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La grogne monte dans la fonction publique, par Cécile Crouzel (Le Figaro).

Le gouvernement a décidé de serrer la vis aux fonctionnaires. Leurs syndicats avaient rendez-vous à Bercy mercredi pour discuter de mesures à prendre pour contrebalancer, pour les agents publics, la hausse de 1,7 point de la CSG au 1er janvier prochain. Il leur aura été confirmé qu’il ne s’agirait que d’une simple compensation. Les fonctionnaires, à la différence des salariés, ne bénéficieront donc pas d’une hausse de leur pouvoir d’achat. « Emmanuel Macron ne tient pas son engagement de campagne ! », souligne amèrement Mylène Jacquot, de la CFDT. Un reproche… totalement fondé repris par les autres syndicalistes. Le programme En marche ! prévoyait bien « d’augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs ». Donc aussi des fonctionnaires. « Tous les salariés verront leur salaire augmenter. Les fonctionnaires et les indépendants bénéficieront d’une mesure équivalente », était-il précisé.
Les équipes du cabinet de Gérald Darmanin, le ministre de l’Action publique, sont venues avec un plan ficelé. Elles proposent que la « contribution de solidarité » de 1 %, acquittée par les agents et essentiellement destinée à soutenir les chômeurs en fin de droits, soit supprimée, de même que les cotisations chômage payées par certains contractuels. Et pour obtenir une compensation totale, une indemnité différentielle sera créée. « Les équipes du ministère ont proposé au début de la réunion que cette indemnité soit dégressive avec l’avancement dans la carrière. Devant le tollé des organisations syndicales, ils ont rétropédalé et précisé que c’était une piste », raconte Christian Grolier, de FO. Outre ce point, d’autres questions restent à trancher, comme la prise en compte des heures supplémentaires et le fait que les nouveaux venus bénéficient ou pas de la compensation. Une nouvelle réunion est prévue le 26 septembre.

Intersyndicale ce jeudi 

Mais d’ores et déjà, les leaders des neuf principales organisations syndicales de la fonction publique se retrouveront ce jeudi à 18 heures au siège de la FSU. Au menu : la réaction face à une politique du gouvernement qui les hérisse. « Les 120 000 suppressions de poste, le rétablissement du jour de carence, le gel du point d’indice en 2018, les interrogations autour de l’application du protocole PPCR sur les carrières, la possibilité envisagée de créer des points d’indice différents selon les trois fonctions publiques (d’État, hospitalière et territoriale, NDLR) : cela n’est pas acceptable », tonne Jean-Marc Canon, de la CGT, ajoutant qu’il est temps « d’enclencher le rapport de force ». En clair, lancer des grèves et des mobilisations. FO, la FSU et Solidaires sont aussi remontés.
Du côté de l’exécutif, la vision est tout autre. La masse salariale de l’État, de la Sécu et des collectivités locales atteignant 284 milliards d’euros et représentant 22,7 % des dépenses publiques, le gouvernement se doit de limiter sa progression pour tenir ses engagements budgétaires. Or, par exemple, une hausse de 1 % de la valeur du point d’indice, qui sert de base au calcul de la rémunération, coûte 2 milliards par an aux comptes publics, selon la Cour des comptes. On comprend dès lors le gel du point. Qui n’est pas synonyme pour autant de baisse de pouvoir d’achat, la rémunération des agents évoluant aussi en fonction de primes, de l’avancement et de mesures protégeant contre l’inflation.

D’ailleurs, selon l’Insee, de 2010 à 2015, période de gel du point, la rémunération moyenne des personnes en place (RMPP) en net, qui est l’indicateur le plus adapté, a progressé, inflation déduite, dans les trois fonctions publiques (sauf dans l’hospitalière en 2012). Comme le point a été relevé de 0,6 % en juillet 2016, puis en février dernier, Bercy estime que le pouvoir d’achat des fonctionnaires augmentera de 3 % environ cette année. Soit davantage que dans le privé. Dès lors, rien ne justifierait un autre coup de pouce aux agents publics, via des mesures contrebalançant la CSG. Surtout lorsque les caisses sont vides.

L’annonce des mesures de compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée promises par le gouvernement se fait toujours attendre chez les fonctionnaires. Pour l’économiste Pierre Madec, l’équité parfaite entre le secteur public et la sphère privée en matière de gains de pouvoir d’achat aurait un coût de plus de 4 milliards d’euros.

