Étiquette : CRTC

La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires promulguée le 20 avril 2016  comprend  un article 86-II qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi et ayant notamment pour objet « la modernisation du code des juridictions financières, afin d’en supprimer les dispositions devenues obsolètes, redondantes ou de les clarifier ». A cette fin, le Premier président a confié au président Descheemaeker la mission de préparer une proposition de modification du code des juridictions financière. Cette proposition, portant sur le livre 1 et le livre 2, a été adressée le 13 mai au syndicat, en vue d’une d’une réunion de concertation tenue le 18 mai. Elle comprenait notamment une disposition relative à l’examen de gestion, visant à élargir la compétence de la Cour aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux. Cet article dispose en effet : « Article L. 111-3. – La Cour des comptes contrôle les services de l’Etat et les autres personnes morales de droit public, sans préjudice de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes et sous réserve des dispositions de l’article L. 131-3. ». La rédaction est très significativement différente de celle relative au contrôle juridictionnelle des comptes : Article L111-1 – La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics, sous réserve de la compétence que les dispositions du présent code attribuent, en premier ressort, aux chambres régionales et territoriales des comptes. ». De même elle introduit la modification suivante à l’article L133-2, relatif aux contrôles facultatifs de la Cour :  « Article L133-2 – La Cour des comptes peut également contrôler assurer, sans préjudice sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes, la vérification des comptes et de la gestion : (…) ».

Participaient à la réunion du 18 mai:

Pour l’administration: Descheemaeker, Christian;  Falk, Barbara; Monti, François, Coq, Frederic.

Pour le syndicat: Sivré, Vincent; Buzzi, Philippe; Sachot, Oger, Julien; Nicolas; Montbabut, Thomas; Gruntz Daniel.

Vincent Sivré a introduit le sujet en présentant les principales orientations de son intervention.

Le président Descheemaeker a rappelé que l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi avait un objet limité: « la modernisation du code des juridictions financières, afin d’en supprimer les dispositions devenues obsolètes, redondantes ou de les clarifier ».

Les discussions ont porté sur 5 points en particulier :

Point 1 : saisir l’opportunité d’une nécessaire mise en cohérence avec le système européen des comptes nationaux (SEC 2010) afin que les juridictions financières se réapproprient les concepts utilisés par la Commission européenne.

Le président Descheemaeker considère que la mise en œuvre d’une telle orientation n’est pas réalisable dans le calendrier serré qui est prévu. Il se montre favorable à ce qu’une réflexion soit engagée sur une possible convergence avec la nomenclature européenne. Barbara Falk propose de procéder, au préalable, à un travail de recensement.

Point 2 : opposition du SJFu à la locution « sans préjudice de » telle qu’elle figure à l’article L. 111-3 du projet  : « La Cour des comptes contrôle les services de l’Etat et les autres personnes morales de droit public, sans préjudice de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes et sous réserve des dispositions de l’article L. 131-3. ».

Le SJFu défend la locution « sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes ».

Le président Descheemaeker retient cette proposition. La locution « sans préjudice de »  sera remplacée par « sous réserve de » dans le projet, tant à l’article L. 133-2 qu’à l’article L. 131-3. 

Point 3 : donner une base légale aux recommandations formulées par les CRTC

Le SJFu propose d’organiser le chapitre III du livre II relatif aux  « Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion » en trois sections, la première consacrée aux observations et recommandations provisoires ; la deuxième aux observations et recommandations définitives ; la troisième au suivi des observations et des recommandations.

Le président Descheemaeker partage la préoccupation de donner une base légale et entend y apporter une réponse en reprenant une partie des éléments proposés sans toutefois reprendre le format présenté par le SJFu.

Point 4 : préciser les modalités de fonctionnement des FIJ de type 1 et FIJ de type 2

Le président Descheemaeker précise que l’introduction de l’expression « ou les coordonne » à l’article L. 141-13 (Article L. 111-9-1)* assure une première distinction entre les deux types de formations inter juridictions et permettra d’en préciser les modalités en partie réglementaire.

* [«  Lorsqu’une enquête ou un contrôle relève à la fois des compétences de la Cour des comptes et de celles d’une ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes ou de celles de deux ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes, ces juridictions peuvent, dans l’exercice de leurs missions non juridictionnelles, mener leurs travaux dans le cadre d’une formation commune . Celle-ci est constituée par arrêté du premier président dans des conditions fixées par voie réglementaire. Elle statue sur les orientations de ces travaux, les conduit ou les coordonne et délibère sur leurs résultats. Elle en adopte la synthèse ainsi que les suites à lui donner »].

Point 5 : compléter la composition du Conseil supérieur en portant à 9 le nombre de représentants élus du corps des magistrats de CRTC.

Sans se prononcer sur le fond de la proposition, le président Descheemaeker considère que la loi d’habilitation n’est pas le véhicule adapté pour procéder à cette évolution. Barbara Falk communiquera cette demande à Xavier Lefort, secrétaire général adjoint en charge de la préparation du volet statutaire de la modernisation du CJF.