Publication de l’arrêté du 23 février 2024 sur le régime indemnitaire des magistrats de CRC

L’arrêté du 23 février 2024 modifiant l’arrêté du 24 octobre 2022 pris en application du décret n°2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes a été publié au journal officiel du 25 février 2024. Il met en cohérence le régime indemnitaire (prime forfaitaire de fonctions) des magistrats de CRC avec les décrets de juin 2023 sur la nouvelle grille indiciaire.