Auteur/autrice : SJFu
Un décret modifie la composition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Publié au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2016, le décret n°2016-1280 du 29 septembre 2016 modifiant le décret n°84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) précise les modalités de représentation au sein du CSFPT. Il indique que la proportion minimale de 40% de personnes de chaque sexe fixée par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, s’applique aux représentants titulaires et suppléants du CSFPT désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux. Pour que cette répartition par sexe se retrouve au sein des deux collèges du CSFPT, les listes électorales des candidats souhaitant être élus représentants des collectivités territoriales doivent respecter « une proportion minimale de 40% de personnes de chaque sexe ». Le décret supprime la possibilité pour un représentant syndical absent d’une séance, de se faire remplacer par un représentant syndical suppléant de la même organisation syndicale. Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions imposant une proportion minimale de 40% de personnes de chaque sexe parmi les représentants du CSFPT qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
24 entités publiques locales pourraient être retenues pour l’expérimentation de la certification des comptes
En application de l’article 110 de la loi NOTRe, 50 collectivités territoriales et groupements se sont porté candidats à l’expérimentation de la certification des comptes auprès du ministre chargé des collectivités territoriales, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi. Le ministre chargé des collectivités territoriales et celui chargé des comptes publics devraient se prononcer prochainement sur les candidatures sur avis du premier président de la Cour des comptes.
Les collectivités territoriales et groupements retenues à l’issue de ce processus de sélection pourraient être les suivantes:
| CRTC | Dénomination | Catégorie | Localisation |
| CRC Auvergne-Rhône-Alpes | Rhône | Département | Auvergne-Rhône-Alpes |
| CRC Auvergne-Rhône-Alpes | Savoie | Département | Auvergne-Rhône-Alpes |
| CRC Bourgogne-Franche-Comté | CA du Grand Dôle | EPCI | Bourgogne-Franche-Comté |
| CRC Bretagne | Morbihan Energies | EPCI | Bretagne |
| CRC Centre-Val-de-Loire | Orléans | Commune de plus de 100 000 habitants | Centre-Val-de-Loire |
| CRC Corse | CC Calvi-Balagne | EPCI | Corse |
| CRC Grand-Est | CA Sarreguemines-Confluences | EPCI | Grand-Est |
| CRC Grand-Est | Sarreguemines | Commune de 10 000 à 100 000 habitants | Grand-Est |
| CRC Guadeloupe, Guyanne, Martinique | Saint-Claude | Commune de 10 000 à 100 000 habitants | Guadeloupe |
| CRC Hauts-de-France | Aisne | Département | Hauts-de-France |
| CRC Hauts-de-France | CA Valencienne Métropôle | EPCI | Hauts-de-France |
| CRC Hauts-de-France | Réronne | Commune de moins de 10 000 habitants | Hauts-de-France |
| CRC Ile-de-France | Paris | Commune de plus de 100 000 habitants | Ile-de-France |
| CRC Ile-de-France | Bondy | Commune de 10 000 à 100 000 habitants | CRC Hauts-de-France |
| CRC Ile-de-France | Sceaux | Commune de 10 000 à 100 000 habitants | CRC Hauts-de-France |
| CRC La Réunion | La Réunion | Région | La Réunion |
| CRC Normandie | Eure | Département | Normandie |
| CRC Occitanie | Dordogne | Département | Occitanie |
| CRC Occitanie | Toulouse | Métropôle | Occitanie |
| CRC Occitanie | CA de l’Albigeois | EPCI | Occitanie |
| CRC Occitanie | Montpellier | Commune de plus de 100 000 habitants | Occitanie |
| CRC Pays de la Loire | La Réunion | Région | La Réunion |
| CRC Provence-Alpes-Côte-d’Azur | Cuers | Commune de 10 000 à 100 000 habitants | Provence-Alpes-Côte-d’Azur |
Par ailleurs, la commune de Ludres (Meurthe et Moselle) pourrait venir compléter cette liste en dépit de sa candidature tardive.
