Statut, déroulé de carrière et rémunération

  • Adapter notre régime d’incompatibilité à l’élargissement de nos ressorts

Le dispositif d’incompatibilité auquel nous sommes soumis est particulièrement rigoureux, sans équivalent dans la fonction publique. L’impact de la réforme territoriale et le renouvellement des attentes citoyennes en matière de déontologie doivent conduire à son réexamen.

Depuis la réforme des juridictions financières en 2011 et la réforme territoriale de 2015, le nombre de chambres régionales des comptes a été réduit à 13 en métropole, le Premier président de la Cour des comptes ayant souhaité adapter le maillage territorial des chambres à celui des régions.

Cette nouvelle donne territoriale altère profondément, depuis, les possibilités de mobilité des magistrats financiers, nécessaire à l’approfondissement de leurs compétences, au sein des administrations publiques, locales, sociales ou nationales. De nombreux ressorts de juridictions financières sont désormais beaucoup plus étendus que des Etats membres de l’Union européenne.

La réforme territoriale n’est pas le seul bouleversement qui s’impose aux magistrats de CRTC. Les questions de déontologie se sont aussi renouvelées. Nos compatriotes s’intéressent de plus en plus aux faits mettant en cause le respect des règles déontologiques par les responsables publics, élus et fonctionnaires. Afin de répondre à ces enjeux, le gouvernement a entendu, notamment, donner une force légale au collège de déontologie des juridictions financières, compétent pour se prononcer, au cas par cas, sur la compatibilité des fonctions de magistrat financier avec l’exercice antérieur ou postérieur de fonctions dans des organismes soumis au contrôle de la chambre (cf. en particulier article L.222-7 du CJF). Mais plutôt que l’application sans nuances de dispositions désormais peu adaptées, il conviendrait que le collège recherche un juste équilibre entre la promotion de carrières professionnelles et le respect de principes déontologiques forts.

Le SJF est favorable à un assouplissement du régime d’incompatibilité des magistrats de CRTC, et a pu réaffirmer sa position à l’occasion de son congrès extraordinaire de 2021 (cf. sa motion sur les parcours au sein des JF).

Dans le cadre de la mission « attractivité/mobilité » confiée à Mme Sophie Bergogne (puis Mme Marie-Aimée Gaspari) et MM. Julien Oger et Sahbi Salah, le SJF a souhaité que ce sujet soit examiné (cf. communiqué de rentrée aux adhérents du 9 septembre 2022). Une note a été arrêté par le bureau à ce sujet, portant sur l’attractivité du corps.

Une délégation du SJF a également rencontré, le 28 novembre 2022, le cabinet du ministre en charge de la fonction publique, pour évoquer les enjeux de la gestion des carrières, du régime indemnitaire et des grilles indiciaires (cf. compte-rendu).

Le sujet a été aussi évoqué lors de la réunion d’agenda social du 24 février 2023.

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a assoupli les règles d’incompatibilité.

Retrouvez également sa page consacrée à la mobilité.

  • Améliorer les perspectives de carrière

Le processus de réforme des juridictions financières amorcé depuis 2007 tend à stériliser les réflexions sur l’amélioration des perspectives de carrière des magistrats des CRTC, malgré des « moments opportuns » (réforme de la haute fonction publique, réforme du contrôle juridictionnel, « JF 2025″…). Depuis lors, la perspective de fusion des corps s’éloigne. Les magistrats des chambres régionales des comptes subissent les inconvénients de réformes sans que ceux-ci ne soient compensés par une amélioration statutaire à la hauteur des enjeux. Pourtant, si notre corps demeure distinct de celui des magistrats de la Cour des comptes, nous n’en exerçons pas moins très largement le même métier. Les déclarations régulières du Premier Président sur le fait que la Cour et les CRTC sont « les deux faces d’une même pièce » ou appartiennent à la même « compagnie » militent en faveur de cette fusion.

Le syndicat a obtenu il y a quelques années l’élargissement à 15% en 2013 et 20% en 2014 du contingent des premiers conseillers pouvant bénéficier de « l’échelon spécial » et ceci à titre rétroactif au 1er janvier 2013. Il a également obtenu un assouplissement des règles d’accès à l’échelon spécial B Bis pour les collègues qui ne totalisent pas 15 années d’exercice dans le corps. Lors du Congrès du SJF de Marseille en novembre 2021, le Premier Président a indiqué que ce sujet serait abordé.

