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Posted by: | on mai 10, 2017

Réagissez à la lecture de l’avant-projet de livre blanc des juridictions financières

Chères collègues, chers collègues,

A l’issue de leurs travaux en ateliers, les membres du syndicats, réunis en congrès, les 17 et 18 novembre dernier, ont décidé de rédiger un livre blanc consacré à l’avenir des juridictions financières. A cette fin, une équipe projet composée de 12 adhérents s’est réunie en séminaire le 13 mars, sous la conduite de Anne Beneteau et Carole Collinet, afin de définir le plan de ce livre blanc et d’en organiser la rédaction.

Les différents contributeurs se sont réunis à nouveau le mercredi 26 avril en conférence téléphonique afin de relire l’avant avant-projet, adapter – à la marge – le plan qui avait été établi lors du séminaire du 13 mars et organiser le processus de consultation des adhérents.

Cliquez sur l’icône pour télécharger l’avant-projet de livre blanc

L’avant-projet, baptisé « document martyr », vous est diffusé aujourd’hui par l’intermédiaire des délégués de section. Il est également disponible sur l’Intranet du syndicat. Il appartiendra à votre délégué de section d’organiser un débat au sein de votre section afin de renforcer l’adéquation de ce texte avec vos attentes tout en conservant le caractère réaliste et volontaire des propositions formulées, garant de la crédibilité de notre organisation syndicale.

Je vous demande à ce stade de consultation, d’en garantir la confidentialité.

Les observations, remarques, propositions d’amendement devront être adressées à l’équipe projet (courriel: livreblanc@sjfu.fr), par l’intermédiaire de votre délégué de section, avant fin mai, de façon à permettre la rédaction, début juin, d’un projet de livre blanc à soumettre, pour validation, au conseil national de notre organisation syndicale réuni le 20 juin 2017, à la Cour des comptes.

Je tiens tout à remercier tous les contributeurs et tout particulièrement Anne et Carole, pour leurs fortes implications ce qui a permis la production d’un avant-projet reprenant l’essentiel de nos propositions syndicales, sous une forme à la fois claire, structurée et concise.

Cet avant-projet de libre blanc, rédigé à plusieurs mains, est bien sûr perfectible, y compris dans sa rédaction. Vos contributions visant à l’améliorer sont les bienvenues.

Amitiés syndicales,

Vincent SIVRE

 

Avant-projet deLivre blanc des juridictions financières

 Mai 2017

 

La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration

(article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen).

 

Nos 26 propositions

 

Le Syndicat des juridictions financières propose :

  1. de simplifier le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, en remplaçant la double sanction (débet et somme non rémissible) par une sanction unique unifiée, intelligible et proportionnée à la gravité du manquement du comptable, toute contestation de la sanction prononcée par le juge initial n’étant possible que par la voie de l’appel ou de la cassation ;
  2. d’instituer un régime de responsabilité des gestionnaires publics devant les juridictions financières, à l’instar de ce qui existe dans d’autres pays de l’Union Européenne (Italie, Espagne, par exemple) ;
  3. de supprimer la Cour de discipline budgétaire et financière et transférer ses compétences à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes qui seraient compétentes pour connaître les affaires relevées dans le cadre des organismes soumis à leurs contrôles ; les recours en cassation seraient formés devant le Conseil d’État ;
  4. de supprimer le plancher d’amende actuellement en vigueur et porter le plafond d’amende au double de son montant actuel (traitement ou salaire brut annuel dans la plupart des cas) ;
  5. d’étendre la liste des justiciables aux membres du gouvernement et aux ordonnateurs élus locaux pour les décisions prises dans le cadre de leurs fonctions et par instructions écrites ;
  6. d’étendre la liste des infractions aux irrégularités dans des dépenses de comptabilité générale, aux manquements à l’obligation de déclaration à des organismes de sécurité sociale, à l’avantage injustifié à soi-même et au favoritisme non intentionnel dans le cadre de l’accès à la commande publique ;
  7. de proscrire aux juridictions financières, dans leurs missions administratives, de recourir à des recommandations pour inviter un ordonnateur à conformer ses actes de gestion aux lois et règlements de la République ;
  8. de doter les juridictions financières, dans leurs missions juridictionnelles, d’un pouvoir d’injonction de mise en œuvre sous astreinte, voire de sanction, éventuellement pécuniaire, en cas de manquements graves et répétés aux lois et règlements de la République ;
  9. de préciser les modalités d’intervention des CRC « en liaison avec la Cour » dans le cadre de l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales ;
  10. d’expérimenter la production d’un rapport de synthèse régional sur les certifications faites par les commissaires aux comptes dans le ressort de la chambre ;
  11. d’instituer le publication annuelle d’un rapport régional par chaque chambre régionale et territoriale des comptes se prononçant sur le respect de l’ODELEL par les collectivités de son ressort ;
  12. de permettre le dessaisissement d’office, après auto-saisine de la chambre, du pouvoir budgétaire d’une collectivité ne respectant pas le plan de redressement arrêté par le préfet ;
  13. d’introduire une saisine budgétaire permettant de contester l’inscription au budget de dépenses hors compétences de la collectivité ;
  14. d’instaurer un mode de contrôle impliquant dès le début de la procédure, dans un cadre défini et une durée limitée, les partenaires publics d’une entité publique concernée par une politique publique locale (collectivités, syndicats, associations, services déconcentrés de l’État) ;
  15. de créer les conditions permettant un contrôle unique d’un EPCI et de ses communes membres ;
  16. de systématiser le partage des compétences de la Cour aux CRTC sur le contrôle de l’ensemble des administrations déconcentrées de l’État et autres organismes à implantation locale dans le cadre d’un contrôle thématique local ;
  17. de prévoir une procédure de contradiction adaptée à l’instruction de rapports thématiques ;
  18. d’instituer la publication de rapports publics annuels et de rapports publics particuliers par les CRTC ;
  19. d’inscrire la mission d’évaluation de mise en œuvre des politiques publiques au niveau local dans les compétences des CRTC;
  20. de coordonner la programmation, le suivi et la publication des évaluations de politiques publiques au sein d’une chambre transversale de la Cour où siègent, de droit, les présidents de chambre régionale et territoriale des comptes ;
  21. d’augmenter significativement le nombre de publications des juridictions financières (référés, rapport public annuel, rapports publics thématiques) traitant de l’évaluation d’une politique publique par les chambres régionales et territoriales des comptes ;
  22. de modifier la composition du collège de déontologie des juridictions financières ;
  23. de modifier la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur des CRTC ;
  24. de modifier la composition et le fonctionnement de la mission permanente d’audit, de contrôle et d’inspection de chambres, sur le modèle des inspections générales des ministères ;
  25. de clarifier les modalités de recrutement des magistrats financiers et de renforcer la formation initiale à la prise de fonction ;
  26. d’instaurer un cadre transparent pour le recours à des rapporteurs en détachement entrant, avec un plafond d’emploi par chambre, et une procédure national de recrutement les concernant.

 

Un  nouvel élan dans le processus continu de modernisation des juridictions financières

 

La nécessaire moralisation de la vie publique conduit à porter un regard renouvelé sur la mission de valeur constitutionnelle des juridictions financières : s’assurer du bon emploi des deniers publics.

Il y a dix ans, le Premier président, Philippe Seguin, formulait le projet d’unifier les chambres régionales des comptes et la Cour des comptes, d’en faire une juridiction unique en matière de surveillance et de sanction de la discipline budgétaire et financière, de créer des chambres interrégionales des comptes, et de renforcer le rôle de tous les magistrats financiers en matière d’évaluation des politiques publiques. Sa disparition en 2010 ne lui permit pas de mener à bien ce projet dont seuls certains des aspects furent mis en œuvre par Didier Migaud, son successeur.

Le Syndicat des juridictions financières unifié (SJFu) souhaite, par ses propositions réunies dans ce livre blanc, promouvoir un nouvel élan dans le processus continu de modernisation des juridictions financières.

 

A.     Les juridictions financières, mobilisées pour la moralisation de la vie publique

 

Les atteintes à la probité publique sont aujourd’hui insuffisamment poursuivies et sanctionnées en France. Souvent annoncée, toujours différée, la moralisation de la vie publique est une nécessité. Les juridictions financières peuvent y contribuer si les pouvoirs législatif et exécutif les dotent d’outils juridiques et de moyens renforcés, à la hauteur de ceux dont disposent les décideurs publics et économiques en matière d’organisation, de dissuasion et de défense.

La moralisation de la vie publique ne saurait avoir pour effet de justifier, en matière de liberté, le recours à l’arbitraire. Il est nécessaire de garder une approche équilibrée. Le fonctionnement des institutions de la République doit obéir, dans toute la mesure du possible, aux principes de la séparation des pouvoirs, de légalité et de transparence qui fondent l’exercice de fonctions publiques ou de mandats électifs. 

Les gestionnaires publics, qu’ils soient élus, fonctionnaires ou contractuels, doivent avoir un comportement exemplaire. Il leur revient d’être respectueux du droit, efficients, efficaces, économes des deniers publics, et à même de montrer au Parlement, au Gouvernement, aux collectivités locales et au citoyen – leurs interlocuteurs – la rigueur qu’ils attendent légitimement d’eux.

 

B.     Un projet en phase avec l’approfondissement de la décentralisation

 

La récente réforme territoriale a renforcé les régions, créé les métropoles et redéfini les compétences des collectivités territoriales.

Moins nombreuses mais plus fortes, les régions sont en charge de la coordination sur leur territoire de toutes les actions en faveur de l’économie et de l’animation des pôles de compétitivité. Elles pilotent toutes les politiques en matière de transport par trains express régionaux, ainsi que les transports interurbains. Elles disposent de l’autorité de gestion des fonds européens depuis 2014. Elles sont pleinement responsables en matière de formation professionnelle depuis le 1er janvier 2015.

Afin d’améliorer l’efficience des politiques publiques en limitant les cofinancements, la loi NOTRe supprime la clause générale de compétences pour les régions ainsi que pour les départements. Cette disposition législative donnait aux collectivités un pouvoir d’initiative pour développer de nouvelles politiques, en dehors de leurs compétences obligatoires.

Le statut de métropole – établissement public également soumis au principe de spécialité – créé le 16 décembre 2010 et renforcé par la loi du 27 janvier 2014, est un maillon essentiel de la réforme territoriale. Les aires métropolitaines françaises représentent aujourd’hui près de 25 millions d’habitants et concentrent plus de la moitié du produit intérieur brut. Ces villes dynamiques, ouvertes sur le monde, terres d’accueil de populations diverses, sièges de grands centres universitaires ou de recherche, d’équipements structurants et de pôles culturels, sont des terres d’innovation et de changement.

Les ressorts des chambres régionales et territoriales des comptes ont été regroupés dès 2012. En 2016, leur recomposition s’est conformée à la nouvelle carte régionale. En revanche, ni les compétences ni les procédures des juridictions financières n’ont été adaptées à l’accroissement considérable du poids politique de ces nouvelles entités publiques régionales comme au nécessaire contrôle du respect du principe de spécialité par leurs ordonnateurs.

 

C.     Un projet cohérent avec le rôle des juridictions financières de contrôle de la trajectoire des finances publiques

 

Il y a 25 ans, la France s’est engagée vis-à-vis de ses partenaires européens à respecter deux critères : un déficit public annuel qui ne devrait pas excéder 3 % du PIB ; une dette publique qui devrait rester inférieure à 60 % du PIB. Or ses dépenses publiques rapportées à son PIB sont parmi les plus élevées de l’Union européenne (UE) et, en dépit des efforts consentis, restent nettement supérieures à la moyenne de la zone euro.

La plupart des agrégats statistiques utilisés dans le cadre de la gouvernance économique de UE, notamment la trajectoire des finances publique, dont les objectifs sont précisés dans les lois de programmation des finances publiques, introduites à l’article 34 de la Constitution lors de la révision du 23 juillet 2008, sont définis en référence au Système Européen des Comptes de 2010. Celui-ci est appelé à se substituer graduellement à tout autre système en tant que cadre de référence des normes, définitions, nomenclatures et règles comptables communes, destiné à l’élaboration des comptes des États membres pour les besoins de l’Union, permettant ainsi d’obtenir des résultats comparables entre les États membres.

Les juridictions financières doivent se réapproprier ces définitions et s’organiser afin d’assurer un contrôle raisonnable de tous les risques portés par les administrations publiques. Les compétences respectives de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes en seront ainsi clarifiées.

D.    Conséquences en termes de missions pour les JF

 

Les juridictions financières ont vocation à constituer une véritable Autorité publique de contrôle, d’audit et d’évaluation, indépendante tant du pouvoir exécutif que du pouvoir législatif.

Leurs missions sont de natures administratives et juridictionnelles.

Au titre de leurs missions administratives, elles contrôlent la gestion des administrations publiques, elles s’assurent que leurs comptes sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière, soit en les certifiant elles-mêmes, soit en rendant compte aux assemblées délibérantes de la qualité des comptes dont elles n’assurent pas la certification, elles informent les citoyens, de façon complète, exacte et facilement accessible, sur l’exécution des budgets, et elles participent à l’évaluation des politiques publiques pour assurer un contrôle et un processus décisionnel efficaces.

Au titre de leurs missions juridictionnelles, elles contribuent à la moralisation de la vie publique par la répression autre que pénale des manquements des gestionnaires publics aux règles des finances publiques, jugent les comptes des comptables publics, rétablissent l’équilibre des budgets des administrations publiques locales, de la sécurité sociale, et proposent l’inscription de dépenses obligatoires aux budgets de ces dernières.

Les propositions d’adaptation aux enjeux sont détaillées dans les parties suivantes et supposent, au préalable, une redéfinition des responsabilités des acteurs publics, notamment de celles des ordonnateurs.

 

 

I.                   Instituer un véritable principe de responsabilité des gestionnaires publics

A.     Un régime de responsabilité des comptables publics aujourd’hui peu adapté à la lutte contre les atteintes à la probité

1.       Le régime actuel de responsabilité nécessite a minima d’être conforté par une mise en cohérence et une simplification

Le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics conserve toute son utilité dans la sauvegarde des deniers publics, c’est à dire pour assurer le contrôle des dépenses avant leur paiement et garantir le recouvrement des recettes. Toutefois, le jugement des comptes, tel qu’il est pratiqué aujourd’hui, s’est éloigné de la réalité de l’action quotidienne des comptables publics :

  • En recettes, le régime actuel de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics peut conduire à faire endosser au comptable une responsabilité de principe qui ne correspond pas à ses possibilités réelles d’action : le respect de ses obligations pour permettre le recouvrement des recettes est limité par les moyens financiers et humains dont il dispose ;
  • En dépenses, l’extension continue du contrôle sélectif conduit le comptable à endosser fréquemment une responsabilité sur des dépenses qu’il n’a pas, dans les faits, contrôlées ;
  • Le jugement des comptes n’est réellement utile qu’en ce qu’il peut conduire, à travers le contrôle des comptables, à modifier le comportement de l’ordonnateur et de l’organisme public. Aussi, le vrai objectif du jugement des comptes n’est atteint que de manière indirecte.

En outre, le régime actuel des sanctions n’est plus inadapté à ses finalités :

  • La responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics s’applique « outre la responsabilité attachée à leur qualité d’agent public », c’est-à-dire en sus des sanctions qu’ils encourent en tant que fonctionnaires, au terme d’une procédure disciplinaire classique. Cette disposition n’évite que dans une certaine mesure, l’application de la règle du « non bis in idem » en cas de sa mise en jeu concomitamment à une sanction disciplinaire, civile, voire pénale ;
  • Le jugement des comptes conduit à différentier le statut civil (le débet) et pénal (la somme non rémissible) des différentes sanctions appliquées sans véritable justification ;
  • Le jugement des comptes donne l’image d’une justice excessivement bienveillante (montant faible, voire ridicule, des sommes non rémissibles) ou dépourvue d’effet (remises gracieuses), dernier exemple de justice retenue en vigueur dans notre pays ;
  • Le coût induit de l’instruction, qui mobilise longuement les magistrats du siège comme du parquet, est disproportionné au regard du montant du préjudice financier en cause.
Il est donc proposé :
  • a minima, de simplifier le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, en remplaçant la double sanction (débet et somme non rémissible) par une sanction unique unifiée, intelligible et proportionnée à la gravité du manquement du comptable, toute contestation de la sanction prononcée par le juge initial n’étant possible que par la voie de l’appel ou de la cassation.