En l’absence d’information concrète sur le sujet, le G16 a souhaité faire une proposition sur la compensation de la hausse de la CSG de 1,7 % prévue également pour les fonctionnaires dès janvier 2018. Il est entendu pour le G16 que la compensation doit être intégrale et pérenne, alors que les rémunérations des grands corps de la Fonction publique n’ont pas été revalorisées, en particulier dans le cadre de PPCR qui écrase une fois encore les écarts entre les catégories.

Rappelons qu’en 2016 l’ensemble des rémunérations ayant un indice supérieur ou égal à 400 a subi la suppression de l’IECSG intégralement, soit une perte pour la grande majorité des fonctionnaires dès le premier avancement.

En l’absence de cotisation maladie et chômage à supprimer, comme cela se passera dans le privé, les fonctionnaires ne sauraient subir une nouvelle perte nette de pouvoir d’achat de près de 2 %, après la suppression de l ’IECSG de l’ordre de 2% et les augmentations de cotisation retraite entre 0,27 et 0,40 % chaque année. La perte deviendrait abyssale et les conséquences seraient très négatives et contre-productives tant sur le plan économique qu’en termes de reconnaissance de l’action publique, de motivation et d’attractivité de la haute fonction publique, dans une période où l’on souhaite réaliser des réformes en profondeur.

Le groupe des associations de la haute Fonction publique considère que la contribution très large à la redistribution ne saurait aller plus loin.

La compensation se doit donc d’être intégrale et pérenne. La CSG s’appliquant sur l’ensemble du revenu brut (traitement et primes), une compensation forfaitaire serait désastreuse pour les hauts fonctionnaires, vu la part des primes dans leur rémunération. De même, une revalorisation du point d’indice du traitement brut (ITB) de 2 % ne suffirait pas à compenser cette hausse de CSG (perte de 1 % de revenu net). Il faudrait une revalorisation de l’ITB de l’ordre de 4 % pour que les hauts fonctionnaires maintiennent leurs rémunérations nettes et leur pouvoir d’achat, suite à la hausse de cotisation CSG de 1,7 %.

Des réunions sont prévues sur ce sujet avec les OS représentatives auxquelles la CFE-CGC des services publics participent dès le 13 septembre, pour décision lors du rendez-vous salarial programmé le 10 octobre. Le gouvernement dispose d’ores et déjà sans aucun doute d’un projet de dispositif. Toute mesure tendant à ne pas compenser intégralement et de façon pérenne, pour tous, cette hausse de la CSG serait un nouveau message de mépris à l’égard des fonctionnaires concernés.

Calcul approximatif

La CSG s’élève aujourd’hui à 7,5 % de 98,25 % du revenu brut et devrait passer à 9,2 %. Pour que le revenu net des fonctionnaires ne soit pas amputé, il faudrait que la progression du revenu brut (traitement et primes) compense la hausse de la CSG de 1,7 %. Une hausse du revenu brut impliquant également une hausse des retenues, il faudrait que le revenu brut augmente de 2 % pour stabiliser le revenu net. Si cette hausse devait se concentrer sur le seul traitement brut, il faudrait que l’ITB augmente d’environ 4 % pour les hauts fonctionnaires pour stabiliser leur revenu net, vu l’importance des primes dans leur rémunération.

Pour découvrir la beauté de Metz, cliquer sur la photographie.

Congrès annuel du Syndicat des juridictions financières

Le syndicat des juridictions financières tiendra son congrès annuel les 12 et 13 octobre prochain à Metz. Au cours de ce congrès sera notamment organisée l’élection des membres du bureau national de l’organisation syndicale. Par ailleurs, une table ronde  animée par Alain Piffaretti autour du Livre blanc des Juridictions Financières et de ses propositions, réunira Hélène Zannier, députée de la Moselle, Patrick Thil, conseiller régional du Grand Est, Mathieu Lhériteau, vice-président du Syndicat nationale des directeurs généraux de collectivités territoriales et directeur général des service de Noisy-Le-Grand,  Stéphanie Damarey, professeur agrégé de droit public, vice-présidente Université Lille 2 , et le président nouvellement élu du syndicat.

CRC Grand Est

Le congrès aura lieu à la chambre régionale des comptes Grand Est, 3-5 rue de la Citadelle à 57000 à Metz.

Seule une procédure d’inscription électronique est mise en oeuvre.

