Auteur/autrice : SJFu

Message du président du SJF adressé aux adhérents le 11 juillet 2023 :

Chères et chers collègues,

Le projet de loi d’orientation du ministère de la Justice, actuellement examiné par le Parlement* et qui comporte des dispositions statutaires concernant les magistrats financiers, a connu des avancées significatives la nuit dernière, dont je souhaite vous faire part.

L’Assemblée nationale a examiné et adopté en séance les articles 22 à 24, qui nous concernent particulièrement. Les interventions croisées de l’administration et du SJF ont permis d’enrichir substantiellement le texte initial, déjà examiné en première lecture au Sénat.

L’ensemble des dispositions présentes dans le texte initial a été voté :

• Article 22 : Suppression de l’obligation (instaurée en 2021, contre l’avis de vos représentants) d’être nommé au moins deux ans dans le corps des administrateurs de l’Etat avant de rejoindre les CRC à la sortie de l’INSP ;
• Article 23 : Changement de dénomination du grade de président de section en conseiller-président, modification des conditions de nomination des conseillers-maîtres de la Cour, abaissement de la durée de mandat des présidents de CRTC à 5 ans ;
• Article 24 : Ratification de l’ordonnance sur le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.

Sur certains points, le SJF avait émis des réserves et proposé des amendements, qui avaient trouvé un certain écho au Sénat (saisi en premier) mais n’ont pu aboutir devant l’Assemblée Nationale.

A la suite d’un long processus qui a nécessité de convaincre en interne de l’intérêt de faire évoluer certaines rigidités dans le statut des magistrats de CRTC, et qui a abouti à la publication d’un plan d’actions « attractivité », le travail mené par le SJF et par l’administration auprès des groupes parlementaires a permis de faire introduire par voie d’amendements des avancées significatives, votées la nuit dernière.

• Une rénovation en profondeur du régime des incompatibilités, avec le remplacement d’interdictions absolues, notamment à l’entrée ou au retour en CRC, par un examen au cas par cas par le collège de déontologie, saisi des situations les plus complexes ;
• Une suppression de l’interdiction de promotion au grade de conseiller-président sur place (l’encadrement de la nomination sur place sur un emploi de président de section interviendra dans les lignes directrices de gestion) ;
• Une suppression de l’obligation de réaliser une nouvelle mobilité statutaire au grade de conseiller-président pour devenir président ou vice-présidence de CRTC ;
• Un élargissement de l’obligation de résidence des magistrats de CRTC à l’ensemble du ressort de leur chambre (les dérogations individuelles restant possibles).

Même s’il convient de rester prudents, la procédure législative devant encore aller à son terme (probablement d’ici à l’automne)*, le franchissement de ces étapes, sur des sujets qui restaient bloqués depuis de nombreuses années, montre tout l’intérêt d’un dialogue social nourri, le long travail de discussions en interne ayant porté ses fruits. A cet égard, nous pouvons nous féliciter que l’administration ait su endosser certaines positions audacieuses portées par le SJF.

Sur deux autres sujets, des amendements ont été déposés mais, faute de consensus, n’ont pu être adoptés :

• Un élargissement des compétences du Conseil supérieur des CRC aux questions de gouvernance de la chambre du contentieux de la Cour des comptes, et l’élargissement de la composition du Conseil supérieur de la Cour des comptes à un magistrat de CRTC affecté à la chambre du contentieux ;
• Un élargissement de l’accès à l’auditorat de la Cour des comptes et du Conseil d’Etat aux magistrats des CRC et des juridictions administratives.

Si ces mesures n’ont pas été adoptées, elles ont été discutées et la légitimité de nos arguments a été expressément reconnue. Il conviendra de poursuivre le travail de conviction des différentes parties prenantes, à commencer par le Premier président et notre propre administration.

Nous allons continuer à suivre cette procédure parlementaire pour veiller à ce que l’équilibre qui a été atteint soit préservé.

J’adresse mes vifs remerciements aux collègues qui ont consacré beaucoup de temps et d’énergie au travail de conception des différentes notes et propositions ayant permis de convaincre les parlementaires.

Je vous souhaite à toutes et tous de bonnes vacances.

Bien cordialement,

Pierre Genève

Prenez connaissance, sur la page dédiée de l’intranet, du compte-rendu fait par les représentants élus du SJF du Conseil supérieur des CRTC du 6 juillet 2023.

