Les modalités d’organisation de l’expérimentation de la certification des comptes locaux sont les suivantes:

1. Le calendrier de l’expérimentation

L’article 110 de la loi NOTRé confie à la Cour des comptes le soin de l’accompagner jusqu’en 2023 dans la mise en place de la certification de ses comptes.

Dans ce cadre, la Cour interviendra, dans un premier temps, pour les exercices 2016 à 2019, afin de réaliser un diagnostic global d’entrée et des évaluations ciblées qui devront permettre de préparer la réalisation, dans un second temps, d’une certification expérimentale des comptes des exercices 2020 à 2022.

L’intervention de la Cour s’inscrira sur l’ensemble de la période d’expérimentation dans le cadre d’une formation inter-juridictions (FIJ) présidée par le président de la 4^ème chambre, M. Jean-Philippe Vachia, jpvachia@ccomptes.fr, 01.42.98.99.64.

La FIJ comprend :

• un rapporteur général, M. Thierry Vught, conseiller maître, actuellement président de la CRC des Hauts-de-France (qui rejoindra la Cour des comptes en janvier prochain), vught@crtc.ccomptes.fr, 03 21 50 75 01 ;
• deux rapporteurs généraux adjoints dont Isabel de Francqueville, conseiller référendaire à la Cour, idefrancqueville@ccomptes.fr, 01 42 98 98 74 ;
• des magistrats des chambres régionales des comptes dans le ressort desquelles se trouvent les collectivités retenues pour l’expérimentation.

Pour les exercices 2016 à 2019, la FIJ mandate auprès de chaque collectivité expérimentatrice une « équipe d’évaluation » composée de magistrats, rapporteurs, experts et vérificateurs.

A l’issue de cette période, les exercices 2020 à 2022 feront l’objet d’une certification expérimentale des comptes par les juridictions financières ou par un commissaire aux comptes.

2. Le contenu de la mission d’accompagnement

Conduite par une formation inter-juridictions, la mission consiste en la réalisation de diagnostics visant à évaluer la régularité et la sincérité des comptes de la collectivité, ainsi que la fidélité de l’image qu’ils donnent de sa situation financière et du résultat de ses opérations.

Ces diagnostics consisteront en 2017 en un premier examen d’ensemble, le « diagnostic global d’entrée », puis, sur cette base, en 2018, 2019 et 2020 d’examens « ciblés », qui porteront notamment sur :

• l’organisation comptable et financière de la collectivité ;
• les processus de gestion ayant une incidence significative sur les comptes ;
• le système d’information financière de la collectivité ;
• l’efficacité de son contrôle interne.

3. Calendrier de l’accompagnement

Le calendrier de l’accompagnement sera jalonné par les grandes étapes suivantes :

• 2017 : réalisation d’un « diagnostic global d’entrée » ;
• 2018 : réalisation d’examens « ciblés » sur les cycles comptables évalués à risque dans le cadre du « diagnostic global d’entrée » ;
• 2019 et 2020 : poursuite et approfondissement des examens « ciblés ».

À l’issue de cette phase, la formation inter-juridictions fait parvenir un rapport de conclusion sur la capacité de la collectivité à entrer dans la phase de certification expérimentale.

4. Déroulement de la mission

La mission d’évaluation se déroule chaque année entre le début du mois de mai et la fin du mois d’octobre.

Une réunion de lancement est organisée avec les représentants de la collectivité et le comptable assignataire afin de permettre un échange sur l’organisation financière et comptable ainsi que sur les problématiques spécifiques à l’établissement des états financiers de la collectivité la première année, puis, les années suivantes, sur les faits significatifs de l’exercice et les principaux changements de méthode comptable intervenus depuis la clôture de l’exercice précédent.

À l’issue de ses travaux, l’équipe d’évaluation établit chaque année un rapport de mission et en présente les principaux constats et recommandations aux représentants de la collectivité lors d’une réunion de restitution.

5. Conditions d’exercice de la mission d’accompagnement

Afin de réaliser les travaux ci-dessus mentionnés, l’équipe d’évaluation prend connaissance des comptes des exercices précédents, des rapports d’audit et d’inspection, internes et externes, nécessaires à la bonne compréhension de l’organisation et du fonctionnement de la collectivité, des règles de tenue et d’établissement des comptes, des livres comptables et pièces justifiant les opérations et les soldes comptables, des documents et modes opératoires susceptibles d’avoir une incidence sur les comptes de la collectivité, des applications informatiques qui composent le système d’information financière de la collectivité, des dispositifs et procédures concourant au contrôle interne.

A cet effet, un questionnaire va être prochainement adressé aux CRTC par l’équipe centrale de la FIJ afin de constituer un premier dossier permanent pour chacune des collectivités.

Enfin, le rapporteur général de la FIJ, M. Thierry Vught, prendra  l’attache des magistrats en charge de l’accompagnement de l’expérimentation afin de convenir d’une réunion de présentation du dispositif.

Vincent Sivré exprime les attentes des magistrats financiers à Didier Migaud lors du congrès, le vendredi 18 novembre 2016

 La concertation relative à la rénovation du régime indemnitaire a donné lieu à dix-huit réunions de travail entre avril 2014 et le 9 novembre 2016, dernière réunion sur ce sujet. Un protocole d’accord a été établi au terme de ce processus de concertation. Les projets de textes, décret et arrêté, sont pratiquement prêts.

L’enveloppe indemnitaire actuelle est de 9,7 M€ (6,95 M€ de prime forfaitaire, et 2,78 M€ de prime de rendement). La première proposition concrète de la Cour portait sur une revalorisation de l’enveloppe de + 5 %, ainsi qu’une modulation plus forte, la prime de rendement passant à 60 % du total de l’enveloppe indemnitaire, contre 30 % actuellement. Cela représentait une hausse de l’enveloppe de 500 K€, soit en moyenne 1 500 € par magistrat. Cette proposition n’avait pas été jugée acceptable par le syndicat, ce qui a conduit l’administration à formuler des propositions mieux adaptées à nos attentes au fils des réunions de concertation. Il a ensuite été convenu de majorer l’enveloppe de 800 K€ avec une répartition prime de rendement/prime forfaitaire de 50/50 (et non 70%-30% comme actuellement ou 30%-70% comme à la Cour). Cela correspond à une revalorisation moyenne de plus de 2000 € par magistrat.

Les règles générales de gestion du futur régime indemnitaire sont les suivantes : les enveloppes de prime de rendement par chambre sont déterminées par des apports de crédits fixés sur la base des grades des magistrats. La limitation du nombre de barèmes est présentée comme une condition de la flexibilité du système.

Les attributions individuelles sont fixées par les présidents en fonction de leur enveloppe. Les baisses ne peuvent pas excéder 15 % d’une année sur l’autre, les hausses étant également encadrées, mais de façon moins restrictive. Actuellement, le passage d’un niveau de prime de rendement à l’autre représente de 15 % à 25 % selon les cas.

Les modalités de passage d’un système à l’autre sont précisées dans le protocole d’accord. Chaque magistrat a la garantie de voir son régime indemnitaire au minimum maintenu la première année de mise en place du système. Les attributions pourront ensuite évoluer, à la hausse ou à la baisse selon l’appréciation sur la manière de servir. Il sera procédé à un nouveau calcul de la prime forfaitaire, l’ajustement étant réalisé sur la base des primes de rendement.

Le projet d’accord prévoit aussi le passage à la mensualisation et la suppression de la notation.

La différence de traitement dont bénéficient les magistrats du ministère public, en place dans le régime de 2002, est maintenue. La prise en compte de cette particularité par une NBI, proposée par le SJFu, a été écartée tant par l’administration de la Cour que par les membres du corps concernés.

La distinction entre magistrats suivant le mode de recrutement (ENA, concours complémentaire…) a été supprimée. Les congressistes font cependant remarquer que l’abattement la première d’année de recrutement ou de retour dans le corps n’a aucune justification. En tout cas, il s’oppose à l’idée que la Cour souhaite favoriser les mobilités entrantes et sortantes dans le corps.

Les congressistes font également remarquer que la remise en cause en cours de négociation de l’abondement de 800 000 € crée un doute sur la capacité de la Cour à tenir ses engagements. La même question de la confiance s’était posée lors du congrès de Paris en 2014.

Le Premier président a annoncé au Conseil supérieur en mai 2016 que la mesure n’était pas financé (notamment l’abondement de 800 000 euros) au titre de l’exercice 2017.

L’économie générale du nouveau régime indemnitaire, les avancées comme les points de blocage du côté de la Cour ont été présentés aux congressistes. Ils ont donné lieu à des échanges entre les congressistes et la délégation en charge de la négociation.

