureau national du SJF a confié aux sections des CRC Nouvelle-Aquitaine et Centre Val de Loire une mission de préparation et de coordination de la rédaction d’un livre blanc des juridictions financières. Cette fiche de travail a pour objet de rappeler les objectifs du livre blanc, le calendrier et les modalités de sa rédaction.

1.      Les finalités

  • Mobiliser les collègues autour d’une réflexion stratégique commune:

La finalité première du LB est de mobiliser les magistrats de CRTC membres du SJFu autour d’une réflexion commune sur l’évolution des chambres régionales et territoriales des comptes à moyen terme. Cette réflexion devrait aboutir à un diagnostic des missions et de l’organisation actuelles des CRTC et à une série de propositions pour les rendre plus efficaces, au service de l’intérêt général. L’organisation des CRTC, notamment géographique, a été profondément réformée durant les dix dernières années sans que cela ne s’accompagne d’évolutions notables sur les moyens accordés à ces organismes de contrôle. Il est donc justifié et utile que le corps des magistrats de CRTC se saisisse de ces problématiques par le biais de son syndicat représentatif.

  • Des recommandations opérationnelles

La vision stratégique qui sera formulée dans le livre blanc devra nécessairement être accompagnée de propositions opérationnelles qui peuvent concerner le périmètre de nos missions, les modalités d’exercice de nos compétences ou encore l’organisation institutionnelle des juridictions financières. Il pourra intégrer en annexe un cahier détachable qui regroupera plus précisément 3 ou 4 recommandations opérationnelles de moyen terme, susceptibles de susciter un projet ou une proposition de loi dans la première année de la prochaine mandature, avec un exposé des motifs pour chacune, à destination du législateur et de la Cour.

  • Un document qui sera largement publié

Le livre blanc ne sera pas qu’un outil de travail interne au syndicat. Sa publication interviendra dans un calendrier électoral singulier, et permettra de faire connaître au gouvernement et aux députés nouvellement élus les propositions portées par le corps des magistrats. Il a vocation à être publié sur le site internet du SJF et les réseaux sociaux mais aussi directement communiqué aux acteurs institutionnels (cabinets ministériels, parlementaires, organisations syndicales partenaires) ainsi qu’à la presse spécialisée (acteurs publics, gazette des communes, RFFP, etc.).

  • Ce que n’est pas le livre blanc : un outil de revendication catégorielle

Si des revendications relatives au statut des magistrats financiers pourront figurer dans le livre blanc lorsqu’elles ont un lien évident avec la mise en œuvre de nos missions (maintien de la qualité de magistrat, indépendance, fusion des corps…), la publication d’un catalogue de revendications matérielles et catégorielles (rémunération, déroulement de carrière, etc.) serait contreproductive. Toutefois, sur la base du diagnostic et des propositions du livre blanc, un second volet pourrait être rédigé à l’automne, centré sur les revendications légitimes du corps, et servant de « feuille de route » du syndicat pour le prochain mandat.

2.      Le Calendrier et les modalités de rédaction

  • Un séminaire réunissant les potentiels rédacteurs du LB aura lieu le 13 mars. Lors de cette réunion de travail, le plan sera définitivement adopté et les modalités de rédaction déterminées. Le plan sera transmis pour information aux sections. Le document final ne devrait pas dépasser 20-25 pages.
  • La durée de rédaction pourrait être fixée à quatre semaines + deux semaines de révision.
  • Compte tenu de ces délais, il semble raisonnable d’envisager un document finalisé au début du mois de mai qui sera diffusé à l’ensemble des sections pour qu’elles puissent prendre le temps d’en discuter.
  • Des échanges avec l’association des présidents et vice-présidents de CRTC et l’association des magistrats de la Cour auront lieu en cours d’élaboration du livre blanc. Le diagnostic et certaines propositions pourront également, de manière informelle, être discutés avec les correspondants du syndicat au sein de la Cour, de la DGFIP (avenir de la séparation comptable/ordonnateur), du judiciaire (contrôle et de répression des atteintes à la probité), associations d’élus…
  • Le livre blanc sera adopté en conseil national (membres du bureau national + délégués de section) avant sa publication (envisagée au début de l’été). Seules les propositions rencontrant un large assentiment seront retenues.

3.      Les pistes de réflexion

Les axes thématiques indiqués ici sont une base de travail. Chaque section est invitée à envoyer des propositions avant le séminaire du 13 mars où un plan définitif sera arrêté (livreblanc@sjfu.fr).

Stratégie de contrôle

  1. Le respect de la trajectoire de redressement de l’ensemble des finances publiques
  • Proposition : Clarifier la notion de préjudice financier
  • Proposition : Simplifier les procédures budgétaires

 

  1. La maîtrise des risques liés à la probité dans l’emploi des fonds publics
  • Proposition : Renforcer les pouvoirs d’investigation
  • Proposition : Interroger débet et remise, permettre aux juges des comptes d’apprécier directement les circonstances ainsi que les modalités d’apurement des débets
  • Proposition : Instituer une responsabilité financière des ordonnateurs élus, transférer les compétences en matière de discipline budgétaire et financière aux CRTC et à la Cour des comptes (1ère instance) et transformer l’actuelle CDBF en Cour d’appel des juridictions financières (compétente également sur l’appel des jugements), comme le prévoyait le projet de réforme Séguin 

 

  1. Les marges d’efficience et d’efficacité dans les politiques publiques à forts enjeux
  • Proposition : rapport public annuel dans chaque CRTC présenté par le président en conférence territoriale
  • Proposition : renforcer le contrôle de la performance de la gestion des collectivités territoriales en instituant des indicateurs de performance par niveau de collectivités communiqués annuellement à la chambre ;