Lors du Conseil supérieur, des points d’information ont notamment été faits sur sur le plan d’actions « qualité de vie au travail » (QVT), sur le bilan de la labellisation AFNOR et l’actualisation du plan « égalité professionnelle », et sur le bilan de la campagne indemnitaire 2022 et sur le calendrier 2023).

• Décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d’auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître en service extraordinaire
• Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d’auditeur à la Cour des comptes
• Décret n° 2023-482 du 21 juin 2023 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes, aux magistrats des chambres régionales des comptes et aux agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d’auditeur à la Cour des comptes

Message du président du SJF du 19 juin 2023 aux adhérents :

Chères et chers collègues,

Le conseil supérieur extraordinaire des CRTC qui s’est tenu cet après-midi a rendu son avis sur les deux projets de décret relatifs à l’échelonnement indiciaire et au reclassement indiciaire (+ quelques mesures statutaires) des membres du corps.

Vous trouverez ci-joint un compte-rendu de cette réunion, avec un exposé précis de ces futures dispositions et de la position qu’a exprimée le SJF à leur sujet.

Bien cordialement,

Pierre Genève

Message du président du SJF adressé aux adhérents :

Le Conseil supérieur, réuni mercredi 24 mai, examinait notamment les avant projets de décrets relatifs aux grilles indiciaires et aux modalités de reclassement dans cette nouvelle grille. Je sais que ce sujet suscite, très légitimement, de fortes attentes.

Tout d’abord, je dois vous indiquer que les textes ne sont pas définitifs. D’ultimes négociations interministérielles étant prévues, le Conseil supérieur s’est prononcé sur les grandes orientations et devra à nouveau se prononcer lorsque le Secrétariat général du Gouvernement le saisira, à l’issue des derniers arbitrages. Vos représentants ont pu avoir des échanges approfondis avec le Premier président et l’administration, dont certains sont de nature à améliorer encore sensiblement ces propositions.

Sur le fond, s’il nous appartient à ce stade de préserver la confidentialité des textes en cours de discussion, nous pouvons d’ores et déjà nous satisfaire que les revendications que nous avions formulées en novembre 2022, dès que nous avons eu connaissance du projet de réforme du statut des administrateurs de l’État, soient satisfaites :

1/ l’alignement de notre grille sur le modèle de celle des administrateurs de l’État pour les deux premiers grades, concernant le nombre d’échelons, leur durée et les indices.

Le premier grade ne comportera toutefois que 13 échelons, contre 30 pour les administrateurs, validant le fait qu’aucun magistrat de CRC n’a vocation à y rester.

Le 2^e grade comportera 32 échelons et permettra, sans conditions autre que celle de l’ancienneté, d’avancer jusqu’à l’indice brut 1806, équivalent à l’actuelle HEF. Les sujets de contingentement et de durée anormalement longues de passage dans les échelons disparaitront simplement.

2/ le maintien d’un 3^ème grade propre au corps, substantiellement revalorisé.

Face à l’impossibilité d’obtenir un parfait alignement avec le 3^ème grade des administrateurs de l’État (celui-ci étant en principe réservé aux directions d’administration centrale et fonctions équivalentes), un 3^ème grade « hybride » sera créé. Il permettra à tous les PS d’y être reclassés et combinera les grilles du 2^ème et du 3^ème grade des administrateurs de l’État. Le passage de l’une à l’autre se fera par une liste d’aptitude. Les deux grilles se chevauchant, personne ne sera « bloqué » au niveau indiciaire, le nombre d’échelons étant suffisant pour que chacun puisse continuer à progresser jusqu’à la retraite. La grille des présidents de section inscrits sur liste d’aptitude sera identique à celle du 3^e grade des administrateurs de l’Etat. Les modalités d’alimentation de cette grille, qui doivent encore être précisées, devraient être suffisamment favorables pour offrir aux membres du corps de réelles perspectives.

La réforme est bien plus complexe, puisqu’elle définit des emplois fonctionnels permettant de bénéficier d’un avancement d’échelon accéléré ainsi que les modalités de reclassement de chacun d’entre nous dans la nouvelle grille.

Sur les emplois fonctionnels, si certaines de nos demandes n’ont pas été entendues (notamment celle visant à permettre d’exercer les emplois de président et vice-président de CRC en demeurant au sein du corps), les éléments transmis sont plutôt favorables. Quelques sujets restent toutefois à éclaircir, notamment concernant les membres de la chambre du contentieux.