A la suite d’une demande de certains congressistes, il est mis au vote le renvoi éventuel de l’avis à un débat en section ou à une consultation par voie électronique. Les membres présents ou représentés décident de voter lors du congrès (0 abstention, 13 pour, 84 contre).

Finalement, le projet de protocole d’accord relatif à la rénovation de notre régime indemnitaire est approuvé à la majorité des 2/3 (60 votes pour, 34 contre, une abstention), avec deux conditions suspensives (accord valable jusqu’au 1er novembre 2017 pour une mise en en application au 1er janvier 2018 et un abondement effectif de 800 000 € de l’enveloppe du régime indemnitaire égale aujourd’hui à 9,7 M€).

Quelques photographies du congrès (cliquer sur l’image pour les faire défiler):

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Pour en savoir plus sur le congrès:

CONGRES ANNUEL

DU SYNDICAT DES JURIDICTIONS FINANCIERES UNIFIE

17 & 18 novembre 2016

Jeudi 17 novembre 2016

Accueil de Gilles Bizeul

Matin (9h30 – 12h30)

CONGRES ORDINAIRE

• Rapport financier 2015

• Rapport du réviseur aux comptes

Le congrès approuve à l’unanimité le rapport financier présenté par Martine Bourgeois, trésorière, après avoir entendu le rapport du réviseur au comptes.

• Fixation du montant des cotisations 2017

Le congrès approuve à l’unanimité le montant des cotisations relatives à l’exercice 2017 de la façon suivante:

Pour les membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes :

– 132 € pour les conseillers ;

– 198 € pour les premiers conseillers ;

– 224 € pour les présidents de section.

Pour les membres du corps des magistrats de la Cour des comptes :

– 162 € pour les auditeurs ;

– 224 € pour les conseillers référendaires;

– 254 € pour les conseillers maitres.

Le congrès vote un abattement de 50% pour les conseillers, lors de leur première adhésion.

• Rapport des élus au conseil supérieur
• Rapport moral du président

Le rapport moral du président est approuvé à l’unanimité moins une abstention.

• Election complémentaire de membres du bureau

Hélène Lemesle, nouvellement élue secrétaire de section de la CRC Pays-de-la-Loire et Julien Millet, secrétaire de section de la CRC Grand Est, sont élus à l’unanimité membres du bureau.

• Présentation du projet de protocole d’accord sur la rénovation du régime indemnitaire

CONGRES EXTRAORDINAIRE

• Modification des statuts du syndicat

La modification des statuts du syndicat est approuvée à la majorité.

• Modification du règlement intérieur du syndicat

La modification du règlement intérieur du syndicat est approuvée à l’unanimité.

Déjeuner (12h30-14h00)

Après-midi (14h00 – 16h30)

CONGRES ORDINAIRE

8. Restitution de la consultation

9. Travaux en atelier (un animateur et un rapporteur par atelier):

Atelier 1: « L’indépendance du magistrat financier »

Atelier 2: « Parcours professionnels, nouveaux profils, nouvelles perspectives »

Atelier 3: « Les composantes de la rémunération et leurs évolutions »

Atelier 4 : « L’organisation du travail au sein des juridictions financières »

 Début de soirée (17h15-19h00)

Visite culturelle

Soirée (20h00 – 22h30)

Dîner de gala

Vendredi 18 novembre 2016

Matin (9h30 – 11h00)

10. Restitution des travaux en atelier

11. Signature d’une convention de partenariat avec l’Union des magistrats de la Cour des comptes de Tunisie

Fin de matinée (11h00-12h30)

12.  Discours d’accueil du président du SJFu

13. Intervention du Premier président

14. Questions/réponses entre le Premier président et  les congressistes.

Déjeuner (12h30-14h00)

Après-midi

15. Avis conforme sur le projet de protocole d’accord sur la rénovation du régime indemnitaire

Le projet de protocole d’accord relatif à la rénovation de notre régime indemnitaire est approuvé à la majorité avec deux conditions : décision sur une mise en œuvre effective au 1^er janvier 2018 avant le 1^er novembre 2017 (sinon l’accord devient caduc) et abondement effectif de l’enveloppe de 800 000 €.

60 votes pour, 34 contre, 1 abstention.

16. Débat d’orientation stratégique.

Le congrès décide par consensus de compléter les orientations stratégiques du syndicat de l’apport des travaux en atelier.

COMPTE RENDU DU CONGRES

Mots de bienvenue[1]

Isabelle Banderet-Rouet, déléguée de la section Ile de France, accueille au nom de l’équipe organisatrice du congrès 2016, les participants, et rappelle les informations pratiques valables pendant les deux jours (travail en salle d’audience ou dans les salles mises à disposition par la CRC Ile de France, déplacements vers Paris…). Elle en profite pour remercier chaleureusement le président de la CRC Ile-de-France et son équipe.

Au nom de Gérard Terrien, Gilles Bizeul, vice-président de la CRC Ile de France, souhaite la bienvenue à tous les magistrats venus de toute la France. La CRC Ile de France, forte de 50 magistrats et 130 collaborateurs au total, et de ses 8 sections depuis 2013, couvre un territoire de 12M d’habitants, dont 7 M pour la seule métropole du Grand Paris. Outre la région Ile de France, la Ville de Paris, les départements et communes de la Petite Couronne comme de la Grande Couronne, la chambre contrôle 70 établissements publics de santé et 140 autres organismes. Ce qui représente au total 64 Mrds€ de dépenses publiques à examiner et 550 000 liasses dans les archives. Une clé USB est remise à chaque participant reprenant présentation de la CRC Ile de France et exemple de productions récentes.

Introduction par le président

Vincent Sivré, président, remercie chaque congressiste d’avoir fait l’effort, dans une période chargée, d’avoir pris le temps de venir à Noisiel pour travailler sur les orientations du syndicat et des sujets structurants comme la rémunération des magistrats de CRC.

Ce mouvement traduit la vitalité du SJFu ayant encore renforcé sa légitimité et consolidé son organisation et son implantation territoriale tout en ayant fait la preuve, notamment dans le cadre de l’agenda social, de sa capacité à être force de propositions. Il est également important d’être vigilant sur le nombre des membres cotisants et le relais, en section, au niveau local, des actions du SJFu.

Il déclare ouvert le congrès national, dont l’objet, comme le prévoient les statuts (article 16), est de définir la politique syndicale, d’approuver le rapport d’activité et les comptes de l’exercice clos, de délibérer sur les questions inscrites à l’ordre du jour[2].

Le congrès sera consulté, après la rencontre avec le Premier président, sur le projet de protocole d’accord sur la rénovation du régime indemnitaire transmis par l’administration le 14 novembre dernier après plusieurs mois de négociations.

Formalités statutaires

Marie-Christine Tizon, secrétaire générale, est désignée comme secrétaire de séance, assisté de Gilles Duthil, secrétaire général adjoint pour le PV. Vincent Sivré préside les échanges avec l’aide des membres du bureau.

Le quorum défini à l’article 18 des statuts étant largement atteint[3], le congrès annuel 2016 peut avoir lieu. Un débat s’instaure entre les membres de l’assemblée sur les points de l’ordre du jour. A l’issue des débats, les délibérations ci-après sont mises aux voix.

CONGRÈS ORDINAIRE

1. Rapport financier 2015

Le rapport financier pour l’exercice 2015[4] est présenté par la trésorière, Martine Bourgeois.

Les comptes du SJFu sont tenus par la Trésorière, dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2009 relatif à l’établissement, à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d’employeurs mentionnés à l’article L. 2135-1 du code du travail.

Ils comportent  un bilan, un compte de résultat et une annexe sous une forme simplifiée conformément aux dispositions du règlement n°99-03 prévues en la matière (plan comptable des associations).

Compte de résultats

Le résultat de l’exercice 2015 est déficitaire de 1 333,15 €, avec un report à nouveau  créditeur de 39 949,80 € (avant reprise du résultat de l’exercice.

Les finances du syndicat se sont donc dégradées  par rapport à l’exercice 2014, bénéficiaire de 20 004,36 €.

Cette dégradation est notamment due au montant des cotisations perçues, 30 376 € en 2015  pour 43 949 € en 2014. Dégradation liée à la fois à la diminution du nombre d’adhérents (169 adhérents en 2015 pour  212 en 2014) ainsi qu’à celle du montant des cotisations puisqu’il  avait été demandé en 2014 une participation supplémentaire de 30 €.

Les charges ont quant à elles augmenté de 36 % (35 365,66 € en 2015 pour 25 930,85 € en 2014) en raison d’un congrès en province plus coûteux qu’un congrès à Paris (14 790,39 € en 2015 pour 10 829,09 € en 2014) et l’organisation de rencontres professionnelles (3 161,17 €).