 

2.      Un régime qui pourrait être rénové en instaurant une réelle responsabilité des gestionnaires publics

Les manquements à la fiabilité ou la sincérité des comptes ne conduisent pas à mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire, sinon par la question de l’exacte imputation des dépenses, cas très marginal.  La fiabilité et la sincérité sont aujourd’hui l’affaire soit de l’examen de la gestion soit de la certification des comptes. L’objet du jugement des comptes n’est pas compris par les citoyens :

  • Le motif des sanctions de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics n’est pas compris par le public, intéressé essentiellement par la sanction d’une faute personnelle ;
  • La gestion de fait sanctionne des situations qui relèvent, pour l’essentiel, du défaut de l’organisation administrative, parfois, de manquements à la probité ; il est difficile de distinguer la part de l’un et de l’autre. De plus, au-delà de ces concepts théoriques, les cas sont très rares ;
  • Malgré les efforts de pédagogie déployés dans les publications des juridictions financières, le jugement des comptes n’a guère suscité l’intérêt du grand public. Le jugement des comptes ne bénéficie pas non plus de la visibilité du juge pénal lorsqu’il statue sur des affaires financières ;
  • Dans les revues juridiques, la doctrine se montre également beaucoup moins intéressée par le droit financier classique que par le droit civil ou le droit administratif. Pour le citoyen, l’enjeu parait bien limité et les arcanes de ce droit en limitent l’accès.

Plusieurs réformes récentes conduisent déjà à l’atténuation de la séparation des tâches entre les ordonnateurs et les comptables, principe prudentiel moins structurant aujourd’hui qu’hier :

  • En recettes, la fusion des directions générales de la comptabilité publique et des impôts, en 2008, afin d’offrir un interlocuteur fiscal unique pour les particuliers, a regroupé l’administration chargée de l’assiette et du calcul de l’impôt et celle chargée du recouvrement ;
  • En dépense, des services facturiers, qui constituent de centres de traitement et paiement uniques des factures pour le compte d’un ou plusieurs services, ont été créés afin d’améliorer la fluidité du circuit de la dépense en rationalisant les contrôles, et permettent notamment la liquidation de la dépense par le comptable, mission en principe dévolue à l’ordonnateur ;
  • La conclusion de plus en plus fréquente de conventions de partenariat entre les ordonnateurs et les comptables conduit à la mise en place de dispositifs prudentiels plus performant en terme de fiabilité des comptes, notamment le contrôle interne, que la seule séparation des tâches ;
  • Par ailleurs, la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a élargi les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent confier à un tiers le paiement de certaines dépenses, et leur a également permis de confier à un tiers l’encaissement de certaines recettes.
Il est donc proposé :
  • d’instituer un régime de responsabilité des gestionnaires publics devant les juridictions financières, à l’instar de ce qui existe dans d’autres pays de l’Union Européenne (Italie, Espagne).

 

B.     L’institution d’une véritable responsabilité des gestionnaires publics passe par la réforme de la Cour de discipline budgétaire et financière

1.      Les constats

Le premier impératif qui s’impose au gestionnaire public est celui du respect de la règle de droit. La sanction des irrégularités et des fautes de gestion constitue en ce sens une dimension fondamentale d’une meilleure gestion publique.

Il existe actuellement, en droit public financier, une dichotomie entre la responsabilité des comptables publics, sanctionnée par le contrôle juridictionnel de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, et la responsabilité des gestionnaires de deniers publics dont le contrôle relève d’une autre juridiction financière : la Cour de discipline budgétaire et financière. Ce système de contrôle présente un certain nombre d’imperfections si l’on en juge par son bilan :

  • les membres du gouvernement (Premier ministre, ministres et secrétaires d’État) et les ordonnateurs locaux (maires, présidents d’établissements publics locaux, de conseils départementaux et régionaux) ne sont pas justiciables devant la CDBF. Ils ne sont pas responsables des actes et décisions pris dans le cadre de leurs fonctions et contraires aux normes du droit public financier : le fait, par exemple, d’engager une dépense irrégulièrement, de procurer à autrui un avantage injustifié, ou de porter atteinte à un organisme public par des agissements manifestement incompatibles avec ses intérêts ;
  • les sanctions applicables, lorsqu’elles existent, sont actuellement peu dissuasives et présentent généralement un caractère symbolique ce qui constitue un facteur d’inefficacité dans le système de responsabilité des gestionnaires et n’incite pas les juridictions financières à s’engager dans des procédures supplémentaires et donc coûteuses pour le contribuable ;
  • l’existence d’une distinction organique entre la Cour, les CRTC et la CDBF constitue, en soi, un facteur d’inefficacité procédurale : la CDBF, bien que rattachée à la Cour des comptes, est composée de magistrats de la Cour des comptes et de membres du Conseil d’État, le ministère public près la Cour est assuré par le procureur général de la Cour des comptes, et l’instruction des affaires est généralement confiée à des rapporteurs par ailleurs magistrats de la Cour des comptes et des CRTC. Cette distinction organique et le fait que les membres et rapporteurs de la Cour le soient exclusivement à temps partiel rendrait très difficile à cette juridiction de traiter un grand nombre d’affaires. La CDBF produit, de fait, moins d’une dizaine de décisions chaque année ;
  • la liste des incriminations relevant de la CDBF ne couvre pas certains faits qui constituent pourtant des irrégularités ou fautes de gestion éminemment préjudiciables aux organismes et finances publics. Il en est ainsi, par exemple, des irrégularités comptables non budgétaires, des manquements aux obligations de déclaration aux organismes de sécurité sociale, du fait de vouloir se procurer un avantage injustifié à soi-même, ou d’ordonner des dépenses dans un domaine ne relevant pas, explicitement, de la compétence de l’organisme public, etc.

De surcroît, le fait que les observations et recommandations des juridictions financières ne débouchent presque jamais sur une sanction ne donne pas l’image d’une institution moderne et efficace.

Une réforme du régime de responsabilité juridictionnelle des gestionnaires, pour en faire un système efficace et effectif, est indispensable.

 

2.      Les propositions du SJFu

 

Au regard de ces constats, le syndicat des juridictions financières propose des évolutions majeures veillant toutefois au respect des principes et garanties résultant de la Constitution de la République française, de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il va de soi que ces évolutions ne remettent pas en cause la compétence de l’autorité judiciaire pour juger les infractions pénales, et se conforment aux principes du procès équitable et du Non bis in idem.

Dans cet esprit, il est proposé de :

  • de supprimer la Cour de discipline budgétaire et financière et transférer ses compétences à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes qui seraient compétentes pour connaître les affaires relevées dans le cadre des organismes soumis à leurs contrôles ; les recours en cassation seraient formés devant le Conseil d’État ;
  • de supprimer le plancher d’amende actuellement en vigueur et porter le plafond d’amende au double de son montant actuel (traitement ou salaire brut annuel dans la plupart des cas) ;
  • de détendre la liste des justiciables aux membres du gouvernement et aux ordonnateurs élus locaux pour les décisions prises dans le cadre de leurs fonctions et par instructions écrites ;
  • d’étendre la liste des infractions aux irrégularités dans des dépenses de comptabilité générale, aux manquements à l’obligation de déclaration à des organismes de sécurité sociale, à l’avantage injustifié à soi-même, au favoritisme non intentionnel dans le cadre de l’accès à la commande publique.

En termes de procédure, les rôles du siège et du parquet devront être simplifiés et clarifiés au regard de la procédure actuelle devant la CDBF, lourde et complexe.

 

C.     Doter les juridictions financières de pouvoirs d’injonction

 

La formulation de recommandations en complément des observations est une pratique récente des juridictions financières et n’a été dotée d’une assise légale que très récemment, d’abord pour la Cour, puis pour les chambres régionales. Ces observations et recommandations des chambres suscitent cependant de la déception chez le lecteur car elles donnent l’impression qu’elles ne débouchent sur rien.

En outre, ces observations et recommandations sont de deux ordres assez distincts. Certaines concernent la bonne gestion des organismes publics. Les observations contiennent donc, implicitement ou explicitement, des recommandations pour l’améliorer. Elles ne peuvent donner lieu qu’à de simples recommandations. Les juridictions financières ne sauraient imposer leurs solutions. 

D’autres concernent la légalité des actes des organismes publics. Elles sont d’ailleurs parfois dénommées « rappel à la loi ». Il n’y a guère de sens à recommander le respect de la loi, dès lors que celui-ci s’impose. Le juge financier doit pouvoir enjoindre les gestionnaires publics de mettre fin à des irrégularités, lorsqu’elles sont graves et répétées.

Il est donc proposé :
  • de proscrire aux juridictions financières, dans leurs missions administratives, de recourir à des recommandations pour inviter un ordonnateur à conformer ses actes de gestion aux lois et règlements de la République ;
  • de doter les juridictions financières, dans leurs missions juridictionnelles, d’un pouvoir d’injonction de mise en œuvre sous astreinte, voire de sanction, éventuellement pécuniaire, en cas de manquements graves et répétés aux lois et règlements de la République.

 

II.                Contribuer à l’efficience de la gestion publique

A.     Des missions sans cesse élargies

1.      Une diversification accrue des missions et des organismes contrôlés

Les chambres régionales des comptes ont compétence pour contrôler les comptes et la gestion des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, mais également des organismes auxquels participent les collectivités et leurs établissements publics : groupements d’intérêt public, entités subventionnées, délégataires de service public (articles L. 211-4 et suivants du CJF). Par délégation de la Cour des comptes, les CRC contrôlent également les établissements publics de santé, et, sur le fondement de l’article 109 de la loi n° 2016-41 du 21 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social financées par une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d’intérêt public.

Les CRTC exercent également une mission de contrôle budgétaire. En effet, les budgets des collectivités territoriales et leurs groupements sont soumis à la règle de l’équilibre réel. Une telle astreinte n’empêche pas toujours le recours à un endettement insoutenable pour ces structures. Les avis et les décisions budgétaires des CRTC, pris sur le fondement des articles L. 232-1 et suivants du CJF, s’inscrivent dans ce processus de contrôle des actes budgétaires et d’exécution des budgets. Les budgets des établissements publics locaux d’enseignement ou leurs équivalents, des établissements publics de santé, en dépit de leurs spécificités, n’échappent pas à des contrôles du même ordre.

De surcroît, le législateur a confié récemment aux CRTC de nouvelles missions d’accompagnement des collectivités dans leur mouvement de réorganisation et modernisation. Outre le rôle qu’elles jouent dans l’expérimentation de certification des comptes locaux, afin de dresser un audit préalable de leur comptabilité, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a confié au président de la CRC, ou son représentant, la présidence des commissions locales chargées de l’évaluation des charges et des ressources transférées, au risque de compromettre l’indépendance de la juridiction dans l’exercice de ses missions administratives et juridictionnelles.

 

2.      L’expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales

L’article 110 de la loi du 7 août 2015 prévoit l’expérimentation de la certification des comptes du secteur public local sous la conduite de la Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes, sur la base du volontariat des collectivités et de leurs groupements, avec un bilan au terme de huit ans d’application. Vingt-cinq collectivités (une à trois par région) se sont portées volontaires et ont conclu chacune une convention avec la Cour de comptes.

Cette expérimentation constitue un préalable à la certification des comptes du secteur public local. Elle porte sur la nature des états financiers, les normes comptables applicables, le déploiement du contrôle interne comptable et financier ou encore les systèmes d’information utilisés.

L’expérience de la certification des comptes de l’État et de la Sécurité sociale, par la Cour des comptes, comme la synthèse annuelle et les avis qu’elle formule sur la qualité des comptes certifiés des universités, permettent de tirer des enseignements quant à la valeur ajoutée des juridictions financières en matière de certification, tout comme le contrôle des comptes et de la gestion que mènent les chambres régionales des comptes sur des entités déjà certifiées (hôpitaux, sociétés d’économie mixte locales, associations, chambres consulaires). Un référentiel de contrôle pourra être élaboré sur ces bases, comme le pratiquent d’autres Institutions supérieures de contrôle de par le monde.

La mise en œuvre de la certification des comptes des plus grandes collectivités territoriales, à terme, pourrait faire intervenir les juridictions financières selon différents scénarios, du plus participatif (réalisation de la certification, définition des règles de certification) au moins participatif (synthèse annuelle sur les certifications faites par les commissaires aux comptes, examen de la certification dans le cadre des contrôles des comptes et de la gestion des entités). Avant de se prononcer sur ces évolutions, il semble que les textes attribuent un rôle subsidiaire aux CRTC et il conviendra, au préalable, de préciser ce que la loi entend par l’intervention des CRTC « en liaison avec la Cour ».

Au terme du processus, rien ne s’opposerait à la publication d’un rapport de synthèse régional dressant le bilan des comptes certifiés, sur le modèle des rapports publiés par la Cour.

Il est donc proposé :

  • de préciser les modalités d’intervention des CRTC « en liaison avec la Cour » dans le cadre de l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales ;
  • d’expérimenter la production d’un rapport de synthèse régional sur les certifications faites par les commissaires aux comptes dans le ressort de la chambre ;

 

3.      Renforcer le contrôle du respect de la trajectoire financière

Les contrôles des juridictions financières, et plus particulièrement ceux des CRTC, tant au titre de leurs missions spécifiques que par délégation de certaines compétences de la Cour des comptes, portent sur des masses financières importantes et croissantes. Ainsi, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015 s’élevait à 182,3 Md€ dont 75,1 Md€ à destination des établissements de santé et 17,5 Md€ pour les établissements médico-sociaux (ESMS), sur 456 Md€ de prestations versées au total en 2015 soit 20,9 % du produit intérieur brut. Les administrations publiques locales (APUL) qui comprennent les collectivités locales et les organismes divers d’administration locale (ODAL), représentaient en 2015 249,3 Md€ soit 20 % des dépenses publiques.

« En leur qualité d’administrations publiques locales, les collectivités territoriales et leurs groupements sont concernés, au même titre que l’État et les organismes de sécurité sociale, par le respect des engagements européens de la France en matière de redressement des comptes publics. L’évolution des dépenses des APUL et de leur solde est intégrée aux lois de programmation des finances publiques et aux programmes annuels de stabilité. L’implication des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le redressement des comptes publics se justifie aussi par l’importance des transferts financiers de l’État (103 Md€ en 2015) dont elles bénéficient » [1]. La loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques a fixé des objectifs d’évolution de la dépense publique locale pour les années 2014 et 2019 : l’article 11 dispose que « les collectivités territoriales contribuent à l’effort de redressement des finances publiques, selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées ». L’objectif d’évolution de la dépense publique locale (ODELEL), exprimé en pourcentage d’évolution annuelle et à périmètre constant, est déterminé après consultation du comité des finances locales et fait l’objet d’un suivi national, en lien avec ce comité. Il est un outil d’analyse et de prévision de la dépense locale qui reste à développer, au-delà de la mission de contrôle budgétaire traditionnelle des CRTC. Si les principes d’autonomie et de libre administration des collectivités territoriales et leurs groupements sont inscrits dans la Constitution, ils ne s’exercent que dans le cadre des compétences de ladite collectivité et dans les limites de normes supérieures, toujours sous le contrôle du juge administratif ou relevant, dans certaines circonstances, des juridictions financières. Les CRTC pourraient participer plus activement au suivi de l’ODELEL, à la fois dans un cadre macro-économique mais aussi dans celui de la suppression de la clause générale de compétences pour les départements et les régions.

L’extension des missions des juridictions financières par des textes récents, dont l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales ou l’extension des missions de contrôle des juridictions financières aux établissements privés de santé participent du processus visant le renforcement du contrôle de l’efficience de la gestion des finances publiques.

Il est donc proposé :
  • d’instituer le publication annuelle d’un rapport régional par chaque chambre régionale des comptes se prononçant sur le respect de l’ODELEL par les collectivités de son ressort ;
  • de permettre le dessaisissement d’office, après auto-saisine de la chambre, du pouvoir budgétaire d’une collectivité ne respectant pas le plan de redressement arrêté par le préfet ;
  • d’introduire une saisine budgétaire permettant de contester l’inscription au budget de dépenses hors compétences de la collectivité.