S’inscrire au congrès du SJFu, les 12 et 13 octobre 2017 à Metz

Mandater un collègue inscrit

Modalités pratiques

Ordre du jour adopté par le bureau national réuni le 12 septembre à la Cour des comptes

Jeudi 12 octobre 2017

Matin (9h30 – 12h45)

La porte des Allemands

Partie statutaire (9h30-11h30)

• Rapport du Trésorier sur les comptes clos le 31 décembre 2016 ;
• Rapport du réviseur aux comptes ;
• Affectation du résultat ;
• Fixation du montant des cotisations pour 2018 ;
• Rapport des élus au conseil supérieur ;
• Rapport moral du président ;

Renouvellement des instances de gouvernance (11h45-13h)

• Présentation des candidats à l’élection des membres du Bureau et de leur déclaration d’intention ;
• Election des nouveaux président, vice-présidents et membres du bureau ;
• Election du réviseur aux comptes ;

Déjeuner (13h-14h30) – avec la participation des organisations invitées par le SJFu

Le déjeuner a lieu au Sofitel La Citadelle, 5 Avenue Ney, 57000 Metz, France

Après-midi (14h30 – 16h30)

Table ronde animée par Alain Piffaretti autour du Livre blanc des Juridictions Financières et de ses propositions, avec Hélène Zannier, députée de la Moselle, Patrick Thil, conseiller régional du Grand Est, Mathieu Lhériteau, vice-président du Syndicat national des directeurs généraux de collectivités territoriales et directeur général des service de Noisy-Le-Grand,  Stéphanie Damarey, professeur agrégé de droit public, vice-présidente Université Lille 2 , et le président nouvellement élu du syndicat.

Début de soirée (17h-19h)

Visite de l’exposition « Fernand Léger, le Beau est partout » au Centre Pompidou Metz

Soirée (19h00 – 22h30) – Dîner de gala (La Voile Blanche, Centre Pompidou Metz)

Le centre Pompidou

Vendredi 13 octobre 2017

Matin (9h30 – 11h00)

Travaux en atelier (un animateur et un rapporteur par atelier :

Travaux en atelier (un animateur et un rapporteur par atelier :

• Atelier 1 « Quelle évolution pour le corps et quelle gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences au regard des missions, actuelles et nouvelles, à assumer ? (en lien avec le Livre Blanc des JF)»

Répondre à un questionnaire en ligne sur la GPEC

• Atelier 2 « Quelles priorités en matière de formation initiale et continue des magistrats ? »

• Atelier 3 « Comment faciliter les mobilités professionnelles entre les différentes administrations et les juridictions financières ? »

Répondre à un questionnaire en ligne sur la mobiité

• Atelier 4 « L’office de magistrat financier : statut, déontologie, attributions, pouvoirs de sanction»

Fin de matinée (11h30-13h)

• Restitution en plénière des travaux en atelier ;

Déjeuner (13h-14h30) 

Le déjeuner a lieu au Sofitel La Citadelle, 5 Avenue Ney, 57000 Metz, France

Après-midi (14h30-16h)

Débat d’orientation syndicale

Pour mener à bien sa mission, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a besoin d’expertises et de profils variés. Des offres d’emploi sont régulièrement publiées sur cette page. Les modalités de recrutement et les contacts pour l’envoi des candidatures sont indiqués dans les fiches de poste ci-après.

La Haute Autorité recherche actuellement :

_ Un secrétaire général adjoint (H/F) – En savoir plus

Pour le pôle « Relations avec les publics »

_ Un chargé de mission « lobbying » (H/F) – En savoir plus

_ Un chargé de mission (H/F) – En savoir plus

Pour le pôle « Contrôle et procédure »

_ Un responsable de la section investigation (H/F) – En savoir plus

Pour le pôle « Juridique et études »

_Un adjoint au chef du pôle juridique et étude – En savoir plus

_ Un chargé de mission juridique (H/F) – En savoir plus

Pour le pôle « Systèmes d’information »

_ Un développeur JAVA/WEB (H/F) – En savoir plus

Dernière mise à jour : 11 août 2017

Mardi 8 août 2017, une délégation du SJF composée de Vincent Sivré et Nicolas Billebaud a rencontré M. Guillaume Rauffet, conseiller au cabinet du ministre de l’Action et des Comptes publics, afin de lui présenter le Livre blanc des juridictions financières.

Votre délégation a dans un premier temps sensibilisé M. Rauffet au processus d’élaboration et d’adoption du Livre blanc, qui en fait un document réfléchi, concerté et approuvé par une large majorité du corps des magistrats de CRTC. Elle a rappelé que le document s’inscrit dans l’esprit du projet de Philippe Séguin et vise à mettre en œuvre une évolution des juridictions financières discutée depuis plus de 10 ans.