Enfin, s’agissant des reclassements, les situations sont variables, certains échelons bénéficiant de modalités de reclassement très favorables et d’autres de modalités moins favorables que celles des administrateurs de l’État (les grilles de départ n’étant pas identiques). Nous avons plaidé pour que les situations que nous estimons anormalement défavorables soient revues.

Ces grilles gomment un certain nombre de discriminations statutaires subies par le corps depuis des années et l’ancrent de manière solide au sein de la haute fonction publique de l’État. Bien que nos échanges avec le Premier président et l’administration soient souvent complexes et parfois rugueux (ce que la lecture du compte-rendu du Conseil supérieur vous montrera une nouvelle fois), nous pouvons nous réjouir de ce résultat.

Chacun d’entre vous y a participé à travers la mobilisation des sections. Permettez-moi quand même d’adresser des remerciements particuliers aux membres du bureau et aux représentants élus au Conseil supérieur, qui se sont lourdement impliqués depuis six mois dans ce dossier.

De nombreux sujets doivent encore être traités, principalement les modalités de fonctionnement de la liste d’aptitude et, surtout, les aspects pratiques du projet de « fonctionnalisation » des présidences de section.

À notre demande, le Premier président a accepté la constitution d’un groupe de travail consacré à ces sujets ainsi qu’à la révision des lignes directrices de gestion, au sein duquel vos représentants siègeront en cette qualité. Cette ouverture, qui change par rapport à la logique de cooptation prévalant habituellement, est positive.

Soyez assurés que vos représentants mesurent parfaitement les enjeux professionnels et humains associés à ce projet, qu’ils seront extrêmement vigilants à l’ensemble des aspects du dossier et, notamment, à la situation des collègues ayant réalisé des sacrifices financiers et familiaux pour accéder à la présidence de section. Ils n’hésiteront pas à se désolidariser de ces groupes de travail s’il apparaissait que l’administration oriente les travaux sur la base d’idées préconçues.

Nous restons ainsi pleinement mobilisés pour que les sujets liés à l’attractivité du corps trouvent une issue favorable.

Bien cordialement à toutes et tous,

Pierre GENEVE

Président du SJF

Membre élu du conseil supérieur des CRTC

Message adressé aux adhérents le 27 avril 2023 :

Chères et chers collègues,

Le Conseil supérieur des CRC a été convoqué et réuni de manière exceptionnelle hier, mercredi 26 avril, à deux reprises, ce qui est probablement inédit :

– La première fois, le matin, pour examiner trois dispositions intéressant les juridictions financières et introduites dans un projet de loi justice qui sera présenté en Conseil des ministres le 3 mai prochain ;

– La seconde fois, en fin de journée, pour examiner une saisine tardive du Secrétariat général du Gouvernement concernant des dispositions d’un projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique intéressant les juridictions financières.

S’agissant du premier texte il convient de vous indiquer qu’il a été transmis à vos représentants la veille de la séance en milieu de journée au mépris de toutes les règles de fonctionnement du Conseil supérieur.

Dans ce projet de loi deux mesures concernent particulièrement les magistrats de CRTC et le déroulement de leur carrière : la réduction de la durée du mandat des présidents de CRTC de 7 à 5 ans, et la dissociation du grade et de l’emploi des présidents de section.

La réduction de la durée du mandat des présidents de CRTC risque d’augmenter leur niveau de dépendance à l’égard de leur autorité de nomination. Elle interroge sur les perspectives de carrière pour ceux qui ne seront pas renouvelés. Cette mesure appelle donc une profonde réflexion.

La fonctionnalisation des présidences de section signifie qu’à terme, la durée d’occupation de ces emplois sera limitée dans le temps. Elle pose des questions fondamentales sur les conditions de recrutement au sein du futur 3^ème grade et sur ces emplois ainsi que sur les garanties d’inamovibilité et les perspectives de carrière des collègues détachés dans ces emplois, notamment à la fin de la période de détachement.

Des sujets aussi importants ne peuvent pas être traités dans l’urgence, et encore moins sans avoir une vision globale de leurs conséquences professionnelles et humaines. Les études d’impact associées aux projets de dispositions et transmises aux Conseils supérieurs ne font qu’en effleurer les enjeux.