 

B. Le modèle traditionnel des juridictions financières, fondé sur le contrôle organique, est confronté à la redéfinition des compétences territoriales et à la régionalisation de l’action publique

 

La reconfiguration de la décentralisation, à l’œuvre depuis 2014, impose une réflexion sur les voies et moyens du contrôle organique traditionnel, et peut susciter un débat sur la finalité même de l’examen de la gestion tel qu’envisagé depuis l’origine. En matière de politiques publiques mises en œuvre au niveau régional ou métropolitain (comme les transports, les équipements sportifs, le développement urbain, la protection de la biodiversité), interviennent non seulement la collectivité en titre ou chef de file, mais également des financeurs publics (État, agences nationales, autres niveaux de collectivité), des services régulateurs (AAI, services déconcentrés de l’État), des parties prenantes diverses (opérateurs industriels soumis à tarifs réglementés, délégataires de service public).

Actuellement, les juridictions financières ne sont pas organisées pour contrôler la mise en œuvre de politiques publiques à un niveau infranational. Les CRC contribuent aux enquêtes réalisées dans le cadre de formations inter juridictions (FIJ), qui portent sur la mise en œuvre d’une politique publique à l’échelle nationale, en adjoignant au contrôle organique classique de collectivités territoriales, un volet consacré à ladite politique. Ces enquêtes donnent lieu à la publication, par la Cour des comptes, de rapports de synthèse, les rapports publics thématiques, focalisés sur les principaux enseignements tirés des observations au niveau national. Des fragilités ou particularités spécifiques à une région n’ont pas vocation à être délibérées longuement dans des FIJ qui comprennent des participants venant de plusieurs CRC et de la Cour, et les rapports publiés s’efforcent de produire une analyse globale qui fait peu de place aux singularités régionales

La publication de rapports thématiques ou d’enquêtes régionaux issus de ces travaux communs est peu développée par la Cour des comptes qui craint l’incohérence que pourraient revêtir des constats et recommandations formulées par différentes CRC sur un même sujet. L’enquête menée par une chambre régionale seule ne peut aujourd’hui trouver que deux débouchés : un encart dans le rapport d’activité annuelle de la chambre, sous forme de synthèse, ou une insertion dans le rapport public annuel de la Cour, sous le contrôle du Comité du rapport public et des programmes de la Cour.

Par ailleurs, la finalité du contrôle d’une collectivité territoriale doit être repensée, pour inclure l’examen thématique de l’exercice d’une compétence phare dans un rapport organisé autour de la régularité et du bon emploi des deniers publics. En telle hypothèse, les chambres devraient être à même de contrôler les déclinaisons locales des politiques publiques, en conduisant des contrôles transversaux portant sur tous les acteurs : collectivités, financeurs, services régulateurs, éventuellement étatiques. Ainsi, les chambres seraient à même de formuler des observations portant sur la stratégie et la conduite des politiques publiques régionalisées plus pertinentes pour les ordonnateurs concernés.

Une telle démarche de contrôle suppose de modifier les textes applicables, non pour supprimer le contrôle organique, mais pour lui ajouter la possibilité d’un contrôle simultané de multiples acteurs, en s’attachant aux points suivants :

1° La limitation du contrôle au seul périmètre de la collectivité ralentit la collecte des informations et empêche de traiter tous les aspects d’une politique dans laquelle, par exemple, la région ne serait que chef de file. Par ailleurs, les textes imposent en fin de procédure une phase de contradiction avec toutes les entités nominativement ou explicitement mises en cause par les observations provisoires. Intégrer dès le départ toutes les parties à l’instruction serait une façon plus efficace de conduire la procédure.

2° Si la finalité du contrôle devient l’examen de la mise en œuvre d’une politique publique territorialisée, la production attendue de la chambre régionale des comptes change de nature.

Il ne s’agit pas à cet effet de substituer purement et simplement à l’examen de la gestion une évaluation de politique publique (voir infra, partie IV). Il s’agit de peser les conséquences pour la production des CRTC d’une démarche désormais transversale, instruisant une problématique sur un territoire entier.

L’examen de la gestion, consacré à une politique mise en œuvre au niveau régional, serait ainsi enrichi d’un volet comparatif, ainsi que d’une analyse élargie à la performance matérielle des moyens mis en œuvre, qui dépassent la simple « bonne gestion » des deniers publics.

Une production de cette nature s’appuierait sur les observations tirées des rapports locaux, mais irait bien au-delà d’une simple synthèse et supposerait d’aller chercher l’information pertinente où elle se trouve. Elle trouverait sa légitimité dans le fait que le législateur a souhaité donner aux collectivités un rôle de chef de file pour certaines politiques publiques : si une politique peut être déclinée régionalement du point de vue opérationnel, pourquoi ne pourrait-elle pas l’être du point de vue du contrôle ?

Elle supposerait également un mode de publicité adapté : encart dans le rapport d’activité de la chambre, rapport thématique dédié. Les procédures mises en œuvre seraient à redéfinir, notamment en termes de contradiction.

Il est donc proposé :

  • d’instaurer un mode de contrôle impliquant dès le début de la procédure, dans un cadre défini et une durée limitée, les partenaires publics d’une entité publique concernée par une action publique locale (collectivités, syndicats, associations, services déconcentrés de l’État) ;
  • Créer les conditions permettant un contrôle unique d’un EPCI et de ses communes membres ;
  • Systématiser le partage des compétences de la Cour aux CRTC sur le contrôle de l’ensemble des administrations déconcentrées de l’État et autres organismes à implantation locale dans le cadre d’un contrôle thématique local ;
  • Prévoir une procédure de contradiction adaptée à l’instruction de rapports thématiques ;
  • Instituer la publication de rapports publics annuels et de rapports publics particuliers par les CRC.

 

C. Des moyens à adapter

Les juridictions financières, et les CRTC en particulier, font ainsi face à un accroissement de leurs missions, qu’il s’agisse d’un élargissement du périmètre des entités contrôlées que de nouvelles compétences attribuées par le législateur ou par délégation de la Cour des comptes. Le renforcement de la place et des missions des juridictions financières ne doit cependant pas signifier le renoncement aux compétences ou aux organismes traditionnellement contrôlés. En effet, les masses financières de certains organismes parmi lesquels les collectivités territoriales les plus grandes, justifient un contrôle de gestion régulier et un appui renforcé lorsqu’il s’agit d’expérimentatrices de la certification. Par ailleurs le rôle des chambres régionales des comptes, notamment dans le cadre du contrôle budgétaire sur des organismes dont les ressources financières sont sensiblement plus faibles, témoigne de leur place essentielle pour la prévention de certains risques juridiques et budgétaires.

En 2016, les chambres régionales des comptes regroupaient près de 59 % des effectifs des juridictions financières (et plus de 63 % des personnels de contrôle), soit 1 017 agents dont 346 magistrats rapporteurs, appuyés d’un nombre proche de vérificateurs. Cour et CRTC totalisaient 1 729 agents dont 1 384 personnels de contrôle (565 magistrats) et d’appui au contrôle (819 experts et vérificateurs).

Tableau n° 1 : évolution de l’effectif de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes
  2012 2013 2014 2015 2016
Cour des comptes
Premier président, Procureur général et Présidents de chambre 10 10 10 10 10
Secrétaires généraux, avocats généraux 8 8 8 8 8
Autres magistrats et personnel de contrôle (1) 411 423 423 412 408
Personnel administratif 271 273 284 285 286
dont appui au contrôle (2) 83 88 98 102 111
Total Cour 700 714 725 715 712
Chambres régionales et territoriales des comptes
Présidents et vice-présidents 24 23 24 24 24
Autres magistrats et personnel de contrôle 637 649 703 688 705
Personnel administratif 390 323 323 302 288
dont appui au contrôle (2) 161 128 126 125 118
Total CRTC 1 051 995 1 050 1 014 1 017
Total Cour et CRTC 1 751 1 709 1 775 1 729 1 729
dont contrôle et appui au contrôle 1334 1329 1392 1369 1384
dont administratif (hors appui au contrôle) 417 380 383 360 345
  • hors rapporteurs à temps partiel
  • soit, à la Cour : personnels des greffes, de la documentation, de l’ingénierie de formation en faveur des personnels de contrôle, certains personnels de la direction des systèmes d’information, et à compter de 2013, des agents non-magistrats du centre d’appui métier ; dans les CRTC : personnels de greffe et de la documentation.

Source : Cour des comptes – effectifs physiques présents au 31 décembre

 

A titre de comparaison, en Italie, la Cour, les cinq chambres déconcentrées et les trente et un bureaux qui composent l’institution supérieure de contrôle, totalisent 3 400 fonctionnaires, dont 900 vérificateurs.

Il est nécessaire, tant pour assurer le niveau de production actuel que pour répondre aux nouvelles missions qui leur sont confiées, que les moyens notamment humains des chambres régionales des comptes soient renforcés, et éventuellement affectés proportionnellement aux enjeux.

 

III.            Évaluer les politiques publiques mises en œuvre au niveau local

 

L’évaluation des politiques publiques repose sur la comparaison de l’impact des actions publiques au regards des objectifs variés que se donnent les pouvoirs publics. Elle vise à éclairer le débat public sur les principaux arbitrages en jeu et ainsi faciliter les choix démocratiques. En cela, elle se différencie et complète les contrôles des juridictions financières qui examinent principalement la régularité, l’efficacité et l’efficience des dépenses d’une entité administrative, d’une collectivité ou d’un programme.

 

A.     La mission d’évaluation de la Cour est une activité récente issue de la réforme constitutionnelle de 2008

 

L’évaluation est la plus récente des missions de la Cour. Elle a été introduite en 2011 dans le CJF par son article L. 111-3-1 : « la Cour des comptes contribue à l’évaluation des politiques publiques dans les conditions prévues par le présent code ». Cette nouvelle disposition découle de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui l’ajoute aux missions de la Cour dans le cadre de son assistance au Parlement et au Gouvernement.

L’évaluation d’une politique publique par la Cour des comptes a pour objet d’en apprécier les résultats et les impacts, ainsi que les raisons qui les expliquent. Cette ambition d’estimer la pertinence des politiques aux regards de leurs objectifs va au-delà des seuls aspects comptables et budgétaires d’un contrôle de la gestion. La publication systématique des évaluations participe à la mission que confère la Constitution à la Cour de « contribuer à l’information des citoyens ».

 

1.      Les évaluations réalisées par la Cour 

 

1.1 A la demande de l’Assemblée nationale

Selon l’article L. 132-5 du CJF, « la Cour des comptes peut être saisie d’une demande d’évaluation d’une politique publique par le président de l’Assemblée nationale ou le président du Sénat, (…) pour procéder à l’évaluation de politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d’une seule commission permanente (…) ».

De septembre 2011 à novembre 2016, la Cour des comptes a répondu à douze demandes d’enquêtes ou d’évaluation de la part du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de l’Assemblée nationale, dans des domaines variés tels la santé, l’action sociale, la culture, la création d’entreprises, la lutte contre la fraude, le développement durable.

 

1.2 A l’initiative de la Cour

Ces évaluations ne sont pas une nouveauté pour la Cour car depuis la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’appréciation des résultats des politiques publiques et l’analyse des causes de ces résultats occupent une place importante dans les contrôles et les enquêtes. Les normes professionnelles des juridictions financières les distinguent des missions de contrôle, notamment par les notions d’utilité et de pertinence.

De janvier 2012 à février 2017, la Cour a publié six évaluations de politiques publiques sur des sujets aussi variés que la politique d’aide aux biocarburants, l’assurance vie, les relations de l’administration fiscale avec les particuliers et les entreprises, la sécurité des navires, la lutte contre les consommations nocives d’alcool, le logement social.

 

2.      Les activités d’évaluation auxquelles participent les chambres régionales et territoriales des comptes

2.1   La participation des CRTC aux évaluations et aux enquêtes de la Cour

A l’initiative de la Cour, ces enquêtes ou évaluations nationales associent plusieurs CRTC, en fonction de leur compétence, pour participer à la constitution d’un échantillon de territoires.

Ainsi, l’évaluation de la politique publique du logement social publiée en février 2017, a comporté l’examen de territoires témoins, choisis pour leur caractère très différencié à partir d’indicateurs. Elle a, de ce fait, impliqué la constitution d’une formation inter juridictions associant des chambres régionales des comptes aux chambres compétentes de la Cour (5e chambre chargée du logement et 1ère chambre chargée du crédit). La Cour s’est appuyée sur les chambres régionales compétentes pour mener l’étude de cas de cinq agglomérations et d’un département, et conduire des ateliers territoriaux réunissant les parties prenantes, opérateurs, bénéficiaires et responsables de l’action publique.

Le rapport public annuel 2017 présente trois enquêtes nationales associant des CRTC (le stationnement urbain, l’accueil des gens du voyage, les grands ports maritimes), sur un total de vingt-sept chapitres. A titre d’exemple, l’enquête nationale « le stationnement urbain : un chaînon manquant dans les politiques de mobilité » s’est appuyée sur les examens de gestion effectués par dix chambres régionales des comptes et a concerné quarante-cinq collectivités regroupant 8,8 millions d’habitants, soit plus du tiers de la population habitant dans les 781 communes ayant mis en place le stationnement urbain.

Le rapport public annuel 2015 a présenté quatre enquêtes nationales associant des CRTC (les trains inter cités, les transports publics urbains de voyageurs, les partenariats publics privés des collectivités territoriales, la gestion directe des services d’eau et d’assainissement), sur un total de trente chapitres.

Parmi la dizaine d’autres rapports thématiques publiés par la Cour de 2015 à 2017, seul le rapport sur le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes en perte d’autonomie a associé des CRTC.

Tableau n° 2 : nombre d’enquêtes nationales auxquelles ont participé les CRC ou CTC, publiées par la Cour des comptes dans le rapport public annuel (RPA)

Nombre RPA 2015 RPA 2016 RPA 2017
Chapitres 30 33 27
Enquêtes nationales avec participation CRC, CRTC Les trains inter cités

Les transports publics urbains de voyageurs

Les partenariats publics privés des collectivités territoriales

La gestion directe des services d’eau et d’assainissement

 Aucune Le stationnement urbain

L’accueil et l’accompagnement des gens du voyage

Le bilan de la réforme des grands ports maritimes
% 13% 0% 11%

Source : Cour des comptes

 

Tableau n° 3 : autres rapports publics thématiques auxquels ont participé les CRC ou CRTC, publiés par la Cour des comptes

Nombre 2015 2016 2017
Rapports 3 6 0
Participation CRC ou CRTC 0 Le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes en perte d’autonomie 0
% 0% 17% Sans objet

Source : Cour des comptes

 

2.2 Les évaluations de politiques publiques locales des chambres régionales des comptes publiées dans le rapport public annuel de la Cour ou par référés

Les évaluations réalisées à l’initiative des chambres régionales des comptes et publiées dans le rapport public annuel (RPA) sont en nombre limité, soit entre deux et trois par RPA, de 2015 à 2017, sur une trentaine de chapitres. Ces évaluations locales s’adressent aux mêmes catégories de publics à l’échelle nationale : l’ensemble des citoyens, les principaux médias nationaux (presse, radio, télévision), le gouvernement, les élus nationaux, les opérateurs nationaux. En 2017, deux évaluations régionales ont été rendu publiques dans le RPA : le traitement des déchets ménagers en Ile-de-France, et les collectivités locales d’Auvergne-Rhône-Alpes et le spectacle vivant.

La Cour des comptes dispose d’un autre vecteur de communication des travaux des juridictions financières, le référé. Or chaque année, sur une moyenne de vingt-cinq référés adressés par la Cour des comptes au gouvernement, un seul concerne une politique publique locale, tel celui sur la politique régionale en matière d’espaces verts, de forêts et de promenades en Île-de-France, en 2016.