Dans un second temps, votre délégation a présenté à M. Rauffet les propositions formulées par le SJF. Celui-ci a exprimé son intérêt pour le travail et les orientations du syndicat, et a pris note de nos propositions. Il a souligné que celles relatives à la responsabilité des ordonnateurs revêtaient une sensibilité politique non négligeable ; que dès lors, leur reprise ne pouvait relever que d’une initiative du président de la République. En termes de calendrier, il a admis que la loi de moralisation de la vie publique eut constitué un vecteur adapté. Votre délégation a indiqué qu’un arbitrage favorable du président de la République pourrait permettre de créer une opportunité législative.

La proposition relative à la simplification du régime de responsabilité des comptables publics lui a paru réaliste. Elle pourrait trouver sa place dans une loi de finances, initiale ou de règlement.

Votre délégation a enfin insisté sur l’importance des propositions destinées à assouplir le cadre du contrôle de la gestion pour en améliorer l’efficacité, et à renforcer l’indépendance des magistrats.

En conclusion, M. Rauffet s’est engagé à transmettre ces dernières propositions à la conseillère « fonction publique » du ministre de l’Action et des Comptes publics, et s’est montré ouvert à l’introduction des propositions relatives à la responsabilité des ordonnateurs et des comptables dans les discussions interministérielles en vue de futures réformes statutaires ou institutionnelles. Nous l’avons assuré de notre disponibilité pour décliner nos propositions, les assortir de projets de textes et les préciser par des mesures techniques.

***

Une délégation du SJF, composée de Vincent Sivré, Nicolas Billebaud et Yves Roquelet, sera reçue le 15 septembre prochain par des membres du cabinet du président de la République.

Monsieur Laurent VERCRUYSSE, directeur de cabinet adjoint du Ministre de l’action et des comptes publics, a reçu, le 28 juillet 2017, une délégation du G16 composée de Jean POULIT, président du G16 ; Richard LAVERGNE, syndicat du corps des ingénieurs des mines ; Jérôme VERONNEAU, syndicat des juridictions financières unifié.

Jean Poulit remercie Laurent Vercruysse d’avoir bien voulu accorder cet entretien aux représentants du G16.

Il rappelle la composition du groupe des associations de la fonction publique, qui comporte 9 corps à dominante administrative et juridique et 4 corps à dominante technique et scientifique.

Après cette introduction, Jean Poulit propose d’évoquer les cinq sujets clés identifiés par le G16 :

1. Métiers et profils de compétence de la haute fonction publique : vers une reconnaissance internationale des titres ;
2. Le cadre juridique rénové de la haute fonction publique ;
3. Le management des carrières ;
4. Des rémunérations cohérentes ;
5. Des effectifs optimisés.

1 – Métiers et profils de compétence de la haute fonction publique : vers une reconnaissance internationale des titres

Jérôme Véronneau explique que faute d’un doctorat, les compétences des hauts fonctionnaires français ne sont pas clairement identifiées au niveau international. Cela les pénalise lorsqu’ils postulent à un emploi à l’international.

En effet, les organisations internationales recrutent essentiellement au niveau universitaire de « docteur ». Le fait que les hauts fonctionnaires français ne disposent pas d’un titre suggérant ce niveau de formation est un handicap.

Certains fonctionnaires français présentent un doctorat de l’éducation nationale au cours des dernières années de leur formation. C’est le cas de 30 % des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts. Il semble toutefois que ce ne soit pas la bonne solution pour valoriser la diversité des formations des hauts fonctionnaires français.

Il faudrait que soit reconnu un titre de type « doctorat professionnel », tel par exemple que celui délivré par l’université Paris-Dauphine. Cependant, le monde universitaire est réservé sur ce type de projet qui empiète sur son monopole quant à la délivrance de ce titre.

Laurent Vercruysse reconnaît l’intérêt du sujet. Il évoque la formation continue des hauts fonctionnaires du ministère de l’intérieur assuré par le Conseil supérieur de l’administration territoriale de l’État (CSATE). Dans ce cadre des partenariats administration / universités se nouent. Peut-être est-ce une piste à explorer pour créer des contacts avec le monde universitaire sur la délivrance d’un doctorat professionnel.

2 –  Le cadre juridique rénové de la haute fonction publique

Jean Poulit indique que le fait que la haute fonction publique soit intégrée dans la catégorie A lui nuit du fait que cette dernière est devenue majoritaire au sein de la fonction publique de l’État. Les problèmes spécifiques de la haute fonction publique, en termes de formation, de management et de rémunération, ne peuvent pas être abordés de façon objective dans la mesure où les discussions portent sur un effectif de fonctionnaires hétérogène.