Les frais liés aux réunions sont également passés de 10 784,82 € en 2014 à 14 251,09 € en 2015.

Bilan

Au bilan, l’actif, d’un montant de 55 527,26 €, enregistre une augmentation de 26 %. Il comprend des créances clients (cotisations 2015 données au congrès de Lyon encaissées en 2016) pour un montant de 12 023 €.

Le passif, outre le report à nouveau  de 39 949,80 € et le résultat de l’exercice négatif de 1 330,15 €, comprend des dettes à court terme pour un montant de 16 910,61 € correspondant à des frais de déplacement de l’exercice 2014 encaissés par leurs bénéficiaires en 2015 (notamment frais liés au congrès de Lyon qui a eu lieu en fin d’année).

Il n’est pas posé de question à la trésorière. Commentaire de Vincent Sivré : il faut travailler sur la baisse des cotisations, signe sans doute des interrogations d’une partie du corps et d’un changement générationnel. Des actions en cours, au niveau national comme au niveau local, sont à entreprendre pour la juguler.

2. 2^. Rapport du réviseur aux comptes

En l’absence de Marie-Claude Allard, réviseur des comptes, excusée, Denis Larribau donne lecture de son rapport. Le réviseur certifie les comptes présentés sans réserve, avec deux commentaires cependant concernant le suivi des créances. Martine Bourgeois donne des explications.

Le rapport financier 2015 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

3. Fixation du montant des cotisations 2017

Vincent Sivré rappelle que le barème des cotisations est resté inchangé depuis la création du SJFu en 2013. Il est proposé de maintenir cette politique en 2017.

Pour les membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes :

– 132 € pour les conseillers ;

– 198 € pour les premiers conseillers ;

– 224 € pour les présidents de section.

Pour les membres du corps des magistrats de la Cour des comptes :

– 162 € pour les auditeurs ;

– 224 € pour les conseillers référendaires;

– 254 € pour les conseillers maitres.

Il est proposé un abattement de 50% pour les conseillers, lors de leur première adhésion, ainsi que la possibilité de fractionnement en trois fois pour tous.

La cotisation est réduite de moitié pour les collègues retraités et les collègues en situation de détachement au sein du corps et qui acquittent une cotisation syndicale dans leur corps d’origine.

Le barème des cotisations 2017, et les aménagements ci-dessus, sont adoptés à l’unanimité des membres présents et représentés.

4. Rapport des membres élus au Conseil Supérieur

Sandrine Faivre-Pierret présente au nom de ses collègues le rapport détaillé des six conseils supérieurs de CRC ayant eu lieu depuis le dernier congrès[5]. Elle signale des avancées mais aussi de nombreux blocages allant à l’encontre d’un fonctionnement réellement paritaire. S’agissant des nominations ou de l’avancement, les membres élus du SJFu ont défendu et défendent encore, la mise en œuvre de critères objectifs et clairement affichés, que ces critères soient les mêmes pour tous et  qu’il y ait une égalité de traitement des candidatures.

Ce qui les conduit à dénoncer régulièrement l’absence de transparence des procédures  et à s’abstenir ou voter contre certaines propositions de nominations (liste aptitude à l’emploi de vice-président et président de chambre) quels que soient par ailleurs les mérites de ou des intéressés.

De la même façon, s’agissant des intégrations, les membres élus n’ayant pas été en mesure de connaître dossier par dossier les motivations de la commission d’intégration ni les raisons de son choix de ne retenir que 8 candidats sur 17 alors que 10 postes étaient ouverts qu’ils ont quitté la séance du conseil supérieur.

Pour Sandrine Faivre-Pierret, la question posée à mi-mandat est donc : faut-il continuer à  s’opposer ou envisager d’autres actions vis à vis de la Cour. Une voie pourrait être, en cas de blocage manifeste, la démission collective des membres élus du Conseil supérieur.

Vincent Sivré relève qu’une telle démission collective serait une contrainte pour l’administration, chargée d’organiser de nouvelles élections, mais aussi pour le syndicat. Il souligne également que le recours à la grève, même lorsqu’elle a été un succès de mobilisation[6], ou au boycott de certaines activités (par exemple la participation aux travaux communs ou aux missions internationales) demandé aux collègues n’a pas été dans le passé très concluant : ils n’ont pas permis de faire bouger les lignes.

5. Rapport moral du président

Vincent Sivré présente son rapport moral[7].

Il insiste sur le bon fonctionnement des instances du SJFu tant au niveau local que national.  L’investissement fait sur les sites Internet et Intranet a été profitable notamment en termes d’image (avec des retombées importantes en interne comme en externe).

Dans les discussions avec la Cour, des avancées ont été obtenues, en utilisant au mieux le vecteur législatif qu’a constitué la loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (le projet de loi, le projet d’ordonnance, la réforme du CJF sur la partie législative puis, dans un second temps, sur la partie réglementaire) :

• Le maintien de la locution « sous réserve de » dans la première partie du code et donc des prérogatives des CRC sur les organismes publics locaux ;
• l’entretien de fin de contrôle pour les organismes non soumis à la comptabilité publique ;
• l’assise légale des recommandations ;
• les distinctions FIJ1 et FIJ2.

ainsi que sur les aspects statutaires :

• la levée des incompatibilités sortantes vers l’administration d’Etat mais aussi vers les collectivités territoriales et leurs établissements publics (après avis du collège de déontologie) ;
• le déroulement de carrière avec l’élargissement à deux postes pour l’accès au référendariat ;
• la reconnaissance (implicite) du nomadisme professionnel ;
• le projet de décret sur le télétravail.

Les blocages sont cependant encore présents. Sur les aspects métiers, le SJFu a demandé, sans l’avoir obtenu, d’aller plus loin encore que les normes professionnelles :

• L’absence d’adossement des compétences des juridictions financières au SEC 2010
• Idem pour les concessions de services simples, en lien avec la nouvelle directive européenne

Le syndicat a aussi revendiqué, à ce jour sans succès, l’élargissement de la représentation des CRTC au sein de la chambre du conseil (remarque d’un congressiste, il serait intéressant d’avoir voix lors du CRPP en amont de la chambre du conseil).

L’administration n’évolue pas depuis plusieurs années sur :

• La clarification du lien hiérarchique entre magistrats de CRC et vérificateurs ;
• la consultation du Conseil supérieur sur toute proposition de détachement entrant ;
• le décontingentement des échelons spéciaux (totalement pour les premiers conseillers, partiellement pour le président de section).

Sur tous ces sujets, il semble y avoir une réticence de l’administration à mener des actions structurelles pourtant suggérées par l’évolution des métiers ou les constats fait lors de l’audit externe de la Cour des comptes par nos collègues portugais. Elle commence à admettre progressivement cependant la nécessité d’une GPEEC pour traiter ces questions et disposer des moyens, notamment humains, nécessaires.

Le débat à ouvrir sur les différents domaines de compétences des magistrats de CRC  (procédure, expertises, management…notamment le binôme magistrat/vérificateur) dépasse la simple définition de fonction ou clarification du lien hiérarchique.

Sur un sujet structurant comme l’avenir du contrôle juridictionnel à l’issue de l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales, l’administration de la Cour semble naviguer à vue, sans vision à moyen et long terme. Vincent Sivré reconnaît avec les congressistes que le SJFu doit lui-même se saisir de ces enjeux de façon à être force de proposition.

Le rapport moral du président est adopté à l’unanimité, moins une abstention, des membres présents et représentés.

6. Élection complémentaire de membres du bureau

Hélène Lemesle, nouvellement élue secrétaire de section de la CRC Pays-de-la-Loire et Julien Millet, secrétaire de section de la CRC Grand Est, sont élus, à l’unanimité des membres présents et représentés, membres du Bureau du SJFu, en remplacement respectivement de Hélène Motuel-Fabre (CRC Occitanie) et Patrick Caiani (CRC PACA) démissionnaires.

7. Présentation du projet de protocole sur le nouveau régime indemnitaire^[8]

Vincent Sivré présente les modalités et les résultats de la concertation relative à la rénovation du régime indemnitaire.

Elle donné lieu à dix-huit réunions de travail entre avril 2014 et le 9 novembre 2016, dernière réunion sur ce sujet. Un protocole d’accord a été établi au terme de ce processus de concertation. Les projets de textes, décret et arrêté, sont pratiquement prêts.

