Décision du Conseil d’Etat sur le recours contre le décret « auditeurs » (6 avril 2023)
Message envoyé aux adhérents le 6 avril 2023 :
Chères et chers collègues,
Le Conseil d’Etat a rendu avant-hier sa décision sur notre recours, et celui de nos collègues du SJA, concernant le décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021 fixant la liste des corps et cadres d’emplois dont les membres peuvent être nommés auditeurs au Conseil d’Etat et à la Cour des comptes.
Nous avons consacré d’importants moyens pour faire annuler ce décret qui nous exclut de l’accès à l’auditorat sans raison apparente : recours gracieux, recours contentieux avec la rédaction de plusieurs mémoires et la production d’une note en délibéré.
Hélas, comme nous le redoutions, et dans la continuité des décisions rendues par le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel sur les recours contre l’ordonnance de réforme de la haute fonction publique, elle nous est défavorable.
Le Conseil d’Etat considère que nos corps juridictionnels, disposant de voies d’accès spécifiques à la Cour des comptes et au Conseil d’Etat « élargies » par l’ordonnance de juin 2021 (ce qui est plus que discutable, comme le démontre la nomination d’un seul conseiller référendaire issu du corps cette année), sont dans une situation différente des autres corps de la haute fonction publique énumérés par le décret, ce qui justifie une différence de traitement.
Nous ne sommes définitivement pas convaincus par cette argumentation.
Dans ses conclusions, le rapporteur public a néanmoins considéré que « le ministre de la transformation et de la fonction publiques ne conteste pas que les corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et des magistrats des chambres régionales des comptes sont bien d’un niveau comparable à celui des administrateurs de l’Etat, ce qui semble en effet indéniable ». Nous n’en doutions pas, mais il était nécessaire de le faire préciser. C’est fait !
Cette décision et les conséquences qu’elle entraine doivent encore être précisément analysées. Même si les voies de recours semblent épuisées, nous ne manquerons pas de vous informer des suites que le SJF donnera à ce dossier.
Bien à vous,
Pierre Genève, président du SJF, membre du conseil supérieur des chambres régionales des comptes