L’expérimentation de la certification des comptes au sein de ces 24 collectivités territoriales et groupements, d’une durée de cinq ans, vise à mettre en oeuvre et à comparer différentes modalités de certification des comptes et à retenir le système le plus adapté.
Des conditions préalables étant nécessaires (adaptation de la forme des comptes et des procédures comptables, développement du contrôle interne, notamment), le commencement de la mise en oeuvre de l’expérimentation a été différé de trois ans. Outre l’identification de ces 24 entités publiques locales pilotes, il permet aussi de déterminer le cadre réglementaire des opérations de certification.
L’expérimentation fera l’objet d’un bilan intermédiaire au terme des trois ans, puis d’un bilan définitif au terme de huit ans. Ces bilans donneront lieu à un rapport du Gouvernement transmis au Parlement, avec les observations des collectivités territoriales concernées et de la Cour des comptes.
À partir des résultats de cette expérimentation, le législateur devrait intervenir pour définir le cadre de ce dispositif, en tenant compte de la nécessité d’une mise en concurrence des juridictions financières avec la profession des commissaires aux comptes. En effet, les critères d’intervention des juridictions financières et des commissaires aux comptes doivent être définis par la loi, sous peine de censure par le Conseil constitutionnel (Cf. décision n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009, rendue à propos de la loi « HPST »).
Le SJFu estime nécessaire de procéder à des recrutements complémentaires et à la formation des magistrats, des experts et des attachés, chargés de cette mission, au sein des juridictions financières. Dès lors que les CRTC doivent participer à l’expérimentation de la certification des comptes des administrations publiques locales, elles ne peuvent le faire à effectifs constants. Cette nouvelle mission ne peut être assurée au détriment de leurs autres compétences.
Pour en savoir davantage:
Charte nationale relative à la fiabilité des comptes locaux
Article 110 de la loi NOTRe: « La Cour des comptes conduit, en liaison avec les chambres régionales des comptes, une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette expérimentation doit permettre d’établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local, qu’il s’agisse de la nature des états financiers, des normes comptables applicables, du déploiement du contrôle interne comptable et financier ou encore des systèmes d’information utilisés. Cette expérimentation est ouverte, trois ans après la promulgation de la présente loi, pour une durée de cinq ans.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se porter candidats à cette expérimentation auprès du ministre chargé des collectivités territoriales, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Le ministre chargé des collectivités territoriales et celui chargé des comptes publics se prononcent sur les candidatures sur avis du premier président de la Cour des comptes.
Une convention est conclue entre le premier président de la Cour des comptes et l’exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales participant à l’expérimentation, après avis des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics. Elle en définit les modalités de mise en œuvre et précise notamment les acteurs chargés de cette certification expérimentale et les moyens qui l’accompagnent. La Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes, peut, dans ce cadre, réaliser ou non ces travaux de certification.
L’expérimentation fait l’objet d’un bilan intermédiaire au terme des trois ans mentionnés au premier alinéa, puis d’un bilan définitif au terme de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi. Ces bilans font l’objet d’un rapport du Gouvernement, qui le transmet au Parlement, avec les observations des collectivités territoriales et des groupements concernés et de la Cour des comptes. ».
Organisation de la mission d’expérimentation des dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements en application de l’article 110 de la loi NOTRe
Selon Paul Hernu, les dispositions de l’article 110 de la loi NOTRe appellent plusieurs remarques.
Dans la première phase de préparation à la certification des comptes des collectivités volontaires, les plus importantes par leur taille financière, la Cour des comptes est appelée à jouer un rôle majeur, en raison de l’expérience acquise dans la certification des comptes d’autres administrations publiques.