L’enveloppe indemnitaire actuelle est de 9,7 M€ (6,95 M€ de prime forfaitaire, et 2,78 M€ de prime de rendement). La première proposition concrète de la Cour portait sur une revalorisation de l’enveloppe de + 5 %, ainsi qu’une modulation plus forte, la prime de rendement passant à 60 % du total de l’enveloppe indemnitaire, contre 30 % actuellement. Cela représentait une hausse de l’enveloppe de 500 K€, soit en moyenne 1 500 € par magistrat. Cette proposition n’avait pas été jugée acceptable par le syndicat, ce qui a conduit l’administration à formuler des propositions mieux adaptées à nos attentes au fils des réunions de concertation. Il a ensuite été convenu de majorer l’enveloppe de 800 K€ avec une répartition prime de rendement/prime forfaitaire de 50/50 (et non 70%-30% comme actuellement ou 30%-70% comme à la Cour). Cela correspond à une revalorisation moyenne de plus de 2000 € par magistrat.

Les règles générales de gestion du futur régime indemnitaire sont les suivantes : les enveloppes de prime de rendement par chambre sont déterminées par des apports de crédits fixés sur la base des grades des magistrats. La limitation du nombre de barèmes est présentée comme une condition de la flexibilité du système.

Les attributions individuelles sont fixées par les présidents en fonction de leur enveloppe. Les baisses ne peuvent pas excéder 15 % d’une année sur l’autre, les hausses étant également encadrées, mais de façon moins restrictive. Actuellement, le passage d’un niveau de prime de rendement à l’autre représente de 15 % à 25 % selon les cas.

Les modalités de passage d’un système à l’autre sont précisées dans le protocole d’accord. Chaque magistrat a la garantie de voir son régime indemnitaire au minimum maintenu la première année de mise en place du système. Les attributions pourront ensuite évoluer, à la hausse ou à la baisse selon l’appréciation sur la manière de servir. Il sera procédé à un nouveau calcul de la prime forfaitaire, l’ajustement étant réalisé sur la base des primes de rendement.

Le projet d’accord prévoit aussi le passage à la mensualisation et la suppression de la notation.

La différence de traitement dont bénéficient les magistrats du ministère public, en place dans le régime de 2002, est maintenue. La prise en compte de cette particularité par une NBI, proposée par le SJFu, a été écartée tant par l’administration de la Cour que par les membres du corps concernés.

La distinction entre magistrats suivant le mode de recrutement (ENA, concours complémentaire…) a été supprimée. Les congressistes font cependant remarquer que l’abattement la première d’année de recrutement ou de retour dans le corps n’a aucune justification. En tout cas, il s’oppose à l’idée que la Cour souhaite favoriser les mobilités entrantes et sortantes dans le corps.

Les congressistes font également remarquer que la remise en cause en cours de négociation de l’abondement de 800 000 € crée un doute sur la capacité de la Cour à tenir ses engagements. La même question de la confiance s’était posée lors du congrès de Paris en 2014.

Le Premier président a annoncé au Conseil supérieur en mai 2016 que la mesure n’était pas financé (notamment l’abondement de 800 000 euros) au titre de l’exercice 2017.

L’économie générale du nouveau régime indemnitaire, les avancées comme les points de blocage du côté de la Cour ont été présentés aux congressistes. Ils ont donné lieu à des échanges entre les congressistes et la délégation en charge de la négociation.

La consultation sur le projet de protocole a été différée à l’après-midi du vendredi 18 novembre afin, d’une part, de permettre la poursuite des échanges entre les congressistes, notamment à l’occasion de l’atelier consacré à cette question, et, d’autre part, d’entendre le Premier président, appelé à se prononcer sur la suite qu’il entend donner à la concertation.

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CONGRÈS EXTRAORDINAIRE

1. Modification des statuts[9]

En configuration congrès extraordinaire, Vincent Sivré présente le projet de modification des statuts du SJFu : extension de l’objet (aux activités d’enseignement et de formation, mais également aux activités sociales ou socio-culturelles), désignation d’un trésorier adjoint pour assurer la comptabilité du G16, changement dans les dénominations de délégué de section (ex secrétaire de section) et réviseur aux comptes (ex commissaire aux comptes).

Les modifications des statuts sont approuvées à la majorité (1 abstention, 22 contre, 92 pour) des membres présents ou représentés.

1. Modification du règlement intérieur

Vincent Sivré présente le projet de modification du règlement intérieur du SJFu consécutives aux modifications apportées aux statuts.

Les modifications du règlement intérieur sont approuvées à la l’unanimité.

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CONGRÈS ORDINAIRE

8. Restitution de la consultation des magistrats de CRC

Nicolas Sachot, vice-président, présente les résultats de la consultation, réalisée par voie électronique avant le congrès. Plus de 200 magistrats, soit un échantillon représentatif du corps en termes de grades, fonctions et implantation territoriale, ont répondu.

Sur la question de l’indépendance des magistrats, des zones de risques apparaissent clairement au niveau du plan de contrôle, de la relecture par le président de section et/ou le président (ou vice-président) de chambre, la procédure d’intégration

Les questions RH ont également fortement mobilisé. Les magistrats ayant répondu déclarent imaginer un parcours de carrière pour 50% essentiellement dans les CRC, pour 30% avec des mobilités entrantes et sortantes vers les CRC, 20% ne répondant pas. Dans tous les cas, les procédures RH sont à fluidifier en agissant sur tous les leviers à commencer la création d’une mission  à la DRH pour accompagner les mobilités. La fusion du corps avec celui des magistrats de la Cour (sans confusion des fonctions) est également plébiscitée à près de 80%. Pour tous les magistrats questionnés, la procédure de détachement puis d’intégration dans le corps des magistrats de CRC doit être revue : la sélection doit se faire en amont, lors du recrutement, (2/3 des répondants) plus qu’en aval.

Pour les répondants, la rémunération est un élément parmi d’autres, symbolique des retards des juridictions financières en matière de gestion des ressources humaines (aujourd’hui un facteur négatif déterminant pour l’attractivité du corps). Le corps des magistrats de CRC est perçu comme ayant décroché depuis longtemps par rapport aux autres corps de sortie ENA. La difficulté de négociation sur le régime indemnitaire avec la Cour inquiète les répondants. Une procédure d’évaluation s’appuyant sur un référentiel métiers/compétences, des objectifs et un compte-rendu doit impérativement accompagner la finalisation du nouveau régime indemnitaire.

Autre sujet de forte mobilisation pour les répondants, la question de l’organisation du temps de travail, et l’autonomie laissée aux magistrats de CRC dans le cadre d’un travail nomade (à la chambre, à domicile ou au sein de l’organisme contrôlé).  Si le travail hors de la chambre représente moins de 25% pour 90% des magistrats interrogés, ¾ d’entre eux sont confrontés à des règles non formalisées et non harmonisées au niveau national. La même imprécision concerne les liens hiérarchiques entre magistrats de CRC et vérificateurs. Chaque chambre voire chaque section au sein d’une CRC a ses propres règles non formalisées. Pour 2/3 des répondants, un magistrat a plusieurs vérificateurs sous sa responsabilité, le modèle dominant mais non majoritaire restant le binôme magistrat-vérificateur. Le projet de la Cour du travail en autonomie des vérificateurs pose plus de questions qu’il n’en résout.

9. Travaux en atelier

La consultation visait à préparer le travail en ateliers lors du congrès le jeudi après-midi :

Atelier 1: « L’indépendance du magistrat financier »

Atelier 2: « Parcours professionnels, nouveaux profils, nouvelles perspectives »

Atelier 3: « Les composantes de la rémunération et leurs évolutions »

Atelier 4 : « L’organisation du travail au sein des juridictions financières »

10. Restitution des travaux en atelier

Les quatre ateliers ont permis aux congressistes d’exprimer leurs attentes et d’effectuer de nombreuses propositions. Elles feront l’objet d’un document spécifique[10].

11. Convention de partenariat avec l’UMCC

Signature de la convention entre l’UMCC et le SJFu

Fatma Kort, présidente de l’Union des magistrats de la Cour des comptes (UMCC) de Tunisie, et Vincent Sivré, président du SJFU, ont signé une convention visant à organiser un partenariat entre les deux organisations syndicales.

Cette convention vise à mettre en commun leurs compétences réciproques pour mener des actions communes, procéder à des échanges de savoir-faire et promouvoir leurs activités. Les partenaires s’engagent à favoriser des actions permettant aux membres des deux organismes de mettre en commun leurs savoir-faire : co-réalisation de services, co-animation des séances de travail ou de formation, réflexion commune, formations réciproques. Ils s’engagent à promouvoir les expériences des membres de leurs syndicats.