Le G16 propose donc qu’une cadre juridique soit élaboré pour identifier la catégorie A+.

Il est proposé à Laurent Vercruysse d’envoyer l’avant-projet d’ores et déjà élaboré par la G16 tout en soulignant qu’il s’agit d’un document de travail non validé par le G16. Ce dernier accepte en indiquant qu’actuellement tout ce qui rompt le cadre général est possible.

3 – Le management des carrières

Jean Poulit indique que la haute fonction publique ne fait pas l’objet d’un management de qualité alors que les grands groupes privés veillent attentivement à la motivation de leur haut encadrement.

Il rappelle que, dans les grands groupes privés, il existe un gestionnaire des ressources humaines pour 100 cadres de haut niveau.

Si un tel ratio était appliqué à la seule haute fonction publique « administrante » de l’État, il faudrait que 120 managers des ressources humaines s’occupent effectivement de façon individualisée de l’évolution professionnelle des 12 000 hauts fonctionnaires concernés.

On recense beaucoup de hauts fonctionnaires sans affectation, ils pourraient aisément être positionnés sur ces postes, par conséquent cela ne coûterait rien à l’administration.

Jean Poulit insiste sur le fait qu’il faut identifier une structure interministérielle ayant vocation à prendre à bras le corps l’ensemble des problèmes de la haute fonction publique.

Jean Poulit rappelle qu’Augustin de Romanet avait été à l’origine d’un décret rapidement abrogé créant une telle structure, à savoir un secrétariat général placé auprès du Premier ministre. Le cadre conceptuel de cette gestion existe donc d’ores et déjà.

Laurent Vercuysse reconnaît l’intérêt du sujet.

4 – Des rémunérations cohérentes

Jérôme Véronneau fait valoir que les rémunérations des hauts fonctionnaires français sont faibles par rapport à celles des hauts fonctionnaires étrangers, par rapport aux rémunérations accordées par les sociétés privées aux fonctionnaires qui les rejoignent à un niveau de responsabilité équivalent.

On observe également un écrasement de la hiérarchie des rémunérations entre les cadres A+ et les cadres A. Si on compare le traitement indiciaire brut d’un haut fonctionnaire placé en hors échelle E2 en 1980 et en 2012 et les niveaux de rénovation d’un agent rémunéré au SMIC, on trouve que le rapport qui était de 8 en 1980 est désormais de 4,28.

Le G16 demande que la part de la rémunération indiciaire soit revalorisée, avec un premier grade, indice brut terminant en hors échelle A, un deuxième grade, indice brut terminant en hors échelle D, et un troisième grade, indice brut terminant en hors échelle G.

Richard Lavergne indique qu’en matière de retraite, il convient également de supprimer le plafonnement de l’assiette du régime additionnel des retraites qui a été instaurée au niveau de 20 % des rémunérations indiciaires. Il faut intégrer toutes les primes et indemnités dans l’assiette de ce régime additionnel.

Richard Lavergne signale également la préoccupation des membres du G16 sur les modalités de compensation de la hausse de CSG qui doit leur être appliquée et rappelle le précédent malheureux de la suppression en 2015 de « l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG » (IECSG) pour les fonctionnaires.

Laurent Vercuysse ne contredit pas l’analyse du G16, mais ne peut s’engager sur rien.

5  – des effectifs optimisés

Jean Poulit indique que l’effectif total de la haute fonction publique de l’État est en réduction depuis six ans. On observe une réduction globale de 6 %, avec une réduction de 9 % des corps à vocation technique et scientifique et de 3 % des corps à vocation administrative et juridique.

Le G16 est favorable à une adaptation des effectifs à l’évolution des missions.

Laurent Vercuysse s’étonne que les effectifs des administrateurs INSEE soient en forte augmentation contrairement aux autres corps du G16. Il partage le point de vue du G16 sur la question de l’optimisation des effectifs.

Jean Poulit remercie Laurent Vercruysse pour cet échange et indique que le G16 est prêt à rencontrer le ministre si ce dernier en est d’accord.

Laurent Vercruysse indique qu’il est disposé à poursuivre les échanges avec le G16 et qu’une rencontre avec le ministre peut s’envisager (il ne s’engage cependant pas).

L’entretien qui a duré une heure s’est déroulé dans des conditions très cordiales, même si les réponses apportées aux questions posées n’ont pas présenté un caractère opérationnel, ce qui s’explique par le fait que Laurent Vercruysse pouvait difficilement s’engager à l’occasion de cette prise de contact et de son positionnement hiérarchique.