Le premier président de la Cour est, en effet, appelé à donner son avis sur les candidatures des collectivités volontaires à la certification expérimentale de leurs comptes après une période de trois ans suivant la promulgation de la loi de préparation à cette certification. Ensuite, en cas d’admission de la candidature, une convention est passée entre l’exécutif de la collectivité concernée et le premier président de la Cour, pour définir les modalités de mise en œuvre de la certification expérimentale des comptes, notamment les acteurs qui en sont chargés et les moyens qui doivent l’accompagner. La Cour des comptes, en liaison avec les CRC, peut d’ailleurs être elle-même l’opérateur de la certification.
Ces dispositions nouvelles de la loi NOTRe appellent une deuxième remarque. L’expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales emprunte une démarche prudente et progressive. En effet, ce n’est qu’au bout d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi, pendant lequel sont expérimentés des dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité de leurs comptes que les seules collectivités volontaires, pour lesquelles ladite certification peut présenter un enjeu important au regard de leur taille financière, peuvent voir admise leur candidature à cette certification expérimentale.
De surcroît, deux bilans intermédiaires sont prévus, le premier après la période de trois de préparation à la certification, le second, définitif, au terme des huit années comprenant cette période de préparation et celle de cinq années de déroulement de la certification expérimentale, en vue d’une éventuelle extension de la certification des comptes à un plus grand nombre de collectivités locales.
Parmi les conditions préalables et nécessaires à la certification expérimentale des comptes, devraient figurer, en particulier, la mise en œuvre d’un contrôle interne comptable et financier efficace au sein de la collectivité volontaire et la constitution d’un compte financier unique regroupant le compte administratif de l’ordonnateur et le compte de gestion du comptable public, avec leurs annexes dédiées à compléter l’information comptable.
La certification des comptes des collectivités locales ne devrait pas avoir pour seul objet d’améliorer la transparence financière dans la gestion des collectivités locales. Elle contribuerait aussi à constituer, à travers une comptabilité générale certifiée, une base solide d’informations pour la mise en œuvre d’une comptabilité analytique de gestion dont l’utilité se fera de plus en plus sentir avec la nécessité de mieux maîtriser les coûts de fonctionnement dans un contexte de raréfaction des ressources publiques, et aussi de mieux connaître les coûts de fonctionnement en cas de services mutualisés, notamment entre communes et EPCI.
D’une manière plus générale, la certification des comptes, facteur d’amélioration de la qualité de la gestion, participerait aussi, à travers une amélioration de la qualité de la communication financière des collectivités dont les comptes sont certifiés, à conforter une relation de confiance entre ces collectivités et leurs citoyens et avec leurs partenaires fournisseurs ou banquiers.
Quelle sera l’évolution de la fonction publique « face aux défis de notre société » ?
Le Premier ministre, Manuel Valls, a, dans une lettre datée du 25 juillet, demandé au président du Conseil économique, social et environnemental (CESE), Patrick Bernasconi, de mener, avant fin décembre 2016, « une réflexion prospective sur l’évolution de notre fonction publique afin de dresser les pistes de ce qu’elle devra être à un horizon de moyen terme ».
En introduction, le chef du Gouvernement évoque les transformations, depuis trente ans, du service public, « sous l’effet combiné du mouvement de décentralisation, de l’ouverture à la concurrence de nombreux secteurs et de l’impact de la construction européenne ». Il souligne la volonté du Gouvernement de consolider les principes fondateurs de la fonction publique, laquelle « a su accompagner ces bouleversements », volonté qui s’est notamment matérialisée par la récente loi sur la déontologie (20 avril 2016), qui a réaffirmé « les contraintes spécifiques s’appliquant aux fonctionnaires en matière de continuité et d’adaptabilité ».
Le Premier ministre attend du CESE qu’il définisse « le cadre conceptuel de la fonction publique de demain, c’est-à-dire les principe qui doivent régir son fonctionnement ». Pour ce faire, il lui désigne quatre points sur lesquels il devra prêter une attention particulière : les relations hiérarchiques, la place de l’innovation managériale, la protection d’un environnement de travail épanouissant pour les agents ainsi que l’impact de la révolution numérique.