12. Discours d’accueil du Premier président par le président du SJFu

Pour cette séquence, le SJFu accueille les représentants de l’association des Présidents de CRC, de l’Association des magistrats de la Cour ainsi que des organisations partenaires (amicale des vérificateurs, CFDT juridictions financières, FO juridictions financières, Syndicat des juridictions administratives, Union  des syndicats de magistrats…).

Dans son discours d’accueil[11], Vincent Sivré s’est fait le porte-parole des interrogations des magistrats du corps concernant les intentions réelles de la Cour. Il a souligné les efforts faits pour structurer une démarche partenariale dans le cadre d’un agenda social, les avancées sur la levée de certaines incompatibilités mais a regretté les points de blocage sur  le référentiel de compétences, la définition de fonctions, la procédure d’évaluation, la procédure d’intégration après détachement, la place respective des magistrats, vérificateurs, experts, et la responsabilité hiérarchique à clarifier dans les équipes de contrôle.

Il est revenu sur les autres aspects statutaires encore en négociation (organisation du travail nomade, télétravail pour ceux qui le souhaitent, déroulé de carrière, décontingentement des échelons supérieurs, éléments de rémunération…). Il a souligné la nécessité d’engager des réformes structurelles et non pas seulement des avancées ponctuelles de façon à préparer l’avenir des juridictions financières.

13. Intervention du Premier président

Le Premier président[12] comprend les questions du corps des magistrats de CRC présentées par le président du SJFu mais il ne partage pas les éventuelles inquiétudes. La confiance doit être de mise pour des juridictions financières, les CRC, ayant acquis à la fois légitimité et crédibilité sur le plan professionnel. Beaucoup a déjà été fait (loi sur la déontologie, réforme du CJF…) et beaucoup reste à faire.

Il partage l’idée selon laquelle il faut se projeter dans l’avenir et interroger :

• l’évolution du champ d’action des CRC ;
• leurs capacités à s’adapter ;
• les moyens humains à déployer à court et moyen terme.

La mission fondamentale des CRC demeure inchangée depuis leur création en 1983 – bonne application des règles comptables, bonne utilisation des deniers publics.

La loi du 26 janvier 2016 a ajouté le contrôle des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but lucratif et non lucratif. La loi Notre de juillet 2015 a prévu l’accompagnement de la certification des collectivités par les CRC, le rapport annuel des collectivités sur les suites données aux recommandations.

La crédibilité professionnelle est donc renforcée en même temps que la visibilité, ce qui n’est pas sans risques (cf les attaques de plus en plus nombreuses, comme par exemple celle du président de la Région Martinique).

Loin de le subir, les CRC sont acteurs du changement : la dématérialisation, la certification des collectivités, les obligations en matière de transparence (rapports, data…). Elles démontrent leur capacité d’adaptation permanente à l’environnement. D’autres évolutions sont à venir, préparées dans des groupes de travail auxquels sont associés les magistrats de CRC et présentées pour avis  au Conseil supérieur des CRC.

Finalement, les CRC démontrent une réelle vitalité. Vis à vis du SJFu, le Premier président souhaite renforcer la démarche partenariale, mais en évitant l’écueil de la cogestion.

La revalorisation du rôle des vérificateurs (profils, statut…) « bien évidemment sous la responsabilité des magistrats » est une nécessité (cf groupe de travail confié au SG avec propositions d’action d’ici quelques semaines). Il en est de même de la proposition sur les définitions de fonction (cf outil développé par le CAM sur le réseau des compétences d’ici à la fin 2016…).

Mais la question fondamentale est celle de l’adaptation des moyens aux missions – la richesse du corps des magistrats de CRC en volume et en qualité – augmentation régulière des effectifs de magistrats (310 en 2010  à 362 à 2017- – une forte attractivité avec une diversité de recrutement (ENA, concours complémentaire…) et un nombre élevé de candidatures au concours complémentaire.

Comme ses prédécesseurs, Didier Migaud n’est pas favorable à la modification de la procédure de détachement puis de l’intégration – examen en amont par le Conseil supérieur  – car la Cour perdrait sa souplesse de gestion RH[13]. Le pouvoir de décision du président de CRC serait remis en cause.

Les membres détachés ne sont pas dans la même position statutaire que les magistrats de carrière – une mission temporaire (le temps de leur passage dans le corps des CRC, sans de probabilité de succès absolue pour leur intégration). Cette position statutaire ne remet pas en cause pour autant l’indépendance ou la confiance accordée aux magistrats détachés.

Concernant le régime indemnitaire – une attention particulière du Premier président – le régime de 2002 est obsolète et inadapté aux missions actuelles. En référence à ce qui se pratique à la Cour, il est proposé de passer à un régime mi forfaitaire – mi variable. La revalorisation sous la forme d’un abondement est nécessaire – cf le protocole d’accord. Le Premier président s’engage à mobiliser tous ses efforts pour obtenir les crédits nécessaires à une mise en œuvre au 1^er janvier 2018 (aujourd’hui, il n’y a pas, selon lui, de marge de manœuvre pour des mesures catégorielles pour des fonctionnaires A+). Le corps de CRC n’est pas victime de son exemplarité, bien au contraire.

Plus généralement, le moment est bientôt venu d’ouvrir le débat sur les effectifs eux-mêmes : il faut obtenir des crédits pour rémunérer les emplois prévus dans le plafond d’emploi mais aussi augmenter le plafond d’emplois lui-même[14]. Le prochain triennal à venir sera décisif. Par comparaison avec l’Allemagne ou le Royaume-Uni, pour des compétences élargies, les CRC et les plus généralement les juridictions financières ont moins d’effectifs et moins de crédits.

14. Questions/réponses entre le Premier président et les congressistes

L’échange entre les congressistes et le Premier président qui a suivi son discours a porté sur l’adéquation des moyens aux missions des juridictions financières, des enjeux métiers (organisation d’enquêtes régionales…), la distinction du grade et de la fonction de président de section et de l’obligation de mobilité liée à la promotion de premier conseiller en président de section.

15. Consultation sur le protocole d’accord relatif au régime indemnitaire

Vincent SIVRE rappelle les points-clé du discours du Premier président, ainsi que de la procédure ayant abouti au protocole d’accord sur le nouveau régime indemnitaire.

Au-delà des enjeux de méthode (absence de supports écrits lors de la négociation, absence de délai, non transmission des éléments nécessaires à la vérification de la mobilisation effective d’un abondement de 800 000 €…), la délégation du SJFu chargée de négocier l’accord n’est pas satisfaite du résultat obtenu, de la teneur du protocole d’accord.

Une contre-proposition a été faite le 7 novembre ; le projet final transmis le 14 novembre ne reprend qu’à la marge les formulations proposées par la délégation du SJFu.

En dépit d’une rédaction maladroite et même, s’agissant de certains passages, confuse, la dernière proposition transmise par l’administration reflète correctement les avancées de part et d’autre formulées en cours de négociation.

De nombreux adhérents présents ou représentés auraient aimé disposer davantage de temps pour examiner le protocole. Vincent SIVRE rappelle que la version antérieure était en ligne sur l’Intranet du syndicat. L’examen de ce point figurait à l’ordre du jour depuis au moins un mois et que les documents étaient disponibles en ligne, même s’ils ont été ensuite adaptés à la marge, à la suite de notre dernière réunion de concertation, le 9 novembre.

La délégation du syndicat a recherché, au cours de cette négociation, à concilier consultation et confidentialité. Consultation car nombreux ont été les collègues sollicités pour avis et les comptes rendus de toute les réunions de concertation ont été mis en ligne sur l’Intranet. Confidentialité car toute fuite d’information est susceptible de nous nuire (encore aujourd’hui), d’où le recours à l’Intranet sécurisé.

A la suite d’une demande de certains congressistes, il met au vote le renvoi éventuel de l’avis à un débat en section ou à une consultation par voie électronique. Les membres présents ou représentés décident de voter lors du congrès (0 abstention, 13 pour, 84 contre).

Finalement, le projet de protocole d’accord relatif à la rénovation de notre régime indemnitaire est approuvé à la majorité des 2/3 (60 votes pour, 34 contre, une abstention), avec deux conditions suspensives (accord valable jusqu’au 1er novembre 2017 pour une mise en en application au 1er janvier 2018 et un abondement effectif de 800 000 € de l’enveloppe du régime indemnitaire égale aujourd’hui à 9,7 M€).

16. Débat d’orientation stratégique

Vincent Sivré rappelle les axes de travail fixés lors du congrès de Lyon en décembre 2015 :

1. Renforcer la représentation du corps au sein du Conseil supérieur et élargir ses prérogatives;
2. Garantir notre indépendance et restaurer l’autonomie de programmation des chambres régionales et territoriales des comptes;
3. Veiller à l’adéquation de notre statut à nos missions.