Jérôme VERONNEAU, Richard LAVERGNE & Jean POULIT

Un nouvel outil mis à la disposition des encadrantes et des encadrants de la fonction publique permet de formaliser et de valoriser les pratiques managériales adaptées aux enjeux actuels de la fonction publique.

Ce guide propose d’abord à l’encadrante ou l’encadrant de s’interroger sur son rôle, et lui offre un espace de réflexion sur ses pratiques. Puis il aborde de manière très opérationnelle la relation de l’encadrant avec chacun de ses collaborateurs et la relation de l’encadrant à son équipe.

L’accent est systématiquement porté sur le rôle des acteurs que l’encadrante ou l’encadrant peut solliciter (hiérarchie, collectif de travail, acteurs RH, pairs..) pour resituer sa propre action dans une organisation de travail.

Guide de l’encadrante et de l’encadrant dans la fonction publique (PDF – 1,54 Mo)

Pour en savoir davantage :

Promesses et paradoxes du leadership public

LE MONDE ECONOMIE | 14.07.2017 à 13h13 • Mis à jour le 14.07.2017 à 13h20 |

Par Vincent Sivré (président du Syndicat des juridictions financières) et Alain Stéphan (membre du Conseil supérieur des chambres régionales et territoriales.

Dans une tribune parue le 10 juillet dans Le Monde (« Monsieur le président, encore un effort pour moraliser la vie publique ! »), Thierry Dahan et Jean-Paul Tran-Thiet, membres du groupe Que faire ?, invitaient le président de la République à aller plus loin dans la « moralisation de la vie publique » en supprimant l’immunité dont bénéficient les ministres et les responsables exécutifs locaux devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), juridiction chargée de sanctionner les manquements aux règles de la gestion publique.

Le régime actuel de responsabilité devant la CDBF est en effet peu efficace et inadapté. Tout d’abord, comme le soulignent les auteurs de l’article, elle n’est pas compétente à l’égard des ministres et des chefs d’exécutif locaux. Ce système profite également aux proches collaborateursdes élus puisqu’ils peuvent échapper à toute poursuite sur la  simple présentation d’un ordre écrit par un maire, un président ou un ministre.

« La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) n’a que très peu sanctionné : entre trois et huit arrêts par an depuis 2007 » (Emmanuel Macron le 3 juillet devant le congrès). Eric Feferberg / AP

Ensuite, la CDBF n’a que très peu sanctionné : entre trois et huit arrêts par an depuis 2007. Les sanctions financières, lorsqu’elles sont prononcées, sont très légères et présentent ainsi un caractère très faiblement dissuasif. Il n’est guère étonnant, dans ces conditions, que cette juridiction soit restée à peu près inconnue des citoyens.

Régime actuel d’immunité inacceptable

« La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) n’a que très peu sanctionné : entre trois et huit arrêts par an
depuis 2007 ». Pourtant, les prérogatives des élus locaux ont été considérablement renforcées par les différentes
vagues de décentralisation, alors même que les contrôles des préfets et des comptables publics sur leurs décisions se sont progressivement affaiblis. Quant aux chambres régionales des comptes, si elles relèvent très souvent de graves irrégularités dans la gestion publique locale, elles n’ont pas le pouvoir d’y mettre fin ni de les sanctionner. Le régime actuel d’immunité dont bénéficient les décideurs publics les plus importants paraît ainsi de moins en moins compréhensible et acceptable par le citoyen.

Nous proposons par conséquent de remplacer le dispositif actuel de responsabilité très limité devant la CDBF par un régime de responsabilité confié à la Cour et aux chambres régionales des comptes, dont seraient justiciables tous les gestionnaires publics, y compris les membres du gouvernement et les chefs d’exécutif locaux.

Destiné à sanctionner les seuls manquements aux règles d’exécution des dépenses et des recettes publiques, il serait plus adapté, par une stricte application du principe de proportionnalité, que les actuelles transmissions au parquet pénal – et leurs éventuelles médiatisations – pour prévenir et sanctionner les infractions à l’ordre public financier.

Constat sans suite

Toujours afin d’améliorer la probité et la régularité de l’action publique, le Syndicat des juridictions financières (http://sjfu.fr/) propose également de donner à la Cour et aux chambres régionales des comptes un pouvoir d’injonction sur les chefs d’administration et sur les chefs d’exécutif locaux. En effet, un sentiment diffus existe chez les citoyens que ces juridictions observent, déplorent, recommandent… sans aucun effet.