Aller plus loin
Jean-Marie Piquin nous a quitté
Jean-Marie PIQUIN
Notre corps est une nouvelle fois endeuillé avec le décès de Jean-Marie Piquin, survenu le 6 juillet 2016 à l’âge de 82 ans.
Après avoir débuté sa carrière de magistrat financier à Lyon, il l’a terminée en qualité de président de section à la CRC d’Ile-de-France. Il s’était retiré à Thonon-les-Bains pour y vivre sa retraite et était resté fidèle au SJFu.
Une cérémonie religieuse a été célébrée le mardi 12 juillet 2016 en l’église Notre Dame de Lourdes, la Grangette, à Thonon-les-Bains. Notre collègue est inhumé au cimetière de La Roche-sur-Foron.
Né le 15 mai 1934, marié 3 enfants
1956-1958 Ecole du commissariat
1958-1961 8° Escadre de chasse(Officier des détails) puis EM des Forces Francaises au Maroc (Chef du bureau contentieux Affaires juridiques)
1961-1962 DCMAA (Commissaire conseiller Réformes et Marchés)
1962-1965 Participation air aux forces armées Ivoiriennes (Adjoint au directeur des Affaires financières et des programmes)
1965-1968 EMAA Bureau Budget (suivi du titre III)
1968-1973 Adjoint puis chef du CBA Metz Chef du bureau Finances à la DCA Fatac/1°RA
1973-1976 Commissaire de base à Rochefort
1976-1978 Base Transit Interarmées (La Rochelle) Directeur du commissariat
1979-1983 Directeur du CATA 852 Tours
1983-1986 Adjoint au Directeur du Commissariat en 3° Région aérienne.
Carrière civile :
1986-1992 Chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes (Conseiller Hors classe)
1992-2000 Chambre régionale des comptes d’Ile de France (Président de section)
Comité Régional d’organisation sanitaire et sociale (CROSS) d’Ile de France (Vice-Président)
Commission d’arbitrage des Marchés Publics (Vice-Président)
Commissaire enquêteur pour le département de la Haute-Savoie
Membre du conseil d’administration de l’OPHLM de Thonon-les-Bains
Décorations:
Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Violons d’ Ingres:
Randonnées en moyenne montagne
Histoire de la Savoie (Royaume Piémont Sardaigne)
Articles (in Revue française de finances publiques n°56 -1996-Les chambres régionales des comptes et les délégations de service public au plan local : quels contrôles ? par Guy Piolé et Jean-Marie Piquin) ; revue Le Bénon (association La Salévienne).
Nous reprenons la biographie très complète mise en ligne sur le site de la promotion EA-ECA 56 « Le Cong » (ea56.free.fr).
Les déclarations de situation patrimoniale de certains magistrats financiers sont elles contraires à la constitution?
La décision n° 2016-732 DC du Conseil constitutionnel, rendue le 28 juillet 2016 sur saisine du Premier ministre et relative à la loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature a déclaré contraires à la Constitution les dispositions qui imposent à certains magistrats seulement de remettre à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de leur situation patrimoniale.
Après avoir examiné l’article 26 de ladite loi, qui crée un dispositif conçu pour faire cesser les situations de conflits d’intérêts potentiels, le Conseil constitutionnel a :
- déclaré contraires à la Constitution les dispositions qui imposent à certains magistrats seulement de remettre à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de leur situation patrimoniale (voir les considérants 54 à 59, relatifs à l’article 7-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature créé par la loi) ;
- jugé en effet que « Au regard des exigences de probité et d’intégrité qui pèsent sur les magistrats exerçant des fonctions juridictionnelles et de l’indépendance qui leur est garantie dans cet exercice, en restreignant l’obligation de dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale aux seuls magistrats énumérés par les 1° à 6° du paragraphe I de l’article 7-3, le législateur a institué une différence de traitement qui est sans rapport avec l’objectif poursuivi par la loi. Dès lors, les dispositions des 1° à 6° du paragraphe I de l’article 7-3 introduites par le paragraphe I de l’article 26, qui méconnaissent le principe d’égalité devant la loi, sont contraires à la Constitution ».