Vos représentants alertent depuis plusieurs mois sur le caractère structurant de ces sujets, auprès de l’administration et auprès de vous, à travers les nombreuses communications qui vous sont adressées. A l’inverse nous ne pouvons que regretter le silence de notre institution qui semble avancer sur les sujets statutaires en « temps masqué », la communication étant uniquement centrée sur « JF 2025 ».

Aussi, après avoir longuement envisagé la possibilité de refuser de siéger et après concertation avec nos homologues de la Cour, vos représentants ont choisi de se mobiliser massivement pour faire entendre notre voix au sein du Conseil supérieur.

Cette stratégie a permis d’obtenir un avis défavorable du Conseil supérieur sur les mesures proposées, assorti d’observations annexées qui seront communiquées au Secrétariat général du Gouvernement. Nos collègues de la Cour ont obtenu une décision similaire du Conseil supérieur de la Cour.

A l’issue d’une réunion de travail organisée dans un format inédit associant vos représentants, ceux des présidents de CRTC et des magistrats de la Cour, ainsi que l’administration, un texte commun reprenant les préoccupations exprimées par les représentants élus des deux corps a été adopté par les deux conseils supérieurs, celui de la Cour et des CRC.

Parallèlement, la Secrétaire générale de la Cour des comptes a indiqué qu’une concertation impliquant notamment la création d’un groupe de travail allait être mise en œuvre sur la question de la fonctionnalisation des présidences de section.

La seconde réunion du Conseil supérieur visait à étudier des dispositions concernant la protection des données à caractère personnel collectées par les institutions ayant des missions juridictionnelles. Malgré une organisation entrant en contradiction avec toutes les règles élémentaires de procédure, vos représentants ont apporté un vote favorable, le texte incluant l’ensemble des juridictions financières sans discrimination quant au caractère juridictionnel des missions exercées.

Vous trouverez en pièce-jointe un compte-rendu de ces deux séances.

Je remercie l’ensemble des représentants pour leur mobilisation rapide et efficace, et particulièrement ceux d’entre eux qui ont dû suspendre leurs congés pour participer à ces réunions.

Bien cordialement,

Pierre Genève

Président du Syndicat des juridictions financières Membre du conseil supérieur des chambres régionales des comptes

Message aux adhérents du 25 avril 2023 :

« Chères et chers collègues,

Vous trouverez ci-joint le compte-rendu de la réunion d’agenda social du 19 avril 2023 qui s’est tenue entre vos représentants et le secrétariat général de la Cour. »

Le compte-rendu a été mis sur la page dédiée de l’intranet du SJF.

Message envoyé aux adhérents le 6 avril 2023 :

Chères et chers collègues,

Le Conseil d’Etat a rendu avant-hier sa décision sur notre recours, et celui de nos collègues du SJA, concernant le décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021 fixant la liste des corps et cadres d’emplois dont les membres peuvent être nommés auditeurs au Conseil d’Etat et à la Cour des comptes.

Nous avons consacré d’importants moyens pour faire annuler ce décret qui nous exclut de l’accès à l’auditorat sans raison apparente : recours gracieux, recours contentieux avec la rédaction de plusieurs mémoires et la production d’une note en délibéré.

Hélas, comme nous le redoutions, et dans la continuité des décisions rendues par le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel sur les recours contre l’ordonnance de réforme de la haute fonction publique, elle nous est défavorable.

Le Conseil d’Etat considère que nos corps juridictionnels, disposant de voies d’accès spécifiques à la Cour des comptes et au Conseil d’Etat « élargies » par l’ordonnance de juin 2021 (ce qui est plus que discutable, comme le démontre la nomination d’un seul conseiller référendaire issu du corps cette année), sont dans une situation différente des autres corps de la haute fonction publique énumérés par le décret, ce qui justifie une différence de traitement.

Nous ne sommes définitivement pas convaincus par cette argumentation.

Dans ses conclusions, le rapporteur public a néanmoins considéré que « le ministre de la transformation et de la fonction publiques ne conteste pas que les corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et des magistrats des chambres régionales des comptes sont bien d’un niveau comparable à celui des administrateurs de l’Etat, ce qui semble en effet indéniable ». Nous n’en doutions pas, mais il était nécessaire de le faire préciser. C’est fait !