Tableau n° 4 : nombre d’enquêtes locales réalisées par les CRC ou CRTC, publiées par la Cour des comptes dans le rapport public annuel

Nombre RPA 2015 RPA 2016 RPA 2017
Chapitres 30 33 27
Enquêtes locales L’avenir des stations de ski des Pyrénées

Les opérateurs publics locaux d’aménagement en Ile-de-France

Les centres de gestion de la fonction publique territoriale de Rhône-Alpes et du Puy-de-Dôme

 La filière de la pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon

Les liaisons vers les principales îles du Ponant

Le système scolaire en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

 Le traitement des déchets ménagers en Ile-de-France

Les collectivités locales  d’Auvergne-Rhône Alpes et le spectacle vivant
% 10% 9% 7%

Source : Cour des comptes

 

Tableau n° 5 : nombre de référés publiés par la Cour des comptes, de référés portant sur des enquêtes locales des CRC ou CRTC, répertoriés dans le rapport public annuel

Nombre RPA 2015 RPA 2016 RPA 2017
Référés 25 24 26
Référés sur enquêtes locales La situation du territoire de Wallis-et-Futuna La gestion publique de la mutation industrielle du bassin de Lacq La politique régionale en matière d’espaces verts, de forêts et de promenades en Île-de-France
% 4% 4% 4%

Source : Cour des comptes

 

 

B.     Le développement de l’évaluation des politiques publiques locales

1.1 Un enjeu d’information des citoyens au niveau local sur les politiques menées sur leur territoire

L’article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dispose que, « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». L’information des citoyens sur la qualité de la gestion publique, sa régularité, sa performance, constitue donc objectif constitutionnel général qui s’incarne dans les contrôles menés et leur communication publique. Cet objectif a encore été renforcé en étendant le champ de compétence des juridictions financières par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé aux établissements sociaux et médico-sociaux privés, ainsi qu’aux établissements de santé privés.

Si l’évaluation des politiques publiques nationales par la Cour des comptes s’est développée relativement récemment, sa déclinaison aux politiques publiques locales par les chambres régionales des comptes demeure encore embryonnaire. A l’échelon local, l’information des citoyens sur l’action des administrations publiques locales reste à développer.

Malgré le développement de l’évaluation de politiques publiques nationales, les situations régionales diverses voire contrastées justifient l’essor de l’évaluation locale. La mise en œuvre de nombreuses politiques publiques nationales telles que le transport, le développement économique, les équipements culturels et sportifs, l’action sociale, relève à la fois de l’État et des collectivités locales, et se distinguent d’un territoire à l’autre en raison de leur grande diversité. Les réformes territoriales ont renforcé le pouvoir des collectivités locales dans la mise en œuvre de ces politiques et modifié l’articulation des actions des services de l’État et des services locaux.

Si l’évaluation au niveau national des politiques publiques est indispensable pour donner une vision d’ensemble aux acteurs de niveau national tels les élus nationaux, les administrations centrales, les établissements publiques nationaux, les médias nationaux, à l’’inverse, l’évaluation au niveau local des politiques publiques doit nécessairement prendre en compte, pour être pertinente, la spécificité et la diversité de leur conception et de leur mise en œuvre en fonction des territoires et de leurs particularités. Elle doit donner une vision régionale aux acteurs de niveau local, citoyens, élus locaux, administrations locales (État, collectivités, hôpitaux), établissements publics et médias locaux, car la plupart des politiques publiques sont territorialisées. 

 

1.2 Les chambres régionales des comptes sont légitimes pour mener des missions d’évaluation des politiques publiques locales

La légitimité des chambres régionales des comptes à évaluer les politiques publiques locales est multiple :

  • bien que juridictions indépendantes, les chambres forment avec la Cour un ensemble juridictionnel homogène et sont soumises aux mêmes normes professionnelles ;
  • les chambres en tant que juridictions financières relèvent du même programme budgétaire que la Cour des comptes ;
  • elles assistent déjà la Cour dans ses missions d’évaluation en participant aux enquêtes et évaluations nationales ;
  • leur compétence de contrôle s’exerce d’une part sur les collectivités territoriales et les organismes liés, d’autre part sur des établissement publics nationaux par délégation ;
  • elles sont un lieu d’expertise et de connaissance des collectivités territoriales, de leurs établissements, du contexte et des acteurs régionaux ;
  • leur ressort territorial, suite au resserrement de leur réseau par les lois du 13 décembre 2011 et du 16 janvier 2015, correspond à celui des treize nouvelles régions.

Certaines chambres territoriales des comptes exercent déjà des compétences élargies.

Compte tenu du statut particulier de la Polynésie française, la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française s’est vue attribuer des compétences spécifiques additionnelles. Au champ classique des collectivités territoriales s’ajoute en effet celui de la collectivité de Polynésie française. Ses compétences de contrôle incluent également les établissements publics et organismes de droit privé qui lui sont rattachés. La chambre est ainsi amenée à examiner des secteurs d’activité qui relèvent en métropole de la Cour des comptes elle-même, tels le transport aérien, les postes et télécommunications, le secteur bancaire ou l’audiovisuel. Plusieurs de ses travaux qui ont porté sur le système de santé, le tourisme, le système scolaire, ont donné lieu à des contributions aux rapports publics de la Cour des comptes. La récente loi de programmation sur l’égalité réelle outre-mer du 28 février 2017 a donné aux chambres régionales et territoriales des comptes une nouvelle mission portant sur l’examen de la mise en œuvre des stratégies de convergence élaborées par l’État et les collectivités concernées.

Il est donc proposé :

·         d’inscrire la mission d’évaluation de mise en œuvre des politiques publiques au niveau local dans les compétences des CRTC ;

·         de coordonner la programmation, le suivi et la publication des évaluations de politiques publiques au sein d’une chambre transversale de la Cour, à constituer, où siège, de droit, les présidents de chambre régionale et territoriale des comptes ;

·         d’augmenter significativement le nombre de publications des juridictions financières (référés, rapport public annuel, rapports publics thématiques) traitant de l’évaluation d’une politique publique par les chambres régionales et territoriales des comptes.

 

IV.             Garantir l’indépendance des magistrats financiers

 

  1. Une condition essentielle à l’exercice des missions des juridictions financières : l’indépendance des magistrats

 

  1. Une exigence partagée par les instances supérieures de contrôle européenne, avec des modes d’organisation variables 

Au sein de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (Intosai) cohabitent principalement deux modèles d’institutions supérieures de contrôle (ISC) : un modèle non juridictionnel, souvent rattaché au Parlement, en vigueur dans les pays anglo-saxons, et un modèle juridictionnel, indépendant des pouvoirs exécutif et législatif, dont la Cour des comptes française, créée en 1807, est emblématique. Dans les ISC juridictionnelles, des garanties légales d’indépendance et d’inamovibilité couvrent les membres qui assurent simultanément des fonctions juridictionnelles et d’audit. Ces ISC sont autonomes dans la détermination de leur programme de travail et la gestion de leurs moyens.

Dans ce modèle juridictionnel, les modes d’organisation varient d’un pays à l’autre. La collégialité est la règle, mais le statut individuel des personnels diffère. En Allemagne par exemple, les membres des juridictions financières au niveau fédéral comme dans les Länder ne sont pas des magistrats, mais des fonctionnaires de carrière ou des contractuels. La Constitution leur assure cependant la même protection juridique qu’aux juges des juridictions suprêmes fédérales : ils sont nommés à vie et leur indépendance est garantie[2].

  1. Les juridictions financières en France : une indépendance effective, qui peut toutefois encore progresser

En France, comme dans l’ordre judiciaire, les membres des juridictions financières sont des magistrats, nommés par décret du président de la République, et inamovibles[3].

Lors de leur prise de fonction, ils prêtent serment.

Les magistrats financiers ont fait le choix de ce métier parce qu’ils sont attachés aux valeurs d’indépendance, d’impartialité, de neutralité, et à la défense de l’intérêt général. Les obligations qui s’imposent aux magistrats telles que les rappelle la charte de déontologie, renforcées par la loi  déontologie, droits et obligations des fonctionnaires d’avril 2016 qui prévoit désormais une déclaration d’intérêt, y compris ceux relatifs aux activités du conjoint, sont autant de garanties d’un exercice indépendant des fonctions de magistrat. La collégialité des délibérés conforte ces garanties en ce qu’elle protège le rapporteur de ses propres préjugés, par confrontation de son opinion à celle de ses pairs.

Comme pour l’ordre judiciaire, les instances chargées de veiller au respect des garanties apportées par le statut de magistrat sont :

  • les Conseils supérieurs de la Cour et des chambres régionales des comptes ;
  • la mission d’inspection.

Ces instances peuvent être encore améliorées dans leur fonctionnement, et se rapprocher de ce qui existe dans l’ordre judiciaire.

Le collège de déontologie, dont le rôle est d’éviter tout conflit d’intérêt et qui comprend deux magistrats, pourrait ainsi, sur le modèle du collège de déontologie des commissaires aux comptes, voir sa composition évoluer (de cinq membres dont seulement deux magistrats, à neuf magistrats dont un président nommé par le Premier président, deux magistrats de l’ordre administratif ou judiciaire, trois personnalités qualifiées, trois magistrats élus). Son rapport annuel pourrait être communiqué au Garde des sceaux. Parmi les indicateurs mentionnés dans ce rapport pourrait figurer le nombre de déports de magistrats dans le cadre d’instruction ou de délibérés.

Il est donc proposé :

  • de modifier la composition du collège de déontologie des juridictions financières.
  1. Des garanties d’indépendance à renforcer
  1. Une composition et un fonctionnement des Conseils supérieurs à aligner sur le modèle du Conseil supérieur de la magistrature

Le code des juridictions financières, qui règle la composition et le fonctionnement des Conseils supérieurs des juridictions financières, organise une véritable tutelle de l’administration sur le corps des magistrats financiers. Elle n’est ni conforme aux recommandations du Conseil de l’Europe, selon lequel au moins la moitié des membres de ces conseils devraient être des magistrats choisis par leurs pairs, ni même adaptée aux compétences élargies aujourd’hui attribuées aux comités techniques et instances paritaires.

En prenant exemple sur le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, le SJFu propose pour les conseils supérieurs des juridictions financières :

▪ de revoir leur composition en portant à neuf le nombre de sièges de magistrats de chambre et en organisant mieux la parité entre les représentants des magistrats et ceux de l’administration et les personnalités qualifiées ;

▪ de renforcer le rôle décisionnel et consultatif de ces instances (élargissement du champ des avis conformes, avis sur les sanctions disciplinaires de magistrats, exercice des compétences du comité technique) ;

▪ d’améliorer encore la transparence sur les processus de nominations et de promotions dont il est saisi (critères objectifs, audition des candidats, vote à bulletins secrets sur les candidatures).

▪ dans certains cas (touchant par exemple à l’organisation des JF), et dans l’esprit du décret n° 2015-932 du 29 juillet 2015, de prévoir la possibilité d’une réunion conjointe du Conseil supérieur de la Cour et de celui des CRTC.

 

Il est donc proposé :

  • de modifier la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur des CRTC.
  1. Un champ d’action des missions d’inspection à consolider

La Cour est dotée d’une mission permanente d’audit, de contrôle et d’inspection. Celle-ci est chargée d’assurer le contrôle des services, l’audit des chambres et formations délibérantes de la Cour et toute mission d’inspection que lui confie le Premier président. Elle comprend également une mission permanente d’inspection des chambres régionales des comptes, rôle confié par le législateur à la Cour des comptes en 1988, cinq ans après la création des CRTC.

Les méthodes de travail et les objectifs de ces deux structures sont très proches : apprécier l’activité, le fonctionnement et la performance des juridictions, des directions et services soumis à son contrôle ainsi que, dans le cadre d’une mission d’enquête, la manière de servir des personnels. Les responsables des missions d’inspection présentent toutes recommandations et observations utiles au Premier président.

Afin de tenir compte de la réalité des travaux des juridictions financières (qui ménage une part de plus en plus importante de missions communes entre la Cour et les CRC), le SJFu propose de créer, sur le modèle des inspections générales des ministères (par exemple celle du ministère de la Justice, créée en 2017), une mission d’inspection unique avec compétence sur l’ensemble des juridictions financières, et de la rattacher directement au Premier président.

Le chef de la mission d’inspection présenterait chaque année au Premier président puis devant les conseils supérieurs des juridictions financières un rapport sur l’ensemble de ses activités et sur l’état des juridictions, directions, et services soumis à son contrôle tel qu’il résulte des informations recueillies et des constatations effectuées au cours des missions réalisées.

Pour assurer l’impartialité des recommandations et garantir l’indépendance des magistrats, les membres de la mission d’inspection ou les inspecteurs placés sous ses ordres ne devraient disposer d’aucun pouvoir hiérarchique sur les responsables des juridictions, directions et services qu’ils contrôlent, ni intervenir dans les processus de sélection ou de nomination des personnels.

Il est donc proposé :

  • de modifier la composition et le fonctionnement de la mission permanente d’audit, de contrôle et d’inspection de chambres, sur le modèle des inspections générales des ministères.
  1. Une gestion des ressources humaines à reconsidérer

L’indépendance doit être également assurée par une gestion plus professionnelle et transparente des règles de recrutement.

Les compétences et le niveau de recrutement attendus devraient être plus clairement définis et les candidatures soumises à l’avis des Conseils supérieurs.

La formation à l’entrée dans les fonctions de magistrat pourrait également être renforcée (par exemple sur 2 à 3 mois) pour tous les nouveaux magistrats afin de les sensibiliser aux enjeux déontologiques et professionnels, dans l’esprit de la formation dispensée à tous les nouveaux arrivants dans les juridictions administratives.

Par ailleurs, les juridictions financières accueillent de nombreux cadres d’autres corps. Il serait nécessaire de définir plus précisément les conditions de cet accueil, en particulier les règles qui président à l’intégration en fin de détachement. Compte tenu du fonctionnement des chambres, il serait également opportun de définir des proportions maximales de détachés à observer sur l’effectif d’ensemble du corps (20 % des effectifs du corps) mais aussi par chambre (40 % des effectifs du corps dans la chambre).

À défaut de garantie d’inamovibilité et dans la mesure où l’avis du président de la chambre est déterminant dans leur intégration, les magistrats détachés sont en effet confrontés à une incertitude qui nuit à l’exercice d’une pleine indépendance.

Il est donc proposé :

  • de clarifier les modalités de recrutement des magistrats financiers et de renforcer la formation initiale à la prise de fonction ;
  • d’instaurer un cadre transparent pour le recours à des rapporteurs en détachement entrant, avec un plafond d’emploi par chambre, et une procédure national de recrutement les concernant.

 

 Synthèse

Afin d’améliorer l’efficience de politiques publiques, tout en contribuant à moraliser l’action administrative et politique, le rôle des juridictions financières doit être accru, et leur fonctionnement optimisé. Cette exigence s’inscrit dans le profond mouvement de rénovation de l’action publique depuis quinze ans, dans le sens d’une plus grande transparence, lisibilité et décentralisation de cette action (LOLF, Acte 2, Acte 3, grandes lois de moralisation, etc.)

Ce livre blanc a été rédigé par le Syndicat des juridictions financières unifié (SJFu) afin d’éclairer le débat concernant d’éventuelles décisions à prendre en la matière.

En premier lieu, les juridictions financières devront mieux assurer leur mission d’évaluation, de contrôle de la régularité et de la probité afin de contribuer pleinement à la moralisation de la vie politique et administrative par un véritable régime de responsabilité des gestionnaires publics.

En effet, le régime actuel de responsabilité des ordonnateurs et des comptables, que ce soit devant la Cour des discipline et budgétaire et financière ou devant le juge des comptes, est aujourd’hui peu efficace et inadapté, notamment au regard de l’effacement progressif de la séparation des ordonnateurs et des comptables, et des nouveaux enjeux des finances publiques, notamment l’équilibre des comptes et la certification. Aussi, il est proposé de remplacer ce double régime de responsabilité par un régime unique de responsabilité, confié à la Cour des comptes et aux chambre régionales de comptes, dont seraient justiciables tous les gestionnaires publics, y compris les membres du gouvernement et les ordonnateurs locaux, destiné à sanctionner les manquements aux règles d’exécution des dépenses et des recettes publiques. 

En particulier, le contrôle de la gestion se traduit aujourd’hui par des observations et des recommandations, qui par leur intitulé même, traduisent leur caractère peu contraignant. Il conviendrait de doter les juridiction financière d’un pouvoir d’injonction, lorsque des illégalités manifestes sont relevées. En cas d’inobservation de ces injonctions, le juge financier pourrait prononcer des sanctions vis-à-vis des gestionnaires locaux.