Cette décision est susceptible de remettre en question les dispositions comparables posées par l’article L. 220-9 du code des juridictions financières, créé par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires selon lesquelles « Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, les présidents de chambre régionale des comptes et les procureurs financiers adressent une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».
Afin d’examiner l’incidence de cette décision sur les obligations qui incombent aux procureurs financiers des chambres régionales et territoriales des comptes, le syndicat a sollicité la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Arnaud Février, chargé de mission à la HATVP, a, en l’absence de Jean-Louis Nadal actuellement en congé, accusé réception de la demande, laquelle sera examinée par la collégialité de la HATVP début septembre.
Télétravail: le Minefi a publié son arrêté
Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature est applicable, depuis le 13 février 2016, aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ainsi qu’aux magistrats de l’ordre judiciaire régis par l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958. Il est désormais appliqué au sein des ministères économiques et financiers. En effet, le journal officiel a publié l’arrêté du 22 juillet 2016 portant application, dans les ministères économiques et financiers, de l’article 7 du décret no 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Quand sera-t-il appliqué au sein des juridictions financières?
Recours gracieux
L’avis favorable du Conseil supérieur, hors la présence des représentants élus du corps des magistrats de CRTC, à la proposition très élitiste présentée en séance par le président de la commission d’intégration est apprécié de façon très négative par nos collègues : par ceux qui se trouvent actuellement en situation de détachement, bien sûr, mais aussi par tous ceux qui se préoccupent avant tout de la sérénité de nos travaux et de nos délibérations. En effet, l’avis du Conseil supérieur a créé de fait deux catégories de magistrats, en énonçant que plus de 50 % de nos collègues en situation de détachement ne disposaient pas des compétences professionnelles nécessaires pour intégrer le corps.
Nous avons tous peine à croire que parmi les neuf candidatures écartées, il n’y avait pas au moins deux collègues en capacité d’intégrer le corps dès 2016 à raison de la qualité de leurs travaux réalisés au cours de nombreuses années, parfois plus de cinq ans. Affirmer le contraire, c’est soutenir une position indéfendable. Tout argumentaire en sens ne fait qu’accroitre un malaise que seules les personnes dénuées de relais au sein des CRTC peuvent ignorer. Le plus sage est de reconnaitre qu’une erreur a alors été commise.
Aussi, sans remettre en cause le classement des candidats par la commission, le SJFu demande au Premier président de bien vouloir compléter la liste des candidats proposés cette année à l’intégration de façon à pourvoir au moins dix postes par cette voie de recrutement.
Les relations entre les assurés et leurs régimes de retraite
Le COR s’est réuni en séance plénière mercredi 6 juillet pour examiner son dossier mensuel consacré, ce mois-ci, aux relations entre les assurés et leurs régimes de retraite.
La question de l’information des assurés en matière de retraite est régulièrement suivie par le Conseil (juin 2005, avril 2008, novembre 2010, mars 2012, mai 2013).
La première partie du dossier rappelle le rôle de l’information dans les comportements de départ à la retraite ainsi que le niveau de connaissance des divers dispositifs de retraite par les assurés, sur la base notamment des résultats de l’enquête Motivations de départ à la retraite, coordonnée par la CNAV, le COR, la DREES, la DSS, le SRE et la CNRACL, et réalisée tous les deux ans. Sont également présentés dans la première partie un bilan de l’encadrement juridique du droit à l’information ainsi que les outils d’information mis à la disposition des assurés par le GIP Union Retraite : feuillet d’information aux primo-cotisants, relevé de situation individuelle à partir de 35 ans récapitulant l’ensemble des droits acquis, entretien d’information à partir de 45 ans, estimation de la pension globale à partir de 55 ans.