A partir de l’apport très riche des travaux en ateliers, le congrès décide de compléter les orientations stratégiques du syndicat sur un certain nombre de points :

1. Clarifier les enjeux en termes d’effectifs et de moyens budgétaires (a transparence sur les projections d’effectifs et de masse salariale – la réflexion sur la pyramide des âges) ;
2. Exiger la mise en œuvre d’une véritable gestion prévisionnelle et préventives des emplois, des compétences et des ressources humaines ;
3. Exercer la possibilité offerte depuis juillet 2016 de saisir le collège de déontologie.

Le congrès retient également l’idée de profiter de la période électorale à venir (élections présidentielle et législative) pour interpeler, au travers d’un Livre Blanc, les futurs élus sur l’avenir des CRTC, les moyens pérennes à leur consacrer.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16h.

[1] Discours sur le site du SJFu

[2] Remis en amont du congrès aux participants et déposé sur le site du SJFu.

[3] Liste d’émargement en annexe : 60 congressistes (dont 51 le premier jour) sur les deux jours, plus de 140 magistrats de CRC présents ou représentés (dont 91 le premier jour).

[4] Remis en amont du congrès aux participants et déposé sur le site du SJFu.

[5] Discours sur le site du SJFu.

[6] Exemple de la grève de 2009.

[7] Rapport et discours disponibles sur le site Internet du SJFu.

[8] Le projet détaillé est disponible en ligne sur le site Internet du SJFu.

[9] Projet détaillé sur le site du SJFu.

[10] Disponible sur le site du SJFu.

[11] Disponible sur le site du SJFu.

[12] Disponible sur le site du SJFu.

[13] Ouvert cependant à l’amélioration les procédures pour le détachement puis l’intégration.

[14] Un plafond d’emploi de 1840 emplois – 1 780 rémunérés en 2017.

Après avoir consulté l’avis de la Cour des comptes, le gouvernement a désigné 25 collectivités et groupements qui participeront jusqu’à 2023 à l’expérimentation de la certification des comptes prévue par la loi NOTRe. Parmi ces pionniers figurent Paris, Toulouse métropole, la région des Pays de la Loire, mais aussi de petites communes.

25 collectivités territoriales et groupements vont « intégrer l’expérimentation de la certification de leurs comptes » prévue par la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, un dispositif qui doit participer à l’amélioration de la qualité comptable dans le secteur public local. L’arrêté du 10 novembre 2016 fixant la liste de ces organismes a été signé par le ministre de l’Economie et des Finances, le secrétaire d’Etat chargé du budget, le ministre de l’Intérieur, le ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales et la secrétaire d’Etat chargée des collectivités territoriales.
D’après cet arrêté, 18 collectivités territoriales (dont 10 communes, 6 conseils départementaux et 2 conseils régionaux), 6 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et un établissement public de coopération intercommunale vont expérimenter la certification de leurs comptes dans le cadre de la loi NOTRe.

RÉGION ADMINISTRATIVE	COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Auvergne-Rhône-Alpes	Conseil départemental du Rhône Conseil départemental de la Savoie
Bourgogne-Franche-Comté	Communauté d’agglomération du Grand Dole
Bretagne	Syndicat départemental des énergies du Morbihan
Centre-Val de Loire	Commune d’Orléans
Corse	Communauté de communes de Calvi – Balagne
Grand Est	Commune de Sarreguemines Communauté d’agglomération de Sarreguemines Confluences
Hauts-de-France	Conseil départemental de l’Aisne Commune de Péronne Communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole
Ile-de-France	Ville de Paris Commune de Bondy Commune de Sceaux
Normandie	Conseil départemental de l’Eure
Nouvelle Aquitaine	Conseil départemental de la Dordogne
Occitanie	Métropole de Toulouse Commune de Montpellier Communauté d’agglomération de l’Albigeois Commune de Fournels
Pays de la Loire	Conseil régional des Pays de la Loire
Provence-Alpes-Côte d’Azur	Commune de Cuers
Guadeloupe	Commune de Saint-Claude
La Réunion	Conseil régional de La Réunion Conseil départemental de La Réunion

Si Bercy et les ministères en charge des territoires ont souhaité que toutes les régions administratives de métropole soient représentées, sept d’entre elles le seront par seulement une collectivité ou un groupement. A l’inverse, l’Occitanie, l’Ile-de-France et les Hauts-de-France seront représentées par trois entités ou plus. On notera aussi que trois des collectivités appartiendront à des régions d’outre-mer.

Montpellier, Orléans, la Savoie…

Les communes dont la candidature a été retenue pour l’expérimentation sont : Orléans, Sarreguemines, Péronne, Paris, Bondy, Sceaux, Montpellier, Fournels, Cuers et Saint-Claude (Guadeloupe).
Les conseils départementaux sélectionnés sont ceux des départements suivants : Rhône, Savoie, Aisne, Eure, Dordogne, Réunion.
Les Pays de la Loire et la Réunion sont les deux seuls conseils régionaux qui participeront à l’expérimentation.
Enfin, du côté des EPCI à fiscalité propre, figurent sur la grille de départ : une communauté de communes (Calvi-Balagne), 4 communautés d’agglomération (Grand Dole, Sarreguemines confluences, Valenciennes métropole, l’Albigeois) et 1 métropole (Toulouse). Un seul syndicat sera engagé dans l’expérimentation : le syndicat départemental des énergies du Morbihan.

Fournels et ses 375 habitants

Le projet de loi NOTRe déposé en conseil des ministres limitait l’expérimentation aux seuls collectivités et EPCI « dont les produits de fonctionnement excèdent 200 millions d’euros ». Cette condition était justifiée par le coût assez élevé de la procédure pour les collectivités concernées. Mais, à l’initiative du gouvernement, le Sénat a levé cette restriction en deuxième lecture et, par la suite, le texte n’a plus été modifié.
Dans une note d’information de mai 2014, le comité national de fiabilité des comptes publics locaux, instance composée de représentants de tous les acteurs de la fonction comptable, a considéré que la participation à l’expérimentation de petites collectivités « pourrait avoir du sens ».
C’est dans cet esprit d’ouverture à toutes les entités du secteur public local, que les ministres en charge des territoires et ceux de Bercy ont, sur avis du premier président de la Cour des comptes, arrêté la liste des collectivités qui, dans un cadre expérimental, mettront en œuvre la certification des comptes. La présence de Fournels, commune de moins de 400 habitants en Lozère – administrée par le député LR Pierre Morel-A-L’Huissier – est à ce titre très significative. D’autres communes ont une taille modeste : Péronne, ville de la Somme, compte moins de 10.000 habitants, tandis que Saint-Claude (Guadeloupe) et Cuers (Var) dépassent de peu ce seuil.
L’entourage de la secrétaire d’Etat aux Collectivités territoriales avait précisé début septembre  que « plusieurs dizaines » de collectivités et groupements de communes appartenant à « toutes les catégories » et « de toutes tailles » avaient déposé un dossier de candidature à l’expérimentation, avant la date limite du 8 août 2016.

Un accompagnement par les juridictions financières

Chacun des lauréats signera une convention avec le premier président de la Cour des comptes précisant « les modalités de mise en œuvre, les intervenants et les moyens » de l’exercice. Dans ce cadre, les collectivités bénéficieront gratuitement à la fois d’un accompagnement par les juridictions financières (diagnostic suivi d’audits sur les comptes) et d’une offre de services spécifiques délivrée par la DGFIP.
La mise en œuvre de l’expérimentation ne débutera qu’au cours du second semestre 2018 et durera cinq ans. Au cours de cette phase, des commissaires aux comptes choisis via appel d’offres et rémunérés par les collectivités concernées réaliseront des « certifications préparatoires » sur les comptes des exercices 2020, 2021 et 2022.
Le comité de fiabilité des comptes locaux définit la certification des comptes comme « la délivrance, chaque année, par un auditeur externe, indépendant (…) d’une opinion attestant que les comptes soumis à l’autorité gestionnaire, sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat des opérations de l’exercice ».

Thomas Beurey, Localtis, 10 novembre 2016

Proclamée il y a un an, la réconciliation entre le Comité des finances locales et la Cour des comptes se confirme. Les élus locaux ont échangé, le 8 novembre, avec les magistrats sur les conclusions de leur dernier rapport sur les finances du secteur local. Le CFL a aussi procédé à la répartition de la dotation spéciale instituteurs et de crédits en faveur des départements. Et adopté deux projets de décret – l’un sur les abattements dont bénéficie la Poste, l’autre sur les agents de Polynésie.