Cette décision et les conséquences qu’elle entraine doivent encore être précisément analysées. Même si les voies de recours semblent épuisées, nous ne manquerons pas de vous informer des suites que le SJF donnera à ce dossier.

Bien à vous,

Pierre Genève, président du SJF, membre du conseil supérieur des chambres régionales des comptes

Message du président du SJF adressé aux adhérents le 7 mars 2023:

Chères et chers collègues,

Vos réponses nombreuses au questionnaire du SJF ont permis d’enrichir considérablement notre compréhension de la modulation du régime indemnitaire des magistrats de CRTC.

Vous trouverez, en pièce-jointe, l’analyse qu’en tirent vos représentants. De ces données très riches peuvent être tirés trois constats principaux :

– La prime de rendement bénéficie fortement aux magistrats les plus anciens, au détriment des derniers arrivants, quel que soit le grade.

– Les conditions de revalorisation de la prime de rendement en 2022 ont permis de résorber partiellement les déséquilibres existants, mais à un degré moins qu’envisagé par l’administration.

– L’absence de transparence sur les critères de modulation de la rémunération est indigne d’un corps de magistrats dont l’indépendance est garantie par la loi.

Lors du Congrès de Paris en 2022, vous avez voté massivement pour que notre régime indemnitaire soit aligné sur le droit commun de la haute fonction publique. Les résultats de cette enquête démontrent que cette évolution est un besoin impérieux.

Le Bureau national examinera, lors de sa réunion du 14 mars, les suites à donner, notamment l’éventualité de compléter ces données par un volet qualitatif sur les critères de modulation.

Je vous remercie pour votre implication.

Bien à vous tous,

Pierre Genève

Président du Syndicat des juridictions financières

Membre du conseil supérieur des chambres régionales des comptes

Message du président du SJF aux adhérents du 1er mars 2023.

Chères et chers collègues,

La Congrès de Paris a adopté à l’unanimité le 25 novembre 2022 une motion mandatant le Bureau national du SJF pour mener les discussions avec l’administration et le gouvernement sur les grilles indiciaires, avec pour principal objectif le maintien d’un corps à trois grades. Nous avons pu échanger à plusieurs reprises avec l’administration, et rencontrer le cabinet du ministre de la Fonction publique. L’ensemble des signaux qui nous sont envoyés à ce jour nous laissent penser que cet objectif sera atteint. C’est une tendance positive qu’il faut désormais confirmer.

L’état d’avancement des discussions avec l’administration justifie désormais que nous arrêtions collectivement une position plus précise sur les contours de cette réforme, qui aura sans nul doute des effets importants sur la gestion de nos carrières.

Dans cette perspective, nous vous transmettons ce jour le compte-rendu de la réunion d’agenda social qui s’est tenue vendredi dernier avec le secrétariat général de la Cour, accompagné de deux documents dont je vous demande de prendre connaissance avec la plus grande attention :

• Une note expliquant la réforme du corps des administrateurs de l’Etat et les enjeux de sa transposition pour les magistrats de CRC ;
• Un projet de position syndicale sur le sujet, à débattre au sein des sections.

Le Premier président ayant fixé un objectif ambitieux de présentation des textes lors du Conseil supérieur du 22 mars, nous demandons aux sections locales de se réunir et de formuler leur position sur ce texte avant la fin de la semaine prochaine, afin que celles-ci puissent être synthétisées par le Bureau national qui se réunira le 14 mars.

La réunion d’agenda social a également permis d’examiner le rapport rédigé par trois collègues missionnés par le Premier président, suite à notre demande, pour formuler des propositions afin de renforcer l’attractivité du corps. La plupart de ces propositions ont été accueillies favorablement à la fois par l’administration et par vos représentants. Nous avons insisté sur la nécessité de passer rapidement à la mise en œuvre dès lors que des fenêtres législatives ou réglementaires se présenteront. Des membres du Bureau national du SJF se sont mis au travail pour formuler des propositions de rédaction des textes à faire évoluer. L’allongement de la durée maximum de détachement à 10 ans et l’assouplissement du régime des incompatibilités font partie des mesures les plus attendues. 

Je vous remercie chaleureusement de votre implication pour que cette période de changements en profondeur soit un succès pour les membres de notre corps.

Bien à vous,

Pierre Genève

Président du Syndicat des juridictions financières

Membre du conseil supérieur des chambres régionales des comptes