 

  1. Les améliorations de gouvernance et de management dans la gestion publique
  • Proposition : Interroger l’actualité de la séparation ordonnateur/comptable au regard de l’expérimentation de la certification des comptes locaux, à maintenir pour la grande majorité des collectivités territoriales,

 

Évolution des métiers

  • Constat : évolution des missions et extension des compétences
  • Proposition : Accroître les moyens dévolus aux CRTC compte tenu de l’évolution de leurs missions et de l’extension de leurs compétences (contrôle des ESMS, des cliniques, certification des comptes, CELCRT…)
  • Proposition : clarifier le rôle des CRC dans la perspective de la certification des comptes locaux

 

Évolution institutionnelle

  • Constat : insuffisante régionalisation du contrôle des politiques publiques
  • Constat : fonctionnement des JF trop centralisé (CSup, absence de publication régionale, etc.)
  • Proposition : contrôles thématiques régionaux aboutissant à une publication régionale
  • Proposition : Clarifier le positionnement des CRTC dans leur environnement local en respectant le principe d’équidistance Etat/collectivités locales, dans les nouvelles missions dévolues par le Parlement (CLERCT)
  • Proposition : Renforcer la faisabilité des travaux communs entre la Cour des comptes et les CRTC
  • Question : vers une fusion des JF et des corps ? ou vers une autonomisation accrue des CRTC (régionalisation de la programmation, des publications, des moyens…) ?
  • Proposition : droit d’évocation d’éléments de politiques publiques mises en œuvre par les services de l’État au niveau territorial, qui impose une clarification institutionnelle CRTC/CC

 

Annexes

  • Comparaisons internationales : modes d’organisation, moyens, pratiques de nature à appuyer nos arguments
  • Cahier détachable regroupant 3 à 4 propositions opérationnelles susceptibles de susciter un projet ou une proposition de loi dans la première année de la prochaine mandature, avec un exposé des motifs pour chacune, à destination du législateur et de la Cour.

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Posted by: | on février 10, 2017

GLOBAL ANTI-CORRUPTION SUMMIT 2017

Organisé par Business & Legal Forum, le prochain sommet anti-corruption aura lieu le 10 mars 2017. Rencontre annuelle de référence, il permet de rencontrer les acteurs clefs, de définir les normes, de relever les défis de la place.

Programme de la rencontre

12h45 à 14h30
Déjeuner / Séance plénière

Gouvernance mondiale de la lutte anti-corruption.
L’Europe et la France sont-elles les maillons faibles ?

Etats et entreprises, quelles alliances pour quels enjeux ?
Non bis ibi dem : comment rendre le dispositif français crédible 
au plan international ? 

Introduction par
Monsieur Michel SAPIN,
Ministre de l’Economie et des finances.

avec :

•    Pierre GATTAZ, président, MEDEF
•    Gabriela RAMOS, conseillère spéciale du Secrétaire général, OCDE, Sherpa, G20
•    Eliane HOULETTE, PROCUREUR NATIONAL FINANCIER*,
•    Daniel LEBEGUE, président, TRANSPARENCY France 
•    Corinne LAGACHE, senior vice president, group compliance officer, SAFRAN*.
 
Suivi de deux tables rondes :
De 14h45 à 16h:

Table-ronde n°1Devoir de vigilance et compliance anti-corruption : jusqu’où faut-il aller ?
Agence de lutte contre la corruption, pour quel contrôle ?

avec notamment :

– Charles DUCHAINE, préfigurateur, AGENCE FRANCAISE ANTI-CORRUPTION 
– Dominique BOURRINET, directeur juridique groupe, SOCIETE GENERALE,
– William BOURDON, président, SHERPA,
– Catherine DELHAYE, directeur compliance groupe, VALEO.

Puis de 16h30 à 17h45:
Table-ronde n°2La convention judiciaire d’intérêt public : une vraie nouveauté.
Mais quelle mise en œuvre et quelles limites ?

avec notamment : 

– Charles MOYNOT, conseiller législation pénale du Garde des Sceaux, MINISTERE DE LA JUSTICE*,
– Frédéric CREPIN, secrétaire général, VIVENDI*,
– Maud PERDRIEL-VAISSIERE, juriste, TRANSPARENCY France
– Didier REBUT, professeur, UNIVERSITE PARIS 2.
* confirmation en cours
Je souhaite m’inscrire !
L’accès au Global Anti-Corruption Summit n’est possible que sur inscription.
Aucune inscription ne sera possible le jour même.
Les demandes d’inscription sont à formuler uniquement par le biais du lien ci-dessus.

 

 

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Posted by: | on février 3, 2017

Codéveloppement, coaching individuel ou collectif, mentorat, bilans de compétences: la GRH de l’Etat se modernise enfin

Un guide destiné à mieux faire connaître et à partager, dans une approche interministérielle, les différents dispositifs d’accompagnement à la fonction managériale a été publié le 31 janvier 2017. Il met l’accent sur le codéveloppement, le coaching individuel ou collectif, le mentorat,les  bilans de compétences. Il s’adresse autant aux encadrants des administrations centrales et des services déconcentrés, pour qu’ils mesurent de manière juste les bénéfices qu’ils peuvent en attendre tant dans l’accomplissement de leurs actions que dans la gestion de leurs parcours professionnels, qu’aux services de ressources humaines ou acteurs de l’accompagnement managérial, dans une logique de partage des pratiques entre ministères.

Guide de l’accompagnement à la fonction managériale dans la fonction publique – édition 2017 (PDF – 781 Ko)

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