André Laignel, président du Comité des finances locales

A l’issue de la réunion plénière du Comité des finances locales (CFL) du 8 novembre, le président de l’instance, André Laignel, s’est félicité des progrès du dialogue entre les élus locaux et la Cour des comptes sur les finances locales. Le comité venait d’auditionner durant une heure trois quarts des représentants de la rue Cambon – dont Christian Martin, président de la formation interjuridictions dédiée aux finances publiques – sur le rapport relatif aux finances publiques locales rendu public le 11 octobre dernier (voir notre article publié le 12 octobre : Temps de travail, effectifs, avancements… la Cour des comptes veut serrer la vis).
Pour rappel, le président du CFL a voulu instaurer un dialogue avec les magistrats financiers dès la publication du premier rapport de la Cour sur les finances publiques locales, en octobre 2013. En effet, ce premier rapport a suscité des critiques de la part des élus locaux, notamment sur l’interprétation à donner de l’évolution des effectifs de la fonction publique territoriale. Ces critiques n’ont pas faibli à la publication du deuxième rapport, en octobre 2014. Au contraire. Les élus locaux ont dénoncé « un rapport à charge », fondé sur « une approche contestable et partielle », revenant à « stigmatiser les collectivités locales ».
Beaucoup moins polémique, le troisième rapport sur les finances publiques locales publié en octobre 2015 a permis aux élus locaux et aux magistrats de se réconcilier. Malgré des désaccords persistants, cette entente cordiale demeure aujourd’hui. Cela était perceptible dans les réactions des élus locaux à la publication, le 11 octobre dernier, du quatrième rapport de la Cour. Cela a été confirmé, ce 8 novembre, par le président du CFL. « Le dialogue a payé », s’est réjoui André Laignel, qui a souligné la qualité des échanges et a pointé plusieurs sujets sur lesquels le CFL est en accord avec la Cour, comme l’insuffisante transparence des compensations d’exonérations d’impôts locaux, le manque de prévisibilité des recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’absence de concertation entre l’Etat et les collectivités locales sur les rémunérations et les évolutions de carrières des agents publics, ou encore la nécessité d’une loi de financement des collectivités territoriales à valeur indicative.

Après le temps d’échange avec les représentants de la Cour des comptes, le CFL a procédé à la répartition de crédits aux collectivités territoriales.

– Il a approuvé la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI), qui compense les charges résultant pour les communes du droit au logement des instituteurs. Pour 2015, la dotation totale s’élève à 17,2 millions d’euros et concerne les 5.126 instituteurs recensés en 2015. Le montant unitaire servant de référence à la répartition dans chaque département a été fixé à 2.808 euros. Il est identique à celui de l’an dernier.

– Le CFL a aussi approuvé la répartition pour 2015 des 64 millions d’euros attribués annuellement aux départements sur le produit des amendes de police relevées par les radars automatiques. En sachant que les départements, les régions d’outre-mer et la collectivité territoriale de Corse perçoivent des montants qui varient suivant la longueur de la voirie dont ils sont propriétaires et d’une « valeur de point » (166,82 euros en 2016, soit quasiment le même montant que pour les deux années précédentes). Les bénéficiaires devront utiliser cet argent en vue de financer l’amélioration de la sécurité du réseau routier départemental.

Par ailleurs, le CFL a examiné deux projets de décrets.

– L’un est relatif aux abattements de fiscalité locale dont bénéficie la Poste, en 2016, en contrepartie de sa mission d’aménagement du territoire. Ces abattements qui s’élèvent à 170 millions d’euros (comme pour les trois dernières années) doivent permettre de financer le maintien de quelque 11.000 points de contact de la Poste dans les zones rurales, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et en outre-mer (sur les 17.000 points de présence que compte le réseau de la Poste). Le coût net de la mission d’aménagement du territoire confiée à l’établissement public a atteint 242 millions d’euros en 2015.

– L’autre projet de décret concerne les modalités de réexamen périodique de la rémunération des agents non titulaires de la Polynésie française ayant fait le choix de ne pas intégrer la fonction publique communale propre à cette collectivité d’outre-mer.

Le CFL a émis un avis favorable sur ces deux projets de textes.

A noter aussi : le CFL a examiné le rapport annuel 2015 du fonds d’allocation des élus en fin de mandat. Géré par la Caisse des Dépôts, ce fonds offre aux élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour exercer une fonction élective un soutien financier temporaire facilitant le retour à la vie professionnelle à la fin de leur mandat.

Thomas Beurey / Projets publics

L’OBSERVATOIRE DES FINANCES ET DE LA GESTION PUBLIQUES LOCALES BIENTÔT DOTÉ D’UN PROGRAMME DE TRAVAIL

Satisfait de la « capacité de dialogue » entre le CFL et la Cour des comptes, André Laignel a souhaité qu’elle soit étendue à « l’ensemble des rouages de l’Etat », grâce à l’Observatoire des finances et de la gestion publiques locales. Installé le 18 octobre dernier (voir notre article du 19 octobre 2016: L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales est officiellement installé), l’outil prévu par la loi Notr du 7 août 2015 sera bientôt à l’ouvrage. Le conseil d’orientation de l’observatoire adoptera, le 17 novembre prochain, un programme de travail pour l’année à venir. On sait déjà, à ce sujet, que la préférence du président du CFL – qui préside aussi l’observatoire – va à la détermination de « quatre ou cinq thèmes prioritaires ». Par ailleurs, André Laignel fera, lors de la réunion du 17 novembre, une proposition concernant la composition du comité scientifique et technique attaché à l’observatoire. Ce comité comprendra entre « trente et quarante membres », a déjà indiqué le président.

T.B.

Les dépenses de l’État et des régions en faveur de la formation professionnelle et de l’apprentissage ont respectivement baissé de 3,9 % et de 1,7 % en 2014, selon un rapport du gouvernement annexé au projet de loi de finances pour 2017.

La Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg

Dans un arrêt du 6 octobre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée sur une requête mettant en cause l’impartialité de la Cour des comptes au stade de la fixation de la ligne de compte.

La décision de la CEDH

Dans le cadre d’une procédure de gestion de fait ouverte en 1994 sur la gestion d’une association, le requérant a été, en sa qualité de trésorier de l’association, mis en débet par un jugement de la chambre régionale des comptes d’Ile de France du 16 décembre 1999 qui fixa la ligne de compte. Sans remettre en cause l’impartialité structurelle de la Cour des comptes notamment dans l’exercice de ses missions contentieuses et administratives, le requérant invoque une violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un procès équitable au motif que l’évocation publique de cette affaire par la Cour des comptes dans son rapport annuel pour l’année 1995, préjugeait de l’appréciation qui lui revenait de faire au stade de la fixation de la ligne de compte. La CEDH relève que la jurisprudence du Conseil d’Etat reconnaît que la phase de fixation de la ligne de compte ne peut pas, en principe et dans certaines limites, être viciée par un préjugement résultant d’un rapport public annuel antérieur. Elle considère toutefois, dans les circonstances particulières de l’espèce, que le traitement de l’affaire dans son ensemble (qualification des faits et évaluation des sommes en cause), la désignation du requérant en des termes permettant son identification et l’évocation de la gravité des faits dans le rapport annuel de 1995 suffit « pour considérer que les mentions faites dans le rapport ont pu faire naître dans le chef du requérant des craintes objectivement justifiées d’un défaut d’impartialité de la Cour des comptes lors de la fixation de la ligne de compte ». Il y a donc eu violation de l’article de 6 § 1 de la CEDH en ce cas précis.

La CRC d’Ile-de-France à l’origine de l’affaire

Le requérant est un ressortissant français. Conseiller municipal d’une commune, il fut désigné trésorier de l’association amicale du personnel de cette commune, la maire de la commune étant président de l’association. Lors d’un contrôle des comptes de la commune, la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France constata des irrégularités et décida d’étendre son contrôle aux comptes de l’association ainsi que d’ouvrir une procédure de gestion de fait. Elle rendit un jugement de déclaration provisoire de gestion de fait et déclara l’association, la maire, le requérant et une autre personne, conjointement et solidairement comptables de fait des deniers publics extraits et maniés irrégulièrement.

La Cour des comptes évoqua publiquement cette affaire dans son rapport annuel de l’année 1995 et déclara définitivement le requérant comptable de fait des deniers publics extraits et maniés irrégulièrement, conjointement avec l’association et la maire de la commune. La chambre régionale des comptes fixa la ligne de compte et rendit un jugement de débet. Le requérant fit appel de ce jugement que la Cour des comptes confirma partiellement ce jugement, déclarant le requérant, conjointement et solidairement avec l’association et la maire, débiteur envers la commune d’une somme de 404 175,42 euros.