A force de constat sans suite, il est à craindre qu’elles contribuent autant à la défiance dans l’action publique qu’à y apporter des remèdes. Aussi, notre syndicat propose de doter la Cour et les chambres régionales des comptes d’un pouvoir de contrainte – assortie d’une sanction financière ou d’une astreinte en cas de refus de s’y conformer – afin qu’il soit mis fin à des irrégularités graves et continues.

Enfin, notre syndicat estime nécessaire de donner, sous conditions, aux citoyens et aux élus locaux la faculté de saisir directement leur chambre régionale des comptes.

Par Clarisse Jay, le 10/07/2017,

« États généraux » de la fonction publique, groupe de travail relatif aux mesures de compensation de la hausse de la CSG, groupe de travail de préparation des élections professionnelles de décembre 2018, groupe de travail sur l’accompagnement social des agents, rendez-vous salarial… À l’occasion du premier CCFP (Conseil commun de la fonction publique) du quinquennat, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, qui présidait la séance de lundi 10 juillet 2017, a précisé l’agenda social de la rentrée pour la fonction publique. Le détail des 120 000 suppressions de postes prévues sur le quinquennat sera précisé à l’issue des État généraux de la fonction publique au cours desquels sera abordée la question des missions. Le calendrier d’application du protocole pourrait être allongé.

La sénce plénière du CCFP du 10 Juillet 2017  ©Ministère de l’Action et des Comptes publics

C’était d’ailleurs la principale attente des responsables des neuf organisations représentatives siégeant au CCFP, la plupart des principales mesures prévues dans le programme électoral d’Emmanuel Macron (instauration du jour de carence, 120 000 suppressions de postes…) ayant été déjà confirmées à plusieurs reprises ces dernières semaines, à l’occasion des consultations bilatérales du mois de mai (lire sur AEF) et des États généraux des comptes de la nation, le 6 juillet (lire sur AEF), la seule véritable « annonce », celle d’un gel de la valeur du point d’indice en 2018, ayant été faite sur le plateau du JT de France 2 (lire sur AEF). Dénonçant d’ailleurs le contenu de ces mesures et la méthode du gouvernement, les syndicats avaient tous prévu de hausser le ton dans le cadre de leurs déclarations liminaires respectives (lire sur AEF).

5 ET 4 MILLIARDS D’EUROS À TROUVER RESPECTIVEMENT EN 2017 ET 2018

Rappelant l’organisation à la fin du mois d’une seconde série de rencontres bilatérales (lire sur AEF) et indiquant que sa « porte est ouverte à toutes celles et ceux qui souhaitent avancer sur la transformation et l’innovation dans la fonction publique », le ministre a tenu à ne pas dévier du cadre fixé par le chef de l’État, à savoir l’inscription de ses priorités « dans le cadre général de l’état des finances publiques du pays ».

Pas de surprise donc de ce côté, le gouvernement devant trouver 5 milliards d’euros d’économies pour boucler le budget 2017 et respecter l’objectif de faire passer le déficit public sous le seuil de 3 % du PIB – sachant notamment que selon Bercy, la revalorisation de 0,6 % du point d’indice en février dernier ainsi que les mesures PPCR ont été mal budgétées – ainsi que 4 autres milliards d’euros pour le budget 2018. « La dépense publique est trop importante, c’est dans l’intérêt général de le répéter », a ainsi insisté Gérald Darmanin lors d’un point presse organisé à l’issue du CCFP.

LES GRANDS CHANTIERS DE LA RENTRÉE 2017

• Les États généraux de la fonction publique

Ces priorités, qui correspondent peu ou prou à des demandes des organisations syndicales, seront « approfondies durant le mois de juillet » avec son cabinet et la DGAFP (Direction générale de l’administration et de la fonction publique) afin que soit fixé « l’agenda social de rentrée ».

En tête des chantiers énoncés, la grande consultation sur les services publics prévue à la rentrée (lire sur AEF), désormais appelés « États généraux du service public », « qui seront convoqués dès la rentrée prochaine et se dérouleront tout au long de l’automne 2017 ». « Je vous propose que nous réfléchissions ensemble aux adaptations nécessaires, liées notamment à un univers budgétaire très contraint et à un environnement qui évolue sans cesse. L’écoute directe que je souhaite large, sous la forme de cahiers de doléances, avec des consultations dématérialisées, mais pas seulement, dans les territoires, permettra d’obtenir des propositions concrètes et un retour direct des agents, de chacun d’entre eux, à qui nous devons donner la parole en toute liberté », a-t-il précisé. Un groupe de travail est prévu fin août sur l’organisation du recueil de la parole des agents.