Nous devons aussi obtenir un raccourcissement du déroulé de carrière pour les conseiller et un allégement des contraintes pour les présidents de section, dont le déroulement de carrière se caractérise par des durées d’avancement excessivement longues et des quotas trop restreints pour l’accès aux échelons spéciaux.

Le CJF dispose (depuis 2022, cf. article L.122-5) que chaque année « au moins un magistrat de CRTC » est nommé conseiller référendaire. Le SJF est favorable à ce qu’il y en ait au moins deux.

Prenez connaissance des dernières discussions sur le déroulé de carrière des magistrats de CRTC, en particulier concernant la suppression des « échelons spéciaux » dans le corps des magistrats de CRC (décret du 27 juin 2022) et le tour extérieur d’accès au grade de conseiller référendaire.

Des négociations ont également lieu dans le cadre du projet de loi « Justice » de 2023. Le président du SJF a eu l’occasion de faire un retour aux adhérents dans un message du 9 novembre 2023. La loi a été promulguée au journal officiel du 21 novembre 2023. Un message a été adressé aux adhérents à cette occasion.

Au-delà du déroulé de carrière, le SJF milite en faveur d’une fusion des corps avec la Cour.

  • Rénover notre régime indemnitaire

Une rénovation de notre régime indemnitaire est indispensable pour rétablir l’attractivité de notre corps. Elle s’inscrit dans le cadre de la politique de simplification et de modernisation prônée par le gouvernement, surtout dans le contexte de transformation de la haute fonction publique (création de l’INSP en lieu et place de l’ENA, création du corps des administrateurs de l’Etat…). Au sein des juridictions financières, elle conduit nécessairement à rapprocher le régime indemnitaire des magistrats des chambres de celui des magistrats de la Cour. Les missions, les processus, les activités et les compétences des magistrats des deux corps sont non seulement comparables mais aussi, et ceci de plus en plus fréquemment, similaires. La multiplication de formations inter-juridiction et d’autres modalités de travaux communs amène les magistrats des deux corps à travailler de plus en plus souvent ensemble et l’objet même des travaux montre qu’une intégration renforcée de l’organisation des juridictions financières, orientation claire de « JF 2025 », contribue à la qualité et à la pertinence des recommandations.

La démarche de modernisation doit permettre aux juridictions financières de se doter des outils communs de gestion nécessaires à l’exercice du métier de magistrat financier, mais aussi et surtout de se munir d’outils de gestion des ressources humaines, essentiels à la valorisation de la variété des parcours professionnels de ceux qui les exercent, au traitement équitable des agents exerçant des fonctions comparables, et à la reconnaissance de l’engagement professionnel de chaque magistrat financier sans entretenir de concurrence préjudiciable à la cohésion d’équipe.

Aujourd’hui, en fin de carrière, un premier conseiller a un différentiel d’indemnité très significatif avec un conseiller référendaire, alors que son métier est à la fois plus exposé, plus technique et plus diversifié.

Prenez connaissance des dernières discussions sur l’évolution du régime indemnitaire.

  • Rénover notre grille indiciaire

La création du corps des administrateurs de l’Etat et d’une grille indiciaire dédiée implique une refonte de la grille indiciaire du corps des magistrats de CRC afin de maintenir notre attractivité.

Des discussions sont en cours sur ce sujet. Prenez connaissance :

  • du compte-rendu du Conseil supérieur des CRTC du 19 juin 2023. Celui-ci a rendu un avis sur les projets de décrets relatifs à l’échelonnement indiciaire ainsi qu’au reclassement et au statut des magistrats de la Cour des comptes et des CRC.

Les décrets relatifs à la nouvelle grille indiciaire ont été publiés au journal officiel du 22 juin 2023:

  • Décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d’auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître en service extraordinaire
  • Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d’auditeur à la Cour des comptes
  • Décret n° 2023-482 du 21 juin 2023 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes, aux magistrats des chambres régionales des comptes et aux agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d’auditeur à la Cour des comptes

Ces décrets ont été complétés par deux autres textes publiés au journal officiel du 2 février 2024:

  • Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu’à l’organisation et aux procédures des juridictions financières
  • Décret n° 2024-64 du 1er février 2024 modifiant le décret n° 2023-482 du 21 juin 2023 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes, aux magistrats des chambres régionales des comptes et aux agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d’auditeur à la Cour des comptes