Saisi en cassation, le Conseil d’État annula l’arrêt en raison de la composition irrégulière de la chambre régionale des comtes chargée de se prononcer sur la fixation de la ligne de compte, le rapporteur auquel avait été confiée la vérification de la gestion de l’association ayant participé au délibéré de la formation de jugement. L’affaire fut renvoyée devant la Cour des comptes qui fixa la ligne de compte de la gestion de fait et déclara notamment l’association, la maire et M. Beausoleil conjointement et solidairement débiteurs de la commune de la somme de 404 175,42 EUR outre les intérêts légaux et le Conseil d’État rejeta le pourvoi.

Le requérant allègue que la Cour des comptes n’était pas impartiale, en raison des mentions du rapport public qui, selon lui, contenaient un préjugement de l’appréciation qu’il lui incombait de faire au stade de la fixation de la ligne de comptes. Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention.

Il s’agit en l’espèce de se demander si, indépendamment de la conduite personnelle des juges, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l’impartialité de ces derniers. En la matière, même les apparences peuvent revêtir de l’importance. Il y va de la confiance que les tribunaux d’une société démocratique se doivent d’inspirer aux justiciables, à commencer par les parties à la procédure.

À titre liminaire, la Cour observe que le requérant ne remet pas en cause, in abstracto, l’impartialité structurelle de la Cour des comptes, notamment en ce qui concerne la coexistence de ses fonctions contentieuses et de ses attributions administratives. De même, le requérant n’avance pas que les signataires du rapport public auraient participé à la formation de jugement chargée de fixer la ligne des comptes. Dès lors, la Cour examinera en l’espèce le seul point de savoir si les mentions contenues dans le rapport de 1995 constituaient un préjugement de la fixation de la ligne de compte.

La Cour observe en l’espèce que le Conseil d’État, tout en reconnaissant l’applicabilité de l’article 6 § 1 de la Convention à chaque étape de la procédure de gestion de fait, a indiqué que la phase de la fixation de la ligne de compte ne pouvait pas, en principe, être viciée par un préjugement résultant d’un rapport public antérieur. La Cour est consciente de la spécificité de la procédure litigieuse et de la différence d’objet des phases de détermination de l’existence d’une gestion de fait et de la fixation de la ligne de compte, le juge disposant lors de cette deuxième phase d’éléments dont il n’avait pas connaissance au moment de la publication du rapport public. Elle estime néanmoins que cette différence ne s’oppose pas à ce que, dans les circonstances particulières d’une espèce, les mentions figurant dans le rapport public puissent être d’une nature telle qu’elles constituent un préjugement de la fixation de la ligne de compte. Le Conseil d’État ne l’a d’ailleurs pas exclu. En utilisant la formule  « en principe », il laissait entendre que des mentions faites au rapport public pouvaient constituer un préjugement de la fixation de la ligne de compte. La Cour doit donc examiner si, comme l’affirme le requérant, le principe d’impartialité faisait obstacle à ce que la décision fixant la ligne de compte, et non celle le déclarant comptable de fait qui n’est pas en cause en l’espèce, soit rendue par la Cour des comptes alors qu’elle avait précédemment fait état, en des termes explicites et détaillés, des opérations irrégulières de l’association dont il était le trésorier.

À cet égard, la Cour observe tout d’abord que le rapport public, en décrivant des mouvements illégaux de fonds opérés dans la commune, aborde l’affaire dans son ensemble et ne distingue pas la qualification de la gestion de fait de l’évaluation des sommes irrégulièrement décaissées qu’il mentionne. Elle constate également que l’association est explicitement citée dans le rapport, ainsi que les sommes mises en cause, avec une évaluation chiffrée. Les dépenses sont précisément identifiées, à l’image de la prime de technicité versée aux agents, ou de la prime de libéralité attribuée discrétionnairement. Si le requérant n’est pas expressément cité dans le rapport, il était désigné comme « allocataire le mieux rétribué (…) qui signait les chèques dont il était bénéficiaire », ce qui le rendait identifiable pour ceux qui connaissaient le fonctionnement de l’association et par ceux qui pouvaient vouloir mener des investigations sur ce fonctionnement. Enfin, le rapport évoque des « conséquences très dommageables », portant ainsi une appréciation sur la gravité des faits et l’ampleur des sommes en cause. L’ensemble de ces éléments suffit à la Cour pour considérer que les mentions faites au rapport ont pu faire naître dans le chef du requérant des craintes objectivement justifiées d’un défaut d’impartialité de la Cour des comptes lors de la fixation de la ligne de compte. En conclusion, dans la présente espèce, la Cour des comptes ne présentait pas, au stade de la détermination de la ligne de compte, les garanties d’impartialité exigées par l’article 6 § 1 de la Convention. Partant, il y a violation de cette disposition.

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CEDH, 6 octobre 2016, Beausoleil c. France, n° 63979/11

En 2016, près d’une collectivité locale sur deux (44%) prévoit de réduire ses effectifs. Il y a un an, c’est une sur quatre (26%) qui l’envisageait. Seulement 13% d’entre elles prévoit de les augmenter. Ce constat est issu du baromètre Ressources humaines des collectivités locales réalisé par le Pôle public du groupe Randstad France, en partenariat avec l’association Villes de France, l’Assemblée des communes de France et La Gazette des Communes. Ce recul programmé de leurs effectifs par les collectivités représente une nouveauté depuis la publication du premier baromètre en 2012, mais la baisse des dotations versées par l’Etat aux collectivités est passée par là, durant trois années consécutives, et doit atteindre d’ici 2017 quelque 28 milliards d’euros.

Un « manque à gagner [qui] affecte la politique de gestion des ressources humaines (GRH) de la très grande majorité d’entre elles », soulignent les auteurs de l’étude, ce, en dépit de l’amélioration de la situation financière des collectivités signalée dans un récent rapport de la Cour des Comptes. C’est ainsi que 60% d’entre elles ont déjà réduit leurs charges de fonctionnement en 2016 et que 30% prévoient de le faire d’ici la fin de l’année.

Autre tendance mise en avant par l’étude : une dégradation de leur climat social par de plus en plus de communes (52% des communes, soit + 9 points en un an). « Cette morosité est particulièrement élevée, voire inquiétante, au sein des grandes communes (plus de 50.000 habitants) puisqu’elle atteint 62 %, soit une progression de 23 points sur un an » souligne l’étude. Parmi les facteurs d’inquiétude chez les agents, l’incertitude des réformes territoriales, particulièrement déstabilisatrice pour les catégorie C (68% des répondants).

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Le Chef de l’Etat s’est exprimé le 7 octobre 2016 lors du congrès d’une organisation syndicale majoritaire parmi les magistrats judiciaires. Devant les adhérents de l’USM, il s’est montré compréhensif envers les magistrats, « votre métier est difficile » a-t-il dit en préliminaire. « Ce sont les magistrats qui font la grandeur de la Justice » De même, il a remarqué la charge supplémentaire de travail engendrée par les procédures liées à l’Etat d’Urgence (assignations à résidence, contrôle des individus revenant des zones de combat…). Face à la menace terroriste, « notre arsenal pénal est complet, même si certains voudraient en rajouter« , a déclaré François Hollande, en fustigeant le « simplisme » de diverses propositions sécuritaires . Le chef de l’État a rejeté, entre autres, la création de centres de rétention pour les personnes fichées « S », l’incarcération systématique des personnes poursuivies dans des affaires de terrorisme, ou la mise en place d’une cour de sûreté pour les crimes terroristes. Il a aussi rejeté la création d’un parquet national antiterroriste « autonome« .

François Hollande s’est toutefois mis à dos l’USM après la parution du livre  «Un président ne devrait pas dire ça…». Dans l’ouvrage de Fabrice Lhomme et Gérard Davet, le président évoque la magistrature lorsqu’il s’en prend à Nicolas Sarkozy. «Je n’ai jamais espionné un juge, je n’ai jamais rien demandé à un juge, je n’ai jamais été financé par la Libye, etc», affirme-t-il. Mais  la suite de ses propos a provoqué la colère de l’USM. François Hollande dit considérer la magistrature comme «une institution de lâcheté». «C’est quand même ça, tous ces procureurs, tous ces hauts magistrats, on se planque, on joue les vertueux… On n’aime pas le politique», poursuit-il encore. L’USM a pris connaissance avec «stupéfaction» des commentaires du président.

Pour en savoir plus:

L’intervention du président de la République

La réaction de Virginie Duval, présidente de l’USM

Communiqué de presse de l’USM du 12 octobre

Lettre d’excuse du président de la République