• Le rendez-vous salarial, pour évoquer la hausse de la CSG

Le ministre a confirmé que ce rendez-vous salarial se tiendra à l’automne. Le point devant être gelé en 2018 et « rendez-vous salarial » ne voulant pas forcément « dire augmentation salariale », il « pourra être l’occasion de mettre sur la table et échanger sur l’application aux agents publics de la hausse de la CSG et de baisse des cotisations sociales ». Une fois les scenarii en cours de réalisation, stabilisés, le ministre échangera avec les organisations syndicales « avant toute décision afin que les agents publics ne perdent pas de pouvoir d’achat ».

En revanche, ce rendez-vous pourrait aussi être l’occasion d’échanger « sur les mesures restant à prendre [du protocole PPCR] pour son application ainsi que sur la montée en charge du dispositif dans les années qui viennent ». En clair, le calendrier d’application des mesures PPCR pourrait être desserré ce qui impliquerait une application au-delà de l’échéance prévue de 2020.

• Plusieurs groupes de travail

Gérald Darmanin a également annoncé la mise en place de concertations et de plusieurs groupes de travail. La formation des agents et leur accompagnement dans les mobilités feront ainsi l’objet d’un « champ de discussion, de concertation et si possible de négociation pour que la dimension Ressources humaines ne soit pas considérée en fin de processus comme un ‘accompagnement’ nécessaire de la réforme mais bien comme sa composante centrale ». À cet égard, il a exprimé le souhait de travail « par corps de métiers, qui ont chacun leurs spécificités ».

La préparation des élections professionnelles de fin 2018, qui auront bien lieu début décembre 2018, a-t-il confirmé, fera l’objet de réunions « dès septembre ». À ce sujet, le ministre a précisé que le projet de décret sur la composition des listes équilibrées femmes/hommes pour les élections, attendu par les syndicats, « a été examiné par le Conseil d’État et sera prochainement publié ».

Les conditions de travail des agents et la santé au travail feront également l’objet de discussions avec un double objectif : « Comment assurer aux agents publics des conditions de travail protectrices de leur santé, gérer au mieux les inaptitudes et les prévenir, mais aussi poursuivre l’objectif de rendre l’exercice des missions de service public épanouissantes, voire même facteur de bien-être au travail ». Cela en traitant les questions de médecine de prévention, d’inaptitude de certains agents, des dispositifs de reconversion, de déroulement des instances médicale… Ce groupe de travail doit figurer le « contrepoint » du rétablissement du jour de carence, qui se concrétisera dans la loi de finances pour 2018.

L’accompagnement professionnel, du développement de compétences et de la formation figureront également à l’agenda social. « L’ordonnance et le décret créant le Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique datent du début de l’année 2017. S’ils fixent le cadre juridique de ce droit, sa mise en œuvre concrète demeure à construire », a commenté le ministre, souhaitant que les agents « deviennent plus acteurs de leurs parcours professionnels et que les employeurs acceptent davantage des logiques de mutualisation, en interrogeant également la place de la formation initiale (sans doute excessive) par rapport à la formation tout au long de la vie qui doit s’accroître mais aussi se diversifier (e-learning, accompagnements plus individualisés…) ».

Les sujets du recrutement et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes seront également approfondis.

Enfin, à plus long terme, « une réflexion plus profonde sur le dialogue social, le rôle des instances, les modalités du dialogue social, en particulier au plan local, pourra être engagée à partir de 2019″.

Par ailleurs, a précisé Gérald Darmanin, certains sujets spécifiques à la fonction publique territoriale pourront être abordés lors de la première conférence nationale territoriale qui se tiendra le 17 juillet prochain.

QUELLE RÉPARTITION DES 120 000 SUPPRESSIONS DE POSTES ?

Sur le front des suppressions de postes, toutefois, le ministre s’est montré moins disert, les arbitrages n’ayant pas encore été rendus. Tout juste a-t-il précisé à la presse que le budget 2018 doit se construire sur la base d’une progression des dépenses publiques de « 0 % en valeur ». Selon lui, le maintien de « ministères prioritaires n’empêche pas de réaliser des économies ».

Quant aux 120 000 suppressions de postes prévues sur le quinquennat, leur répartition devrait être précisée à l’issue des États généraux de la fonction publique au cours desquelles sera abordée la question des missions, des services publics et de leur numérisation. C’est une fois cette discussion achevée que le gouvernement sera « en mesure de savoir combien d’agent nous mettrons en face de chaque mission ».

Le prochain CCFP aura lieu en novembre.