La deuxième partie passe en revue les avancées en matière de relation client dans les principaux régimes de retraite (CNAV, AGIRC-ARRCO, IRCANTEC, SRE, CNRACL, MSA et RSI), à l’heure du numérique : proactivité et simplification des démarches, co-conception et développement d’applications et de services participatifs et personnalisés, gestion attentionnée des situations complexes, auprès de publics fragilisés.
Enfin, le dossier renvoie aux rapports d’activité des médiateurs du RSI, de la CNAV et de la MSA qui interviennent en cas de réclamation.
La synthèse du dossier du COR
Tous les documents du dossier du COR
Tous les dossiers mensuels du COR
Comment redonner aux agents la clé de leur carrière
Sylvain Henry, journaliste depuis 2010 au sein du mensuel spécialisé dans l’analyse des politiques publiques et la réforme des administrations « Acteurs Publics », est promu en 2013 rédacteur en chef adjoint auprès de Bruno Botella, rédacteur en chef. Avant de rejoindre « Acteurs Publics », M. Henry a notamment été chef d’agence au sein de « Oise Hebdo », journaliste à Eurosport, journaliste-secrétaire de rédaction à « La Montagne » et journaliste à NBC News.
Dans un article du 5 juillet, il livre ses réflexions sur sur la gestion des carrières dans l’administration.
Sylvain Henry
Gouvernement et syndicats travaillent à décloisonner les pratiques de formation pour mieux articuler les besoins de l’administration avec les projets professionnels des agents. Ou comment favoriser des mobilités choisies plutôt que subies.
Permettre aux agents publics de prendre en main leur destin professionnel grâce à la formation “tout au long de la vie”. C’est l’un des enjeux de la concertation sur le développement des compétences et des parcours professionnels lancée au printemps par le ministère de la Fonction publique. Elle vise notamment à accompagner les évolutions professionnelles, voire personnelles des agents. “La fonction publique doit aujourd’hui favoriser la mobilité choisie des fonctionnaires”, a souligné la ministre, Annick Girardin, expliquant par ailleurs que “la formation continue doit être au rendez-vous à tous les niveaux de la carrière d’un agent”.
Ministère et organisations syndicales vont réfléchir jusqu’à la fin de l’année à l’articulation entre construction de projets collectifs et accompagnement des projets individuels en travaillant particulièrement sur la mise en place du compte personnel de formation dans le secteur public. Cette concertation est la déclinaison concrète de la nouvelle gestion des ressources humaines dans la fonction publique d’État annoncée en fin d’année 2015 par le Premier ministre, Manuel Valls. Pour résumer, il s’agit d’harmoniser des gestions des ressources humaines aujourd’hui très disparates d’une administration à l’autre afin de favoriser un pilotage plus serein, plus efficace et surtout plus fluide des effectifs et ainsi dynamiser les mobilités et les parcours des agents, aujourd’hui entravés par des pratiques organisationnelles et indemnitaires terriblement différentes. La formation professionnelle est l’un des éléments clés de cette nouvelle approche, qui devrait aboutir à la transformation de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) en une DRH de l’État.
Millefeuille de formations
“D’un ministère à l’autre, les volumes et les plans de formation ne sont pas identiques, regrette la secrétaire générale de la FSU, Bernadette Groison. La formation professionnelle devrait donner des leviers d’évolution à chaque agent, ce n’est malheureusement pas le cas aujourd’hui.” Les agents de l’État bénéficient en moyenne de 7,4 jours de formation par an : 4,2 jours de formation statutaire obligatoire pour être titularisé ou accéder à un grade et 3,2 jours de formation professionnelle composée pour l’essentiel de la formation continue, à laquelle s’ajoutent des congés de formation, bilans de compétences et autres périodes de professionnalisation auxquels les agents ont peu recours, faute d’information sur ces dispositifs et/ou faute de budgets de leurs administrations.