En deuxième lieu, la mission des juridictions financière de participer à la l’amélioration de la performance publique ne devrait plus être freinée par le morcellement des contrôles des chambres régionales des comptes, et par l’absence de rôle explicite de celles-ci dans la mission d’évaluation, aujourd’hui du seul ressort de la Cour des comptes.

En effet, le contrôle de la gestion que réalisent actuellement les chambres régionales de comptes sur le secteur public local est aujourd’hui trop morcelé. Aussi, il est proposé de créer la possibilité d’un contrôle unique portant à la fois sur un EPCI et ses communes membres, et d’instaurer un mode de contrôle impliquant les partenaires publics de la collectivité concernée par une politique publique, en partageant les compétences sur les services déconcentrés de l’État et des opérateurs publics nationaux entre la Cour des comptes et les CRTC. Il serait également souhaitable d’introduire la possibilité de publication de rapports publics locaux régionaux.

La mission d’évaluation de politiques publiques est essentiellement exercée sous l’égide de la Cour des comptes, qui l’exerce, de fait, avec le concours des CRTC. Il conviendrait de confier une compétence identique aux CRTC et de leur donner les moyens adéquats.

En troisième lieu, les missions évoquées ci-dessus seraient mieux assurées si l’indépendance des magistrats financiers était encore renforcée. À l’image de ce qui se pratique dans les juridictions judiciaires, le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes devrait être organisé de matière paritaire, et doté d’un pouvoir d’avis conforme. Il devrait aussi pouvoir être réuni avec le Conseil supérieur de la Cour des comptes, lorsque les sujets abordés le requièrent. La mission d’inspection des CRTC devrait être commune à toutes les JF et rattachée directement au Premier président de la Cour des comptes. Le Collège de déontologie devrait également voir ses prérogatives renforcées.

 

 

[1] Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics – Octobre 2016

[2] Le contrôle supérieur des finances publiques en Allemagne : la Bundesrechnungshof, Daniele Lamarque, Revue des finances publiques, septembre 2008.

[3] Le droit à l’inamovibilité de chaque magistrat est inscrit dans le code des juridictions financières (articles L. 120-1 et L. 220-1). Le magistrat ne peut recevoir, sans son consentement, une affectation nouvelle, même en avancement.

 

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Posted by: | on avril 30, 2017

Le SJFu propose de modifier le « guide du déclarant » d’intérêt

Les propositions, précisions ou modifications  que les membres élus du conseil supérieur souhaiteraient  voir  apportées au « guide du déclarant » reposent :

  • sur l’idée d’être le plus explicite possible pour que les collègues puisse déclarer sans se mettre en difficulté sur la base d’une doctrine homogène,
  • sur la nécessité de garantir la confidentialité des déclarations sans intervenant intermédiaire entre le déclarant et l’autorité.
  • Sur l’intérêt de positionner les obligations déclaratives dans le dispositif de déontologie.

Notre position est que le collège de déontologie sera l’arbitre naturel des éventuelles appréciations divergentes entre le déclarant et l’autorité et peut être conduit à jouer un rôle important au moins jusqu’à la stabilisation du dispositif, d’où les propositions de clarification de ses interventions dans le guide.

Il serait notamment nécessaire que la circulaire d’accompagnement clarifie le rôle et les modalités d’intervention du collège de déontologie qui par son avis clarifiera les divergences, quelle que soit l’initiateur de sa saisine.

Il serait également utile que la circulaire, en cohérence avec la charte de déontologie que le Premier Président doit prochainement arrêter, indique les modalités selon lesquelles la publicité des avis rendus, après anonymisation, pourraient diffuser telle ou telle position de principe éclairant ainsi les déclarants et les autorités.

Il semble que l’idée qu’un bilan annuel de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif est nécessaire est partagée. Nous souhaiterions dès lors que la circulaire évoque ce suivi par le conseil supérieur et intègre également le principe d’un réexamen du dispositif permettant de l’ajuster de façon concertée à l’issue de ses deux premières années d’application.

Enfin, le guide pourrait tenir compte des instructions en vigueur du premier ministre relatives à la féminisation des noms, fonctions et missions afin qu’il puisse symboliquement faire apparaître que les obligations et les fonctions évoquées s’adressent tant aux magistrates qu’aux magistrats des juridictions financières.

Les grilles de saisie des déclarations devront sans doute être adaptées pour tenir compte des aménagements proposés et être en cohérence avec le guide, notamment s’agissant de l’identification du déclarant dont ni la loi ni le décret ne précisent que des coordonnées privées sont exigées.

Consulter le détail des propositions formulées par la délégation du SJFu :

GUIDE DU DÉCLARANT (les propositions de modification sont en bleu).

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Posted by: | on avril 27, 2017

Mise en oeuvre de la déclaration d’intérêt au sein des juridictions financières

La déclaration d’intérêt des magistrats financiers est prévue par la loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires

Lors de la réunion du Conseil supérieur du 26 avril, notre délégation a exprimé les observations suivante sur le projet de guide et de supports relatifs à la déclaration d’intérêts:

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et son décret du 5 janvier 2017 imposent à tout magistrat administratif d’établir une déclaration d’intérêts.

Le conseil supérieur s’est prononcé sur le projet de décret le 2 décembre 2016.

Il examine ce jour « pour information » le dispositif de mise en oeuvre au sein des juridictions financières.

Nous nous en félicitons et accueillons avec intérêt sa mise en place

  • parce qu’il installe une démarche déontologique applicable à tous les magistrats en uniformisant obligations et devoirs,
  • et qu’au sein des CRTC et plus largement des JF ce texte peut contribuer à rapprocher encore plus l’exercice des activités professionnelles principales et accessoires.

Mais nous le recevons aussi avec exigence et vigilance

Ses conséquences sont nombreuses et sérieuses. Elles touchent à des principes fondamentaux de la vie privée, des parcours professionnels, des engagement publics et philosophiques des magistrats et de leur cercle familial.

Nous regrettons donc l’absence de concertation, qui aurait permis aux représentants du corps de garantir aux déclarants une mise en œuvre homogène et identique de ces nouvelles obligations.

Sans alourdir cette séance par des considérations techniques, nous vous proposerons de les communiquer ultérieurement au secrétariat général, nos préoccupations (outre qq pb d’articulation entre CJF actuel et CJF futur) concernent trois points particuliers et tiennent :

  1. A la dissociation du déroulement de carrière et des déclarations d’intérêts. La transparence voulue par le législateur ne peut pas avoir pour conséquence une sanction des parcours professionnels. La confidentialité absolue attribuée au contenue de la déclaration est la clef de cette garantie.

Sur ce point le dispositif présente des incertitudes qu’il serait nécessaire de lever.

Le texte prévoit que le déclarant dépose une « enveloppe scellée auprès du pt de CRC »,  ensuite  « transmise au PP ». Cela emporte au moins trois interrogations :

  • La notion « d’autorité » est ambigüe. En droit elle renvoie à l’institution qui a le pouvoir de nomination, d’affectation ou d’exercice du pouvoir disciplinaire. En conséquence la liste des personnes autorisées à consulter la déclaration qui identifie le PP; « l’autorité hiérarchique », le déclarant, le collège de déontologie et éventuellement le conseil Supérieur, renvoie à une notion (qui ne semble pas définie par le CJF// du CJA) très extensive.
  • La « remise » de la DI donne lieu à un « entretien déontologique » entrainant éventuellement une consultation du collège de déontologie à l’initiative de « l’autorité » (qui ici n’est plus « hiérarchique »).  Il ne semble pas prévu que le déclarant soit formellement avisé de la saisine du collège et de ses motifs. Il nous semble indispensable qu’il en soit avisé préalablement à l’intervention du collège.  
  • Le président de la CRC s’il correspondait (cf annexe 4) à « l’autorité hiérarchique » serait donc habilité à ouvrir l’enveloppe « remise » scellée avant transmission et sans doute tenu de la re-sceller (selon quelles modalités) avant qu’elle soit « transmise ». Il faudrait qu’il soit clairement précisé si l’enveloppe est remise ouverte et scellée par le président (devant le déclarant) à l’issue de l’entretien ou « remise scellée » et ouverte par le président aux fins de l’entretien.
  1. Le contenu des annexes et les divergences avec le dispositif appliqué dans les TA CAA

La justice administrative a particulièrement concerté la mise en œuvre du dispositif. Il en résulte un document précis et quelquefois divergent de celui examiné aujourd’hui.

Certaines des différences tiennent aux informations personnelles concernant le déclarant et son conjoint demandées (domicile/mail/téléphone privé) que ni la loi ni le décret ni le dispositif des TA CAA exigent. Outre que ces coordonnées posent des difficultés particulières (double résidence/ déménagement, dérogation aux obligations de résidence…) elle ne nous semble pas relever des objectifs de la loi qui tente de prévenir les conflits entre fonction principale et intérêts publics ou privés annexes.

  • La déclaration des activités du déclarant et du conjoint apparaît parfois extensive (à la différence des TA CAA)
  • De ce point de vue seule les coordonnées professionnelles, devraient être renseignées.

S’agissant également de la question sensible des activités du conjoint et du déclarant le dispositif du TA CAA apparait plus précis et donc moins sujet à interprétation :

  • Le dispositif s’applique très clairement « aux juridictions» et non pas à l’une ou l’autre
  • Activités professionnelles principales et accessoires et les activités bénévoles ne sont à déclarer que si elles présentent un risque de conflit.
  • Les activités accessoires récurrentes ou ponctuelles sont explicitées et déclarées différemment
  • Les participations financières ne sont pas à déclaré à la première action mais uniquement si leur volume présente un risque de conflit
  • Le fait générateur et la nature de la déclaration complémentaire est défini.
  • Le caractère substantiel des modification est précisé.

En conséquence pour une obligation de déclaration identique aux différents corps de magistrats administratifs, il n’y a pas d’argument de texte qui justifierait des modalités de mise en oeuvre divergentes et nous souhaiterions que les deux dispositifs soient consolidés.

Enfin de nombreux points plus techniques à apporter aux annexes pourraient faciliter leur mise en œuvre pratique (signature et date de remise du déclarant/ grade et fonctions exercées/ date d’affectation et période des fonctions antérieures..).

  1. Le calendrier de remise des déclarations et de l’entretien déontologique

Le guide rappelle qu’elle « donne lieu à un entretien déontologique ».

Pour les personnes en fonction au 1er janvier l’entretien serait effectué dans le cadre de l’évaluation annuelle, la DI étant remise 15 jours avant la date prévue.

  • Au vu du guide pour l’établissement de la DI, le déclarant peut solliciter l’avis du Collège. Il serait utile d’en préciser les modalités et sans doute le délai dans lequel l’avis est rendu pour anticiper le délai de 15 jours imposé.
  • La confusion de l’évaluation annuelle avec l’entretien de déontologie résultant de la déclaration d’intérêt illustre la difficulté à ne pas lier cet exercice à l’appréciation de la manière de servir.

Pour les personnes nommées ou affectées entre le 1er avril 2017 et le 1er novembre 2017, un entretien dans les six mois suivant l’installation (plutôt que l’arrivée) et avant le 31/12/2017.

  • S’agissant des magistrats déjà affectés, articuler l’entretien de déontologie avec le calendrier des mutations éviterait sans doute une nouvelle déclaration devant une nouvelle « autorité ».

Enfin l’entretien déontologique peut porter autant sur les éventuels conflits d’intérêt, que sur la charte de déontologie auquel la loi vient de conférer un statut et un rôle renforcé. Il nous apparait donc souhaitable que ce document puisse être rapidement mis à disposition des « autorités » et des « déclarants » pour que chacun puisse répondre à ses obligations dans un cadre cohérent et partagé en précisant à cette fin les objectifs attendus de l’entretien.

En conclusion :

  • Nous souhaiterions qu’avant son entrée en vigueur le guide et ses annexes fasse l’objet d’une réunion d’ajustement et de mise au point pour les raisons et sur les points ci dessus évoqués.
  • Il nous semblerait essentiel que le document final puisse être corrélé à la charte de déontologie qui devrait être disponible au moment des entretiens de déontologie;
  • La protection des intérêts fondamentaux des déclarants est aussi importante que la sanction d’une non déclaration ou d’une déclaration imparfaite. C’est pourquoi la circulaire, adressée à tous les magistrats et à toutes les autorités devraient également rappeler les dispositions de l’article L 220-9 II du CJF.
  • Enfin, et ce point est fondamental, cette procédure ne devrait pas être pas être mis en oeuvre dans les juridictions financières sans qu’un bilan annuel ne soit prévu et présenté devant le conseil supérieur (un rapport sur les déclarations, les rectifications les consultations les difficultés de mise  en oeuvre etc etc).

 

Projet CC/CRC   Observation
Envelope extérieure : pb de numérotation   Prévoir la signature et date de dépôt du remettant
Enveloppe intérieure : Accès à l’autorité hiérarchique   Pas d’accès au chef de juridiction crc
P1 : pb de numérotation entre CJF actuel et cjf futur    
P2 indications générales    
$ 1 RAS    
$ 2 : Référence au 4ème al du L 220-8 futur   Plutôt le 4ème al du L220-6 actuel le projet anticipe le futur cjf. Mais a priori pas de I
$3 : Référence au 5ème  al du L 220-8 futur    Plutôt le 5eme al du L220-6 actuel le projet anticipe le futur CJf. Mais a priori pas de I
$4 : Référence au 7ème al du L 220-8 futur   Plutôt le 7eme al du L220-6 actuel le projet anticipe le futur CJf. Mais a priori pas de I
$5 :Référence au 8ème al du L 220-8 futur   Plutôt le 8eme al du L220-6 actuel le projet anticipe le futur CJf. Mais a priori pas de I
$6 : RAS    
$7 : impose de signer et parapher    RAS
$8 : net imposable   RAS ?
$ 9   RAS ?
$ 10  droit d’accès et rectification : ambiguë pour quoi ne pas s’adresser à à l’autorité ?   Préciser que la DRH reçoit la demande en AR et l’adresse à l’autorité
P 3 : pour exiger les informations personnelles la loi ne l’indique pas ni le décret, à préciser coordonnées administratives ou professionnelle   Si les coordonnées changent ( adresse divorce téléphone ? faudrait il une déclaration rectificative

En double résidence on mentionne laquelle ?

Mentionner les CRC
P 4 : dans le titre préciser qu’il s’agit des travaux accessoires ou complémentaires

2,1 faire un mode d’emploi pour que chacun remplisse de façon homogène dans chaque rubrique

Préciser que c’est la rému nette imposable

2,2 : Pourquoi ne pas mentionner aussi la date de nomination ?

   Ne faut il pas distinguer celles purement personnelles ou celles assurées par représentation

Mentionner les crc

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Posted by: | on avril 24, 2017

Parlons management public

« Parlons management public » est une web série hebdomadaire édité par la mission « Cadres dirigeants ».  Elle a pour ambition de faire témoigner les directeurs d’administration centrale sur le management public.

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Posted by: | on mars 16, 2017

Le Procureur général relève une carence de programmation de la FIJ « certification des comptes des collectivités territoriales »

L’inscription à l’ordre du jour de la conférence de programmation du 17 mars des travaux de la formation inter-juridictions (FIJ) « certification des comptes des collectivités territoriales » a conduit le Procureur général à attirer à nouveau l’attentiondes participants, par une note datée du 13 mars, sur ce qui lui paraît être, en l’ état, une carence de programmation.

Après avoir constaté que l’arrêté du 6 décembre 2016 fixant le champ de compétence de la FIJ limite celui-ci à la certification proprement dite, le Procureur général relève que :

  • la certification ne concernera, au plus, qu’une minorité de collectivités territoriales ;
  • le contenu des travaux plus généraux à mener par les chambres régionales des comptes en matière de qualité et de sincérité des comptes publics locaux doit, lui aussi, être précisé, notamment dans la perspective de l’assurance que nous devons donner au Parlement, en vertu de l’article L. 1 11-3-1 A du code des juridictions financières, de la qualité des comptes des administrations publiques.

Le Procureur général estime que l’on ne peut effectuer des travaux efficients en poursuivant une activité qui sera définie à l’issue de l’expérimentation, la certification, et une autre qui ne le sera pas, à savoir le contrôle plus général de la qualité et de la sincérité des comptes publics locaux dans l’exercice des missions traditionnelles des chambres (examen de la gestion, jugement des comptes, avis budgétaire).

