Étiquette : loi NOTRe

Par ailleurs, la commune de Ludres (Meurthe et Moselle) pourrait venir compléter cette liste en dépit de sa candidature tardive.

L’expérimentation de la certification des comptes au sein de ces 24 collectivités territoriales et groupements, d’une durée de cinq ans, vise à  mettre en oeuvre et à comparer différentes modalités de certification des comptes et à retenir le système le plus adapté.

Des conditions préalables étant nécessaires (adaptation de la forme des comptes et des procédures comptables, développement du contrôle interne, notamment), le commencement de la mise en oeuvre de l’expérimentation a été différé de trois ans. Outre  l’identification de ces 24 entités publiques locales pilotes, il permet aussi de déterminer le cadre réglementaire des opérations de certification.

L’expérimentation fera l’objet d’un bilan intermédiaire au terme des trois ans, puis d’un bilan définitif au terme de huit ans. Ces bilans donneront lieu à un rapport du Gouvernement transmis au Parlement, avec les observations des collectivités territoriales concernées et de la Cour des comptes.

À partir des résultats de cette expérimentation, le législateur devrait  intervenir pour définir le cadre de ce dispositif, en tenant compte de la nécessité d’une mise en concurrence des juridictions financières avec la profession des commissaires aux comptes. En effet, les critères d’intervention des juridictions financières et des commissaires aux comptes doivent être définis par la loi, sous peine de censure par le Conseil constitutionnel (Cf. décision n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009, rendue à propos de la loi « HPST »).

Le SJFu estime nécessaire de procéder à des recrutements complémentaires et à la formation des magistrats, des experts et des attachés, chargés de cette mission, au sein des juridictions financières. Dès lors que les CRTC doivent participer à l’expérimentation de la certification des comptes des administrations publiques locales, elles ne peuvent le faire à effectifs constants. Cette nouvelle mission ne peut être assurée au détriment de leurs autres compétences.

Charte nationale relative à la fiabilité des comptes locaux

Comité de fiabilité des comptes locaux – L’expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales – Document de travail – Mai 2014

Comité de fiabilité des comptes locaux – L’expérimentation de la certification des comptes publics locaux : enjeux et méthodes – Annexe

Article 110 de la loi NOTRe: « La Cour des comptes conduit, en liaison avec les chambres régionales des comptes, une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette expérimentation doit permettre d’établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local, qu’il s’agisse de la nature des états financiers, des normes comptables applicables, du déploiement du contrôle interne comptable et financier ou encore des systèmes d’information utilisés. Cette expérimentation est ouverte, trois ans après la promulgation de la présente loi, pour une durée de cinq ans.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se porter candidats à cette expérimentation auprès du ministre chargé des collectivités territoriales, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Le ministre chargé des collectivités territoriales et celui chargé des comptes publics se prononcent sur les candidatures sur avis du premier président de la Cour des comptes.
Une convention est conclue entre le premier président de la Cour des comptes et l’exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales participant à l’expérimentation, après avis des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics. Elle en définit les modalités de mise en œuvre et précise notamment les acteurs chargés de cette certification expérimentale et les moyens qui l’accompagnent. La Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes, peut, dans ce cadre, réaliser ou non ces travaux de certification.
L’expérimentation fait l’objet d’un bilan intermédiaire au terme des trois ans mentionnés au premier alinéa, puis d’un bilan définitif au terme de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi. Ces bilans font l’objet d’un rapport du Gouvernement, qui le transmet au Parlement, avec les observations des collectivités territoriales et des groupements concernés et de la Cour des comptes. ».

Organisation de la mission d’expérimentation des dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements en application de l’article 110 de la loi NOTRe

Selon Paul Hernu, les  dispositions de l’article 110 de la loi NOTRe appellent plusieurs remarques.

Dans la première phase de préparation à la certification des comptes des collectivités volontaires, les plus importantes par leur taille financière, la Cour des comptes est appelée à jouer un rôle majeur, en raison de l’expérience acquise dans la certification des comptes d’autres administrations publiques.

Le premier président de la Cour est, en effet, appelé à donner son avis sur les candidatures des collectivités volontaires à la certification expérimentale de leurs comptes après une période de trois ans suivant la promulgation de la loi de préparation à cette certification. Ensuite, en cas d’admission de la candidature, une convention est passée entre l’exécutif de la collectivité concernée et le premier président de la Cour, pour définir les modalités de mise en œuvre de la certification expérimentale des comptes, notamment les acteurs qui en sont chargés et les moyens qui doivent l’accompagner. La Cour des comptes, en liaison avec les CRC, peut d’ailleurs être elle-même l’opérateur de la certification.

Ces dispositions nouvelles de la loi NOTRe appellent une deuxième remarque. L’expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales emprunte une démarche prudente et progressive. En effet, ce n’est qu’au bout d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi, pendant lequel sont expérimentés des dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité de leurs comptes que les seules collectivités volontaires, pour lesquelles ladite certification peut présenter un enjeu important au regard de leur taille financière, peuvent voir admise leur candidature à cette certification expérimentale.

De surcroît, deux bilans intermédiaires sont prévus, le premier après la période de trois de préparation à la certification, le second, définitif, au terme des huit années comprenant cette période de préparation et celle de cinq années de déroulement de la certification expérimentale, en vue d’une éventuelle extension de la certification des comptes à un plus grand nombre de collectivités locales.

Parmi les conditions préalables et nécessaires à la certification expérimentale des comptes, devraient figurer, en particulier, la mise en œuvre d’un contrôle interne comptable et financier efficace au sein de la collectivité volontaire et la constitution d’un compte financier unique regroupant le compte administratif de l’ordonnateur et le compte de gestion du comptable public, avec leurs annexes dédiées à compléter l’information comptable.

La certification des comptes des collectivités locales ne devrait pas avoir pour seul objet d’améliorer la transparence financière dans la gestion des collectivités locales. Elle contribuerait aussi à constituer, à travers une comptabilité générale certifiée, une base solide d’informations pour la mise en œuvre d’une comptabilité analytique de gestion dont l’utilité se fera de plus en plus sentir avec la nécessité de mieux maîtriser les coûts de fonctionnement dans un contexte de raréfaction des ressources publiques, et aussi de mieux connaître les coûts de fonctionnement en cas de services mutualisés, notamment entre communes et EPCI.

D’une manière plus générale, la certification des comptes, facteur d’amélioration de la qualité de la gestion, participerait aussi, à travers une amélioration de la qualité de la communication financière des collectivités dont les comptes sont certifiés, à conforter une relation de confiance entre ces collectivités et leurs citoyens et avec leurs partenaires fournisseurs ou banquiers.