Le droit individuel à la formation (DIF) n’a ainsi été utilisé que par un agent public sur 10 pour suivre une formation sur l’année écoulée. Les chiffres, en matière de formation continue, varient du simple au double selon les ministères. Et si 72 % des agents publics, tous versants confondus, bénéficient d’une formation chaque année contre 59 % des salariés dans le privé, celle-ci dépend largement du niveau de formation initiale : les plus diplômés sont deux fois plus à suivre des formations que les fonctionnaires sans diplôme. “Il existe un petit millefeuille de formations dans la fonction publique, pointe Bernadette Groison, et on perd en lisibilité et en efficacité.”
Après les annonces de Manuel Valls fin 2015, la DGAFP a reçu pour mission de Matignon d’harmoniser, de mutualiser et de rendre plus accessible ce “millefeuille”. “Notre système de formation est de grande qualité mais il souffre de s’être historiquement organisé par ministères et de l’être aujourd’hui toujours, analyse Yvon Alain, directeur de l’institut régional d’administration (IRA) de Bastia et vice-président du Réseau des écoles du service public. Il y a un besoin de décloisonnement et de pilotage général.” Car si les formations “métiers” sont souvent très pertinentes, celles permettant aux agents de construire leur projet professionnel sont parfois inexistantes. C’est l’un des enjeux de la nouvelle gestion RH de l’État, qui devait faire l’objet, six mois après son lancement, d’un séminaire interministériel en juin. Ce rendez-vous a été reporté à septembre, ce qui n’empêche pas la DGAFP d’être à la manœuvre. “Nous travaillons à sortir des logiques d’offres de formation ministérielles pour réfléchir plus largement à ce que sont les besoins en compétences et les évolutions des organisations”, explique le patron de la direction générale, Thierry Le Goff.
À ce stade, les coopérations interministérielles sont très abouties à l’échelon territorial, en grande partie grâce à l’instauration, dans la foulée de la loi de modernisation de la fonction publique de 2007, des plates-formes des ressources humaines (PFRH), lancées par la DGAFP. Placées sous l’autorité des préfets de région, elles proposent des plans de formation interministériels régionaux ouverts à l’ensemble des agents. Ces PFRH, qui en 2015 ont organisé 2 922 sessions de formations auprès de 28 000 agents, permettent clairement de doper les mobilités interministérielles et interfonctions publiques au sein des bassins d’emploi. Une réussite qui tranche avec les freins à la mobilité relevés à l’échelle des administrations centrales. “Peut-être faut-il réfléchir à l’instauration de PFRH au niveau des administrations centrales, glisse Thierry Le Goff. Ce sera l’une des étapes à franchir dans le cadre de l’instauration d’une DRH de l’État.”
Tenir compte des aspirations
Car c’est bien au niveau des ministères que le bât blesse, même si les mutualisations commencent à s’opérer, comme cette convention récemment signée entre le ministère de l’Environnement et la DGAFP, le premier s’engageant à ouvrir à tous les ministères des formations de coaching initiées en interne. Ces dernières années, la DGAFP a par ailleurs labellisé une trentaine d’actions de formation interministérielles, preuve que le décloisonnement est amorcé même s’il reste encore à mieux articuler les besoins du poste actuel et la préparation de celui à venir. “C’est l’intérêt de la concertation, estime le directeur de la DGAFP, que de trouver un équilibre entre l’adaptation au poste, la reconversion pour certains et l’évolution professionnelle dans la durée en tenant compte des aspirations des agents.” “Il est également important de connecter la formation avec le reste du processus, notamment en matière de recrutements et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences”, prolonge Caroline Krykwinski, sous-directrice de l’animation interministérielle des politiques RH à la DGAFP. Pour pouvoir changer de métiers, relève-t-elle, il faut d’abord identifier ceux qui recrutent et quels sont leurs besoins en compétences.