Il constate, par ailleurs, au lu du projet de guide d’audit de l’expérimentation de la certification des comptes locaux  que l’état des lieux est à faire ; tout ce que font effectivement aujourd’hui les chambres régionales en matière de qualité des comptes publics locaux est mal connu, a fortiori ce qu’elles gagneraient à développer.

La nécessité de définir les deux activités a fait l’objet d’un échange positif à la conférence de programmation du 10 novembre 2016. Aussi a-t-il proposé dans son avis du 1 er décembre 2016 des modifications du projet d’arrêté instituant la FIJ qui permettent de confier la définition des deux activités à cette formation commune.

Ces modifications n’ont en l’état pas été retenues.

Selon lui, le maintien de la situation actuelle, à savoir une activité définie et l’autre qui ne le serait pas, emporte deux sortes de conséquences :

  1. Il y a rupture entre :
  • d’une part, les administrations publiques certifiées obligatoirement (par la Cour elle-même, les CAC demain peut-être les chambres régionales, ou encore celles relevant de l’article L. 132-6 du code), pour lesquelles un avis éclairé sur la qualité des comptes peut être émis par la Cour (même si la certification, dont l’objet est par définition limité, ne couvre pas tous les aspects qu’on peut attendre d’un tel avis) ;
  • d’autre part, les administrations non certifiées obligatoirement pour lesquelles il sera, en l’absence d’autre travail précis des chambres sur la qualité des comptes, très délicat de rendre un avis éclairé ; s’assurer que les comptes sont réguliers et sincères (article L. 111-3-1 A) est factice tant que le contenu des contrôles à conduire n’est pas défini.

Le Procureur général estime que la démonstration de l’apport de la certification par rapport à l’activité précitée de contrôle de la qualité des comptes, essentielle pour mesurer le coût et les avantages d’une éventuelle extension de l’obligation de certification, se trouverait alors totalement biaisée.

  1. Au-delà de ce fait existe le risque que l’activité non définie soit progressivement chassée du marché par l’activité définie. Sur le plan de la communication par exemple, l’activité définie l’emportera aisément.

Aussi lui paraît-il indispensable de lever les ambiguïtés de la programmation de nos travaux en ce domaine, soit en confiant ce travail d’ensemble à la FIJ créée par l’arrêté du 6 décembre 2016, soit en confiant la définition du contenu du contrôle de la qualité et de la sincérité des comptes publics locaux à une autre formation, avec laquelle la FIJ en charge de la seule certification devrait étroitement s’articuler.

Le Premier président estime au contraire que les conditions sont réunies pour que cheminent de façon coordonnée cette expérimentation, centrée sur un petit nombre de collectivités, et la contribution des juridictions financières à l’amélioration de la qualité des comptes de l’ensemble des administrations publiques locales.

Dans une réponse datée du 15 mars, notre chef de corps rappelle qu’en application de l’article 1 10 de la loi NOTRe du 7 août 2015, le Parlement a chargé la Cour des comptes de conduire, en liaison avec les chambres régionales des comptes, une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Selon les termes de la loi, « cette expérimentation doit permettre d’établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local ». Telle est la mission confiée à la formation commune qui a été créée par son arrêté du 6 décembre 2016.

Le Premier président réaffirme le programme de travail de  cette formation inter-juridictions en 2017: elle conduira d’abord, dans chacune des 25 collectivités expérimentatrices, un diagnostic global d’entrée qui doit porter notamment sur l’organisation comptable et financière de l’entité, les processus de gestion ayant une incidence significative sur les comptes, le système d’information financière et l’efficacité du contrôle interne. A cette fin, lors de sa première séance du 7 mars dernier, elle a adopté deux documents à l’intention des équipes, composées de magistrats, vérificateurs et experts, qui seront diligentées dans les collectivités. Elle a eu connaissance à cette occasion des conclusions du Procureur général qui ont pu éclairer la collégialité. Elle en a tiré, comme cela revient à la formation délibérante, les conséquences qu’elle a jugé appropriées sur la rédaction des documents en question.

Il précise les finalités des deux documents destinés aux équipes de contrôle:

  • Le premier document arrêté par cette formation est un guide d’audit de l’expérimentation de la certification des comptes locaux, qui fait mention de la problématique générale de fiabilisation de ces comptes et des différents acteurs qui y sont impliqués.
  • Le second est un guide en vue de la réalisation du diagnostic global d’entrée dont l’objectif est d’évaluer si les comptes sont auditables, après avoir réalisé une analyse des risques comptables et financiers liés au périmètre de l’entité, au contrôle interne et aux systèmes d’information.

Par ailleurs, il rappelle que la FIJ Expérimentation de la certification des comptes locaux a délibéré d’un renvoi à la FIJ Finances publiques locales chargée d’élaborer le rapport public annuel sur la situation financière et la gestion des collectivités locales. Ce rapport public offre, selon lui, le vecteur adapté pour présenter chaque année un développement sur l’état d’avancement de l’expérimentation de la certification. Tel sera le cas, dès le rapport d’octobre 2017 conformément à la note de cadrage validée par le CRPP en décembre dernier.

Il indique, en réponse aux inquiétudes exprimées par le Procureur général, que ces développements seront enrichis, pendant toute la période d’expérimentation, par la synthèse des nombreuses observations renvoyées par les chambres régionales sur la fiabilité des comptes des collectivités contrôlées, sur la base de la méthodologie mise en place dès 2013 par la FIJ Finances publiques locales. Cette synthèse pourra concerner alternativement les différents types de manquements constatés en matière de respect des règles comptables (non rattachement des charges, restes à réaliser, amortissements, provisions, etc.). Elle sera complétée chaque année d’un état d’avancement des travaux de normalisation comptable au sein du CNoCP qui se conçoivent aujourd’hui par rapport à la perspective tracée par l’article 110 de la loi NOTRe, la qualité des comptes locaux répondant par essence aux mêmes principes quelles que soient les modalités selon lesquelles l’auditeur externe s’en assure.

Au total, il estime que la problématique générale de fiabilité des comptes publics locaux prend « naturellement » place dans les travaux de la FIJ Finances publiques locales, comme elle l’a déjà fait depuis le début des travaux de celle-ci. L’expérimentation de la certification, exercice spécifique tendant à tester l’une des modalités de cette fiabilisation, est quant à elle prise en charge par une FIJ dédiée, qui alimente la FIJ Finances publiques locales des constats auxquels elle aboutit. Il ajoute qu’au-delà de cette articulation institutionnelle, la cohérence des travaux est également assurée par l’implication de magistrats dans ces deux FIJ.

Le Premier président considère ainsi que l’expérimentation de la certification des comptes locaux s’inscrit dans « une démarche d’ensemble » qui permettra de mieux définir le niveau de fiabilité des comptes exigible dans les collectivités où ceux-ci n’ont pas vocation à être certifiés. Il estime donc qu’il n’y a ni conflit d’objectif ni menace d’une démarche à l’égard d’une autre, mais au contraire un intérêt majeur à conduire ces chantiers de front.

 

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Posted by: | on mars 16, 2017

Ce que la ministre de la fontion publique n’a jamais osé dire sur les fonctionnaires

 

Annick GIRARDIN

Dans une interview exclusive à Acteurs publics, publiée le 15 mars 2017, la ministre de la Fonction publique se demande s’il ne faudrait pas aller “jusqu’à la suppression des corps pour aller vers une fonction publique de métiers ?” Rappelant la nécessité d’un débat sur les missions du service public, Annick Girardin porte un regard très nuancé sur l’action de l’exécutif en direction des fonctionnaires depuis 2012. La ministre met en garde les syndicats contre tout conservatisme pour l’avenir et se dit aussi favorable à une politique de fusion dans les grands corps de l’État.

Le Front national est en tête des intentions de vote des agents publics. Comment expliquez-vous cette rupture entre la fonction publique et le gouvernement ?

Certes, le vote Front national progresse dans la fonction publique, mais comme il monte partout ailleurs dans la société. La fonction publique était très préservée jusque-là. Les intentions de vote montrent que des métiers et des agents sont plus touchés que d’autres, notamment en raison des conditions de travail. Je me suis attelée depuis un an à améliorer le quotidien des agents. Nous avons commencé à répondre à leurs attentes : dégel du point d’indice en 2016, protocole PPCR [sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, ndlr] lancé en 2015, etc. Mais nous n’avons peut-être pas mesuré à ce moment-là que ce que nous décidions ne serait effectif pour certains fonctionnaires que bien plus tard, à partir de 2017. Ce bilan positif n’est donc pas immédiatement visible. À mon arrivée au ministère, j’ai poursuivi les réformes engagées par Marylise Lebranchu mais j’ai aussi essayé de réorienter la stratégie en répondant à certaines questions concrètes, comme le mal-être des agents sur le terrain, par exemple en matière de laïcité. J’ai aussi travaillé sur les enjeux de mobilité pour essayer de dépasser la gestion actuelle, qui est une machine à créer du célibat géographique. Sans oublier la question de la jeunesse : la fonction publique ne compte que 8 % de jeunes de moins de 28 ans. Il fallait enfin mieux reconnaître l’engagement des fonctionnaires : c’est ce que nous avons fait.

Le gouvernement s’est beaucoup vu reprocher depuis 2012 de ne pas avoir donné un cap clair à la fonction publique. Vous avez écarté la Révision générale des politiques publiques sans vous interroger sur la question de ses missions…

Marylise Lebranchu a su renouer un dialogue social avec les syndicats après les années Sarkozy. Pour ce qui me concerne, et c’est là où il existe peut-être une différence, je me suis attachée à nouer un dialogue avec l’agent lui-même, à travers des initiatives comme “Ma fonction publique se réinvente”, la réflexion sur laïcité ou sur la jeunesse.

“Aurions-nous des ministères plus nobles et des ministères moins nobles ? Un travail de cohérence doit être mené.”

Ces initiatives ou ces événements restent d’une portée très “micro”…

Ce n’est pas micro ! C’est justement la question principale : quelle fonction publique pour demain ? Quel service public pour le XXIe siècle ? Durant ce quinquennat, nous avons peut-être manqué d’une vision large de la réorganisation de cette fonction publique. Mais je vous rappelle aussi que Marylise Lebranchu [ministre de 2012 à 2016, ndlr] n’avait pas que ce portefeuille. Dans ses attributions, elle pilotait aussi la décentralisation. Je crois que le bilan reste positif, entre ce qui a été fait avec la loi NOTRe [portant nouvelle organisation territoriale de la République, ndlr], la loi sur la déontologie, la reconnaissance de la catégorie C et le protocole PPCR. Le travail sur le quotidien de l’agent ou sur la vision d’ensemble ne pouvait être réalisé dans ces cinq années. Nous ne pouvions pas tout faire ! Le prochain quinquennat doit débuter par un débat sur les services publics de demain, conformément à la proposition du Conseil économique, social et environnemental. À partir de là, nous pourrons redéfinir les moyens humains et financiers pour mener les politiques publiques.

Vous prônez donc un débat sur les missions du service public ?

Il existe un besoin de réinventer la fonction publique pour redonner du sens et répondre aux besoins des Français. Il convient d’adopter un autre mode de fonctionnement au quotidien, permettant vraiment des mobilités entre ministères et des passerelles entre les trois versants de la fonction publique. Le compte personnel d’activité (CPA) représente le début d’un portage individuel des droits qui permettra notamment aux fonctionnaires de partir travailler dans le privé et de revenir s’ils le souhaitent dans le secteur public. Je considère qu’un fonctionnaire doit avoir au moins deux rendez-vous dans sa carrière pour faire le bilan de l’ensemble de ses acquis. Par ailleurs, nous nous rendons compte que les fonctionnaires sont souvent des citoyens très engagés dans la cité. Il faut réfléchir à la manière de reconnaître cet engagement. C’est pareil pour les jeunes.

La puissance publique doit-elle abandonner certaines missions ?

Les services publics vont être réinventés – je pense par exemple à l’accompagnement des petites entreprises, aux côtés des chambres consulaires. D’autres vont disparaître. Je considère aussi que les services publics peuvent être différents selon les spécificités des territoires. Nous n’aurons peut-être pas les mêmes services publics en outre-mer, en montagne ou en Corse qu’en métropole. Certains services pourront être assurés au travers d’une délégation de service public par des structures privées dans certains territoires, mais pas dans d’autres. Au plan global, il faut garder le statut de la fonction publique. Le modèle social n’est pas à remettre en cause, mais l’outil est à réinventer. Par exemple, il convient de donner davantage de compétences aux préfets dans les territoires, notamment dans les grandes régions, pour gérer l’ensemble des ressources humaines localement.

“Je l’ai dit aux syndicats : c’est la survie de la fonction publique et celle du service public qui se joueront dans les années à venir.”

Certains syndicats sont largement opposés à la déconcentration, estimant qu’elle accentue les inégalités de traitement…

Dire cela n’est pas regarder en face ce qui existe déjà ! Certains territoires sont aujourd’hui beaucoup plus attractifs que d’autres. Je pense particulièrement au coût du logement, qui incite les fonctionnaires à ne pas s’y établir, même si sur ce point, nous avons déjà commencé à travailler sur l’accompagnement des fonctionnaires. Le système ne garantit absolument pas l’égalité aujourd’hui.

La nouvelle DRH de l’État doit-elle être approfondie ?

Nous avons renforcé la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) pour permettre davantage de cohérence au sein de la fonction publique de l’État. Il faut aller plus loin. Comment fait-on pour faciliter les passerelles entre les ministères ? J’ai des réponses… Est-ce qu’il ne faut pas aller jusqu’à la suppression des corps dans la fonction publique, pour aller vers une fonction publique de métiers ? C’est une vraie question. Ce n’est pas sous ce quinquennat que l’on pouvait se poser la question compte tenu des autres chantiers : le protocole PPCR ou le nouveau régime indemnitaire Rifseep. D’autres questions se posent : pourquoi existe-t-il des ministères pourvus d’avantages sociaux plus importants que d’autres ? Aurions-nous des ministères plus nobles et des ministères moins nobles ? Un travail de cohérence doit être mené.

Si l’on supprime les corps, que fait-on après ? Reprendriez-vous l’idée, formulée par un membre du Conseil d’État dans les années 2000, tendant à mettre en place une fonction publique de métiers avec des grands cadres ?

J’aime cette idée de fonction publique de métiers. Mais je souscris à la position sage du Conseil économique, social et environnemental [l’organisation d’un débat sur les missions en début de quinquennat, évoquée plus haut, ndlr] : ce débat est un préalable. Ensuite, le gouvernement disposera de tout le quinquennat pour mettre en place cette nouvelle génération de fonction publique, à l’aise dans ses baskets. Je l’ai dit aux syndicats : c’est la survie de la fonction publique et celle du service public qui se joueront dans les années à venir. On saura ou non apporter une réponse. Dans le pire des cas, le citoyen ne comprendra plus ce modèle social et se tournera vers un autre système très défavorable aux plus fragiles d’entre nous. Ce serait très regrettable. Pour y parvenir, il n’est point besoin de mettre fin au statut, qui reste une protection pour l’ensemble des Français, et pas uniquement pour les fonctionnaires ! Il ne faut pas se tromper, le statut ne consiste pas à dire à un agent “vous avez un travail à vie”. L’erreur de casting peut être corrigée à n’importe quel moment. La vraie question, c’est celle du courage managérial.

“Je crois honnêtement que l’accès direct aux grands corps de l’État dès la sortie de l’ENA devra être supprimé dans les années à venir.”

Les syndicats doivent-ils continuer à intervenir dans la gestion de la carrière des agents au travers des commissions administratives paritaires (CAP) où siègent les représentants du personnel et de l’administration ? Les syndicats ne doivent-ils pas être recentrés sur des questions collectives ?

Non. Je suis favorable à la place des syndicats dans les commissions administratives paritaires (CAP). J’ai, juste en ce moment, un débat avec eux sur la nécessité d’être plus souple dans certains cas. Les syndicats sont là pour protéger les agents lorsqu’ils sont en situation de risque : mutations, mobilités importantes… Dans le même temps, nous avons tellement alourdi le système de gestion qu’un simple changement d’étage à Bercy devient un problème. Dans ce cas-là, il faut aussi que les mutations soient traitées devant les CAP… Soyons plus souples ! C’est là où j’ai un petit débat avec les organisations syndicales. Mais même si dans certains cas, nous décidons de ne pas passer par une CAP, les syndicats doivent rester informés des mobilités. Je note qu’il existe aujourd’hui une perte de confiance entre les employeurs et les syndicats et entre les agents et les syndicats, comme il en existe entre les Français et les politiques. Je crois honnêtement qu’à partir du moment où nous organiserons la fonction publique de demain et que nous repartirons sur la base de la confiance, il conviendra de redonner aux organisations syndicales et au dialogue social toute leur place. Mais il faudra aussi permettre une souplesse, une capacité à être beaucoup plus réactif et même simple dans certains cas, de manière à ne pas en mourir.

“En fait, nous sommes en retard d’une réforme à chaque fois.”

Les 9 syndicats* sont-ils vraiment représentatifs ? Les visions diffèrent parfois en leur sein même entre niveau national et niveau local…

Ce sont les agents qui décident de la représentativité. Je viens d’une collectivité d’outre-mer (Saint-Pierreet-Miquelon) et je vois bien la différence qui peut exister entre des décisions qu’un syndicat souhaiterait prendre localement – par rapport aux réalités d’un territoire – et une réalité nationale d’une antenne nationale qui développe une autre vision plus générale, qui n’a pas obligatoirement mesuré cette spécificité locale ou qui se dit que cette spécificité pourrait entraîner des changements pas toujours favorables ailleurs.

Vous évoquez certaines “postures” syndicales…

Quand je suis arrivée, ce qui m’a le plus étonnée dans les réunions du type Conseil commun de la fonction publique ou autres, ce sont les postures. Aujourd’hui, nous rentrons très vite dans le débat et j’apprécie que nous nous disions les choses rapidement même si, et c’est normal, un certain nombre de déclarations sont faites par moments. Nous travaillons bien ensemble mais, oui, il peut exister un décalage.

Pour lutter contre certaines disparités dans le secteur public, notamment en matière de rémunération, le ministère de la Fonction publique n’aurait-il pas intérêt à être plus transparent et à publier davantage ses études ?

Venant d’Amérique du Nord [l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon est situé au large de l’île canadienne de Terre-Neuve, ndlr], la transparence ne me pose aucun souci. Je trouve qu’il faudrait tout publier, afin de dissiper certains fantasmes. Le gouvernement a eu le courage d’affronter en face un certain nombre de questions : le temps de travail, l’égalité hommes-femmes, etc. Bien sûr, nous nous doutions du type de réponse qui allait être apporté, mais ces études nous ont confortés et nous les avons publiées. Les rapports Lhorty, Rousselle et Descamps-Crosnier sur la discrimination et la diversité ont également été publiés. Pour revenir à votre question, je pense qu’il faut publier les chiffres des rémunérations de tous les fonctionnaires, de même que, dans un autre registre, les lettres de mission de tous les ministres.

Avoir organisé une communication importante autour de la commande et de la remise du rapport Lhorty sur les discriminations dans l’accès à l’emploi public vous a-t-il permis d’aborder plus facilement ce chantier sensible avec les autres acteurs ?

Bien sûr ! Nous avons là des chercheurs, des scientifiques qui apportent des éléments et permettent de donner une vraie crédibilité à la parole politique, y compris dans le dialogue avec les syndicats ou les agents, ou même en interministériel. Nous allons dans le bon sens, mais il faut fonctionner davantage de cette manière-là, plus ouverte.

“Geler le point d’indice revient à laisser les employeurs apporter des réponses en dehors de la rémunération, par exemple sur le temps de travail.”

Vous avez égrené plusieurs pistes de réforme dans la fonction publique, qui ne sont toutefois pas nouvelles. Comment expliquer qu’on avance si peu ? Quels sont les freins au changement ?

La fonction publique s’est déjà réformée, mais par à-coups. Le statut a été modifié plus de 200 fois depuis 1946. Faire un bond pour anticiper – afin non pas de satisfaire le besoin immédiat du citoyen, mais le besoin de 2025 – relève d’une conception que nous n’avons jamais eue dans la fonction publique. Nous pensons à demain, mais pas à après-demain. Au moment où nous commençons à penser une réforme, demain est déjà là. En fait, nous sommes en retard d’une réforme à chaque fois. Par exemple, les réponses que je suis en train d’apporter aujourd’hui en matière de laïcité sont importantes… mais nous sentons bien que les fonctionnaires ont déjà souffert depuis de nombreuses années de cette absence de réponse.

Marylise Lebranchu, qui vous a précédée, avait souhaité réformer les grands corps de la haute fonction publique. Pas vous. Pourquoi ?

Nous ne sommes pas restés inactifs durant ce quinquennat. Les écoles de la haute fonction publique, notamment l’ENA, ont vu le contenu de leur formation revu et les concours modernisés, avec des épreuves repensées, des troisièmes voies généralisées et des compositions de jurys diversifiées. Reste le cas de la sortie de l’ENA. Il est compliqué de traiter cette question sans passer par la voie législative. Or je n’avais plus de véhicule législatif lors de mon arrivée au ministère, en février 2016. Je crois honnêtement que l’accès direct aux grands corps de l’État [Conseil d’État, inspection générale des Finances, Cour des comptes, ndlr] dès la sortie de l’ENA devra être supprimé dans les années à venir. Il faut, au minimum, prévoir un délai entre la sortie de l’ENA et l’accès à ces grands corps.

Le groupe de réflexion lancé par Marylise Lebranchu avait préconisé, fin 2015, de maintenir l’accès direct aux grands corps mais de lancer une politique de fusions : regroupement des membres du Conseil d’État avec les magistrats des juridictions administratives, des magistrats de la Cour des comptes avec ceux des chambres régionales des comptes, et enfin des inspecteurs des inspections générales dans un troisième ensemble. Qu’en pensez-vous ?

Je partage la deuxième partie de ce diagnostic : il faut procéder à des regroupements à ce niveau-là.

Êtes-vous favorable à une plus grande ouverture de la haute fonction publique aux contractuels, par exemple pour les postes pourvus en Conseil des ministres ? Certains évoquent des quotas…

Je n’ai pas d’objection de principe. On ne peut pas vouloir une fonction publique ouverte et ne prendre que ceux qui sortent de l’ENA. Nous avons déjà réalisé un premier travail avec la création d’un vivier interministériel qui a permis de bien avancer en matière de parité. Mais ce vivier comporte peu d’agents de la fonction publique hospitalière ou de la territoriale. Avant de s’ouvrir à la société civile, il faut déjà que ce vivier soit alimenté par des agents des deux autres fonctions publiques. Quand on parle de fonction publique, on pense souvent à l’État, mais il existe bien trois versants…

L’association des administrateurs territoriaux (AATF) suggère d’ouvrir une nomination dans la haute fonction publique de l’État sur trois à d’autres profils que des hauts fonctionnaires de l’État. Y seriez-vous favorable ?

Bien sûr ! Je pense même qu’il faut aller plus loin en fusionnant l’École nationale d’administration (ENA) et l’Institut national des études territoriales (Inet). J’y suis prête, mais c’est sûrement encore trop tôt. Ce genre de décision s’imposera quand on aura redéfini le tout.

“Combien de fonctionnaires sont-ils aujourd’hui découragés parce que la rémunération ou la carrière est la même que l’on soit très engagé ou qu’on le soit moins ?”

Approuvez-vous l’idée de séparer davantage les fonctions publiques et de laisser chaque versant fixer sa propre politique de rémunération sans que l’État impose ses mesures ?

Non, un socle doit être maintenu autour du statut, du point d’indice et quelques autres mesures cadrées pour tous. Mais tout en gardant un socle commun, il faut aussi de la souplesse, notamment en matière de reconnaissance du mérite, comme le permet désormais le Rifseep [régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, ndlr]. On peut garder un point d’indice uniforme, mais il doit rester possible de donner des points supplémentaires, selon les cas, par exemple aux femmes pour combler des retards de carrière. Quand on réfléchit au temps de travail, on a bien laissé la possibilité de fixer à 32 heures la durée de travail pour certains métiers qui le justifiaient

(infirmières). Mais si on laisse les collectivités libres de fixer leur rémunération, les inégalités s’accentueront. Pour autant, geler le point d’indice pendant des années a constitué une erreur, même si nous devions rester en accord avec nos prévisions budgétaires. Geler le point revient à laisser les employeurs apporter des réponses en dehors de la rémunération, par exemple sur le temps de travail. À un moment donné, le gestionnaire a besoin d’une liberté. Faire des concessions en matière de temps de travail a représenté pour les employeurs un moyen de gestion. Il faut respecter le principe d’un rendez-vous salarial annuel et aller, dans le même temps, plus loin en termes de reconnaissance du mérite, principalement dans la carrière. Combien de fonctionnaires sont-ils aujourd’hui découragés parce que la rémunération ou la carrière est la même que l’on soit très engagé ou qu’on le soit moins ?

Le Rifseep permet la prise en compte de cette reconnaissance, mais se heurte notamment à des réalités budgétaires…

C’est une question de choix. J’en reviens à cette idée de remettre à plat les missions du service public en début de quinquennat : quels services publics, avec quels moyens et dans quelles conditions ? Il faut repartir de là et pas d’autre chose. Le travail d’harmonisation entre les ministères d’une part, et entre l’État et la territoriale d’autre part nécessitera des modifications, avec dans certains cas, des augmentations et dans d’autres, d’autres types de changement… Je crois honnêtement que nous n’arriverons jamais à aboutir à cette cohérence si, dans le dialogue social, nous n’acceptons pas de nous dire que le modèle de demain va changer, y compris pour certains dans leurs conditions de rémunération.

Propos receuillis par Sylvain Henry et Pierre Laberrondo

*Ndlr : Les 9 syndicats : CGT, CFDT, FO, Unsa, FSU, Solidaires, CFTC-FAE, CFE-CGC, FA-FP

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Posted by: | on mars 14, 2017

L’appel de la haute fonction publique de l’État aux candidats

Pierre Laberrondo a publié un article intitulé « Exclusif : l’appel de la haute fonction publique de l’État aux candidats » dans Acteurs publics daté du 13 mars 2017.

15 organisations de hauts fonctionnaires de l’État esquissent, dans un document présenté à Acteurs publics, plusieurs pistes de réforme : reconnaissance d’une véritable catégorie A +, renforcement de la coordination de l’encadrement supérieur et revalorisation de la rémunération.

La manœuvre est étroite. Le discret G16, groupement des organisations de la haute fonction publique de l’État (15 organisations aujourd’hui, représentant les corps généralistes et techniques, voir la composition dans l’encadré ci-après), n’entend pas rester absent de la campagne présidentielle. Dans un document présenté fin février à Acteurs publics, cette organisation esquisse plusieurs pistes de réforme pour la haute fonction publique en reprenant des mots d’ordre déjà anciens mais en formulant aussi des propositions nouvelles [cliquez ici pour consulter le document]. “C’est la première fois que nous allons aussi loin dans nos propositions”, dit l’un de ses membres. Le diagnostic est sévère.

“La haute fonction publique connaît depuis environ trente-cinq ans un malaise croissant, auquel il n’a pas été apporté de réponses appropriées”, juge le G16 en listant certains maux :  pas de visibilité à moyen terme, pas de gestion moderne par l’État de ses cadres supérieurs, qu’il sous-rémunère par ailleurs. “Les meilleurs étudiants et les jeunes hauts fonctionnaires perdent confiance dans leur avenir au sein de l’État et sont de plus en plus attirés vers d’autres employeurs”, analyse le G16 en relevant par exemple des démissions de plus en plus nombreuses en début de carrière et même en cours de formation.

Des A + noyés dans la masse

Pour avancer, cette “fédération” suggère d’abord une vraie reconnaissance de la haute fonction publique, actuellement non définie juridiquement, à travers la création par la loi d’une véritable “catégorie A +”. Une émancipation de l’imposante catégorie A, qui pèse à elle seule 55,1 % des effectifs de la fonction publique de l’État en comptant les enseignants, et 28,7 % sans ces derniers. À l’intérieur de la catégorie A, les A + (12 000 personnes selon le G16, soit 0,8 % de l’ensemble) sont un peu “noyés” dans la masse aujourd’hui. “Quand on parle du A, on ne parle pas du A +”, résume le président du G16, Jean Poulit.

L’idée serait de définir un niveau de recrutement homogène et une “structure de carrière commune aux filières administrative et technique. Cela permettrait de garantir une certaine diversité tout en proposant l’acquisition de compétences professionnelles de base et une gestion des carrières assurant une réelle mobilité”, indique le document.

Toutefois, l’ambition juridique ne va pas jusqu’à proposer une nouvelle politique de fusion de corps au sommet, par exemple en fonction de grandes expertises “métier” (toute la difficulté resterait alors de définir lesquelles). Le passé n’incite pas forcément ces organisations – qui n’ont de toute façon pas les mêmes intérêts – à aller dans ce sens.

Meilleure coordination

Le cas de la dernière grande opération de fusion (la création en 2009 du corps des ingénieurs des Ponts, des eaux et des forêts, ou Ipef) a en effet laissé un goût amer. Le compromis de l’époque, qui consistait à accepter une fusion contre la promesse d’une gestion plus fluide, réellement transversale, susceptible de lever des blocages RH, n’a pas vraiment été respecté. Les deux principaux employeurs – les ministères de l’Agriculture et de l’Écologie – ne sont pas parvenus à dépasser les écueils d’un mode de pilotage bicéphale lesté de contraintes inhérentes à cette forme d’organisation.

Le pilotage reste justement l’un des grands sujets de préoccupation du G16, qui réaffirme un objectif déjà ancien : coordonner davantage le pilotage de l’encadrement supérieur sans verser dans le mythe d’une gestion centralisée. Un peu sur le modèle de la Mission cadres dirigeants de l’État basée à Matignon, qui suit le “top” du A + nommé en Conseil des ministres, le G16 souhaite la création d’une structure de coordination interministérielle placée auprès du Premier ministre, “bien plus largement dimensionnée que la Mission cadres dirigeants actuelle”.

Cette entité aurait vocation à constituer un réseau auquel les quelque 12 000 hauts fonctionnaires pourraient se référer pour identifier les postes à pourvoir susceptibles de les intéresser. Cette structure pourrait disposer d’un “vivier” de hauts fonctionnaires pour susciter des candidatures correspondant aux profils recherchés par l’administration et “fonctionnerait en synergie” avec les cellules de gestion de chaque corps. Avec évidemment des moyens conséquents…

Écrasement de la hiérarchie salariale

Dans les grands groupes privés, il existe un “gestionnaire des ressources humaines” pour 100 cadres de haut niveau, argumente le G16. “Si un tel ratio était appliqué à la seule haute fonction publique d’intervention, 120 managers des ressources humaines seraient en charge de la gestion individualisée des carrières de 12 000 hauts fonctionnaires, dans le cadre d’un échange harmonisé entre le niveau central et le niveau de chaque corps, développe le groupement dans son argumentaire. En fait, la situation actuelle est très éloignée de ce décompte et une des conséquences en est que les fins de carrière des hauts fonctionnaires sont souvent mal organisées et mal utilisées.”

À côté de ces mesures organisationnelles, le G16 n’oublie évidemment pas la question des rémunérations avec, là aussi, le désir de réaffirmer la spécificité de la catégorie A +. “L’écrasement de la hiérarchie des rémunérations entre les cadres A + et les cadres A est extrêmement significatif”, juge cette fédération en relevant que le rapport entre l’indice terminal des corps d’ingénieurs de catégorie A + et des corps d’ingénieurs des travaux (ingénieur général versus ingénieur divisionnaire) était en 1980 de 2 et en 2006, de 1,6.

En comparant le traitement indiciaire brut d’un haut fonctionnaire classé en “hors échelle E2” en 1980 et en 2012, et le niveau de rémunération d’un agent rémunéré au Smic, le G16 observe que la hiérarchie salariale a été divisée par près de deux (on passe de 8 à 4,28) et demande en conséquence des revalorisations. Tout un programme…

Qui fait partie du G16 ?
Union syndicale des administrateurs civils – Confédération amicale des ingénieurs de l’armement – Association des membres du Conseil d’état – Association des magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes – Association des membres et anciens membres de l’inspection générale des Finances – Syndicat national des administrateurs et des inspecteurs généraux de l’Insee – Syndicat des membres de l’inspection générale de l’Administration – Syndicat des membres de l’inspection générale des Affaires sociales – Syndicat de la juridiction administrative – Syndicat des juridictions financières – Syndicat des ingénieurs du corps des Mines – Union des ingénieurs des Ponts, des eaux et des forêts – Association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l’Intérieur – Association des anciens élèves de l’École nationale d’administration – Fédération des grands corps techniques de l’État.