“On se rend compte que plus le fonctionnaire progresse, moins il fait de la formation continue, ne se donnant pas le temps, a constaté la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, lors d’une audition récente à l’Assemblée nationale. Quand on a un certain nombre de responsabilités, on peut ne jamais trouver ce temps.” Peut-être faudrait-il rendre obligatoire la formation professionnelle, suggère en réponse Laurent Chambaud, directeur de l’École des hautes études en santé publique (EHESP) et président du Réseau des écoles du service public. Dans les hôpitaux publics, les cadres promus à une fonction de chefferie doivent suivre une formation statutaire. “Il faudrait généraliser ces formations à tous ceux qui sont susceptibles de changer de poste, propose Laurent Chambaud. Parce que sinon, faute de temps, ces formations passent à la trappe et c’est très regrettable.” Un changement culturel doit donc accompagner le travail d’harmonisation en cours.
L’évolution est en marche et il n’est pas interdit de rêver à une fonction publique où la formation permettra aux agents publics de postuler et de migrer d’une administration à l’autre, du niveau central vers l’échelon déconcentré, voire entre les trois versants du secteur public. Gouvernement et organisations syndicales s’accordent sur l’intention. Il reste à trouver les outils et la méthode.
Le G 16 adopte son programme de revendication
Lors de la réunion du G 16 du 5 juillet 2016, douze corps étaient représentés. Le représentant du Conseil d’Etat, absent depuis plusieurs années, a repoussé son retour à la réunion du 13 septembre. Le représentant des tribunaux administratifs était aussi absent.
L’ordre du jour a pour l’essentiel été consacré à l’adoption, moyennant d’ultimes modifications, du document sur les missions et les valeurs de la haute fonction publique. La discussion a notamment butté sur le mention de la disparité des rémunérations en son sein : la représentante de l’IGAS souhaitant une insertion à ce sujet ; le représentant de l’IGF ne la souhaitant pas. Le représentant des administrateurs civils a trouvé une solution diplomatique afin d’arrondir les angles : mentionner cette disparité à un autre paragraphe de ce dossier.
Ce document, enfin validé, devrait être présenté à la presse en septembre, notamment à Acteurs publics.
Les corps représentés peinent à transmettre les données relatives à la rémunération de leurs membres. Seuls trois corps ont répondu, dont le nôtre. Nous sommes face à un phénomène de résistance passive caractérisé. L’IGF subordonne sa transmission à l’engagement de ne pas communiquer ces éléments à la presse. L’idée serait d’utiliser ces informations dans nos actions de lobbying ciblés sur les cabinets ministériels, les candidats aux élections présidentiels et d’autres acteurs influents.
Jean Poulit a présenté une synthèse des rencontres ministérielles (le SJFu participé à l’une d’entre elles) et a rappelé qu’une délégation du G16 rencontrait Annick Girardin l’après-midi même. Il a également pris des contacts avec des proches des deux principaux candidats de l’opposition. Aucun entretien n’a à ce jour été programmé. Il a aussi été question de rencontrer les principales organisations syndicales.
Le représentant de l’IGA a émis l’idée de créer un G 16 des jeunes, regroupant des représentants de chaque corps ayant très peu d’ancienneté. Cette idée a été appréciée par les autres membres du G16 mais aucune décision formelle allant dans ce sens n’a été prise.
En fin de réunion, la représentante de l’association des anciens élèves de l’ENA a indiqué qu’elle ne souhaitait plus assurer la trésorerie du G16, en raison de difficultés de recouvrement. Il convient donc de trouver une solution de remplacement : soit une autre association ou un autre syndicat prend la relève, soit chaque convive règle, à chaque réunion, sa contribution.
Aucune organisation ne s’est montrée candidate pour cette activité.
Les prochaines réunions sont programmées les 13 septembre, 22 novembre, et 17 janvier prochains.