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Posted by: | on février 28, 2017

Michèle PAPPALARDO et Denis MORIN chargés de réfléchir à l’avenir des juridictions financières

Lors du conseil des ministres du 24 février 2017, Michèle Pappalardo et Denis Morin ont été nommés présidents de chambre. Ils seront respectivement affectés à la 7ème et à la 1ère chambres.

Le Premier président leur a aussi confié une mission visant à réorganiser la Cour et, plus largement, les juridictions financières. Ils devront remettre leurs propositions d’ici l’été.

 

 

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Posted by: | on février 27, 2017

Revenus de remplacement alloués aux fonctionnaires involontairement privés d’emploi

Dans une décision du 27 janvier 2017, le Conseil d’Etat (CE) s’est prononcé sur les conditions du versement de l’allocation chômage à un fonctionnaire maintenu en disponibilité d’office dans l’attente de sa réintégration faute de poste disponible. Selon le Conseil d’Etat un fonctionnaire ayant « sollicité sa réintégration à l’issue d’une période de mise en disponibilité pour convenance personnelle et dont la demande n’a pu être honorée faute de poste vacant à la date souhaitée doit en principe être regardé comme ayant été non seulement involontairement privé d’emploi mais aussi à la recherche d’un emploi au sens de l’article L. 5421-1 du code du travail». Il peut donc prétendre au bénéfice de l’allocation pour perte d’emploi. Toutefois, l’ouverture de ce droit n’est possible que si l’agent a respecté les règles de forme et de délai énoncés par l’article 47 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions : l’agent doit avoir présenté sa demande expresse de réintégration à son administration plus de trois mois avant l’expiration de la disponibilité. Au cas précis, le CE a estimé que la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en regardant comme involontairement privé d’emploi un agent maintenu d’office en disponibilité faute de poste disponible alors qu’il avait présenté sa demande expresse de réintégration à son administration d’origine deux jours avant la date à laquelle expirait sa période de mise en disponibilité pour convenance personnelle.

Ce « droit à un revenu de remplacement » est ouvert aux fonctionnaires de l’État depuis l’article 62 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.

Pour les agents publics, les employeurs publics assurent, par un système d’auto-assurance, la charge financière de l’indemnisation de leurs anciens agents privés d’emploi. Les collectivités locales et les ensembles hospitaliers peuvent s’assurer pour leurs non-titulaires auprès des Assedic (Unedic), ce que ne peut pas faire l’État.

Les cas de pertes involontaires d’emploi ouvrant droit au chômage sont le licenciement, la rupture conventionnelle prévue à l’article L.1237-11 du Code du travail, la fin de contrat de travail à durée déterminée, la démission. Pour autant, la rupture conventionnelle n’est pas applicable aux fonctionnaires ni aux non-titulaires de la fonction publique car celle-ci n’est pas prévue par leurs statuts respectifs.

La perte involontaire d’emploi concerne donc toutes les formes de perte d’emploi qui ne résultent pas de la volonté manifeste de l’agent. Le caractère volontaire ou involontaire du chômage est donc, en premier lieu, déterminé en fonction de l’auteur de la rupture du contrat de travail. Si elle incombe à l’employeur, le chômage est toujours considéré comme involontaire, même en cas de licenciement pour faute du salarié. Les allocations pour perte d’emploi constituent un revenu de remplacement et non des indemnités de licenciement.

Perte involontaire et volontaire d’emploi des fonctionnaires

Cas de la perte involontaire d’emploi pour les fonctionnaires

Le tableau suivant indique les conditions de gestion du droit à l’allocation chômage en fonction du motif de la perte involontaire d’emploi pour les fonctionnaires.

Motif Droit à l’allocation chômage Compléments d’information Qui verse les indemnités ?
Licenciement pour insuffisance professionnelle Oui Droit ouvert aux stagiaires en cas de non-titularisation en raison de leur insuffisance professionnelle Administration d’appartenance
Licenciement pour motif disciplinaire Dépend de la nature de la sanction disciplinaire ayant entraîné la perte d’emploi Droit ouvert si révocation présentant un caractère définitif Administration d’appartenance
Licenciement pour inaptitude physique Dépend de conditions d’aptitude au travail Allocations chômage versée selon la catégorie d’invalidité dont relève l’agent Administration d’appartenance
Radiation d’office des cadres Oui   Administration d’appartenance
Non-réintégration faute de poste vacant, à l’issue d’une période de détachement Oui pour la fonction publique hospitalière même si l’agent a travaillé auprès d’autres employeurs Les fonctions publiques d’État et collectivités territoriales sont tenues de réintégrer leurs agents en détachement Administration qui refuse la réintégration
Non-réintégration au terme de la période hors cadre, dans l’hypothèse où le fonctionnaire n’a pas pu être réintégré faute d’emploi vacant Oui Ne concerne que les fonctions publiques d’État et hospitalière Administration qui refuse la réintégration
Non-réintégration suite à une période de disponibilité, en cas de refus de réintégration par l’administration d’origine Oui pour toute période allant de l’expiration de la période de mise en disponibilité à la réintégration si elle intervient La période de disponibilité précédant la date de non réintégration doit être prise dans la période d’affiliation nécessaire au bénéfice des allocations chômage (28 ou 36 mois) Administration qui refuse la réintégration mais dans le cas où le fonctionnaire aurait travaillé, la charge de l’assurance chômage revient à l’employeur ayant la durée d’emploi la plus longue pendant la durée de la disponibilité ou au dernier employeur en cas de durée identique
Démission pour des motifs qualifiés de légitimes Oui Cf. l’accord d’application n° 14, pris pour l’application de l’article 4(e) du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 Administration d’appartenance
Perte volontaire d’emploi (démission, abandon de poste) suivie par une période de travail suivant ce départ volontaire d’au moins 91 jours ou 455 heures  et d’une perte involontaire d’emploi Oui mais examen du dossier par l’employeur après 121 jours (appréciation discrétionnaire de l’employeur public)   Administration d’appartenance
Suite à un licenciement, après une disponibilité, en cas de refus successif de trois postes Oui   Administration d’appartenance
Suite à une suppression d’emploi Oui après un refus des trois postes devant être proposés entraînant un licenciement, une disponibilité d’office ou une mise à la retraite d’office
  • FPT : prise en charge par le CNFPT ou un centre de gestion jusqu’au 3e refus
  • FPH : rémunération pendant 6 mois maximum
  • FPE : rémunération pendant la période de réorientation professionnelle
 Administration d’appartenance (via le CNFPT ou le centre de gestion pour la FPH)

 

Cas de la perte volontaire d’emploi pour les fonctionnaires

Motif Droit à l’allocation chômage Compléments d’information
Démission non reconnue comme légitime Non  
Abandon de poste Non Contrairement à la pratique du droit privé
Exclusion temporaire de fonctions Non Privation de la rémunération attachée à l’emploi mais non privation de cet emploi
Mise à la retraite Non  

 

 

Perte involontaire et volontaire d’emploi des agents non titulaires

Cas de la perte involontaire d’emploi pour les agents non titulaires

Le tableau suivant indique les conditions de gestion du droit à l’allocation chômage en fonction du motif de la perte involontaire d’emploi pour les non titulaires.

Motif Droit à l’allocation chômage Compléments d’information Qui verse les indemnités ?
Fin de contrat Oui   Administration d’appartenance
Licenciement Oui Quel que soit le motif  (intérêt du service, insuffisance professionnelle, sanction disciplinaire, radiation, inaptitude physique) Administration d’appartenance
Démission considérée comme légitime   Cf. l’accord d’application n° 14, pris pour l’application de l’article 4(e) du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009  
Non-réintégration à l’issue d’un congé pour convenances personnelles ou d’un congé de mobilité Oui   Administration d’appartenance
Mise à la retraite pour invalidité d’office Oui Ouvriers d’État État

 

 

Cas de la perte volontaire d’emploi pour les agents non titulaires

Motif Droit à l’allocation chômage Compléments d’information
Abandon de poste Non  
Démission non reconnue comme légitime Non  
Refus d’accepter un renouvellement de contrat sans motif légitime Non a priori mais examen nécessaire de l’employeur sur les conditions de refus Si le renouvellement du contrat refusé est dû à une modification « substantielle » du contrat, les allocations chômage sont dues par l’employeur
Mise à la retraite Non  

 

 

 

 

 

Pour en savoir davantage :

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Posted by: | on février 27, 2017

Objectifs, calendrier et modalités de rédaction du livre blanc

Le bureau national du SJF a confié aux sections des CRC Nouvelle-Aquitaine et Centre Val de Loire une mission de préparation et de coordination de la rédaction d’un livre blanc des juridictions financières. Cette fiche de travail a pour objet de rappeler les objectifs du livre blanc, le calendrier et les modalités de sa rédaction.

1.      Les finalités

  • Mobiliser les collègues autour d’une réflexion stratégique commune:

La finalité première du LB est de mobiliser les magistrats de CRTC membres du SJFu autour d’une réflexion commune sur l’évolution des chambres régionales et territoriales des comptes à moyen terme. Cette réflexion devrait aboutir à un diagnostic des missions et de l’organisation actuelles des CRTC et à une série de propositions pour les rendre plus efficaces, au service de l’intérêt général. L’organisation des CRTC, notamment géographique, a été profondément réformée durant les dix dernières années sans que cela ne s’accompagne d’évolutions notables sur les moyens accordés à ces organismes de contrôle. Il est donc justifié et utile que le corps des magistrats de CRTC se saisisse de ces problématiques par le biais de son syndicat représentatif.

  • Des recommandations opérationnelles

La vision stratégique qui sera formulée dans le livre blanc devra nécessairement être accompagnée de propositions opérationnelles qui peuvent concerner le périmètre de nos missions, les modalités d’exercice de nos compétences ou encore l’organisation institutionnelle des juridictions financières. Il pourra intégrer en annexe un cahier détachable qui regroupera plus précisément 3 ou 4 recommandations opérationnelles de moyen terme, susceptibles de susciter un projet ou une proposition de loi dans la première année de la prochaine mandature, avec un exposé des motifs pour chacune, à destination du législateur et de la Cour.

  • Un document qui sera largement publié

Le livre blanc ne sera pas qu’un outil de travail interne au syndicat. Sa publication interviendra dans un calendrier électoral singulier, et permettra de faire connaître au gouvernement et aux députés nouvellement élus les propositions portées par le corps des magistrats. Il a vocation à être publié sur le site internet du SJF et les réseaux sociaux mais aussi directement communiqué aux acteurs institutionnels (cabinets ministériels, parlementaires, organisations syndicales partenaires) ainsi qu’à la presse spécialisée (acteurs publics, gazette des communes, RFFP, etc.).

  • Ce que n’est pas le livre blanc : un outil de revendication catégorielle

Si des revendications relatives au statut des magistrats financiers pourront figurer dans le livre blanc lorsqu’elles ont un lien évident avec la mise en œuvre de nos missions (maintien de la qualité de magistrat, indépendance, fusion des corps…), la publication d’un catalogue de revendications matérielles et catégorielles (rémunération, déroulement de carrière, etc.) serait contreproductive. Toutefois, sur la base du diagnostic et des propositions du livre blanc, un second volet pourrait être rédigé à l’automne, centré sur les revendications légitimes du corps, et servant de « feuille de route » du syndicat pour le prochain mandat.

2.      Le Calendrier et les modalités de rédaction

  • Un séminaire réunissant les potentiels rédacteurs du LB aura lieu le 13 mars. Lors de cette réunion de travail, le plan sera définitivement adopté et les modalités de rédaction déterminées. Le plan sera transmis pour information aux sections. Le document final ne devrait pas dépasser 20-25 pages.
  • La durée de rédaction pourrait être fixée à quatre semaines + deux semaines de révision.
  • Compte tenu de ces délais, il semble raisonnable d’envisager un document finalisé au début du mois de mai qui sera diffusé à l’ensemble des sections pour qu’elles puissent prendre le temps d’en discuter.
  • Des échanges avec l’association des présidents et vice-présidents de CRTC et l’association des magistrats de la Cour auront lieu en cours d’élaboration du livre blanc. Le diagnostic et certaines propositions pourront également, de manière informelle, être discutés avec les correspondants du syndicat au sein de la Cour, de la DGFIP (avenir de la séparation comptable/ordonnateur), du judiciaire (contrôle et de répression des atteintes à la probité), associations d’élus…
  • Le livre blanc sera adopté en conseil national (membres du bureau national + délégués de section) avant sa publication (envisagée au début de l’été). Seules les propositions rencontrant un large assentiment seront retenues.

3.      Les pistes de réflexion

Les axes thématiques indiqués ici sont une base de travail. Chaque section est invitée à envoyer des propositions avant le séminaire du 13 mars où un plan définitif sera arrêté (livreblanc@sjfu.fr).

Stratégie de contrôle

  1. Le respect de la trajectoire de redressement de l’ensemble des finances publiques
  • Proposition : Clarifier la notion de préjudice financier
  • Proposition : Simplifier les procédures budgétaires

 

  1. La maîtrise des risques liés à la probité dans l’emploi des fonds publics
  • Proposition : Renforcer les pouvoirs d’investigation
  • Proposition : Interroger débet et remise, permettre aux juges des comptes d’apprécier directement les circonstances ainsi que les modalités d’apurement des débets
  • Proposition : Instituer une responsabilité financière des ordonnateurs élus, transférer les compétences en matière de discipline budgétaire et financière aux CRTC et à la Cour des comptes (1ère instance) et transformer l’actuelle CDBF en Cour d’appel des juridictions financières (compétente également sur l’appel des jugements), comme le prévoyait le projet de réforme Séguin 

 

  1. Les marges d’efficience et d’efficacité dans les politiques publiques à forts enjeux
  • Proposition : rapport public annuel dans chaque CRTC présenté par le président en conférence territoriale
  • Proposition : renforcer le contrôle de la performance de la gestion des collectivités territoriales en instituant des indicateurs de performance par niveau de collectivités communiqués annuellement à la chambre ;

 

  1. Les améliorations de gouvernance et de management dans la gestion publique
  • Proposition : Interroger l’actualité de la séparation ordonnateur/comptable au regard de l’expérimentation de la certification des comptes locaux, à maintenir pour la grande majorité des collectivités territoriales,

 

Évolution des métiers

  • Constat : évolution des missions et extension des compétences
  • Proposition : Accroître les moyens dévolus aux CRTC compte tenu de l’évolution de leurs missions et de l’extension de leurs compétences (contrôle des ESMS, des cliniques, certification des comptes, CELCRT…)
  • Proposition : clarifier le rôle des CRC dans la perspective de la certification des comptes locaux

 

Évolution institutionnelle

  • Constat : insuffisante régionalisation du contrôle des politiques publiques
  • Constat : fonctionnement des JF trop centralisé (CSup, absence de publication régionale, etc.)
  • Proposition : contrôles thématiques régionaux aboutissant à une publication régionale
  • Proposition : Clarifier le positionnement des CRTC dans leur environnement local en respectant le principe d’équidistance Etat/collectivités locales, dans les nouvelles missions dévolues par le Parlement (CLERCT)
  • Proposition : Renforcer la faisabilité des travaux communs entre la Cour des comptes et les CRTC
  • Question : vers une fusion des JF et des corps ? ou vers une autonomisation accrue des CRTC (régionalisation de la programmation, des publications, des moyens…) ?
  • Proposition : droit d’évocation d’éléments de politiques publiques mises en œuvre par les services de l’État au niveau territorial, qui impose une clarification institutionnelle CRTC/CC

 

Annexes

  • Comparaisons internationales : modes d’organisation, moyens, pratiques de nature à appuyer nos arguments
  • Cahier détachable regroupant 3 à 4 propositions opérationnelles susceptibles de susciter un projet ou une proposition de loi dans la première année de la prochaine mandature, avec un exposé des motifs pour chacune, à destination du législateur et de la Cour.

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